Tout comprendre du nouveau guichet unique des formalités d’entreprise

Le 16 novembre dernier, le gouvernement a présenté le guichet unique des formalités des entreprises : une plateforme centralisant l’ensemble des démarches administratives des sociétés et entrepreneurs. Obligatoire à compter de 2023, elle se substitue aux sites des CFE (Centres de Formalités des Entreprises) et vise à simplifier la vie des entreprises, de leur création à leur cessation.

Un guichet unique et obligatoire à compter de 2023

Comme le prévoient les articles 1 et 2 de la Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, un guichet unique regroupe désormais toutes les formalités d’entreprise : www.formalites.entreprises.gouv.fr.

Gérée par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), cette plateforme a été déployée en 3 étapes :

• accès aux professionnels ayant un mandat pour le compte d’une entreprise cliente depuis le 1^er juillet 2021 ;
• accès à tous les créateurs et entrepreneurs depuis le 1er janvier 2022 ;
• usage obligatoire pour toutes les formalités à compter du 1er janvier 2023.

À partir du 1^er janvier 2023, le guichet unique sera l’unique plateforme permettant aux entreprises de réaliser leurs démarches auprès des organismes avec lesquels elles sont en relation (Centre de formalités des entreprises, administration fiscale, INSEE, etc.). La plateforme devra être utilisée en de nombreuses occasions :

• pour la déclaration de début d’activité ;
• pour déclarer une évolution (déménagement du siège social, changement du dirigeant, etc.) ;
• pour déposer les comptes annuels ;
• lors de la déclaration de cessation d’activité.

Bon à savoir : le guichet unique concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, EURL, SA, etc.) ou leur activité (artisanale, commerciale, libérale, etc.).

La simplification des démarches d’entreprise

L’instauration d’un guichet unique vise à simplifier les démarches d’entreprise. En plus de remplacer les plateformes déployées par les Centres de formalités des entreprises (CFE URSSAF, Guichet Entreprise, etc.), le site se substitue – pour certaines fonctions – aux différents réseaux CFE, à savoir :

• l’Urssaf ;
• la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ;
• la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) ;
• la Chambre d’agriculture ;
• les greffes des Tribunaux de commerce ;
• et la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

70 % des formalités d’entreprise sont encore réalisées au format papier, ce qui représente 35 tonnes de papier par an¹.

Depuis le guichet unique, l’entreprise a accès à un unique formulaire dynamique. Il permet de réaliser toutes les principales formalités et indique les justificatifs à fournir selon la nature de la démarche et les particularités du demandeur. Grâce à celui-ci, le gouvernement entend simplifier des procédures qui, jusqu’à maintenant, étaient complexes et chronophages. Il faut dire que l’entreprise devait auparavant :

• faire le tri entre les 56 formulaires Cerfa disponibles¹ ;
• identifier l’organisme compétent pour traiter son dossier ;
• se déplacer au CFE en cas de dépôt d’un dossier papier.

La création d’un registre professionnel unique

En plus de la création de ce guichet, la loi Pacte a acté l’instauration d’un registre unique, au sein duquel les informations de toutes les entreprises seront consignées. Géré également par l’INPI, il va se substituer aux 3 principaux registres professionnels :

• le Registre national du commerce et des sociétés (RNCS) ;
• le Répertoire des métiers (RM) ;
• et le Registre des actifs agricoles (RAA).

« Simplifier l’environnement juridique et administratif des entreprises présente un enjeu accru pour les TPE et PME, parce que la complexité des démarches administratives est souvent une contrainte qui pèse sur leur activité et freine potentiellement leur développement. »¹

Olivia Grégoire, Ministre déléguée aux Petites et moyennes entreprises, au Commerce, à l’Artisanat et au Tourisme

Ce registre va centraliser les données des principaux répertoires d’entreprises, dont le RCS (Registre du commerce et de sociétés) et le répertoire Sirene, qui resteront malgré tout accessibles. L’ensemble de ces informations sera disponible gratuitement depuis le site www.registre.entreprises.gouv.fr.

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