Légal & Réglementation

CSRD : les 6 nouveautés adoptées par le Parlement européen

Relèvement des seuils d’éligibilité à 1 000 salariés, suppression des normes sectorielles ou encore droit de refus sur la chaîne de valeur : la directive « Content » rebat les cartes du reporting extra-financier. Zoom sur les mesures concrètes qui allègent vos obligations.

10 février 20265 min de lecture Partager

L’Union européenne vient d’adopter de nouvelles mesures relatives à la réglementation en matière de durabilité et de devoir de vigilance (CSRD). L’objectif : réduire le nombre d’entreprises concernées et alléger certaines obligations afin de limiter le coût de conformité des entreprises, dans l’optique in fine de renforcer leur compétitivité.

1. La réduction drastique du champ d’application de la CSRD

Dans le cadre de la réglementation Omnibus, visant à alléger les obligations de reporting des entreprises, le Parlement européen a adopté la directive « Content » le 16 décembre dernier. Celle-ci réduit tout d’abord considérablement les entreprises concernées par l’obligation de reporting via le relèvement des seuils d’éligibilité.

Jusqu’à présent, le devoir d’information en matière de durabilité concernait les entreprises européennes cumulant au moins 2 des 3 critères suivants : au moins 250 salariés, un bilan d’au moins 25 millions d’euros et un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros. À compter du 1^er janvier 2027, les sociétés seront soumises à la CSRD uniquement si elles cumulent deux critères :

• au moins 1 000 salariés ;
• au moins 450 millions d’euros de chiffre d’affaires.

De plus, cette directive a entériné la suppression de l’obligation de reporting pour les PME cotées. Au total, on estime que le nombre d’entreprises soumises à la CSRD devrait diminuer de l’ordre de 80 %.

Bon à savoir : pour les entreprises non européennes, le Parlement a également rehaussé les seuils. À compter de l’exercice 2028, celles-ci seront concernées à partir d’un chiffre d’affaires de 450 millions d’euros (contre 150 millions d’euros initialement prévu) ou de 200 millions d’euros pour les filiales et succursales (au lieu de 40 millions d’euros).

2. De nouvelles exemptions pour les entreprises soumises à la CSRD

En plus de réduire le champ d’application de la CSRD (Corporate sustainability reporting directive), la directive « Content » introduit de nouveaux cas d’exemption pour les entreprises qui devraient normalement y être soumises. Peuvent notamment être exemptées :

• pour les exercices 2025 et 2026, les entreprises en dessous des seuils de 1 000 salariés et de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires si les États membres font ce choix au niveau national ;

• les filiales, sous réserve que l’état de durabilité de la société mère respecte les conditions prévues par la CSRD, y compris pour celles cotées sur un marché réglementé ;

• les holdings financières européennes et non européennes, sous conditions.

3. Le droit de refuser de transmettre des informations

Aussi appelé « value chain cap », ce principe prévoit le plafonnement des informations relatives à la chaîne de valeur pouvant être demandées. Autrement dit, les entreprises non concernées par le nouveau scope de la CSRD pourront refuser de transmettre les informations autres que celles fixées dans la future norme de reporting volontaire.

Les sociétés concernées devront être informées lorsque les renseignements demandés dépassent les exigences de la norme volontaire, mais aussi de leur droit de refuser.

4. La possibilité d’omettre certains renseignements

La directive « Content » introduit également deux nouveaux motifs principaux permettant, sous conditions, d’omettre de l’information pour les entreprises soumises à la CSRD.

• En cas de modification de la composition d’un groupe, notamment suite à une cession, une acquisition ou une fusion d’entreprises.

• En cas d’informations sensibles, notamment celles pouvant constituer des secrets d’affaires (propriété intellectuelle, savoir-faire, renseignements technologiques, etc.).

5. La simplification en cours des normes ESRS

Indissociables de la CSRD, les ESRS (European Sustainability Reporting Standards) définissent les informations que les entreprises doivent publier sur leurs impacts, risques et opportunités en matière de durabilité. L’EFRAG, qui a conçu ces normes, a présenté le 3 décembre dernier des propositions pour les réviser : son avis technique prévoit de réduire de 61 % le nombre de points de données obligatoires.

Dans cette optique, l’avis technique rendu par l’EFRAG prévoit notamment :

• un périmètre de reporting réduit et de nouveaux allègements ciblés ;
• un filtre général basé sur la matérialité de l’information ;
• la simplification du principe d’analyse de double matérialité ;
• de nouvelles dispositions transitoires pour les entreprises de la vague 1.

Ces révisions ne sont toutefois pas encore actées : elles peuvent encore être modifiées par la Commission européenne, avant l’adoption de nouvelles normes prévue d’ici l’été 2026.

6. La suppression des normes sectorielles et de l’assurance raisonnable

À terme, la CSRD devait inclure de nouvelles normes sectorielles : la directive « Content » acte leur suppression afin de simplifier le report de durabilité. En remplacement, la Commission européenne pourrait introduire des recommandations sectorielles afin de simplifier l’application des ESRS par secteur d’activité.

Dans le cadre de la CSRD, les sociétés doivent faire contrôler leur rapport sur la base d’une mission d’assurance. Initialement, la Commission européenne prévoyait de renforcer cette obligation en imposant le passage d’une assurance limitée à une assurance raisonnable. Finalement, le passage à une assurance raisonnable est abandonné. De plus, l’adoption de normes d’assurance limitée est repoussée au plus tard au 1^er juillet 2027.

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