Facturation électronique obligatoire : quel est le nouveau calendrier ?

L’obligation de dématérialisation des factures B2B interviendra finalement en 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, puis en 2027 pour les autres entreprises. Le nouveau calendrier de la facture électronique ne change rien à l’urgence : comme les nombreux retards recensés l’ont montré, les entreprises doivent lancer sans plus tarder les chantiers nécessaires à leur conformité.

Facture électronique : un calendrier repoussé de 2 ans

Une obligation initialement fixée à 2024…

Initialement, l’obligation d’émission des factures électroniques B2B (e-invoicing sortant), mais aussi du e-reporting, devait être déployée entre 2024 et 2026, mais à travers un communiqué de presse publié le 28 juillet dernier, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a finalement annoncé le report de l’entrée en vigueur du dispositif, notamment pour laisser le temps aux entreprises de réussir leur transition. La date de report devait être définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.

… déployée finalement à partir de 2026

Conformément à la loi de finances 2024, voici les nouvelles échéances.

L’obligation d’émission des factures au format électronique (e-invoicing) et celle de transmission des données de facturation (e-reporting) seront effectives :

1^er septembre 2026 (ou au 1^er décembre 2026)

• Obligation d’émission et e-reporting pour les ETI et les Grandes Entreprises

• Obligation de réception pour toutes les entreprises

1^er septembre 2027 (ou au 1^er décembre 2027)

• Obligation d’émission et e-reporting pour toutes les entreprises, y compris TPE, PME et indépendants.

Facture électronique : un dispositif reporté, des obligations inchangées

Malgré ce nouveau calendrier, les contours de la réforme restent inchangés. À terme, les entreprises devront respecter six grandes obligations pour assurer leur conformité.

1. Accepter la réception de factures électroniques et les intégrer dans leur système de comptabilité.

2. Émettre des factures au format électronique et les transmettre aux clients par le biais d’une plateforme dédiée.

Garantir la conformité des factures en respectant les normes d’échange autorisées :

• au format structuré ;
• au format mixte ;
• par le biais de flux dématérialisés (EDI, API, etc.) ;
• grâce à la saisie en ligne sur le PPF (Portail public de facturation).

3. Conserver les factures dans leur format informatique original via un dépôt scellé et horodaté dans un coffre-fort numérique.

4. Faire preuve de transparence sur l’état d’avancement de la facture (déposée, rejetée, refusée, encaissée, etc.).

5. Respecter l’obligation de e-reporting, imposant de transmettre certaines données à l’administration fiscale.

Si toutes les entreprises seront amenées à utiliser le Portail Public de Facturation (PPF) pour déposer, saisir et réceptionner en ligne leurs factures B2B, celles-ci pourront également s’équiper d’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) pour simplifier et automatiser l’envoi et la réception d’un grand volume de factures.

Facture électronique : la conformité se prépare dès aujourd’hui

Une transition impliquant de nombreux prérequis

Grâce à ce nouveau calendrier, les entreprises disposent enfin de la visibilité nécessaire pour entamer ou accélérer la digitalisation de leurs processus financiers. Et le temps presse car – on peut le dire sans se tromper – il n’y aura plus de report.

La transformation de vos process doit débuter le plus tôt possible, dans la mesure où votre mise en conformité implique de nombreux prérequis, dont :

• l’audit de votre système d’information ;
• la mise à jour de votre base de données pour associer un SIRET à chaque partenaire commercial. Face à ces nouvelles contraintes, les bases clients et fournisseurs incomplètes ou obsolètes peuvent s’avérer être des points bloquants récurrents, consommateurs de temps et de ressources. Pour y remédier, des solutions comme Sage Data Clean & Control et ses capacités d’automatisation apportent plusieurs avantages : une fiabilisation de la création des fiches tiers en assurant des saisies correctes, un nettoyage des bases et un enrichissement des informations manquantes.
• l’ajout des nouvelles mentions obligatoire sur vos factures ;
• ou encore le choix d’une solution de gestion conforme.

Sage : partenaire de votre conformité

Sage peut vous accompagner dans cette transition. En plus d’avoir participé aux commissions préparatoires du dispositif, nous sommes candidat au rôle de Plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Les premiers essais de notre solution seront menés à partir de 2025 dans le cadre de la phase pilote.

Une fois certifié, le réseau Sage Network sera le garant de votre conformité et de votre efficacité. En plus de faire office de PDP, simplifiant la mise en œuvre du e-invoicing et du e-reporting, cette plateforme vous permettra d’optimiser et de simplifier le flux de données entre les entreprises ( clients, fournisseurs)  et avec leur environnement (banque, expert-comptable, administration…). La révolution est en marche !

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