Déjà obligatoire pour les relations commerciales entre les entreprises et l’État, la facture électronique s’imposera progressivement à partir de 2026, pour toutes les relations commerciales entre les entreprises soumises à la TVA.
Parmi les quelques 2,5 milliards de factures émises chaque année en France au titre des relations B2B (business to business), 70 à 80 % sont encore émises sous forme papier. Les enjeux du passage à la facture électronique sont de plusieurs ordres : fiscal, économique, écologique, politique.
L’obligation de facturation électronique va contribuer à accélérer la digitalisation des entreprises. Elle va également amener ces dernières à revoir leur organisation et à adapter leur gestion. C’est bien une révolution que vont devoir mener les entreprises, de la TPE au grand compte.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
La facture électronique est une facture créée, envoyée, reçue et conservée sous forme électronique. Elle n’existe pas sous forme papier. Le document électronique est l’original, à la différence de la facture dématérialisée, qui est une facture papier scannée pour être expédiée ou archivée.
La facturation électronique n’est officiellement reconnue que depuis quelques années : une directive européenne de 2006 affirme l’égalité de traitement entre la facture papier et la facture électronique. À condition que ce document respecte un certain nombre de garanties permettant de prouver son authenticité. Celle-ci est attestée par trois méthodes :
- La signature électronique
- L’EDI (échange de données informatisées)
- La piste d’audit fiable.
Ces factures doivent être conservées pendant trois ans sur support électronique puis sur tout support pendant les trois années suivantes. Celles portant une signature électronique tout comme les informations relatives aux factures transmises en EDI doivent être archivées pendant six ans.
Les objectifs de la généralisation
Le passage à la facturation électronique est source d’économies substantielles pour les entreprises : le coût de traitement d’une facture papier est en effet généralement évalué à 10 euros quand celui d’une facture électronique n’est que de 1 euro.
Le format électronique permet de simplifier et de fluidifier la gestion d’une entreprise. Le document peut être transféré aisément, archivé et faire l’objet d’une traçabilité irréprochable quand il doit, par exemple, passer entre les mains de plusieurs personnes. Sa transmission est aisée par mail alors qu’une facture papier est, en moyenne, imprimée trois fois.
De la même manière, la facturation électronique améliore et sécurise les relations entre vendeur et acheteur. Transmise et traitée plus rapidement, elle contribue à réduire les délais de paiement : en France, le montant des retards de paiement est évalué à 20 milliards d’euros chaque année. Subis principalement par les PME et les TPE, les retards de paiement sont à l’origine de difficultés de trésorerie et de litiges.
Cette obligation pour toutes les relations commerciales entre entreprises soumises à la TVA présente un intérêt majeur pour l’État. Cela permettra à l’administration fiscale de connaître en temps réel l’ensemble des opérations commerciales effectuées par les entreprises, y compris avec des opérateurs étrangers, et donc de lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA, indique un rapport de la Direction générale des finances publiques (DGFIP). La Cour des comptes estime en effet la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée entre 10 et 20 milliards d’euros par an. L’e-invoicing s’accompagnant d’une transmission électronique des données (e-reporting), le système a vocation à fournir également à l’État des informations sur la vie des entreprises, et donc à l’aider dans le pilotage de ses politiques économiques.
Le dernier enjeu est écologique, l’abandon du papier et du transport contribuant à réduire l’impact environnemental de l’activité économique.
Le calendrier
Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises ont l’obligation d’émettre des factures électroniques pour leurs prestations réalisées pour l’État via le portail de facturation Chorus Pro.
Conformément à la loi de finance 2024, le calendrier pour l’obligation de la facture électronique pour toutes les entreprises assujetties à la TVA s’articule en 2 phases espacées d’une année :
1er septembre 2026
- Obligation d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
- Obligation de réception pour toutes les entreprises.
1er septembre 2027
- Obligation d’émettre des factures électroniques pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.
Les factures électroniques transiteront sur une plateforme utilisée par l’émetteur et le destinataire de la facture. Celle-ci sera nécessairement une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) accréditée par l’administration fiscale.
Cette réforme ne concerne ni les opérateurs non-assujettis à la TVA (par exemple les auto-entrepreneurs), ni les relations commerciales B2C (business to consumer), c’est-à-dire avec les particuliers, à la différence d’un pays comme l’Italie qui a instauré la facturation électronique généralisée.
En conclusion, la facture électronique est une révolution pour la gestion les entreprises et les relations inter-entreprises. Elle incite les acteurs économiques à accélérer leur transition numérique et à opter pour des logiciels de facturation synonymes d’efficacité, de compétitivité, de fluidité et de sécurité, pour leur comptabilité comme leur gestion de trésorerie.
Pour aller plus loin :
- C’est quoi la facture électronique : tout comprendre en vidéo
- Facture électronique : et si on allégeait son montant en anticipant
- Facture électronique : tour d’horizon
- Facture électronique : que doit-elle contenir ?
- Facture électronique : ce que ça change
Article initialement publié le 06/12/2021. Dernière mise à jour le 20/11/2024
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