Facturation électronique BtoG : quels changements pour les entreprises ?
La facturation électronique BtoG évolue en 2026 avec l’extension de la réforme au BtoB. Depuis 2020, les entreprises facturant le secteur public doivent utiliser Chorus Pro. Désormais, elles devront aussi gérer un deuxième canal pour leurs clients privés. Cette réforme impacte particulièrement les entreprises mixtes (BtoG et BtoB), qui devront combiner Chorus Pro et une plateforme agréée pour rester conformes. L’enjeu ? Transformer cette obligation en opportunité pour moderniser sa gestion et renforcer sa compétitivité.
L’essentiel à retenir
- Double obligation : les entreprises avec des clients publics et privés devront gérer deux plateformes : Chorus Pro pour le BtoG et une plateforme agréée pour le BtoB.
- Échéances serrées et progressives :
- Septembre 2026 : obligation de réception de factures BtoB électroniques pour toutes les entreprises et d’émission pour les ETI et les groupes.
- Septembre 2027 : obligation d’émission de factures BtoB électroniques pour les TPE, PME et indépendants.
- Formats obligatoires pour le BtoG : les factures doivent être transmises via Chorus Pro dans l’un des formats suivants : PDF (avec mentions obligatoires), Factur-X ou XML (UBL/CII).
- Risques en cas de non-conformité : retards de paiement, sanctions financières (jusqu’à 15 000 euros/an), exclusion des marchés publics et perte de compétitivité.
- Itinéraire de mise en conformité BtoB : choisir une plateforme agréée, former les équipes et profiter de la période transitoire pour tester les nouveaux processus.
La facturation électronique BtoG évolue en 2026 avec la mise en place de la deuxième partie de la réforme. En effet, l’obligation s’étend désormais au processus BtoB.
Depuis 2020, les entreprises facturant le secteur public doivent passer par Chorus Pro. Avec la réforme de la facturation électronique, le paysage change :
- nouvelles obligations ;
- double canal à gérer ;
- échéances serrées.
La facturation électronique BtoG pour les entreprises doit forcément s’adapter…
- Comment la réforme impacte-t-elle la facturation électronique BtoG ?
- Quelles sont les nouvelles obligations pour les entreprises avec la réforme 2026 ?
- Chorus Pro reste-t-il suffisant pour les entreprises après la réforme ?
- Comment gérer la facturation électronique si j’ai des clients publics ET privés ?
- Que faire dès maintenant pour se préparer à ces changements ?
- Foire aux Questions (FAQ) : comprendre la facturation électronique BtoG
Comment la réforme impacte-t-elle la facturation électronique BtoG ?
Les 3 grands changements pour les entreprises en 2026
| Double obligation | Les entreprises avec des clients publics ET privés doivent désormais gérer 2 plateformes (Chorus Pro + une plateforme agréée pour le B2B). |
| Échéances rapprochées | Dès septembre 2026, les grandes entreprises et ETI doivent recevoir des factures B2B électroniques. Les PME/TPE suivront en septembre 2027. |
| Infrastructure réutilisable | Les entreprises déjà connectées à Chorus Pro sont mieux préparées pour étendre leur système aux plateformes agréées. |
La réforme de la facturation électronique impacte directement le BtoG
| Avant la réforme | Après la réforme | Impact pour les entreprises | |
| Factures BtoG | Chorus Pro obligatoire | Chorus Pro obligatoire | Aucun changement |
| Factures BtoB | Papier ou courriel | Plateforme agréée obligatoire | Mise en conformité |
| Entreprises mixtes (BtoB ET BtoG) | Chorus Pro seul | Chrorus Pro + plateforme agréée | Double canal à gérer |
| Échéances | BtoG obligatoire depuis 2020 | BtoB obligatoire dès septembre 2026 | Urgence si pas encore conforme |
En quoi consiste la facturation électronique BtoG ?
Le BtoG (Business to Government) désigne les échanges commerciaux entre :
- une entreprise privée (fournisseur) ;
- une administration publique (client) : État, collectivité locale, hôpital ou établissement public.
En France, ces échanges sont obligatoirement dématérialisés :
- depuis 2017 pour les grandes entreprises ;
- depuis 2020 pour toutes les entreprises.
La plateforme officielle pour la facturation électronique BtoG est Chorus Pro. Il s’agit d’un portail public géré par l’Agence pour l’Informatique Financière de l’État (AIFE).
Chorus Pro permet aux entreprises de :
- transmettre des factures électroniques vers le secteur public ;
- recevoir des bons de commande, contrats et paiements des administrations ;
- suivre l’état de traitement des factures : acceptation, rejet, paiement.
Chorus Pro a servideterrain d’expérimentation pour la facturation électronique avant son extension progressive au B2B.
Quelles sont les nouvelles obligations pour les entreprises avec la réforme 2026 ?
Toute entreprise (y compris TPE, PME, auto-entrepreneurs) qui facture une entité publique doit :
- transmettre ses factures par voie électronique via Chorus Pro ou via une plateforme agréée connectée à Chorus Pro ;
- respecter les formats imposés : PDF (avec mentions obligatoires), Factur-X (format hybride PDF/XML), ou XML (norme UBL ou CII) ;
- inclure les mentions obligatoires :
- numéro de SIRET/SIREN du fournisseur et du client public ;
- numéro de marché public ou d’engagement ;
- référence du bon de commande.
Point de vigilance : une facture non transmise via Chorus Pro peut être considérée comme non émise.
Qui est concerné par les obligations liées à la facturation électronique BtoG ?
- toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, quels que soient leur taille ou leur secteur d’activité ;
- les fournisseurs étrangers facturant des administrations françaises.
Quelles sont les échéances ?
- Depuis 2020 : obligation généralisée pour toutes les entreprises pour les factures BtoG.
- À partir de septembre 2026 : extension de l’obligation de facturation électronique au B2B, selon un calendrier progressif.
Chorus Pro reste-t-il suffisant pour les entreprises après la réforme ?
Oui, Chorus Pro reste la plateforme officielle pour la facturation électronique BtoG.
Comment utiliser Chorus Pro ?
- Créer un compte :
- Rendez-vous sur chorus-pro.gouv.fr et inscrivez-vous avec votre SIRET.
- Validez votre identité via un code envoyé par email ou courrier.
- Déposer une facture :Connectez-vous à votre espace.
- Sélectionnez le client public (via son SIRET ou son nom).
- Téléchargez la facture au format électronique : PDF, Factur-X, XML.
- Ajoutez les mentions obligatoires : n° de marché, bon de commande…
- Suivre le cheminement de la facture :
- La facture est automatiquement transmise à l’administration destinataire.
- Vous pouvez suivre son statut en temps réel (« En attente », « Acceptée », « Rejetée », « Payée »).
- En cas de rejet, vous recevez une notification avec les motifs (ex. : mention manquante, format incorrect).
- Constater le paiement :
- Les administrations ont un délai légal de 30 jours pour régler une facture (sauf accord spécifique).
- Les paiements sont effectués par virement ou par chèque, selon les modalités du client public.
Quelle intégration avec les logiciels de facturation ?
De nombreux logiciels comptables proposent une connexion directe à Chorus Pro via API ou EDI. C’est le cas par exemple de toutes les solutions de la gamme Sage.
Comment gérer la facturation électronique si j’ai des clients publics ET privés ?
Une entreprise qui travaille avec des clients privés et des clients publics est soumise à une double obligation :
- la facturation électronique BtoG ;
- la facturation électronique BtoB.
C’est le cas par exemple pour les entreprises du bâtiment.
À partir de septembre 2026, les entreprises ayant à la fois des clients publics et privés devront gérer deux canaux distincts :
| Type de client | Plateforme à utiliser | Obligation | Échéance |
| Public (BtoG) | Chorus Pro | Déjà obligatoire pour toutes les entreprises | Depuis 2020 |
| Privé (B2B) | Plateforme agréée | Obligatoire pour la réception et pour l’émission | Sept. 2026 : réception (toutes entreprises) et émission (ETI et groupes) Sept. 2027 : émission (TPE, PME et indépendants) |
Que faire dès maintenant pour se préparer à ces changements ?
- Utiliser Chorus Pro pour le BtoG : continuer à transmettre les factures aux administrations via Chorus Pro.
- Choisir une plateforme agréée pour le B2B. Si vous utilisez un logiciel Sage, la plateforme agréée est incluse dans la dernière version.
- Bénéficier de la phase de coexistence : l’AIFE a prévu une période transitoire avec un annuaire commun ; cela facilitera le routage des factures entre Chorus Pro et les plateformes agréées.
Résumé des actions à mener
| Action | Facturation électronique BtoG | Facturation électronique B2B | Échéance |
| S’inscrire | Chorus Pro | Choisir une plateforme agréée | Septembre 2026 |
| Transmettre les factures | Via Chorus Pro | Via la PA choisie | Septembre 2026 (ETI et groupes) et septembre 2027 (autres) |
| Recevoir les factures | Non applicable | Via la PA ou le portail public | Septembre 2026 |
| Former les équipes | Formats PDF/Factur-X/XML | Nouveaux processus B2B | Dès maintenant |
En conclusion, la réforme de la facturation électronique change la donne pour le BtoG :
- Les entreprises doivent agir maintenant pour éviter les retards de paiement ou les sanctions.
- Chorus Pro reste indispensable pour le public, mais insuffisant pour les entreprises mixtes.
- La facture électronique B2B devient obligatoire dès septembre 2026, avec des échéances serrées.
Foire aux Questions (FAQ) : comprendre la facturation électronique BtoG
Ce sont deux canaux distincts (Chorus Pro vs. plateformes agréées) et des échéances qui ne sont pas les mêmes (BtoG déjà obligatoire, BtoB progressif à partir de septembre 2026).
Non, votre compte Chorus Pro reste valable pour le BtoG. Mais vous devrez ajouter une plateforme agrééepour le BtoB si vous avez des clients privés.
Pour le BtoG, les factures doivent être transmises dans l’un des 3 formats suivants :
– PDF (avec mentions obligatoires intégrées)
– Factur-X (format hybride PDF + XML)
– XML (normes UBL ou CII)
Via votre logiciel de facturation : par exemple les solutions Sage permettent d’exporter les factures au bon format.
Via Chorus Pro : vous pouvez télécharger un modèle ou utiliser l’outil de création intégré.
Même si l’obligation d’émission de factures BtoB ne vous concerne qu’à partir de septembre 2027, vous avez intérêt à anticiper pour éviter les surprises.
Ne pas respecter les obligations de facturation électronique peut entraîner plusieurs risques majeurs pour votre entreprise :
– retards de paiement
– sanctions financières
– exclusion des marchés publics
– perte de compétitivité
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