Légal & Réglementation

Facturation électronique obligatoire : quel est le nouveau calendrier ?

Quel est le calendrier du déploiement de la facture électronique ? Qui est concerné ? Quelles solutions pour être en conformité ?

octobre 30, 20234 min de lecture Partager

Le nouveau calendrier de la facture électronique ne change rien à l’urgence : comme les nombreux retards recensés l’ont montré, les entreprises doivent lancer sans plus tarder les chantiers nécessaires à leur conformité.

Facture électronique : un calendrier repoussé de 2 ans

Conformément à la loi de finances 2024, voici les nouvelles échéances.

L’obligation d’émission des factures au format électronique (e-invoicing) et celle de transmission des données de facturation (e-reporting) seront effectives :

1^er septembre 2026

• Obligation d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
• Obligation de réception pour toutes les entreprises.

1^er septembre 2027

• Obligation d’émettre des factures pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.

Les factures électroniques transiteront sur une plateforme utilisée par l’émetteur et le destinataire de la facture. Celle-ci sera nécessairement une plateforme agréée (ex PDP) accréditée par l’administration fiscale.

Un dispositif reporté mais des obligations inchangées

Malgré ce nouveau calendrier, les contours de la réforme restent inchangés. À terme, les entreprises devront respecter six grandes obligations pour assurer leur conformité.

1. Accepter la réception de factures électroniques et les intégrer dans leur système de comptabilité.

2. Émettre des factures au format électronique et les transmettre aux clients par le biais d’une plateforme dédiée.

3. Garantir la conformité des factures en respectant les normes d’échange autorisées :

• au format structuré ;
• au format mixte ;
• par le biais de flux dématérialisés (EDI, API, etc.) ;
• grâce à la saisie en ligne sur une plateforme agréée (anciennement plateforme de dématérialisation partenaire )

4. Conserver les factures dans leur format informatique original via un dépôt scellé et horodaté dans un coffre-fort numérique.

5. Faire preuve de transparence sur l’état d’avancement de la facture (déposée, rejetée, refusée, encaissée, etc.).

6. Respecter l’obligation de e-reporting, imposant de transmettre certaines données à l’administration fiscale.

Facture électronique : la conformité se prépare dès aujourd’hui

Grâce à ce nouveau calendrier, les entreprises disposent enfin de la visibilité nécessaire pour entamer ou accélérer la digitalisation de leurs processus financiers. Et le temps presse car – on peut le dire sans se tromper – il n’y aura plus de report.

Une transition impliquant de nombreux prérequis

La transformation de vos process doit débuter le plus tôt possible, dans la mesure où votre mise en conformité implique de nombreux prérequis, dont :

• l’audit de votre système d’information (SI);
• la mise à jour de votre base de données pour associer un SIRET à chaque partenaire commercial. Face à ces nouvelles contraintes, les bases clients et fournisseurs incomplètes ou obsolètes peuvent s’avérer être des points bloquants récurrents, consommateurs de temps et de ressources. Pour y remédier, des solutions comme Sage Data Clean & Control et ses capacités d’automatisation apportent plusieurs avantages : une fiabilisation de la création des fiches tiers en assurant des saisies correctes, un nettoyage des bases et un enrichissement des informations manquantes.
• l’ajout des nouvelles mentions obligatoire sur vos factures ;
• ou encore le choix d’une solution de gestion conforme.

Sage : partenaire de votre conformité

Sage vous accompagne dans cette transition. En effet, Sage est certifié plateforme agréée (ex PDP) par l’administration fiscale.

Pourquoi choisir la plateforme agréée Sage ?

Beaucoup d’entreprises attendent une facilitation de leur passage à la facture électronique. La plateforme agréée Sage apporte une réponse 100 % adaptée à leurs besoins concrets.

La plateforme agréée de Sage sera le garant de votre conformité et de votre efficacité. En plus de simplifier la mise en œuvre du e-invoicing et du e-reporting, cette plateforme vous permettra d’optimiser et de simplifier le flux de données entre les entreprises ( clients, fournisseurs)  et avec leur environnement (banque, expert-comptable, administration…). La révolution est en marche !

Comment s’inscrire à la plateforme agréée de Sage ?

La plateforme agréée Sage, certifiée par la DGFiP, répond aux exigences réglementaires de la facture électronique. Conformément au calendrier réglementaire, Sage vous propose de vous inscrire à sa plateforme agréée, étape importante de la mise en conformité.

Découvrez votre parcours d’inscription en vidéo ⬇️

À noter : depuis juillet 2025, les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) sont devenus plateformes agréées. Les vidéos intégrées à cet article ont été réalisées avant cette date, et peuvent donc mentionner l’ancien nom.

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