Assurance chômage : ce qui change en 2023

Précédemment modifiées suite à une réforme de 2019, les règles actuelles de l’assurance chômage évoluent à nouveau au 1^er février 2023. Limitation de l’accès au chômage, expérimentation du CDD multi-remplacements, réduction de la durée d’indemnisation et incitation à la VAE : découvrez tout ce qui change pour votre entreprise et vos salariés à compter de l’année prochaine.

Une restriction de l’accès au chômage

Face à un nombre d’emplois vacants important, notamment dans les secteurs sous tension (restauration, BTP, etc.), le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi prévoit tout d’abord la suppression de l’accès au chômage en cas d’abandon de poste sans motif légitime. Si le salarié quitte volontairement son poste et ne répond pas à la mise en demeure de l’employeur de reprendre le travail, son abandon sera considéré comme une simple démission, n’ouvrant pas le droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

373 100

C’est le nombre d’emplois vacants au 3^e trimestre 2022, soit 3 % de plus qu’au 2^e trimestre¹.

Le projet de loi prévoit aussi la suppression de l’accès au chômage en cas de refus, par un salarié en contrat court, d’un CDI (contrat à durée indéterminée). À compter du 1^er février 2023, un salarié en CDD (contrat à durée déterminée) ou en contrat d’intérim ne bénéficiera pas d’indemnisation chômage s’il refuse par deux fois un CDI sur une période d’un an. À condition toutefois que le CDI soit semblable au précédent emploi, soit :

• même poste ;
• même lieu de travail ;
• et avec un salaire au moins équivalent.

Bon à savoir : l’employeur sera tenu d’informer Pôle Emploi des refus de CDI. Les agents devront alors vérifier la légitimité du refus du salarié, pouvant conduire à des sanctions, dont la perte du droit à indemnisation.

Une nouvelle expérimentation du CDD multi-remplacements

Peu suivie en raison de la crise sanitaire, l’expérimentation du CDD multi-remplacements est relancée pour une période de 2 ans. Ce dispositif permet aux entreprises de remplacer plusieurs salariés par un seul contrat court, à savoir :

• un CDD (contrat à durée indéterminée) ;
• ou un contrat de mission.

Toutefois, le CDD multi-remplacements ne devrait être ouvert qu’à certains secteurs d’activité, dont ceux rencontrant une forte tension (santé, services à la personne, nettoyage, etc.). Les domaines concernés devraient être définis par décret dans les semaines à venir.

Un recours à la VAE renforcé pour atteindre le plein-emploi

Pouvant notamment être financée par l’employeur, la Validation des acquis de l’expérience (VAE) constitue l’autre levier mobilisé par le gouvernement pour atteindre le plein-emploi à l’horizon 2027². Utilisé depuis 20 ans pour favoriser la promotion, l’évolution et les transitions professionnelles, ce dispositif permet à un salarié d’obtenir une certification grâce à son expérience.

100 000

C’est le nombre de VAE que le gouvernement souhaite atteindre chaque année, contre 30 000 en 2021³.

Le projet de loi instaure deux nouveaux dispositifs en vue d’augmenter le nombre de bénéficiaires de VAE. Des dispositifs que les entreprises seront probablement encouragées à promouvoir en interne.

• La création d’un service public de la VAE : les candidats auront accès à une plateforme numérique unique qui leur permettra d’engager leurs démarches de certification par le biais d’une VAE.
• Une expérimentation de la VAE inversée : d’une durée de 3 ans, elle concernera uniquement les secteurs sous tension. Ce dispositif vise à associer l’alternance et la VAE afin que la réalisation d’un contrat de professionnalisation permette l’obtention d’une certification professionnelle.

Une diminution conjoncturelle de la durée d’indemnisation

Dans l’optique de tendre vers le plein-emploi, le projet de loi apporte une dernière nouveauté d’importance : la baisse de 25 % de la durée maximum d’indemnisation lorsque le marché de l’emploi se porte bien. Plus concrètement, cette réduction conjoncturelle interviendra si le taux de chômage :

• est inférieur à 9 % ;
• ou n’a pas augmenté de 0,8 point sur un trimestre.

7,3 %

C’est le taux de chômage au 3^e trimestre 2022 en France métropolitaine. Si la mesure était d’ores et déjà appliquée, la durée maximale d’indemnisation des demandeurs d’emploi serait donc réduite de 1/4⁴.

Dans le même temps, deux mécanismes de protection sont instaurés pour protéger les demandeurs d’emploi :

• la garantie d’une indemnisation pendant une période minimale de 6 mois ;
• l’octroi d’un complément de fin de droits si l’état du marché du travail s’est détérioré à l’issue de la période d’indemnisation.

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Sources :

¹ Les emplois vacants – Dares – 2022

² Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi – Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique – 2022

³ Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi – Vie Publique – 2022

⁴ Taux de chômage selon le sexe et l’âge – Insee – 2022