Votre entreprise est locataire de certains de ses locaux professionnels ? Alors, elle est peut-être concernée par l’obligation de déclaration des loyers. Vous en saurez plus après la lecture de cet article sur la déclaration des loyers des locaux professionnels, ou Decloyer.
La déclaration des loyers vise à fiabiliser le calcul de la cotisation foncière des entreprises grâce à l’enrichissement annuel d’une base de données de référence. Jouez le jeu dans l’intérêt de tous ! Pour tout comprendre :
- La fonction de la déclaration des loyers
- La procédure pour télédéclarer les loyers de vos locaux professionnels.
Fluidifier les processus de gestion et automatiser ce qui mérite de l’être constituent des priorités pour les organisations. L’enjeu est tout autant de simplifier la fiscalité que de permettre à l’entreprise de focaliser son attention sur l’analyse de la performance et la prise de décision. Sage Advice publie régulièrement des articles qui rendent compte des solutions les plus avancées pour allier performance et conformité. Par exemple :
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Déclaration des loyers : de quoi s’agit-il ?
Depuis 2015, la déclaration des loyers des locaux professionnels (ou decloyer) est une obligation faite aux entreprises :
- Locataires de locaux commerciaux ou professionnels
- Payant la cotisation foncière des entreprises pour ces locaux
- Soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu
- Utilisant le système de télédéclaration de résultats EDI TDFC, à titre obligatoire (CA > 15 millions d’euros) ou à titre volontaire
d’imposition. Les locaux industriels ne sont pas concernés.
La decloyer n’a pas d’incidence fiscale. Cette obligation strictement déclarative contribue à enrichir le référentiel des valeurs locatives des locaux professionnels. En effet, les données collectées à travers la déclaration des loyers servent à établir une valeur tarifaire moyenne par m2 des emprises selon les zones géographiques.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est établie depuis 2017 sur la base des informations recueillies via la decloyer. C’est ainsi que l’établissement de la CFE prend en compte les évolutions du marché locatif.
La déclaration des loyers des locaux professionnels constitue une annexe de la déclaration des résultats. Sa date limite de dépôt est celle du dépôt de la liasse fiscale, soit la 15ème journée du 4ème mois suivant la clôture pour les entreprises ayant adopté les téléprocédures. Le dépôt hors délai ou l’absence de dépôt sont passibles d’une amende de 150 euros.
La decloyer s’effectue annuellement, même si le montant des loyers est inchangé par rapport à la déclaration précédente.
Déclaration des loyers : comment procéder ?
Étape 1 : demande d’information sur les biens loués
La demande d’information (EDI-REQUETE) consiste à réclamer à l’administration fiscale les coordonnées foncières de chacun des biens loués par votre entreprise. Ce sont ces coordonnées qui vont permettre dans la suite de la procédure d’identifier chaque espace concerné par l’obligation de déclaration des loyers.
Étape 2 : recueil des coordonnées foncières
En retour (mais après un certain délai, à anticiper), la DGFiP vous adresse :
- Un identifiant par entité juridique locataire
- Un numéro d’identification et un descriptif pour chaque emprise louée
39 catégories et 5 types de surfaces servent à caractériser chacun des biens concernés. Il vous appartient de vérifier et éventuellement de rectifier les données d’identification transmises par l’administration fiscale.
Étape 3 : préparation et envoi du formulaire de déclaration des loyers
Il vous reste à renseigner, en regard de chacun des biens inventoriés et identifiés, le montant annuel des loyers, hors charges et hors taxes.
Une rubrique explicative vous permet de préciser d’éventuelles situations particulières (usufruit, crédit-bail, location-gérance), qui pourraient justifier des loyers décorrélés.
En conclusion, la déclaration des loyers est une procédure fiscale obligatoire qui ne se traduit pas par une taxe. Utile à la dynamique économique collective, la decloyer doit être prise au sérieux dans l’intérêt de tous.
Vous avez le pouvoir de vous simplifier la déclaration des loyers des locaux professionnels en adoptant un logiciel de fiscalité adapté à votre situation d’entreprise. Automatisez la decloyer !
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