search button mobile

La facture électronique s'applique-t-elle à votre micro-entreprise?

La réforme de la facturation électronique s'applique progressivement à toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France. Pour les micro-entrepreneurs, les premières obligations entrent en vigueur dès le 1er septembre 2026. Sage Accès PA vous permet d'y répondre dès maintenant, même sans logiciel de facturation — gratuitement jusqu'à 60 factures par an.​​
​
Découvrir Sage Accès PA

1er sept. 2026

Réception obligatoire

Sept. 2027

Émission obligatoire

La facture électronique s'applique-t-elle à votre micro-entreprise ?

L'obligation liée à la RFE dépend de votre situation vis-à-vis de la TVA. Deux cas à distinguer mais dans les deux cas, le calendrier de la réforme est identique.

Ces obligations concernent vos factures adressées à des professionnels (B2B). Si vous facturez exclusivement des particuliers, vous n'avez pas de factures B2B à émettre via une plateforme agréée — vous restez toutefois concerné par l'obligation de réception, et par l'e-reporting sur vos ventes aux particuliers.

Vous facturez la TVA à vos clients ? Micro-entrepreneur redevable de la TVA, vous êtes concerné.

En principe, en tant que micro-entreprise, vous bénéficiez du régime de la franchise en base qui vous dispense du paiement de la taxe. Mais vous pouvez être redevable de la TVA pour deux raisons:

  1. Vous avez choisi de pouvoir déduire la TVA de vos achats.
  2. Votre chiffre d'affaires dépasse le seuil applicable à votre activité.

Ce qui change avec la réforme RFE
Vos factures ne seront plus échangées directement du fournisseur au client, mais transmises par l'intermédiaire d'une plateforme agréée:

  • Dès le 1er septembre 2026 : vous devez être en mesure de recevoir des factures électroniques.
  • Dès le 1er septembre 2027 : vous devez émettre toutes vos factures clients professionnels (B2B) via une plateforme agréée.

Ces deux obligations s'appliquent que vous soyez en début d'activité ou établi depuis plusieurs années, dès lors que vous facturez la TVA

Vos factures portent la mention « TVA non applicable » ? Micro-entrepreneur en franchise en base de TVA, vous êtes concerné·e aussi.

En matière de TVA, votre micro-entreprise relève du régime général: vous bénéficiez de la franchise en base, qui vous dispense du paiement de la taxe.

  1. À vos clients, vous adressez des factures sans TVA.
  2. Avec vos fournisseurs, vous ne pratiquez aucune déduction de la taxe sur vos achats de biens et de services.

Vous avez l'obligation de mentionner sur vos factures : « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts (CGI) » ou « TVA non applicable, article L.223-3 du Code des impositions des biens et des services (CIBS) ».

Ce qui change avec la réforme RFE
Être en franchise en base ne vous dispense pas de la réforme : vous restez un assujetti à la TVA, simplement dispensé de la collecter. Le calendrier est le même que pour tout micro-entrepreneur:

  • Dès le 1er septembre 2026 : vous devez être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée.
  • Dès le 1er septembre 2027 : vous devez émettre vos factures B2B via une plateforme agréée, et transmettre vos données de vente (e-reporting) à l'administration fiscale — notamment pour vos ventes aux particuliers, plus fréquentes dans ce régime.

En savoir plus sur la franchise en base de TVA

Facture électronique : ce qui change concrètement pour votre micro-entreprise

La facture électronique n'est pas un PDF échangé par mail. La transmission et la réception des factures passent obligatoirement par une plateforme agréée, certifiée par l'administration fiscale (DGFiP). De nouvelles mentions sont également exigées pour que vos factures soient conformes.

e-invoicing et e-reporting : deux volets, une même logique

La réforme repose sur deux mécanismes distincts, qu'il ne faut pas confondre:

  • L'e-invoicing (ou facturation électronique) : l'envoi et la réception de vos factures dématérialisées via une plateforme agréée, pour vos transactions entre professionnels (B2B).
  • L'e-reporting : la transmission automatique à l'administration fiscale des données de vos transactions non couvertes par l'e-invoicing — vos ventes aux particuliers (B2C) et vos transactions avec des partenaires établis à l'étranger.

L'obligation d'émission ne concerne que vos factures B2B. Si votre activité est uniquement tournée vers les particuliers, ce sont vos données de vente qui seront transmises via l'e-reporting, et non des factures  individuelles via une plateforme agréée.

Pour une micro-entreprise, les deux obligations entrent en vigueur au même moment, dès le 1er septembre 2027 — que vous soyez redevable de la TVA ou en franchise en base.
Pour une micro-entreprise, l'enjeu n'est pas seulement d'être conforme, mais de le rester sans y consacrer de temps ni changer d'outils. C'est exactement ce que propose Sage Accès PA.

Les mentions à ajouter sur vos factures (checklist)

  • Votre numéro SIREN
  • L'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle est différente de l'adresse du client
  • La nature des opérations effectuées : livraison de biens, prestations de services, ou les deux
  • La mention « TVA sur les débits », si vous avez opté pour ce mode de paiement de la TVA

Avec Sage Accès PA, ces mentions sont vérifiées automatiquement avant chaque transmission, et l'e-reporting est intégré directement dans l'outil — vous n'avez rien à gérer séparément.

Sage Accès PA

<b>La solution de mise en conformité pour les micro-entreprises</b><br><br>Sage Accès PA est la plateforme agréée Sage conçue pour les micro-entreprises sans logiciel de facturation conforme. Elle vous permet de répondre à vos obligations dès septembre 2026, que vous utilisiez un logiciel Sage ou non.<br><br>
  • Gratuit jusqu'à 60 factures par an. Au-delà, des forfaits ajustés à votre volume de factures, dès 88 €/an
  • Accès sans engagement pour répondre à la réforme sans changer votre organisation actuelle
  • Fonctionne sans logiciel Sage, avec Word, Excel, ou tout logiciel de facturation non connecté à une plateforme agréée
  • Couvre toutes vos obligations : réception dès septembre 2026, émission et e-reporting dès septembre 2027

Questions fréquentes sur la facture électronique pour les micro-entreprises

Oui. Toutes les micro-entreprises sont concernées par la réforme dès lors qu'elles sont assujetties à la TVA sur leurs opérations B2B — y compris en franchise en base, qui dispense de collecter la taxe mais pas de la qualité d'assujetti. Le calendrier de mise en conformité (voir question suivante) est identique, que vous soyez redevable ou en franchise.
Seules les micro-entreprises qui facturent exclusivement des particuliers (B2C) ne sont pas concernées par l'obligation d'émission — elles restent toutefois soumises à l'e-reporting.

Deux dates à retenir, applicables à toutes les micro-entreprises assujetties à la TVA, redevables ou non :

  • 1er septembre 2026 : obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée.
  • 1er septembre 2027 : obligation d'émettre vos factures B2B au format électronique via une plateforme agréée, et obligation d'e-reporting.

Vous pouvez vous mettre en conformité pour la réception dès maintenant, sans attendre 2027.

Une plateforme agréée (PA, anciennement appelée PDP ou Plateforme de Dématérialisation Partenaire) est un opérateur privé certifié par la DGFiP. Elle assure le transit, la validation et la transmission de vos factures électroniques entre entreprises et vers l'administration fiscale.

Pour bien choisir la vôtre :
  1. Vérifiez qu'elle figure sur la liste officielle des plateformes immatriculées par la DGFiP.
  2. Privilégiez une plateforme adaptée à votre volume et à votre organisation actuelle, sans besoin de changer de logiciel de gestion.
Pour vous aider à faire votre choix, consultez notre guide pour bien choisir votre plateforme agréée.

L'e-reporting est l'obligation de transmettre automatiquement à l'administration fiscale les données de vos transactions qui ne passent pas par la facturation électronique classique, principalement vos ventes aux particuliers (B2C) et vos transactions avec des partenaires établis à l'étranger. Il s'applique à toutes les micro-entreprises, y compris celles qui ne facturent que des particuliers et qui ne sont donc pas concernées par l'émission de factures électroniques. Cette obligation entre en vigueur le 1er septembre 2027. Notre guide pratique sur l'e-reporting détaille son fonctionnement, les données concernées et la fréquence de transmission.

En plus des mentions classiques (numéro de facture, date, montant, etc.), vos factures électroniques doivent désormais inclure :

  • Votre numéro SIREN
  • L'adresse de livraison, si elle diffère de l'adresse de facturation
  • La nature des opérations : biens, services, ou les deux
  • La mention « TVA sur les débits », si applicable 

Une facture incomplète ou mal formatée peut être rejetée par votre client ou par l'administration. Votre expert-comptable peut vous accompagner pour sécuriser ces mentions.

Oui. Sage Accès PA est gratuit jusqu'à 60 factures par an (réception et émission cumulées), sans obligation d'utiliser un logiciel Sage. Ce seuil couvre l'essentiel des besoins pour un micro-entrepreneur émettant 3 à 5 factures par mois.

Découvrir Sage Accès PA en détail

Vous êtes une TPE ? Consultez notre offre