Légal & Réglementation

Inscription à une plateforme agréée : comment vérifier que tout est ok ?

L’inscription à une plateforme agréée est obligatoire pour être conforme avec la facturation électronique.

Publié le 21 juillet 20266 min de lecture Partager

L’essentiel à retenir

• Obligation légale : l’inscription à une plateforme agréée est indispensable pour la facturation électronique.
• Outil officiel : seul l’annuaire Chorus Pro permet de vérifier votre conformité.
• Identifiant fiable : privilégiez la recherche par SIREN/SIRET (plus précis que la dénomination sociale).
• Preuve de conformité : la mention « Plateforme(s) agréée(s) rattachée(s) : Oui » valide votre inscription.
• Adresse de facturation active : un statut « Non » est normal avant le 1^er septembre 2026 (début de l’obligation).

L’inscription à une plateforme agréée est obligatoire pour être conforme avec la facturation électronique.

Pour vérifier si votre entreprise est bien inscrite, une seule adresse : https://facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire/#/

Vous saurez immédiatement si votre inscription à une plateforme agréée est correctement enregistrée.

Attention : les indications données par Chorus Pro peuvent être ambigües. Cet article vous aide à décrypter les différents champs et à vous assurer de votre conformité.

Comment accéder à l’annuaire de la facturation électronique ?

L’annuaire de la facturation électronique est hébergé sur le site officiel du gouvernement Chorus Pro. Il est accessible à l’adresse https://facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire/#/

Première étape pour vérifier votre inscription à une plateforme agréée : être reconnu par Chorus Pro.

Le site vous propose deux chemins d’accès :

• votre SIREN/SIRET ;
• votre dénomination sociale.

Mon conseil est de taper votre SIREN/SIRET dans la barre de recherche. Une série de chiffres indiscutables sera toujours mieux reconnue que l’énoncé de votre raison sociale.

Comment avoir la certitude de votre conformité ?

En tapant votre SIREN/SIRET, vous accédez à une première page.

D’emblée, vous validez que c’est bien de votre entreprise qu’il s’agit :

• dénomination commerciale ;
• adresse physique ;
• SIREN/SIRET.

C’est bien vous ? Alors, la suite vous concerne et seulement vous !

Sur cette première page, vous avez deux informations supplémentaires :

• quelle est la maille retenue pour recevoir des factures électroniques de la part de vos fournisseurs ?
• votre entreprise est-elle ou non rattachée à une plateforme agréée ?    

Allons droit au but, nous examinerons la question de la maille au paragraphe suivant.

Vous avez la confirmation de votre inscription à une plateforme agréée de façon explicite, grâce à la mention : Plateforme(s) agréée(s) rattachée(s) : Oui (ou Non).

• Si c’est Oui, votre inscription est effective.
• Si c’est Non, quelque chose ne s’est pas passé comme prévu. Demandez conseil à votre partenaire, expert-comptable ou intégrateur informatique. 

À quoi correspond la maille, ou code de routage ?

Les entreprises peuvent choisir jusqu’à 4 mailles de granularité d’adressage. En effet, en fonction de la complexité de leur organisation, elles peuvent avoir intérêt à indiquer des chemins différenciés pour les factures entrantes.

Entité destinataire	Maille	Exemple
Entreprise	SIREN	123456789@sage-pf
Établissement	SIREN_SIRET	123456789_12345678900010@sage-pf
Service	SIREN_SIRET_Suffixe	123456789_12345678900010_MAR10@sage-pf
Flux personnalisé	SIREN_Suffixe	123456789_FRAISGENERAUX@sage-pf

Vous avez l’indication de la maille enregistrée pour votre entreprise sur la première page de l’annuaire de la facturation électronique.

Par exemple, unité légale : 494519127. Là, vous savez que votre plateforme agréée est associée à la maille la plus large. C’est-à-dire le SIRET.

Si vous êtes une TPE ou un indépendant, c’est en général le choix le plus logique. Car le plus simple.

Pour résumer, nous savons maintenant que :

• votre entreprise est bel et bien rattachée à une plateforme agréée ;
• vous avez choisi que cette plateforme soit rattachée à la maille la plus large, ce que Chorus Pro appelle ‘’l’unité légale’’.

Réponse à la question de départ : votre inscription à une plateforme agréée est authentifiée. Votre entreprise est prête à recevoir des factures électroniques.   

Pour autant, un autre champ apparaît un peu plus bas : il concerne votre adresse de facturation. Nous examinons ce point dans le paragraphe suivant.

Que signifie adresse de facturation active ?

Toujours sur la première page de votre espace dans Chorus Pro, une information apparaît donc ensuite.

Elle peut être inquiétante si elle est libellée ainsi :

Aucune adresse de facturation active pour cet établissement.

En clair, suis-je ou non conforme, finalement ?

Oui, encore une fois, ce qui importe c’est la première information. Si une plateforme agréée est rattachée à votre entreprise, votre inscription est effectivement enregistrée.

Mais alors, que signifie cette mention et faut-il s’en inquiéter ?

Cette mention ne doit pas vous inquiéter. Elle signifie simplement que les échanges de factures électroniques n’ont pas encore démarré.

C’est logique, l’obligation est fixée au 1^er septembre 2026. Si vous n’avez pas participé à un pilote, la mention décrit la réalité d’un potentiel non encore exploité.

À partir du 1^er septembre et dès réception de votre première facture électronique, la mention passera au vert.

En conclusion, pour vérifier votre inscription à une plateforme agréée

1. Consultez l’annuaire du gouvernement et recherchez votre entreprise à l’aide de son SIREN ou de son SIRET.

2. Vérifiez le champ « Plateforme(s) agréée(s) rattachée(s) ».

3. Si ce champ indique « Oui », votre entreprise est bien rattachée à sa plateforme agréée.

4. Le statut « Adresse de facturation active » à « Non » n’est pas une anomalie tant que votre entreprise ne participe pas au pilote ou que le dispositif n’est pas encore actif.

FAQ – Vérifier son inscription à une PA

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