L’arsenal juridique de l’administration fiscale

Quand on parle de contrôle fiscal, on pense le plus souvent à la classique vérification de comptabilité, celle qui entraîne le déplacement d’un contrôleur dans votre entreprise pour vérifier que vos documents sont conformes à vos déclarations fiscales. Mais on oublie qu’il existe en parallèle tout une série de procédures et de moyens d’investigation qui permettent à l’administration fiscale d’exercer sa mission de contrôle… En voici quelques-uns.

Le droit de communication

L’administration a la possibilité de demander, de manière ponctuelle, des informations et des documents relatifs à un contribuable. Et attention : cette demande peut être adressée soit directement à l’entreprise concernée, soit, le plus souvent, à une tierce personne sans que vous ne soyez informé ! Cette tierce personne (banque, administration, tribunal, commerçant, artisan, profession libérale, opérateur téléphonique…) n’a alors pas le choix : elle ne peut pas se cacher derrière le secret professionnel pour refuser cette requête (sauf les professionnels de santé qui sont les seuls professionnels à ne pas être soumis au droit de communication). Le refus de répondre aux demandes d’informations de l’administration est par ailleurs punissable d’une amende de 5000 euros par demande…il peut également caractériser dans certains cas une opposition à contrôle fiscal punie de sanctions pénales et fiscales. L’objectif de l’administration est bien évidemment de recouper, et ainsi de vérifier, les déclarations déposées par le contribuable lorsqu’elle a des soupçons avec les informations détenues par des tiers.

Le droit d’enquête

Ce droit permet à l’administration fiscale de rechercher les manquements aux règles et obligations de facturation auxquelles sont tenues les entreprises assujetties à la TVA. Il peut s’agir de rechercher une fraude mais aussi tout simplement pour s’assurer du respect des obligations formelles en matière de facturation. Il intervient généralement lorsque le fisc dispose d’éléments précis (suite à l’exercice de son droit de communication par exemple, et l’autorise à intervenir de manière inopinée au siège de l’entreprise. Les investigations portent alors sur les manquements aux règles de facturations. La fin des investigations donne alors lieu à la réalisation d’un procès-verbal (PV) qui consigne soit l’absence de manquement, .soit les manquements aux règles de la facturation assorti des amendes sanctionnant notamment les infractions aux règles de facturation. Dans cette dernière hypothèse, le contribuable peut alors s’attendre à d’autres investigations de l’administration (vérification de comptabilité, etc).

La tenue d’une comptabilité informatisée et l’obligation du FEC

Depuis le 1er janvier 2014, les entreprises qui tiennent leur comptabilité à l’aide d’un système informatisé doivent pouvoir fournir, sur demande de l’administration, une copie de leurs écritures comptables sous format dématérialisé, le fameux fichier des écritures comptables (FEC). Pour être valide, ce fichier doit répondre à certaines normes et comporter les informations nécessaires à l’administration pour vérifier que votre comptabilité correspond bien à vos déclarations. Un fichier remis non conforme ou non remis, peut entraîner le paiement d’une amende de 5 000 euros ou 10% des droits mis à charge si une rectification a lieu (et que le montant s’élève à plus de 5000 euros). En principe, ce fichier est réalisé directement par votre logiciel de comptabilité, mais il recommandé de s’assurer de sa conformité préalablement à sa remise, l’administration ayant même mis à la disposition des entreprises un site permettant de tester les FEC.

L’examen de comptabilité informatisée

Depuis le 1er janvier 2017, une nouvelle procédure de contrôle fiscal existe : le contrôle à distance, effectué depuis les bureaux de l’administration, pour les comptabilités informatisées. C’est ce qu’on appelle « l’examen de comptabilité ». Dans les 15 jours de la réception de l’avis d’examen de comptabilité, vous devez communiquer votre fichier des écritures comptables à l’administration (FEC). L’administration va alors réaliser des tris, des calculs et des classements à partir de votre fichier pour repérer s’il y a des anomalies avec vos déclarations fiscales. S’il y en a, vous devrez les expliquer. Ce type de contrôle ne peut durer plus de 6 mois. Comme le contrôle sur place (vérification de comptabilité), il donne lieu à une proposition de rectification ou à un avis d’absence de redressement de la part du fisc. Vous disposez également des mêmes garanties : assistance possible par un conseiller, recours au supérieur hiérarchique du vérificateur si vous n’êtes pas d’accord, régularisation si votre bonne foi n’est pas remise en cause, impossibilité d’une vérification de comptabilité générale sur la même période.

La demande de piste d’audit fiable (PAF) pour vos factures

Pour garantir l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture vous devez mettre en place une piste d’audit fiable (PAF) retraçant les flux de facturation entrant et sortant si la facturation ne s’opère de manière dématérialisée au moyen de messages structurés (EDI fiscal) ou avec une signature électronique avancée. Celle-ci doit permettre à l’administration, si elle vous sollicite, de vérifier le cycle de vie d’une transaction, du début jusqu’à la fin de l’opération. Il vous faut donc être en mesure de présenter une documentation de vos opérations d’achats et de ventes à toutes les étapes qui jalonnent ce processus de facturation, depuis l’origine (par exemple, le bon de commande) jusqu’à l’archivage de la facture ainsi que des contrôle qui y sont associés.

L’absence de PAF peut avoir de graves conséquences, pouvant notamment conduire l’administration à remettre en cause la TVA déductible sur les factures entrantes, voire de discuter les exonérations de TVA appliquées aux factures sortantes.

Le contrôle inopiné

L’administration fiscale peut également, sans vous prévenir, demander à entrer dans vos locaux pour procéder à un contrôle. Cette possibilité est toutefois bien encadrée. Elle ne lui permet que de faire des constatations matérielles : inventaire des moyens de production immobiliers, mobiliers, humains, matières et éléments en stock, valeurs en caisse, prix pratiqués en magasins… Elle peut également prendre copie de fichiers informatiques pour que ceux-ci ne puissent pas être modifiés ultérieurement. Cette copie est d’ailleurs placée sous scellés comme lors d’une perquisition ! En revanche, pas question à ce stade de faire un examen critique de la comptabilité ou de comparer avec les déclarations. Généralement ce contrôle inopiné est un préalable à la procédure de vérification de comptabilité, et intervient quand le fisc a des informations lui laissant craindre que l’entreprise ne fasse disparaître des documents compromettants (par exemple, une « double comptabilité » ou des opérations sans factures).

La perquisition fiscale

L’administration, préalablement autorisée par le juge des libertés et de la détention, dispose d’un droit de visite et de saisie en tous lieux, même privés, dès lors qu’elle estime qu’il existe des présomptions qu’un contribuable se soustrait à l’établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d’affaires en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts.

Cette procédure, particulièrement intrusive, autorise les agents de l’administration, accompagnés d’un ou plusieurs officiers de police judiciaire, à perquisitionner notamment les locaux de l’entreprise afin de recueillir tout élément susceptible de justifier une fraude.

Dans la plupart des cas que nous venons de voir, les moyens de contrôle au service de la DGFip laissent supposer que l’entreprise a commis de graves négligences dans ses facturations ou dans la tenue de sa comptabilité… Afin de rester serein, mieux vaut être irréprochable sur la tenue de votre comptabilité au moyen d’un logiciel fiable, qui réduit au maximum les erreurs humaines et sécurise vos déclarations.