Légal & Réglementation

Arrhes ou acompte : la mention sur votre devis qui peut coûter 50 euros par facture

Un client verse 30 % à la réservation. Par exemple pour sécuriser le bénéfice futur d’un buffet de mariage ou de la rénovation de sa salle de bain. Au fait, ces 30 % : arrhes ou acompte ? En droit, il y a une vraie différence et la somme versée n’a pas la même fonction. Mais avec la facture électronique, cette question ajoute l’enjeu de conformité à la subtilité juridique. Il vaut mieux savoir à quoi l’on s’expose avant de choisir de mentionner un terme ou l’autre sur son devis…

Publié le 10 novembre 202618 min de lecture Partager

Une facture d’acompte qui aurait dû être électronique mais ne l’a pas été expose à une amende. Cette amende s’élève à 50 euros par facture depuis la loi de finances 2026. C’est plus du triple du montant antérieur, avec cependant une limite de 15 000 euros par an. Et si les données de paiement associées ne sont pas transmises à l’administration, l’omission coûte 500 euros par transmission.

Depuis la facture électronique, voilà ce que coûte une seule erreur : appeler « arrhes » une somme qui était, en réalité, un acompte. Heureusement, nous allons le voir, il n’y a ni loterie ni fatalité. Juste une vigilance au moment du devis et une solide organisation ensuite.

L’essentiel à retenir

• Les arrhes (art. 1590 du Code civil) constituent une indemnité de dédit. Le cas d’usage n°24 de la facture électronique la situe clairement hors TVA, hors facturation électronique et hors e-reporting.
• L’acompte est un paiement partiel. Dès lors, la TVA est exigible dès l’encaissement et la perception doit faire l’objet d’une facture d’acompte électronique. De plus, l’obligation de e-reporting s’applique.
• Le risque est dans le choix de la qualification : une somme mal nommée cumule défaut de facturation électronique et défaut de TVA collectée.
• La parade tient en une formalité : nommer explicitement la nature de chaque somme dans le devis, les CGV, le contrat ou le reçu. Et vérifier au passage que votre chaîne logicielle gère le statut « Encaissée » sur tous vos acomptes.

Arrhes ou acompte : quelle différence ?

Les arrhes (du latin arra : gage) représentent une indemnité. Tandis qu’un acompte constitue un paiement partiel et définitif.

Vis-à-vis d’un consommateur (B2C), la loi est claire : sauf stipulation contraire, toute somme versée d’avance est présumée constituer des arrhes (article L.214-1 du Code de la consommation). Pour retenir un acompte, il faut l’écrire noir sur blanc.

Entre professionnels (B2B), en revanche, aucune présomption légale ne joue. Ainsi, en cas de silence du devis, le juge recherche l’intention commune des parties ; et la jurisprudence a pu qualifier la somme dans un sens comme dans l’autre.

La norme AFNOR observe qu’en B2B, les sommes versées d’avance ont le plus souvent la nature d’acompte. Sans que cela constitue une présomption juridique formelle.

C’est pourquoi stipuler contractuellement la fonction de la somme encaissée en amont est fondamental.  

Arrhes ou acompte ? Le droit fait la distinction, et c’est très net :

1. Les arrhes sont définies par l’article 1590 du Code civil : il s’agit d’une somme versée « à l’occasion d’une convention ou d’une promesse de contrat ». Cette somme laisse aux parties la faculté de se dédire. Le vendeur qui renonce restitue le double des arrhes ; l’acheteur qui renonce les abandonne. Les arrhes ne constituent donc pas le paiement d’une prestation mais une indemnité de dédit. C’est le fait qu’elles soient versées d’avance qui peut entraîner la confusion avec l’acompte.
2. L’acompte constitue un paiement partiel et définitif du prix, exécution anticipée du contrat. Il n’y a pas de faculté de dédit : la somme s’imputera sur le prix final. Juridiquement, la vente est réputée faite.

Tout l’enjeu fiscal découle de cette distinction :

• les arrhes n’ouvrent pas droit à prestation (elles indemnisent) ; la facture électronique ne s’applique pas.
• l’acompte constate qu’une part de l’opération est faite ; dans le contexte BtoB, il est soumis aux obligations liées à la facturation électronique (e-invoicing et e-reporting).

Le point-clé pour un dirigeant : arrhes ou acompte, comment choisir ?

Un acompte engage définitivement les deux parties : le client est tenu de payer le solde et le fournisseur de livrer ou d’exécuter, sous peine de dommages et intérêts. Tandis que le régime des arrhes est plus souple. Chaque partie peut se dédire facilement de son engagement.

Au final, votre choix dépend de votre perception du risque : si c’est l’annulation du client que vous redoutez le plus, choisissez l’acompte. Mais si vous craignez que l’opération puisse s’avérer problématique, les arrhes sont indiquées. Vous ne risquez que le double de la somme remise par votre client.

Arrhes et facturation électronique : que dit la norme ?

Une somme qualifiée d’arrhes à la réservation ne génère :

• ni facture d’acompte ;
• ni transmission de données de paiement.

Le document remis au client (reçu, mention sur le devis) relève donc du droit commun, pas de la facture électronique.

Le cas d’usage n°24 de l’AFNOR envisage donc les arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil. La position de la norme est simple sur le principe : les arrhes constituent une indemnité et non la contrepartie d’une prestation.

La norme recommande de préciser dans le contrat ou le reçu remis à l’acheteur le caractère de la somme, avec la mention : « Arrhes versées à titre de dédit (article 1590 du Code civil). »

Conséquence :

• les arrhes sont hors champ de la TVA ;
• les arrhes sont hors champ de la facturation électronique : ni e-invoicing, ni e-reporting.

Le point-clé pour un dirigeant : que vient faire ici l’AFNOR ?

La norme expérimentale AFNOR XP Z12-014 recense les cas d’usage de la réforme de la facture électronique : 44 scénarios servent de référentiel commun aux plateformes agréées, aux éditeurs et à l’administration fiscale. La norme n’a aucune force juridique contraignante, mais constitue la grammaire de fait de la facturation électronique française.

Que deviennent les arrhes au moment de la facture de solde ?

Si le contrat se réalise, les arrhes deviennent de facto une avance. Elles sont retirées du montant hors taxes de la facture de solde. La TVA s’applique à 100 % du total HT arrhes + solde.

Bien sûr, en principe, cela pourrait ne pas être le cas. En effet, les arrhes ne sont pas une avance sur le prix mais une indemnité de dédit. Leur fonction étant de tarifer l’annulation, elles ne s’imputent donc sur rien par nature. C’est bien sûr la différence avec l’acompte, qui est un paiement partiel du prix.

Mais si le contrat est exécuté, la doctrine et la jurisprudence classiques considèrent que les arrhes sont imputées sur le prix. En quelque sorte, la faculté de dédit, qui n’a pas joué, disparaît et la somme devient de facto une avance.

Bon à savoir : dans le contexte de certaines opérations, le contrat peut stipuler les arrhes « non imputables ». Réellement indemnitaires, elles ne sont alors pas retranchées à la facture finale.

Si les arrhes deviennent une avance, que se passe-t-il au niveau de la facturation électronique ?

C’est là que la mécanique du cas AFNOR n°24 prend son sens :

• Au moment de l’encaissement : il n’y a pas de facture d’acompte électronique, pas de statut « Encaissée » à transmettre, pas de TVA exigible (arrhes hors champ).
• À la facture de solde : la facture finale est émise pour le montant total de l’opération ; le montant déjà perçu est déduit en pied de facture, sous la mention « déjà versé ». Point important : il n’y a pas de facture d’acompte rétroactive à créer, puisque la somme n’avait pas le caractère d’acompte au moment de son versement. La TVA est due sur le prix total à cette occasion.

Le point-clé pour un dirigeant : stipulez l’imputation noir sur blanc.

Puisque l’imputation des arrhes à la réalisation du contrat n’est pas automatique à 100 %, c’est encore la qualification documentaire qui sécurise. Faites stipuler dans le contrat que « les arrhes seront imputées sur le prix en cas de réalisation du contrat ».

Acompte et facturation électronique : que dit la norme ?

La taxe est due à proportion sur la perception d’un acompte dans le cas d’une prestation soumise à TVA. Et toute perception d’acompte dans un cadre BtoB induit l’émission d’une facture. Enfin, la facture de solde mentionne explicitement l’acompte et en déduit le montant.

Le cas d’usage n°20 de l’AFNOR encadre la facturation de l’acompte et le cas n°21 la facturation du solde.

• La TVA est exigible dès l’encaissement. C’est donc le régime des prestations de services qui s’applique. Il a été étendu en 2023 aux acomptes sur livraisons de biens en application de l’article 269 du CGI¹ ;
• Tout acompte encaissé impose une facture d’acompte, identifiée par le code BT-3 à la valeur 386 au sens de la norme européenne EN 16931. Sans ce marqueur, la plateforme agréée traite le document comme une facture ordinaire et la mécanique de TVA se décale ;
• La facture d’acompte doit être assortie de la transmission du statut « Encaissée » dès réception du paiement.
• Deux déclinaisons existent :
  • émise avant l’encaissement : net à payer = montant attendu, statut « Encaissée » à la réception du paiement ;
  • émise après l’encaissement : net à payer BT-115 à zéro, statut « Encaissée » transmis immédiatement.
• La facture définitive vient ensuite solder l’opération en imputant l’acompte.

Dans le cas de l’exécution réelle du contrat, la différence arrhes/acompte induit donc une asymétrie fiscale :

• Acompte = TVA répartie entre facture d’acompte et facture de solde ;
• Arrhes = TVA en une fois, à la facture finale.

C’est d’ailleurs un arbitrage de trésorerie que le dirigeant peut effectuer : les arrhes reportent la TVA, les acomptes la lissent.

Le point-clé pour un dirigeant : vérifiez auprès de votre prestataire de plateforme agréée

La loi de finances 2026 a aligné l’obligation de transmission des données de paiement sur l’ensemble des acomptes (biens et services). Les versions successives de la norme AFNOR ont traîné sur ce point (la v1.3 n’évoquait encore qu’une obligation limitée aux services). Or, la loi prime sur la norme. Demandez laconfirmation à votre prestataire de plateforme agréée que le statut « Encaissée » est bien transmis sur tous vos types d’acomptes.

Arrhes ou acompte, quelles différences du point de vue de la facture électronique ?

	Arrhes (indemnité)	Acompte (paiement)
Nature juridique	Indemnité, faculté de dédit.	Paiement partiel et définitif du prix.
TVA	Hors champ.	Exigible dès l’encaissement (biens et services).
Facture électronique	Non concernée.	Facture d’acompte obligatoire (cas n°20).
Code documentaire	—	BT-3 = 386 (EN 16931).
Statut à transmettre	Aucun.	« Encaissée » dès le paiement.
E-reporting	Non concerné.	Selon le régime de l’opération.
Facture de solde	Converties en avance.	TVA et facturation électronique appliquées.
Cas AFNOR XP Z12-014	n°24.	n°20 et 21.

Quel est le risque derrière la distinction sémantique ?

Le risque de traiter comme des arrhes une somme qui sera considérée comme un acompte expose à des sanctions financières.

Concrètement, qu’avez-vous à faire ? Un travail que beaucoup d’entreprises n’ont jamais fait : la qualification juridique de toutes les sommes versées d’avance par vos clients.

C’est ce que suggère la norme AFNOR dans sa recommandation pratique : préciser le caractère de la somme versée de manière certaine et opposable. 

Et ce, sur tous les documents commerciaux mobilisés lors de la transaction :

• Devis ;
• Conditions générales de vente ;
• Contrat de réservation ;
• Reçu.

Pourquoi cette formalité devient-elle critique avec la facturation électronique ? Parce qu’en cas de contrôle, l’administration questionnera la qualification si rien n’est précisé.

Si une somme a été traitée comme des arrhes alors qu’elle aurait dû l’être comme un acompte, vous cumulez :

1. Un défaut de facturation électronique (document non transmis via une plateforme agréée) ; la pénalité prévue est de 50 euros par facture avec un plafond de 15 000 euros par an.
2. Un défaut de remontée de TVA collectée à l’encaissement ; ici, la pénalité est de 500 euros par transmission de données de paiement omise, avec le même plafond annuel.

Il y a donc deux sanctions potentielles pour un seul mot mal ou pas choisi. En volume, l’addition va vite : une entreprise qui traite 300 acomptes par an comme des arrhes atteint le plafond de 15 000 euros.

Le point-clé pour un dirigeant : évitez les zones grises.

Les arrhes conservées en cas d’annulation ou de no-show ne restent pas nécessairement hors champ. Une somme définitivement acquise sans contrepartie peut être requalifiée et devenir taxable. La qualification s’apprécie strictement, au cas par cas, à partir de vos documents contractuels.

Pourquoi le problème change de nature si vous encaissez des acomptes en volume ?

Chez l’indépendant ou la TPE, l’enjeu de la qualification est réglementaire : bien nommer la somme dans le devis. Arrhes ou acompte, le choix ne dépend que de la perception du risque. Et, on l’a évoqué, d’un arbitrage éventuel de trésorerie.

Mais dans une PME, c’est l’acompte B2B qui domine :

• commandes d’équipement ;
• prestations récurrentes ;
• acomptes d’avancement sur affaires longues.

Si vous pilotez les finances d’une PME, le risque ne se joue donc plus sur un mot : il se joue sur le processus.

Trois situations clés sont à envisager :

• TVA à l’encaissement en volume : chaque acompte encaissé déclenche exigibilité et transmission du statut. Sur des centaines d’acomptes par mois, un suivi manuel devient intenable. Or, un seul statut oublié entraîne une incohérence entre TVA déclarée et statuts transmis, visible par l’administration.
• Flux acompte → facture définitive : l’imputation de l’acompte sur la facture de solde doit être automatisée. Au risque sinon de ressaisies, d’écarts de lettrage et de litiges clients.
• Pilotage de trésorerie et visibilité de la TVA : les acomptes sont une avance de trésorerie structurante, mais chaque acompte encaissé crée aussi une dette de TVA immédiate. L’enjeu est donc que leur cycle de vie soit normé et daté (émission, encaissement, imputation). À cette condition, la TVA à encaisser devient prévisible au lieu de perturber la trésorerie sans préavis. De plus, la donnée de facturation devient exploitable : prévision d’encaissement, DSO, suivi d’affaires.

Le point-clé pour un dirigeant de PME : la conformité n’est pas la fin du sujet, c’est son début.

Un acompte correctement typé (BT-3 = 386) et correctement statué (« Encaissée ») n’est pas seulement une facture en règle : c’est une donnée structurée qui alimente votre prévision de trésorerie et votre suivi d’affaires. Les entreprises qui industrialisent ce flux dès maintenant basculent plus vite vers l’exploitation. Les autres devront le refaire le 1^er septembre 2027.

Quels bons réflexes pour optimiser vos processus ?

1. Inventoriez toutes les sommes perçues avant la réalisation de la prestation (réservation, commande, signature, solde d’options).
2. Qualifiez chacune : arrhes avec faculté de dédit ou acompte imputable sur le prix.
3. Formalisez la qualification dans vos documents : devis, CGV, contrat, reçu. Utilisez la recommandation de la norme elle-même : « arrhes versées à titre de dédit (article 1590 du Code civil) ». Cela ne coûte rien et sécurise tout.

4. Vérifiez votre chaîne de facturation : votre logiciel de gestion sait-il émettre une facture d’acompte avec le code BT-3 = 386 ? Votre plateforme agréée sait-elle transmettre le statut « Encaissée » sur tous vos types d’acomptes, biens compris ?
5. Documentez le paramétrage par écrit (réponse du prestataire, procédure interne) : en cas de contrôle ou de litige, c’est cette trace qui fait preuve. Et c’est aussi ce qui fluidifie vos échanges avec votre expert-comptable. Une qualification explicite dans le devis et une chaîne automatisée, c’est zéro pièce manquante à réclamer en clôture.

Qu’apporte Sage à l’appui de votre bonne organisation ?

La plateforme agréée Sage est intégrée nativement à toutes les solutions Sage. Votre solution de gestion et votre plateforme agréée constituent un ensemble cohérent et les interactions sont fluides.

Concrètement, sur les cas n°20, 21 et 24, cela signifie :

• pas de ressaisie : l’acompte saisi dans votre gestion commerciale génère directement la facture d’acompte électronique au bon format (UBL, CII, Factur-X) ;
• contrôle des mentions obligatoires avant émission, y compris le typage du document : votre acompte part bien en facture d’acompte (BT-3 = 386), pas en facture ordinaire ;
• transmission automatique du statut « Encaissée » dès l’encaissement enregistré, en cohérence avec l’exigibilité de la TVA à l’encaissement ;
• côté arrhes, la somme reste hors flux de facturation électronique, mais sa qualification est tracée dans la gestion commerciale. Ce qui rend votre position opposable en contrôle.

Conclusion : arrhes ou acompte, choisissez surtout l’efficacité !

La réforme de la facturation électronique n’a pas réécrit le droit des arrhes. Elle a simplement retiré l’ombre dans laquelle les approximations de qualification pouvaient vivre. Désormais, chaque acompte laisse une trace normée et datée, et chaque somme restée hors du flux doit pouvoir justifier pourquoi.

Vous percevez des arrhes ou des acomptes à la commande ?

• Relisez vos modèles de devis et de reçus.
• Demandez à votre prestataire de plateforme agréée la confirmation écrite du traitement du statut « Encaissée » sur tous vos types d’acomptes.

Et pour industrialiser la démarche, découvrez comment les solutions Sage et leur plateforme agréée intégrée couvrent les cas d’usage, sans ressaisie.

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Foire aux Questions : arrhes ou acompte, comprendre tous les enjeux

Les arrhes sont-elles concernées par la facturation électronique obligatoire ?

Non, les arrhes ne sont pas concernées par la facturation électronique obligatoire. En effet, les arrhes ne sont pas la contrepartie d’une prestation mais une indemnité de dédit. C’est pourquoi le cas d’usage n°24 de la norme AFNOR XP Z12-014 les place hors champ : hors TVA, hors e-invoicing et hors e-reporting.

Quelle est la différence entre arrhes et acompte pour la TVA ?

Indemnités de dédit, les arrhes n’ouvrent pas de fait générateur de TVA. Tandis que l’acompte est un paiement partiel. C’est pourquoi la TVA devient exigible dès l’encaissement de l’acompte.

Faut-il émettre une facture d’acompte électronique, et avec quel statut ?

Oui, il faut émettre une facture électronique pour tout acompte encaissé. La facture d’acompte est identifiée par le code BT-3 = 386. Si la facture est émise avant le règlement, elle doit être assortie du statut « Encaissée » à réception du paiement. Et ce statut doit être indiqué immédiatement si la facture est émise après l’encaissement, avec un net à payer à zéro.

Des arrhes perçues doivent-elles être déduites de la facture de solde ?

Oui, des arrhes perçues doivent être déduites de la facture de solde en cas de réalisation du contrat. En effet, en principe, les arrhes ne sont pas une avance sur le prix, mais une indemnité de dédit. Pour autant, si le contrat se réalise, la jurisprudence les impute sur le prix, sauf stipulation contraire.

Concrètement : au moment de l’encaissement des arrhes, il n’y a rien à faire (pas de facture d’acompte, pas de TVA). C’est à la facture finale que les arrhes apparaissent comme une avance, c’est-à-dire un montant déjà réglé. La TVA est alors due sur le prix total.

Il est conseillé de sécuriser l’imputation par une clause : « les arrhes seront imputées sur le prix en cas de réalisation du contrat ».

Que se passe-t-il si je traite un acompte comme des arrhes ?

Face à un consommateur, une somme non qualifiée exigée en amont de la prestation est présumée être des arrhes (article L.214-1 du Code de la consommation). Entre professionnels, aucune présomption légale ne s’applique : c’est l’intention commune des parties qui tranche. En l’absence de mention explicite, le risque est réel que la somme soit qualifiée d’acompte en cas de contrôle.

La traiter comme des arrhes cumule alors deux défauts :

• défaut de facturation électronique : document non passé par une plateforme agréée ;
• défaut de remontée de TVA collectée à l’encaissement.

Les arrhes conservées en cas d’annulation restent-elles non taxables ?

Les arrhes conservées en cas d’annulationne restent pasforcément non taxables. En effet, une somme définitivement acquise sans contrepartie peut être requalifiée en somme taxable. L’administration apprécie strictement, au cas par cas, la qualification réelle de l’opération.

Comment gérer les acomptes quand on en encaisse des centaines par mois ?

Le suivi manuel d’un grand volume d’acomptes est intenable. En effet, chaque acompte déclenche une exigibilité de TVA et un statut « Encaissée » à transmettre. L’enjeu pour une PME est donc d’industrialiser le flux acompte → facture définitive plutôt que de traiter chaque cas à la main.

Plutôt que de gérer les acomptes à la main, qu’apporte Sage avec son tout-en-un ?

Une solution de comptabilité Sage distingue facture d’acompte, facture définitive et hors-champ, contrairement à certaines applications classiques.

De plus, la plateforme agréée Sage, intégrée nativement aux solutions Sage :

• type le document au bon code ;
• contrôle les mentions obligatoires avant émission ;
• transmet automatiquement le statut « Encaissée ».

Et ce sans ressaisie.

À l’inverse, un paramétrage manuel ou un tableur laisse toute la responsabilité de la qualification à chaque saisie.

1. Code général des impôts ↩ Aller à la note de bas de page 1

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