Contrôle fiscal : le temps réel s’installe en France

La facture électronique facilite-t-elle le contrôle fiscal ou le rend-t-elle inutile ? Si les deux parties, État et entreprise, partagent en temps réel 100 % de l’information afférent aux transactions, que devient le contrôle fiscal ?

Ce que l’on peut avancer, c’est que le contrôle fiscal à l’heure de la facture électronique s’inscrit fortement dans une réinvention de la relation État/entreprise :

• En raison de la rupture technologique induite par la Facture-X et son traitement
• Du fait de l’extension du circuit d’information
• À travers l’échange continu d’informations pour traiter par défaut

Contrôle fiscal : la facture électronique, une rupture technologique

Conformément à la loi de finance 2024, le calendrier pour l’obligation de la facture électronique s’articule en 2 phases espacées d’une année :

1^er septembre 2026 (ou au 1^er décembre 2026)

• Obligation d’émission et e-reporting pour les ETI et les Grandes Entreprises
• Obligation de réception pour toutes les entreprises

1^er septembre 2027 (ou au 1^er décembre 2027)

• Obligation d’émission et e-reporting pour toutes les entreprises, y compris TPE, PME et indépendants.

La facture électronique sera l’arme fatale contre la fraude à la TVA. Et, avec sa mise en place, l’État se dote d’un observatoire inégalé sur l’activité réelle des entreprises, appréciée à travers les flux de ventes et d’achats.

Trois changements majeurs caractérisent cette révolution :

• Le temps réel, avec une détection des transactions au moment où elles se produisent.
• L’exhaustivité, nourrie par un regard sur 100 % des échanges, selon une montée en puissance étalée sur 3 ans.
• La transparence, grâce à un enregistrement automatisé de chacun des flux et une capacité à en suivre le déplacement et la conclusion. C’est la tâche confiée aux plateformes de dématérialisation partenaires.

La maîtrise des données, pierre angulaire de la transformation fiscale

Pour les entreprises, la nouvelle donne est très positive. Du point de vue de l’efficacité de leur chaîne de valeur de facturation et d’encaissement, cela a été abondamment documenté. Il leur appartient d’ailleurs de mettre à niveau leur système d’information pour :

• Facturer sans difficulté
• Encaisser plus rapidement
• Disposer d’informations de gestion inédites, sources de productivité de leur organisation.

Mais ce qui est en train de se dessiner, c’est aussi une nouvelle donne fiscale. En premier lieu, bien sûr, c’est le pré-remplissage des déclarations de TVA. Pour autant, la réflexion doit aller beaucoup plus loin.

En effet, la nécessaire mise à niveau de la qualité des données (coordonnées justes des clients et des fournisseurs, unicité des informations stockées, instantanéité de la transmission…) doit être accomplie dans une optique fiscale. Il n’est pas concevable que l’information disponible au sein de l’entreprise soit de qualité inférieure à celle dont dispose l’État !

Une nouvelle relation plutôt que du contrôle fiscal

D’une certaine manière, une forme de continuité s’établit pour les données transactionnelles des entreprises. Les achats et les ventes circulent au sein d’un réseau commun à l’ensemble des acteurs en relation : clients, fournisseurs et administration fiscale.

De ce fait, le contrôle fiscal devient permanent. Et si les entreprises s’équipent et s’organisent en conséquence, il devient surtout moins lourd, car inscrit dans une perspective de collaboration. L’ambition de l’État, affichée depuis le lancement de la facture électronique, est claire : renforcer la digitalisation de l’économie au profit de l’efficacité collective.

En conclusion, la mutation du contrôle fiscal induit une intégration du système d’information de l’entreprise autour de la donnée financière. Il n’y a plus la gestion d’abord et la fiscalité ensuite mais la gestion fiscale en continu et en temps réel.

La question de l’intégration de la solution de gestion de la fiscalité se pose de ce fait sous un jour nouveau, avec un besoin évident de connectivité forte entre l’ERP et l’application.

La fiscalité efficace est un challenge pour les organisations qui multiplient centres de coûts et centres de profits D’autres articles de Sage Advice accompagnent la fonction finances dans sa réflexion :

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Article initialement publié le 06/06/2023. Dernière mise à jour le 24/10/2023.