Légal & Réglementation

7 principaux changements pour les entreprises en 2026

Après un parcours parlementaire intense, la loi de finances pour 2026 a été adoptée. Entre gel de la baisse de la CVAE, fin de la plateforme publique de facturation et durcissement du Pacte Dutreil, les directions financières doivent ajuster leurs prévisions dès maintenant. Décryptage des 7 points clés.

18 février 20265 min de lecture Partager

Au terme d’un parcours parlementaire mouvementé, la loi de finances pour 2026 a finalement été adoptée le 2 février 2026 par l’Assemblée nationale. Bien qu’il doive encore être validé par le Conseil constitutionnel, le texte prévoit de nombreux aménagements pour les entreprises. Fiscalité, TVA, facturation électronique… tour d’horizon des principaux changements à intégrer dès à présent.

1. Gel de la baisse des taux de la CVAE

Initialement, le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait d’accélérer la diminution des taux de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), avant de la supprimer définitivement en 2028. Finalement, la trajectoire de baisse des taux reste identique à celle votée en 2025. Ainsi, les taux d’imposition applicables pour 2026 et 2027 sont les mêmes qu’en 2024. Ils devraient ensuite diminuer, avant la suppression de la CVAE qui devrait intervenir en 2030.

Les entreprises soumises à la CVAE, à savoir celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 €, n’ont donc d’autre choix que de mettre à jour leurs budgets prévisionnels, dans la mesure où l’économie d’impôt projetée pour 2026 est annulée.

2. Prorogation de l’amortissement du fonds commercial

La possibilité de déduire fiscalement l’amortissement comptable du fonds commercial devait prendre fin le 31 décembre 2025. La loi de finances pour 2026 proroge ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2029.

Cette mesure constitue une bonne nouvelle pour les entreprises réalisant des fusions-acquisitions, dont les PME et ETI faisant l’acquisition de fonds de commerce, car elle limite le coût fiscal immédiat de l’opération.

3. Maintien de la franchise en base de TVA

Autre bonne nouvelle, cette fois pour les micro-entreprises et les petites TPE : la réforme de la franchise en base de TVA est abandonnée. La précédente loi de finances prévoyait en effet la création d’un seuil unique d’assujettissement à la TVA de 25 000 €.

Les entreprises bénéficiant actuellement de la franchise resteront donc exonérées de la déclaration de la TVA et de son paiement si elles respectent les précédents seuils annuels de chiffre d’affaires :

• 85 000 € pour les activités commerciales et d’hébergement ;
• 37 500 € pour les prestations de services.

4. Confirmation de l’obligation de d’utiliser une plateforme agréée pour la facturation électronique

Comme prévu, la loi de finances pour 2026 confirme l’abandon de la plateforme publique de facturation (PPF) en tant que plateforme de facturation électronique. Au plus tard au 1^er septembre 2026, les entreprises concernées devront donc avoir choisi une plateforme agréée (anciennement PDP) immatriculée par la DGFiP pour recevoir leurs factures.

Le texte apporte également certaines modifications sur le champ d’application de la réforme de la e-facturation :

• l’extension de l’obligation de e-reporting à l’ensemble des opérations pour lesquelles la TVA est exigible à l’encaissement (sauf option sur les débits et taxe due par le preneur) ;
• l’augmentation des amendes forfaitaires en cas de défaut de conformité (absence d’émission de e-facture, non-recours à une plateforme agréée, etc.) ;
• le maintien de la possibilité d’utiliser un logiciel de caisse auto-certifié par l’éditeur.

5. Adaptation de la fiscalité au détriment des flottes thermiques

Contrairement à ce qui était envisagé, l’augmentation du barème de la taxe sur les émissions de CO2 en 2028 n’est pas prévue par la loi de finances pour 2026. De même, la déduction exceptionnelle pour les poids lourds utilisant une énergie propre est maintenue en l’état.

Certains changements touchant les flottes de véhicules sont toutefois à noter :

• la hausse du barème de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques pour 2026 et 2027 ;
• la taxe sur la masse en ordre de marche est légèrement aménagée ;
• certains aspects de la taxe annuelle incitative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions sont modifiés pour favoriser le verdissement des flottes.

Les entreprises doivent ainsi s’attendre à une hausse du coût de détention de leur flotte de véhicules thermiques.

6. Loi de finances pour 2026 : le durcissement du Pacte Dutreil

Sous conditions, le Pacte Dutreil accorde une exonération des droits de mutation en cas de transmission d’une entreprise familiale par donation ou succession, à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres.

Ce dispositif, qui bénéficie notamment aux PME familiales, voit ses critères se durcir via :

• l’exclusion des biens somptuaires du bénéfice de l’exonération (véhicules de tourisme, logements, etc.) ;
• l’allongement de la durée d’engagement d’au moins un héritier à 6 ans (contre 4 ans jusqu’à présent).

7. Grands groupes et holdings : une fiscalité alourdie par la loi de finances pour 2026

Instituée par la loi de finances pour 2025, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est prorogée. Cette contribution ne concerne désormais plus que les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1,5 milliard d’euros. Les ETI sont donc exclues de son champ d’application en 2026.

Dans le même temps, la loi de finances instaure une taxe de 20 % sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle. Elle concerne les holdings patrimoniales, dont la valeur vénale de l’ensemble des actifs détenus est supérieure à 5 millions d’euros.

Ces articles pourraient également vous intéresser : 

• LFSS 2026 : les 7 principaux changements en droit du travail
• CSRD : les 6 nouveautés adoptées par le Parlement européen
• Cotisations patronales : les clés pour appliquer sereinement la RGDU