Avec Sage, vous êtes déjà prêts pour la facture électronique

Une e-facture est une facture électronique, tout simplement. Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée avec un minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures papier ou du PDF ordinaire. Le gouvernement a adopté une loi en 2022 qui oblige toutes les entreprises exerçant une activité en France à dématérialiser les factures et utiliser la facture électronique.

La facturation électronique s'applique à tous les assujettis à la TVA, même ceux qui sont exemptés du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Un assujetti à la TVA est toute personne physique ou morale qui exerce de manière indépendante et régulière une activité économique.

En revanche, si vous effectuez exclusivement des opérations exonérées (santé, activités d'enseignement, etc.), vous n'entrez pas dans le champ d'application du dispositif.

Pour créer une e-facture, vous devez utiliser une solution de facturation ou de gestion commerciale. Lorsqu'une facture est prête à être envoyée, elle sera transformée dans un format de fichier spécifique (Factur-X ou UBL ou CII) qui contient toutes les informations obligatoires attendues. La facture est ensuite transmise sous forme dématérialisée et déposée sur la plateforme de dématérialisation choisie par l'entreprise émettrice.

Il s'agit de formats de factures numériques qui fonctionneront avec les plateformes de dématérialisation partenaires. Factur-X est un format mixte ou hybride qui contient à la fois une partie lisible de la facture (PDF) et des données structurées (XML). UBL est un autre type de format structuré défini dans un document XML.

Oui, vous pouvez toujours refuser une facture, même électronique. La plateforme de dématérialisation que vous avez choisie vous donnera la possibilité de refuser une facture si elle vous a été envoyée par erreur ou si elle contient des erreurs.

Il n'y a aucune obligation pour une PDP d'archiver les factures. Cet archivage ne tombe pas sous la réglementation de la PDP, il s'agit d'une activité annexe de la PDP. Il faut donc se rapprocher des clauses contractuelles présentes au contrat sur le sujet. La notion de conservation pour une PDP concerne les données reçues jusqu'à leur dépôt, que ce soit en e-invoicing ou en e-reporting.

 

• Le 1er septembre 2026 pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises.
• Le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises.

Une entreprise qui ne dispose pas d'une solution informatique adaptée devra ressaisir les factures et les flux e-reporting sur sa plateforme de dématérialisation partenaire. 

Il est beaucoup plus simple et rapide de profiter de l’offre intégrée Sage, qui vous aidera à transmettre directement les factures et les flux e-reporting sans ressaisie.

Seules les plateformes de dématérialisation partenaires immatriculées seront habilitées à assurer toutes les fonctionnalités prévues par la réforme en matière de facturation électronique et de e-reporting.

L’immatriculation est une procédure de validation technique conduite par l’administration, pour une durée de trois ans renouvelable.

La PDP Sage a obtenu cette habilitation sous le numéro 0052.

Pour en savoir plus, consulter le site https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-et-plateformes-partenaires

Les factures aux particuliers ne sont pas concernées par la facturation électronique.
Vous pouvez continuer à transmettre vos factures comme aujourd'hui (email ou courrier papier par exemple).
En revanche, un flux e-reporting dédié devra être établi par votre structure à destination de l'administration fiscale.

Si vous utilisez une plateforme de e-commerce, pour réaliser des ventes à des consommateurs en France ou dans l’Union européenne, vous serez soumis à l’obligation de transmission des données de transactions avec des non assujettis (e-reporting  « B to C « ) dès lors que :
• le bien est stocké en France : vous réalisez alors une vente domestique à un non assujetti (si le consommateur est en France ou dans l’Union Européenne, dans la mesure où le seuil des ventes à distance (VAD) de 10 000€ n’est pas dépassé) ou une vente à distance intracommunautaire (si le consommateur est dans l’UE et que le seuil des VAD est dépassé) ;
• le bien est au départ d’un autre Etat membre de l’Union européenne : vous réalisez une vente à distance intracommunautaire (si le consommateur est en France et que le seuil des VAD de 10 000€ est dépassé) ;
• le bien est au départ d’un Etat hors de l’Union européenne et sa valeur hors taxe est supérieure à 150€ : vous réalisez une vente à distance d’un bien importé. Si la valeur du bien est inférieure à 150€, c’est la plateforme de commerce électronique qui sera redevable de la TVA et donc de la transmission de e-reporting sur l’opération de vente à l’acquéreur final.

Si vous conservez Excel ou Word pour votre facturation, vous devrez ressaisir les factures et les flux e-reporting sur votre plateforme de dématérialisation.

Il est beaucoup plus simple et rapide de profiter de l’offre intégrée Sage, qui vous aidera à transmettre directement les factures et les flux e-reporting sans ressaisie.

Les avoirs sont concernés et seront transmis et reçus comme une facture électronique, avec un paramètre prévu pour les différencier.

Vous devrez indiquer votre choix de plateforme de réception dans l'annuaire centralisateur tenu par l’administration. Ainsi, les plateformes d’émission utilisées respectivement par vos fournisseurs auront accès à cette information pour vous router les factures électroniques.

Une GED (Gestion Électronique de Documents) n'est ni un OD ni une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Une GED dématérialise et archive une grande diversité de documents : devis, factures, bons de commande, bons de livraison, contrats, notices…, dont la plupart sont en dehors du périmètre de la facture électronique. Les factures seront conservées par les PDP, qui doivent gérer obligatoirement l'archivage. Enfin, un OD est un prestataire offrant des services de dématérialisation des factures. Il met au format électronique les factures à destination ou en provenance des plateformes de dématérialisation partenaires.