Réglementation des entreprises : découvrez les 8 principaux changements de 2024

L’année 2024 est marquée par de nombreuses évolutions de la réglementation. Ces nouveautés, impactant les entreprises, ont notamment été adoptées dans le cadre du PLF 2024. Création d’un niveau minimal d’imposition, report de la suppression de la CVAE ou encore renforcement du partage de la valeur : découvrez tous les changements à anticiper.

• Imposition
• CVAE
• Aide à l’embauche
• Crédit d’impôt
• TVA
• Pacte Dutreil
• Partage de la valeur
• Et quelques autres..

Un niveau minimal d’imposition pour les grandes entreprises

Une part importante des évolutions 2024 en matière de réglementation découle du Projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024). Il transpose notamment, en droit national, la directive UE 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022. Celle-ci prévoit la création d’un niveau minimal d’imposition de 15 % sur les bénéfices pour :

• les groupes d’entreprises multinationales installées en France ;
• les grands groupes nationaux développant uniquement leurs activités en France.

Distinct de l’impôt sur les sociétés (IS), ce nouvel impôt sera collecté à partir de 2026.

Le report de la suppression de la CVAE

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) compose, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), la contribution économique territoriale (CET). Il s’agit d’un impôt local dû par les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel HT est supérieur à 500 000 €.

Initialement, cet impôt local devait être supprimé dès 2024. Le PLF 2024 reporte finalement la suppression de la CVAE à 2027 : entre-temps, le taux maximal d’imposition sera progressivement abaissé.

La prolongation des aides à l’embauche d’alternants

Autre évolution de la réglementation : d’ici la fin du quinquennat, le gouvernement souhaite que soient conclus un million de contrats d’apprentissage par an. À cette fin, le PLF 2024 prévoit un budget de 3,9 milliards d’euros pour financer les aides à l’embauche d’alternants.

Cette mesure permet notamment de prolonger l’aide à l’embauche pour un contrat d’apprentissage, dont le montant est maintenu à 6 000 €.

La création d’un crédit d’impôt pour l’industrie verte

Les nouveautés en matière de réglementation en 2024 portent également sur la création du crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV). Son objectif est de favoriser les investissements des entreprises dans les 4 filières clés de la transition énergétique, à savoir :

• les batteries ;
• l’éolien ;
• les panneaux solaires ;
• les pompes à chaleur.

Bon à savoir : le service d’examen des demandes de crédit d’impôt est déjà ouvert afin d’accélérer la mise en œuvre du dispositif.

L’élargissement de la franchise en base de TVA

À l’heure actuelle, les entreprises françaises bénéficient d’une franchise en base de TVA à condition de respecter les plafonds en vigueur : 91 900 € pour les activités commerciales par exemple. Toutefois, cette franchise ne s’applique que pour les opérations réalisées sur le territoire national : les opérations réalisées dans un autre État membre ne sont pas exonérées de TVA.

À compter de 2024, la franchise en base de TVA s’applique dans tous les États membres de l’Union européenne (UE) : aussi bien pour les opérations réalisées en France que dans les autres pays. Pour en bénéficier, les entreprises devront simplement ne pas dépasser un plafond de chiffre d’affaires fixé à 100 000 € par l’UE.

L’inéligibilité de certaines activités au pacte Dutreil

La transmission d’une entreprise ou des droits sociaux d’une société est soumise aux droits de succession. Dans le cadre du pacte Dutreil, les droits à acquitter peuvent être réduits de 75 % lors de la transmission d’une entreprise familiale. Ce dispositif s’applique sous conditions, notamment en ce qui concerne la durée minimale de conservation de l’entreprise par les héritiers.

Initialement, ce dispositif concerne toutes les entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le PLF 2024 exclut désormais du pacte Dutreil les activités de location de locaux meublés et d’établissements commerciaux ou industriels. Celles-ci ne bénéficient donc plus de l’abattement sur les droits de succession.

 Le renforcement du partage de la valeur

Le projet de loi sur le partage de la valeur en entreprise a été adopté le 22 novembre dernier. Il introduit de nouvelles obligations pour renforcer le partage de la valeur créée par l’entreprise avec ses salariés à partir de 2024, dont :

• la mise en place d’un dispositif de partage de la valeur pour les entreprises rentables de 11 à 49 salariés (prime de partage de la valeur, participation, etc.) ;
• l’obligation de négocier sur les bénéfices exceptionnels pour les entreprises d’au moins 50 salariés lors de l’ouverture d’une négociation sur un accord de participation ou d’intéressement ;
• la simplification du versement de la PPV (prime de partage de la valeur) : elle pourra être versée en deux fois ou être placée sur un plan d’épargne salariale.

Mais aussi…

À partir de 2024, d’autres évolutions de la réglementation des entreprises verront le jour :

• l’obligation de publier le bilan carbone de votre entreprise si vous avez bénéficié des aides du plan France 2030 ;
• la défiscalisation de la prime carburant et de la prime transport versées à vos salariés ;
• l’ajustement des règles de TVA à l’importation pour les activités de livraison directe et de dropshipping ;
• la réduction de l’abattement fiscal de 71 à 50 % pour les activités de location de meublés de tourisme si le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 77 700 €.

Le saviez-vous ? À partir de 2026, une autre obligation majeure pèsera sur votre entreprise : la réception et l’édition des factures au format électronique. Un virage organisationnel qu’il vous convient de préparer dès maintenant.

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