Déclaration TVA : définition

Le reversement de la TVA s’effectue à l’aide de déclarations dont la forme et le rythme de dépôt dépendent du régime d’imposition de votre entreprise. La déclaration TVA indique les sommes collectées, déduction faite de la TVA que l’entreprise a elle-même payée lors de l’achat de produits ou matières premières nécessaires.

Qu’est-ce que la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ?

Applicable à la plupart des opérations économiques en cours, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a la particularité d’être collectée par les entreprises avant d’être reversée à l’État. La TVA est une des principales sources de revenu des finances publiques.

Dans le projet de loi de finances pour 2023, la TVA représente un tiers des recettes fiscales nettes attendues en 2022 soit 102, 1 milliards d’euros¹. Pour cette raison, l’État lutte activement contre la fraude à la TVA. En 2022, cette action a généré 7,8 milliards d’euros supplémentaires.

Comment calculer la TVA ?

Pour calculer la TVA, il est nécessaire d’ajouter un pourcentage au prix de vente hors taxe. Ce taux varie selon la nature du produit ou service :

• le taux normal de 20 % concerne la majorité des produits et services
• Le taux intermédiaire de 10 % s’applique dans la restauration (pour un produit vendu pour une consommation immédiate), la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les produits agricoles non transformés, au bois de chauffage, au traitement des déchets…
• Le taux réduit de 5,5 % s’applique aux produits de première nécessité (produits alimentaires, boissons sans alcool, cantine scolaire et énergie) et, dans la restauration, aux produits conditionnés dans des contenants permettant leur conservation, donc une consommation différée.
• Le taux particulier de 2,1 % qui concerne des produits spécifiques comme la presse, les médicaments remboursés par la Sécurité sociale, certains spectacles, la redevance de télévision…

Déclaration TVA : quelles exonérations ?

Certains produits ou services bénéficient d’une exonération de TVA. C’est le cas :

• des prestations de professionnels médicaux et paramédicaux (soins, transports sanitaires, livraisons d’organes ou de sang…)
• des opérations effectuées par des organismes d’utilité publique (qui rendent des services à leurs membres de nature sociale, éducative, culturelle ou sportive, des manifestations de bienfaisance ou de soutien, qui poursuivent des objectifs philosophiques, religieux, politiques, patriotiques, civiques ou syndicaux…)
• de certaines locations immobilières (logements meublés à usage d’habitation, terres et bâtiments à usage agricole, terrains non aménagés, locaux nus…).

Déclaration TVA : les différents cas de figure

• Les entreprises qui relèvent du régime simplifié d’imposition (RSI)

Ce sont les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 85 800 et 818 000 € pour les activités de ventes et prestations d’hébergement ; entre 34 400 et 247 000 € pour les activités de prestations de services.
Elles doivent télétransmettre une déclaration CA12 le 2^e jour ouvré suivant le 1er mai, qui reprend toutes les opérations imposables de l’année passée.

• Les entreprises qui relèvent du régime réel normal (RN)

C’est-à-dire les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe excède 818 000 € pour les activités de ventes et prestations d’hébergement et 247 000 € pour les activités de prestations de services.
Elles doivent télétransmettre une déclaration CA3 chaque mois, sur laquelle est calculée la TVA exigible au cours du mois précédent.

À noter : si la TVA est inférieure à 4 000 € par an, la déclaration peut être réalisée trimestriellement.

Enfin, ne sont pas soumis à la TVA (on parle de franchise en base de TVA) :

• Les professionnels de l’achat revente, de la vente à consommer sur place et de la fourniture de logement¹, dont le chiffre d’affaires n’excède pas 85 800 €² ;
• Les prestataires de services et les loueurs en meublés dont le chiffre d’affaires n’excède pas 34 400 €³ ;

Ils n’appliquent pas de TVA à leurs clients, mais ne peuvent pas non plus la déduire de leurs achats ou immobilisations et n’ont pas de déclaration à déposer, sauf s’ils optent volontairement pour un des régimes précédents.

À noter : certaines solutions comptables permettent de faire et d’envoyer directement la déclaration via leur application en paramétrant certaines informations au préalable.

Qui verse la TVA à l’État et comment la payer ?

• Les entreprises qui relèvent du régime simplifié d’imposition (RSI)
  Elles doivent verser 2 acomptes (en juillet et décembre) pour l’année en cours et règleront la différence au moment de la déclaration annuelle.

À noter : il n’y a pas de versement d’acompte si l’année précédente la TVA due était inférieure à 1 000 €.

• Les entreprises qui relèvent du régime réel normal (RN)
  Elles règlent la TVA chaque mois qui suit la déclaration.

Pour toutes les entreprises, les versements de TVA ou d’acomptes doivent être dématérialisés via leur espace Professionnel (mode EFI) ou par l’intermédiaire d’un partenaire EDI, et ne peuvent intervenir que si une déclaration a été faite au préalable et qu’un mandat a été transmis à la banque avant le premier versement.

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Glossaire initialement publié le 21/07/2021. Dernière mise à jour le 02/03/2023

¹ https://www.vie-publique.fr/fiches/21883-quels-sont-les-differents-impots-percus-par-letat
² 94 300 € en cas de dépassement.
³ 36 500 € en cas de dépassement.