Gestion Financière

TVA : de la facture à la déclaration, ce que la facture électronique a changé

La facture électronique ne change pas les règles de TVA. Elle transforme en revanche la façon dont les données fiscales sont produites, transmises, intégrées en comptabilité et contrôlées.

Publié le 21 septembre 20269 min de lecture Partager

L’essentiel à retenir

• La facture électronique ne modifie ni les taux de TVA, ni les règles d’exigibilité ou de déduction.
• Les données fiscales sont désormais structurées dès la facturation et transmises plus directement à l’administration.
• Le pré-remplissage des déclarations de TVA est prévu à terme, mais les entreprises doivent toujours les déposer et les contrôler.
• La fiabilité des données clients, fournisseurs, comptables et d’encaissement devient déterminante.

La facture électronique ne change pas les règles de TVA. Elle transforme en revanche la façon dont les données fiscales sont produites, transmises, intégrées en comptabilité et contrôlées. De la facture à la déclaration, le circuit devient plus automatisé, mais la vigilance de l’entreprise reste indispensable.

TVA et facture électronique : mêmes règles, nouveau circuit de l’information

Il est important de comprendre le fonctionnement de la TVA pour mieux appréhender l’impact de la réforme. Sur ses ventes, une entreprise facture la TVA à ses clients. Sur ses achats professionnels, elle peut, sous certaines conditions, déduire la TVA facturée par ses fournisseurs. La différence correspond à la TVA qu’elle doit reverser à l’État ou, si le solde est en sa faveur, à un crédit de TVA.

La facture électronique ne modifie pas ces principes. Les règles relatives aux taux, à l’exigibilité, au droit à déduction ou à la périodicité des déclarations restent applicables. Ce qui change, c’est le circuit de l’information.

92 % des entreprises interrogées avaient déjà engagé leur préparation à la réforme à six semaines de l’obligation de réception, avec des niveaux d’avancement disparates.¹

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent également émettre des factures électroniques et transmettre les données relevant de l’e-reporting. Les PME et microentreprises seront soumises à ces obligations d’émission et d’e-reporting à compter du 1er septembre 2027. Pour retrouver le détail des échéances, consultez le calendrier 2026-2027 de la facture électronique.

Bon à savoir : à compter du 1er janvier 2027, les règles relatives à la TVA seront regroupées dans le CIBS (Code des impositions sur les biens et services). Cette nouvelle organisation des textes ne change pas le calendrier de la facture électronique.

TVA et facturation : des données structurées et exploitables

Une facture électronique n’est pas un simple PDF envoyé par e-mail. Elle respecte l’un des formats prévus par la réglementation et présente les informations obligatoires dans des champs dédiés. Elle transite par une plateforme agréée (PA), directement ou par l’intermédiaire d’une solution compatible.

1 entreprise sur 3 n’avait toujours pas choisi sa PA au 1er septembre 2026, selon le Ministère de l’Économie et des Finances.

Cette évolution est importante pour la TVA : montant hors taxes, taux appliqués, montant de taxe et autres données réglementaires peuvent être extraits et traités automatiquement. La plateforme se charge d’acheminer la facture jusqu’au client et de transmettre les données requises à l’administration.

Le parcours de la facture devient également plus facile à suivre. Plusieurs statuts permettent de connaître l’avancement de son traitement. Par exemple :

• un rejet indique que la facture présente une anomalie et ne peut pas poursuivre son parcours ;
• un refus signifie que le destinataire n’accepte pas la facture, notamment en raison d’une erreur ou d’un désaccord ;
• le statut « encaissée » permet, lorsque cela est nécessaire, de transmettre la date et le montant du paiement reçu.

La qualité de la donnée fiscale se joue donc plus tôt : certaines erreurs peuvent être identifiées avant même d’arriver au stade de la déclaration.

TVA et comptabilité : moins de ressaisie et des contrôles plus précoces

Les données structurées peuvent circuler plus facilement entre la facturation, la plateforme et les outils comptables. Le traitement de la TVA peut ainsi être davantage automatisé, à condition que les informations saisies au départ soient fiables.

Les données de TVA alimentent plus directement la comptabilité

Avec des solutions interconnectées, les factures reçues peuvent être récupérées sans ressaisie complète. Les informations nécessaires à la comptabilité et au calcul de la TVA sont alors intégrées plus directement. Cette continuité peut notamment réduire :

• les doubles saisies ;
• les erreurs de transcription sur les montants ou les taux ;
• les écarts entre les factures et les écritures comptables ;
• le temps consacré à rechercher une facture ou à vérifier son statut.

La facture électronique facilite ainsi le rapprochement entre la facture, son enregistrement en comptabilité et les informations utilisées pour la TVA.

L’automatisation ne supprime pas les contrôles de TVA

La structuration des données ne garantit pas à elle seule que la TVA est correctement traitée. L’entreprise doit toujours réaliser certaines vérifications : la nature de l’opération, le moment où la TVA doit être déclarée et les conditions permettant de la déduire, par exemple.

Pour en savoir plus, consultez l’article consacré au droit à déduction de la TVA.

Une vigilance particulière reste nécessaire pour les avoirs, les opérations exonérées, les notes de frais, l’autoliquidation de la TVA ou certains régimes spécifiques. Les règles fiscales applicables à ces opérations ne changent pas avec la réforme.

Les contrôles ne disparaissent donc pas : ils interviennent plus tôt, avec moins de ressaisie et une détection plus rapide des anomalies.

TVA et administration : un nouveau circuit de transmission des données

La réforme repose sur deux mécanismes complémentaires. L’e-invoicing organise la circulation des factures électroniques concernées, tandis que l’e-reporting permet de transmettre certaines données relatives aux opérations qui ne passent pas par ce circuit.

E-invoicing : transmettre les données de TVA des factures concernées

La facturation électronique concerne les ventes de biens et les prestations de services réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, lorsque l’opération est soumise à la TVA française.

La plateforme agréée récupère dans la facture les informations dont l’administration a besoin et les lui transmet. Celle-ci dispose ainsi des données fiscales plus tôt et dans un format directement exploitable.

E-reporting : compléter les données de TVA transmises

Toutes les opérations ne relèvent pas de l’e-invoicing. Pour certaines transactions, des informations doivent néanmoins être transmises à l’administration fiscale. Cela concerne notamment :

• l’e-reporting de transaction, qui porte sur certaines ventes ou prestations réalisées avec des particuliers, ainsi que sur certaines opérations avec des professionnels établis à l’étranger ;
• l’e-reporting de paiement, qui concerne principalement les prestations de services pour lesquelles la TVA doit être déclarée au moment de l’encaissement, sauf en cas d’option pour les débits ou d’autoliquidation.

L’administration peut ainsi disposer de données provenant de plusieurs étapes du cycle commercial : facturation, transaction et paiement.

Déclaration de TVA : un préremplissage à terme, des contrôles toujours nécessaires

La transmission de ces données doit notamment permettre, à terme, de pré-remplir les déclarations de TVA. Elle ne supprime toutefois ni les obligations déclaratives ni la responsabilité de l’entreprise.

Une déclaration de TVA toujours à déposer et à vérifier

La facture électronique ne change pas l’obligation de déposer les déclarations de TVA selon la périodicité correspondant au régime de l’entreprise. L’administration fiscale le précise explicitement : les obligations déclaratives restent en vigueur.

Le pré-remplissage ne doit donc pas être confondu avec une déclaration entièrement automatique. L’entreprise doit toujours vérifier que les montants sont corrects et que toutes les opérations de la période ont été correctement traitées.

Le traitement de la TVA évolue vers le contrôle des données

À mesure que davantage d’informations seront structurées et transmises automatiquement, le travail se concentrera moins sur la saisie et davantage sur la vérification.

32 % des entreprises interrogées citaient le manque de temps ou de ressources internes parmi les freins à leur mise en conformité.

Il devient donc pertinent de rapprocher certaines informations avant la déclaration, dont :

• les factures émises et reçues ;
• les écritures comptables ;
• les avoirs ;
• les paiements lorsque la date d’encaissement détermine le moment où la TVA doit être déclarée ;
• les données transmises dans le cadre de l’e-reporting.

L’enjeu est de conserver des informations cohérentes à chaque étape, de la vente ou de l’achat jusqu’à la déclaration de TVA. Les rapprochements sont ainsi plus simples et les écarts plus faciles à repérer.

Facture électronique : cinq réflexes pour fiabiliser sa TVA

La facture électronique peut réduire certaines tâches manuelles, mais elle renforce l’importance de la qualité des informations saisies en amont. Plusieurs bonnes pratiques deviennent ainsi essentielles pour sécuriser le processus :

• Fiabiliser les données clients et fournisseurs : vérifier les identifiants des entreprises, leurs adresses et les informations nécessaires à l’envoi des factures.
• Contrôler les factures dès leur émission : vérifier les taux de TVA, les montants, les mentions obligatoires et la nature de l’opération avant l’envoi.
• Suivre rapidement les rejets et refus : une facture en anomalie ne doit pas rester sans traitement.
• Rapprocher régulièrement facturation, comptabilité et encaissements : attendre l’échéance déclarative augmente le risque de découvrir tardivement des écarts.
• Maintenir une validation avant le dépôt de la déclaration : l’automatisation et le futur préremplissage ne remplacent pas l’analyse des situations particulières.

Avec la facture électronique, les informations nécessaires à la TVA circulent plus facilement entre la facture, la comptabilité et l’administration. Les règles fiscales restent les mêmes, mais la manière de produire, de suivre et de contrôler ces informations évolue.

FAQ TVA et facture électronique

La facture électronique change-t-elle les règles de TVA ?

Non. Les règles relatives aux taux, à l’exigibilité, à la déduction et aux régimes de TVA restent applicables. La réforme modifie principalement la production, la circulation et la transmission des données fiscales.

Faut-il toujours déposer une déclaration de TVA ?

Oui. Les entreprises doivent continuer à déposer leurs déclarations selon la périodicité correspondant à leur régime d’imposition. Le préremplissage, lorsqu’il sera proposé, devra être vérifié avant validation.

Quels contrôles de TVA faut-il conserver avec la facture électronique ?

L’entreprise doit vérifier les taux appliqués, l’exigibilité de la taxe, les conditions de déduction, les opérations exonérées, les avoirs, les encaissements et les situations d’autoliquidation. L’automatisation facilite ces contrôles, mais ne les remplace pas.

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1. Baromètre OpinionWay pour Sage : Facturation électronique – Sage – 2026
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