Fiscalité : ce qui change pour les entreprises au 1er janvier 2021

Baisse de l’impôt sur les sociétés et des impôts de production, nouvelles aides à l’embauche ou encore coups de pouce du plan de relance : après les mesures exceptionnelles prises en 2020, l’État met en place de nouvelles dispositions favorables aux entreprises. Voici à quoi s’attendre dans le PLF 2021.

• Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés
• Diminution des impôts de production
• Renforcement des fonds propres des entreprises
• Aide à l’export
• Neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations d’actifs
• Soutien à l’embauche

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PLF 2021 : poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés

Engagée par loi de finances pour 2018, la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) se poursuit comme prévu avec le projet de loi de finances (PLF) pour 2021 pour toutes les entreprises, selon un taux différent selon l’importance de leur chiffre d’affaires.
Ainsi, à compter de 2021, le taux de l’IS sera :

• de 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros (au lieu de 28 % cette année),
• et de 27,5 % pour les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d’euros. En 2022, il devrait s’élever à 25 % pour toutes les entreprises, sans distinction de chiffre d’affaires.

PLF 2021 : diminution des impôts de production

Plusieurs mesures vont être prises par le PLF pour abaisser certains impôts de production et ainsi stimuler la compétitivité des entreprises. L’objectif est de leur faire économiser 10 milliards d’euros sur l’année 2021 :

• la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) va ainsi être réduite de moitié ;
• la méthode comptable pour le calcul des impôts fonciers (cotisation foncière des entreprises – CFE – et taxe foncière sur les propriétés bâties) va également être revue ;
• le taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) va, lui, baisser de 3 % à 2 %, afin que toutes les entreprises puissent bénéficier d’une baisse de leur CVAE et CFE ;
• enfin, l’État autorise la prolongation de l’exonération de CFE de 3 ans en cas de création ou d’extension d’établissements, sur décision des collectivités locales.

Renforcement des fonds propres des entreprises

Afin de relancer l’économie et de permettre aux entreprises de continuer à investir dans leur activité et se développer, les prêts garantis par l’État vont continuer à être accessibles aux TPE, PME et ETI. L’État va garantir à hauteur de 150 millions d’euros des placements labellisés « France Relance » engagés dans une reprise durable de l’économie par les PME et ETI. Il pourra également consacrer des garanties aux instruments de refinancement des prêts participatifs accordés aux TPE, PME et ETI par les banques à hauteur de 2 milliards d’euros, afin de faciliter l’accès des entreprises à ces aides. Les moyens de BPI France (Banque Publique d’Investissement qui accompagne le financement des entreprises via des prêts de développement, des financements à court terme…) seront augmentés.

Aide à l’export

Alors que l’année 2020 a été difficile pour les entreprises françaises à l’international, où près d’une entreprise sur deux a mis ses exportations sur pause, l’État a prévu un volet spécifique export dans son plan de relance économique d’une valeur de 247 millions d’euros. Cette enveloppe, du fonds d’études et d’aide au secteur privé (FASEP), est en partie consacrée :

• au renforcement des moyens de l’assurance prospection, qui finance les dépenses de prospections et assure contre le risque d’échec à l’export ;
• à la mise en place d’un « chèque export » permettant de financer jusqu’à 50 % des frais de prestation d’accompagnement à l’international.
• au « chèque VIE » d’un montant de 5 000 euros pour financer l’envoi en mission d’un volontaire international en entreprise.
• au soutien de projets d’infrastructures dans les pays émergents, qui sera doublé.

PLF 2021 : Neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations d’actifs

Le PLF pour 2021 prévoit de déroger temporairement au principe d’imposition immédiate sur la plus-value réalisée lors de la réévaluation comptable des immobilisations d’actifs. Les plus-values issues des écarts sur les immobilisations amortissables pourront être étalées sur une période de 5 ans, pour l’ensemble des actifs (sauf les constructions, les plantations et les agencements et aménagements des terrains amortissables dont la durée maximale sera de 15 ans). Quant aux immobilisations non amortissables, elles bénéficieront d’un régime de sursis d’imposition jusqu’à la cession du bien. Il ne s’agit donc pas là d’une perte de recette pour l’État mais uniquement d’un décalage de perception. Cette disposition s’appliquerait à la première opération de réévaluation constatée au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022

Soutien à l’embauche

Deux aides à l’embauche sont développées pour soutenir l’emploi :

L’aide exceptionnelle pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans, mise en place cette année et qui bénéficiera de nouveaux crédits en 2021. Pour en savoir plus, consultez notre article dédié.

L’autre aide exceptionnelle concerne l’embauche en contrat d’alternance. Pour en savoir plus sur ses modalités et son montant, pouvant aller jusqu’à 8 000 euros, consultez notre article dédié !

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