Actuellement à l’étude au Sénat, le projet de loi sur le partage de la valeur en entreprise pourrait instaurer de nouvelles obligations pour les employeurs. L’objectif ? Mieux partager les richesses créées par l’entreprise et ainsi renforcer le pouvoir d’achat des salariés.
Comment fonctionne actuellement le partage de la valeur en entreprise ?
À l’heure actuelle, les employeurs disposent de quatre dispositifs principaux pour partager avec leurs salariés la valeur créée par l’entreprise.
- La prime PPV : la prime de partage de la valeur (PPV) a remplacé la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime Macron ». Sous conditions, elle est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite maximale de 3 000 ou 6 000 €.
- La participation : ce dispositif permet à l’employeur de verser à ses salariés une part des bénéfices de l’entreprise. Les sommes sont reversées immédiatement ou bloquées pendant au moins 5 ans en l’échange d’avantages fiscaux.
- L’intéressement : à travers ce dispositif, l’employeur peut verser à ses salariés une prime proportionnelle aux résultats ou à la performance de l’entreprise. Les sommes sont reversées immédiatement ou placées sur un CET (Compte épargne-temps) ou un plan d’épargne salariale.
- L’épargne salariale : il s’agit d’un produit d’épargne collectif permettant aux salariés d’investir sur les marchés financiers. Il peut être alimenté par le salarié lui-même, mais aussi par l’employeur en contrepartie d’avantages fiscaux.
2 440 €. C’est le complément moyen de rémunération dont ont bénéficié les salariés en 2020 grâce à l’ensemble des dispositifs de partage de la valeur, et ce, au sein des entreprises d’au moins 10 salariés.
Attention : sauf convention collective ou accord de branche prévoyant le contraire, la prime PPV, l’épargne salariale et l’intéressement sont facultatifs. Quant à la participation, elle n’est obligatoire que pour les entreprises employant plus de 50 salariés.
Que prévoit le projet de loi sur le partage de la valeur ?
Le projet de loi transpose l’Accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise, conclu entre les syndicats et le patronat en février dernier. Le texte pourrait introduire de nouvelles mesures en faveur d’un meilleur partage de la valeur au profit des salariés : il est actuellement à l’étude au Sénat. Voici ce qu’il prévoit :
1. Une obligation de partage pour les entreprises rentables de 11 à 49 salariés
À compter du 1er janvier 2024, les entreprises de 11 à 49 salariés auront l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur, à l’image de la prime PPV, d’un plan d’épargne salariale ou d’un dispositif de participation ou d’intéressement.
Mise en place à titre expérimental pour une durée de 5 ans, cette mesure ne concerne que les entreprises profitables : il s’agit de celles accusant un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % de leur chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives.
2. Une extension aux entreprises de l’ESS
Le texte prévoit également que les entreprises de l’Économie sociale et solidaire (ESS) aient l’obligation d’adopter, elles aussi, un dispositif de partage de la valeur. Cela concernerait notamment les associations, les mutuelles et les coopératives dont la situation économique le permet, et ce, bien qu’elles n’aient pas de bénéfice net fiscal.
3. Une dérogation pour les entreprises de moins de 50 salariés
Adopté à titre expérimental, ce dispositif devrait permettre aux entreprises de moins de 50 salariés de mettre en œuvre un mécanisme de participation d’entreprise ou de branche pouvant être moins favorable que la formule légale.
Ce dispositif ne concernerait toutefois que les seules entreprises volontaires. Dans cette optique, les branches professionnelles devront ouvrir une négociation sur le sujet avant le 30 juin 2024.
4. L’obligation de négocier sur les bénéfices exceptionnels
Lors de l’ouverture d’une négociation sur un accord de participation ou d’intéressement, les entreprises d’au moins 50 salariés auront l’obligation de négocier sur leurs bénéfices exceptionnels. En fonction de leur montant, ces bénéfices pourront entraîner un versement supplémentaire d’intéressement ou de participation, voire même la mise en place d’un nouveau dispositif de partage de la valeur.
Quant aux entreprises de plus de 50 salariés disposant déjà d’un dispositif d’intéressement ou de participation, elles devront entamer des négociations avant le 30 juin 2024 afin de réfléchir à la question des bénéfices exceptionnels.
5. Une simplification du versement de la prime PPV
La prime de partage de la valeur pourra être versée 2 fois par an, dans la limite des plafonds d’exonération de 3 000 ou 6 000 €. Elle pourra également être placée sur un plan d’épargne salariale.
790 €. C’est le montant moyen de la prime PPV versé aux salariés bénéficiaires en 2022.
6. La promotion de l’épargne verte, solidaire et responsable
En complément, le projet de loi devrait introduire plusieurs mesures en faveur de l’épargne verte, solidaire et responsable. En plus d’un fonds solidaire déjà obligatoire, les plans d’épargne entreprise et les plans d’épargne retraite devront disposer d’au moins un fonds répondant à des critères :
- de financement de la transition énergétique et écologique ;
- ou d’investissement socialement responsable (ISR).
S’ils venaient à être adoptés, ces dispositifs nécessiteraient d’adapter les procédures de paie et de comptabilisation au sein des entreprises. Pour faciliter vos transitions réglementaires, relatives à ces changements ou à tout autre évolution à venir, vous pouvez compter sur votre logiciel de paie : en effet, accessible dans le Cloud, ce dernier est mis à jour de manière proactive par votre fournisseur. Il vous permet ainsi de respecter la réglementation en vigueur en toute circonstance. Il peut aussi vous aider à définir le dispositif de partage de la valeur le plus avantageux pour votre entreprise et vos salariés.
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