Facture électronique : tour d’horizon

Une facture électronique est une facture que nous envoyons et que nous recevons au format digital. L’envoi d’une facture au format électronique suppose que le destinataire accepte ce mode de facturation.

Selon ce règlement, l’authenticité de l’origine et l’intégrité du contenu de la facture numérique doivent être garanties.

Quels sont les moyens de garantie ?

• une signature électronique avancée (article 2.2 de la Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999)
  Elle certifie que la signature électronique est basée sur un certificat qualifié. Mais, aussi, qu’elle a été créée par un dispositif sécurisé de création de signature.
• ou bien, par le biais d’un échange de données informatisées (EDI), comme défini dans l’article 2 de l’annexe I de la Recommandation 94/820/CE de la Commission du 19 octobre 1994 relative aux aspects juridiques de l’échange de données informatisées, lorsqu’un accord relatif à ce type d’échange prévoit l’utilisation de procédures qui garantissent l’authenticité de l’origine et l’intégrité des données.
• d’autres moyens que les intervenants auront communiqués à l’administration fiscale préalablement à leur utilisation et que cette dernière aura validés.

Concernant la structure des factures électroniques, vous devez ordonner les données de facturation. Mais aussi, elles doivent inclure les mentions juridiques obligatoires en vigueur :

• informations sur l’émetteur et le destinataire
• détail des produits et services fournis
• prix unitaires, etc.

La facture électronique : une obligation progressive pour les entreprises

En France, la e-facturation est déjà obligatoire pour les marchés publics depuis 2020.

Conformément à la loi de finance 2024, le calendrier pour l’obligation de la facturation électronique s’articule en 2 phases espacées d’une année :

1^er septembre 2026 (ou au 1^er décembre 2026)

• Obligation d’émission et e-reporting pour les ETI et les Grandes Entreprises
• Obligation de réception pour toutes les entreprises

1^er septembre 2027 (ou au 1^er décembre 2027)

• Obligation d’émission et e-reporting pour toutes les entreprises, y compris TPE, PME et indépendants.

La mise en œuvre de la facturation électronique ouvre la voie à toute une série d’avantages, que ce soit pour les clients ou pour les fournisseurs. La facture électronique donne également les moyens aux entreprises d’automatiser leur processus de facturation à travers de l’utilisation d’un logiciel de facturation.

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Article initialement publié le 18/03/2019. Dernière mise à jour le 02/11/2023.