TVA non récupérable : comprendre les limites de la déductibilité

La plupart des dépenses de fonctionnement effectuées par les entreprises bénéficient d’une déduction de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). C’est la contrepartie de l’obligation faite aux entreprises de collecter la TVA sur leurs ventes au profit de l’État, autrement dit de facturer de la TVA à leurs clients puis de la reverser en totalité à l’administration fiscale. La TVA repose donc sur un mécanisme de collecte et de déduction. On distingue deux notions complémentaires :

• La TVA déductible, ou TVA récupérable, est payée par les entreprises lorsqu’elles achètent des biens ou des services
• La TVA collectée est perçue par les entreprises lorsqu’elles vendent des biens ou des services, puis reversée par elles aux pouvoirs publics.

Toutefois, le Code général des impôts (CGI) exclut certaines dépenses de cette déductibilité: on parle alors de TVA non récupérable ou de TVA non déductible. Il est important de faire le distinguo entre TVA récupérable et non récupérable au risque de s’exposer à un redressement fiscal.

TVA récupérable et non récupérable 

La condition de forme

La TVA n’est déductible que si l’achat est réalisé par une entreprise soumise à la TVA. Cela signifie qu’un micro-entrepreneur, par exemple, qui est exonéré de la déclaration et du paiement de la TVA sur ses ventes et prestations au titre de la franchise en base de TVA, ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels.

L’administration fiscale impose, de plus, une condition de forme à la récupération de la TVA. Celle-ci n’est déductible que si la facture d’achat mentionne expressément un certain nombre d’informations :

• Le montant hors taxes (HT)
• Le montant de la TVA
• Les différents taux de TVA appliqués
• Le montant toutes taxes comprises (TTC)

Ces éléments viennent s’ajouter aux autres informations légales qui doivent figurer, qu’elle soit établie sous format papier ou sous format électronique.

Si la facture ne respecte pas cette condition de forme, la TVA sera non déductible.

Les conditions de fond

Pour que la TVA soit récupérable, l’administration fiscale impose, en outre, des conditions de fond :

• Les biens ou services achetés doivent être nécessaires à l’exploitation. Cela exclut, bien sûr, les dépenses personnelles.
• Si les biens ou services achetés sont à usage mixte (professionnel et personnel), leur utilisation privée ne doit pas excéder 90% de leur utilisation totale.

Enfin, il faut savoir que certains produits ou services sont exclus de la déductibilité :

• La TVA n’est pas déductible sur les dépenses de logement faites au bénéfice des dirigeants ou des salariés de l’entreprise, comme des notes d’hôtels ou des locations d’appartements. En revanche, elle l’est pour les logements fournis gratuitement aux personnels de sécurité, de gardiennage et de surveillance. A noter que lorsqu’une note d’hôtel inclut des frais de restauration, la TVA sur ces frais sera, elle, déductible.
• La TVA n’est pas déductible sur les véhicules de tourisme, sauf pour les entreprises de transport de voyageurs, les loueurs de véhicules ou les auto-écoles. Elle est également récupérable sur les véhicules utilitaires (camions, camionnettes, véhicules particuliers sans siège arrière).
• La TVA n’est pas non plus déductible sur les prestations de transport de personnes, qu’il s’agisse de train, avion, bus, métro, taxi… En revanche, elle est déductible sur les frais de péage. Les frais de parking des salariés lors de déplacements professionnels sont déductibles s’il s’agit de véhicules utilitaires.
• La TVA n’est pas déductible sur les biens cédés gratuitement (cadeaux) ou à un prix inférieur à leur valeur normale, si la valeur unitaire dépasse 60 € TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire.

La liste exhaustive des droits à déduction et des exclusions de déductibilité figure au Bulletin Officiel des Finances Publiques.

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