De la réforme des retraites, beaucoup n’ont retenu que le report de l’âge légal de départ et l’allongement de la durée de cotisation. S’il s’agit en effet des mesures majeures de la réforme, d’autres dispositions – moins médiatisées – sont également entrées en vigueur le 1er septembre 2023. Le temps des débats étant désormais derrière nous, l’occasion nous est donnée de décrypter les contours d’une réforme qui a fait tant parler.
La revalorisation des petites pensions
Pour les nouveaux retraités, la réforme a permis de revaloriser la retraite jusqu’à 100 € brut par mois, soit une pension minimale de près de 1 200 € brut. La pension minimale est d’ailleurs indexée désormais sur le Smic et non plus sur l’inflation : elle représente 85 % du Smic net.
10 000 à 20 000 nouveaux retraités1 devraient profiter de cette revalorisation chaque année.
Attention, cette revalorisation ne concerne toutefois que les personnes avec une carrière complète cotisée à temps plein au Smic, qu’ils soient salariés, artisans, commerçants ou encore agriculteurs. En revanche, les carrières à temps partiel et hachées sont exclues.
Bon à savoir : pour les personnes à la retraite avant le 1er septembre 2023, une revalorisation est aussi prévue. Elle devrait intervenir au plus tard au printemps 2024 avec un effet rétroactif jusqu’à septembre 2023.
L’élargissement de la retraite progressive
La retraite progressive permet aux actifs d’aménager leur fin de carrière à partir de 2 ans avant l’âge légal de départ à la retraite, notamment en passant à temps partiel. Jusqu’à présent, ce dispositif était uniquement réservé aux salariés, aux artisans et aux commerçants. Depuis le 1er septembre 2023, les fonctionnaires, les professionnels libéraux et les avocats peuvent aussi en bénéficier.
Dans le cadre de la retraite progressive, l’employeur doit désormais motiver son refus d’un temps partiel demandé par un salarié. Pour cela, il a l’obligation de démontrer que cette demande est incompatible avec l’activité économique de l’entreprise.
De nouveaux droits à pension en cas de cumul emploi-retraite
Déjà en place, le cumul emploi-retraite permet à un retraité de cumuler sa pension de retraite et des revenus professionnels. Ces revenus sont soumis à cotisations : jusqu’à maintenant, ils n’étaient toutefois pas retenus dans le calcul de la retraite.
Depuis l’entrée en vigueur de la réforme, le cumul emploi-retraite permet de créer de nouveaux droits à pension sous conditions. À l’issue d’une certaine période de cumul, le retraité pourra demander une pension supplémentaire au titre de son activité.
Des mesures en faveur de la prévention
Un fonds d’investissement a été créé afin de prévenir l’usure professionnelle, notamment des actifs confrontés aux charges lourdes, aux vibrations mécaniques ou encore aux postures difficiles. Le fonds s’adresse notamment aux salariés exposés à ces risques et qui souhaitent s’engager dans une procédure de reconversion professionnelle.
Dans le même temps, le compte professionnel de prévention a été amélioré : il permet désormais d’acquérir des points proportionnellement au nombre de facteurs de risques auxquels un salarié est exposé. Chaque risque permet de bénéficier d’un point par trimestre. Enfin, un point permet d’alimenter son compte personnel de formation de 500 €, contre 375 € auparavant.
L’allongement du délai de rachat de trimestres à titre réduit
Études supérieures, stages, interruptions de carrière… autant de périodes non cotisées au titre de la retraite. Réalisé de manière volontaire, le rachat de trimestre permet de verser ultérieurement des cotisations pour que ces périodes soient prises en compte, tout en bénéficiant d’un abattement sur le prix de rachat (dans la limite de 670 ou 1 000 €).
Depuis le 1er septembre 2023, le délai pour réaliser un rachat de trimestres à prix réduit est allongé. Cette opération peut dorénavant intervenir :
- jusqu’au 31 décembre de l’année des 30 ans pour un stage rémunéré en entreprise (contre 2 ans après la fin du stage par le passé) ;
- jusqu’au 31 décembre de l’année des 40 ans pour les études supérieures (contre 10 ans après la fin des études auparavant).
Mais aussi…
La réforme des retraites a également entraîné :
- la prise en compte de périodes de travail jusqu’à présent exemptes de cotisations, tels que les contrats de travaux d’utilité collective (TUC) et les stages jeunes volontaires ;
- la suppression de 4 régimes spéciaux, à savoir ceux de la RATP, des Industries électriques et gazières (IEG), des clercs et employés de notaire (CRPCEN) et de la Banque de France ;
- la création d’une surcote pour certains parents, dont ceux disposant au moins d’un trimestre de majoration au titre de la maternité ou de l’éducation d’un enfant ;
- la création de l’assurance vieillesse des aidants, permettant à certaines personnes de bénéficier de droits à la retraite au titre de leur rôle d’aidant.
Face à ces changements, il est plus que jamais essentiel d’accompagner vos salariés dans la préparation de leur retraite. À cette fin, votre logiciel de paie vous permet de distribuer les bulletins de paie et autres papiers administratifs dans un coffre-fort numérique. L’idéal pour que vos salariés, actuels comme anciens, aient toujours accès aux documents dont ils ont besoin pour faire valoir leurs droits.
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1Sources : Loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 – Vie Publique – 2023
