Établir ses factures dans les temps est un impératif pour toute entreprise soucieuse de sa santé financière et de sa conformité légale. Pourtant, il n’est pas rare que le délai de facturation soit source de confusion, voire de négligence. Entre les obligations du Code de commerce et celles du Code général des impôts, il est essentiel de bien comprendre les règles en vigueur pour éviter tout écueil.
- Ce que dit la loi ?
- Pourquoi facturer rapidement ?
- La différence entre le délai de facturation et le délai de paiement ?
- La facture électronique ?
Ce que dit la loi sur les délais de facturation
Selon le Code de commerce, la facture est obligatoire pour chaque vente. Mais qu’en est-il du délai de facturation ?
Selon le Code général des impôts, la facture est à établir dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services, ou au plus tard le 15 du mois suivant, pour les livraisons de biens exonérées de TVA et les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le client.
En cas de facturation périodique pour plusieurs prestations, le délai d’émission d’une facture court au plus tard à la fin du mois.
En règle générale, la loi prévoit que les factures soient envoyées 15 jours après la date de livraison, et un mois grand maximum pour les entreprises qui facturent en fin de mois pour des raisons comptables.
Le manquement à cette obligation de délai de facturation est passible d’une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale qui peut être doublée en cas de récidive.
Article L441-9 du Code du commerce
Pourquoi facturer rapidement ?
Établir une facture rapidement présente plusieurs avantages pour l’entreprise :
- Vous respectez les obligations légales lié au délai de facturation
- Vous augmentez vos chances d’obtenir un paiement rapide
- Vous n’oubliez pas de facturer et suivez votre trésorerie en temps réel
- Vous pouvez relancer rapidement en cas de retard de paiement
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Quelle différence entre le délai de facturation et le délai de paiement ?
Incontournable en cas de vente, la facture est soumise à des règles notamment celle d’être établie selon un délai de facturation, à ne pas confondre avec le délai de paiement.
Le délai de facturation est le délai maximal pour envoyer une facture au client une fois la vente ou la
prestation de services effectués.
Le délai de paiement est le délai dont le client dispose pour effectuer son règlement, c’est-à-dire pour payer sa facture.
Il ne peut dépasser 60 jours après réception ou exécution de la prestation ou à titre dérogatoire 45 jours fin de mois (soit date de facture + 45 jours + fin du mois, soit date de facture + fin du mois + 45 jours).
En cas de facture périodique, le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours après la date de facturation.
Et avec la facture électronique ?
Initialement prévue au 1er juillet 2024, l’obligation pour les entreprises établies en France d’émettre et de recevoir des factures électroniques s’appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026 pour l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille.
Une facture électronique c’est-à-dire dématérialisée reste une facture. Les obligations et donc les délais de facturation et de paiement restent les mêmes.
En outre, la facturation en temps et en heure est un enjeu crucial pour la bonne gestion financière et la conformité légale de toute entreprise. En respectant scrupuleusement les délais de facturation imposés par le Code de commerce et le Code général des impôts, les entreprises évitent les pénalités sévères et optimisent leur trésorerie en accélérant les paiements.
L’utilisation d’un logiciel de facturation facilite la création et le suivi des factures. En quelques clics, vous pouvez générer une facture, l’envoyer au client et l’intégrer automatiquement dans votre comptabilité.
Nos experts sont à vos côtés pour vous guider sur ces aspects comptables et optimiser la gestion de votre entreprise. N’hésitez pas à nous contacter !
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