Définition

Intérêts de retard : Définition des intérêts de retard de paiement

Intérêts de retard

En cas de retard de paiement d’une facture, les fournisseurs peuvent réclamer des intérêts de retard. Ces pénalités financières ont pour objectif d’obtenir le paiement dû dans le délai prévu sans avoir à effectuer des relances. En comptabilité, ces pénalités de retard peuvent être considérées comme des charges financières ou comme des charges exceptionnelles.

Les intérêts de retard : des pénalités prévues par le code du commerce

Les délais de paiement entre professionnels sont fixés par l’article L441–6 du code de commerce. Ces délais ne peuvent être supérieurs à 60 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture ou à 45 jours fin de mois. Ce délai de paiement doit être mentionné dans les conditions générales de vente. Le taux des pénalités de retard doit quant à lui figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente. Ainsi, en cas de non-respect des délais de paiement, des pénalités de retard sont exigibles, sans qu’un rappel soit nécessaire. Juridiquement, ces pénalités ont le caractère d’intérêts de retard.

L’indemnité forfaitaire de 40 €, également appelée indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’ajoute aux pénalités de retard déjà prévues par le code de commerce.

Pour comptabiliser ces pénalités de retard, les entreprises ont le choix : soit elles considèrent ces sommes comme des charges ou produits exceptionnels, soit elles les considèrent comme des charges ou produits financiers. Le choix dépend de la partie au contrat de vente qui comptabilise ces sommes : client ou fournisseur.

La comptabilisation des intérêts de retard chez le fournisseur

Dès que le retard de paiement est constaté, le fournisseur peut facturer à son débiteur les intérêts de retard. Pour cela, on débite le compte 411 « Clients » et on crédite le compte 7631 « Revenus sur créances commerciales ».

Au moment de la clôture de l’exercice comptable, l’entreprise doit constituer un produit à recevoir cumulant le montant des pénalités de retard, client par client. En pratique, on débite le compte 4181 « Clients – Factures à établir » et on crédite le compte 7631 « Revenus sur créances commerciales ».

Dans le cas où le fournisseur ne s’estime pas en mesure de réclamer des pénalités de retard à un ou plusieurs de ses clients (pour des raisons commerciales par exemple, et sous réserve que cela soit possible en matière juridique), il doit déprécier le produit à recevoir. Si la facture a été émise, il doit émettre un avoir qui annule les pénalités de retard.

Au niveau fiscal, les pénalités de retard dues ne sont déductibles que lorsqu’elles sont encaissées. Aussi, les pénalités non encaissées ne sont pas imposables.

La comptabilisation des intérêts de retard chez le client

La comptabilisation des pénalités de retard chez le client s’effectue de manière symétrique à ce qui est effectué chez le fournisseur, dès lors que ces intérêts de retard sont facturés. Ainsi, on débite le compte 66 181 « Intérêts des dettes commerciales » et on crédite le compte 401 « Fournisseurs ».

À la clôture de l’exercice, le client retardataire doit constater un passif s’il n’a pas encore été facturé (mais qu’il va l’être) : on débite le compte 66 181 « Intérêts des dettes commerciales » et on crédite le compte 4081 « Fournisseurs — Factures Non Parvenues ».

Fiscalement, les pénalités de retard dues ne sont déductibles qu’au titre de l’exercice de leur paiement.

Le non-respect des délais de paiement engendre la facturation d’intérêts de retard. Ces pénalités, prévues par le code du commerce, sont exigibles sans relance préalable auprès du client. En comptabilité, ces intérêts de retard peuvent être comptabilisés soit comme des charges ou produits exceptionnels, soit comme des charges ou produits financiers, selon que l’on se place comme client ou fournisseur.

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