La fiche de paie
La fiche de paie est un document obligatoire transmis à un employé par son employeur de manière mensuelle ou selon la périodicité de la paie. Elle constitue le récapitulatif des différentes informations relatives au travail et à la rémunération du salarié. Ce document doit être obligatoirement délivré au/à la salarié(e) sous peine de poursuite judiciaire.
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Quelques généralités sur le bulletin de paie
La fiche de paie doit être obligatoirement remise en mains propres ou par courrier au/à la salarié(e) lors du versement de son salaire qui intervient généralement à la fin du mois, sauf exception. Sur ce document, figure l’intitulé “bulletin de salaire”. Il est primordial pour le/la salarié(e) de conserver sa fiche de paie pendant toute sa vie afin de faire valoir ses droits au moment de la retraite, ou parce qu’ils peuvent lui être demandés à certaines occasions (par exemple dans l’estimation de ses ARE en cas de chômage). De son côté et selon l’article L3243–4, l’employeur doit conserver sous la forme papier ou au format électronique un double des bulletins de paie pendant une durée de cinq ans.
Les articles du Code du travail relatifs à la fiche de paie sont les articles R3243–1 à R3243–9 et L3243–1 à L3243–5. Si vous êtes employeur, il est également important de consulter les actualisations apportées sur la fiche de paie suite à la publication d’arrêtés et de circulaires communiquées par le gouvernement.
Que contient la fiche de paie ?
La fiche de paie, également appelée bulletin de salaire ou bulletin de paie, dresse le résumé des données qui ont trait au travail de l’employé(e). Sont ainsi réunies certaines informations obligatoires et énumérées dans l’article R3243–1 du Code du travail, telles que :
- Nom, contrat, lieu du travail et position de l’employé(e) dans la classification conventionnelle
- Information sur l’employeur (nom, adresse, numéro d’immatriculation, SIRET, etc.)
- La convention collective applicable
- Le Code APE ou NAF (nomenclature des activités françaises et code composé de trois chiffres et une lettre obtenu lors de l’immatriculation auprès de l’INSEE ; il permet de préciser la convention collective applicable)
- Référence à l’organisme de sécurité sociale auquel est rattaché le salarié et auquel l’employeur verse donc les différentes cotisations
- Temps de travail effectué et heures supplémentaires
- Éléments de décompte et montant du salaire total brut
- Détails des cotisations sociales, fiscales, salariales et patronales
- Indemnités
- Total du salaire imposable et net à payer ainsi que la date de paiement de cette somme
- Détail des congés (droits acquis, congés pris, solde des congés)
- Différents cumuls (heures travaillées, brut fiscal, base CSG/CRDS etc.)
A noter également que si certaines informations sont obligatoires, certaines données telles que la mention de l’exercice du droit de grève, des fonctions occupées au sein du comité de représentant du personnel) ne doivent pas figurer sur la fiche de paie sous peine de poursuites.
1er janvier 2018 : simplification récente du bulletin de paie
La fiche de paie est un document évolutif qui avait déjà fait l’objet d’une simplification depuis 2016 et dont les modifications ont été dans un premier temps appliquées au sein des grandes entreprises.
Depuis le 1er janvier 2018, les employeurs se doivent de fournir à leurs salariés une fiche de paie établie sur un nouveau modèle qui se veut plus simple et lisible : le bulletin de paie clarifié ou simplifié. La lecture d’une fiche de paie peut en effet se révéler compliquée et de nombreux salariés ont manifesté leurs difficultés à comprendre les différentes données contenues dans leur bulletin de salaire.
Ainsi, depuis janvier 2018, et sous impulsion du gouvernement de François Hollande, les informations du bulletin de salaire ont été réaménagées et regroupées en fonction du sujet auquel elles étaient relatives. Il est enfin à noter que la hausse de salaire net relatif à la réforme des cotisations salariales s’est concrétisée avec la réception des fiches de paie de janvier.
