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Êtes-vous en conformité avec la loi anti-fraude à la TVA ?

Légal & Réglementation

Êtes-vous en conformité avec la loi anti-fraude à la TVA ?

L’obligation de certification imposée par la loi anti-fraude à la TVA concerne les entreprises assujetties à la TVA dont les clients sont des particuliers eux-mêmes non assujettis à la TVA. C’est votre cas ? Ce qui suit vous concerne…

La loi anti-fraude à la TVA établit depuis le 1er janvier 2018 une obligation de conformité pour les entreprises qui enregistrent leurs recettes au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse informatisé.

Pour bien comprendre :

  • Les équipements concernés
  • Les règles à respecter 
  • Les risques encourus

Fluidifier les processus de gestion et automatiser ce qui mérite de l’être constituent des priorités pour les organisations. L’enjeu est tout autant de simplifier la comptabilité que de permettre à l’entreprise de focaliser son attention sur l’analyse de la performance et la prise de décision. 

Sage Advice publie régulièrement des articles qui rendent compte des solutions les plus avancées pour allier performance, évolutivité et conformité. Par exemple :

Loi anti-fraude à la TVA : de quoi parle-t-on ?

logiciel ou d’un système de caisse pour enregistrer les règlements reçus de clients particuliers.

Mais la loi anti-fraude à la TVA instaure qu’à partir du moment où vous avez choisi de vous équiper d’un logiciel ou d’un système de caisse pour effectuer ces opérations, vos équipements doivent être conformes.

Un logiciel ou un système de caisse permet d’enregistrer tout type de règlement reçu en contrepartie de la mise à disposition d’une marchandise ou de l’exécution d’une prestation de service. Cet équipement vous met en capacité de tracer vos recettes et de délivrer un ticket de caisse informatique à vos clients.

Nous parlons bien de tout type de solutions, payantes ou gratuites, hébergées sur un serveur local ou accessibles en ligne. Et bien sûr éventuellement développées pour votre usage uniquement.

Loi anti-fraude à la TVA : quelles exigences ?

La conformité à loi anti-fraude à la TVA est prouvée par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle transmise par l’éditeur de vos solutions informatiques, logiciel ou système de caisse.

4 exigences à respecter

La conformité à la législation repose sur 4 principes :

  • Les données sont inaltérables : les équipements conservent les données enregistrées dans leur état d’origine. Toute correction est tracée et justifiée par une erreur ou par une annulation.
  • Les données sont sécurisées.
  • Les données sont conservées pendant 6 ans. Des clôtures sont pratiquées quotidiennement pour éditer le Z de caisse.
  • Les données sont archivées et les procédures d’archivage sont tracées.

Loi anti-fraude à la TVA : quels risques en cas de non-conformité ?

L’administration fiscale mais également les douanes sont susceptibles à tout moment de réclamer la preuve de conformité. Toute entreprise concernée par l’obligation est tenue de présenter le certificat ou l’attestation pour chacun des équipements mis en œuvre.

Une entreprise qui ne serait pas en mesure de présenter lors du contrôle son certificat ou son attestation de conformité délivrée par son éditeur de logiciel devra payer une amende de 7 500 euros pour chaque logiciel ou système non conforme à la loi anti-fraude à la TVA.

De plus, l’amende s’applique à nouveau si, au bout de 60 jours, la conformité n’est toujours pas établie.

En conclusion, vérifiez bien que vos équipements d’enregistrement de vos recettes, logiciel ou système de caisse, sont bien tous conformes à la loi anti-fraude à la TVA. Et, si ce n’est pas le cas, mettez-vous en conformité en vous dotant d’équipements certifiés.

Article initialement publié le 28/11/2017. Dernière mise à jour le 27/10/2022.