La fiche de paie a évolué le 1er juillet 2023 : elle présente désormais une nouvelle mention obligatoire et doit suivre un nouveau modèle. En tant qu’employeur, découvrez les conséquences de ces changements et nos conseils pour assurer la conformité de la paie.
Quelles sont les nouveautés de la fiche de paie ?
La création d’une nouvelle rubrique obligatoire
Comme le dispose l’arrêté du 31 janvier 2023, le bulletin de paie doit faire apparaître une nouvelle rubrique obligatoire, baptisée « montant net social », depuis le 1er juillet dernier. Elle présente le revenu net du salarié après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux.
Le montant indiqué dans cette nouvelle rubrique correspond aux revenus que les bénéficiaires de la prime d’activité ou du RSA (revenu de solidarité active) doivent déclarer pour calculer leurs droits. Le rôle de la rubrique : éviter aux allocataires de calculer ce montant par eux-mêmes et ainsi simplifier leurs démarches pour bénéficier des prestations sociales.
Un nouveau modèle de fiche de paie
Toujours dans l’optique de faciliter la compréhension des bulletins de salaire, l’arrêté du 31 janvier 2023 implique d’autres changements notables :
- l’instauration de nouveaux libellés, plus lisibles et hiérarchisés que le précédent modèle de fiche de paie ;
- la séparation des cotisations sociales obligatoires communes à l’ensemble des salariés et des cotisations à des régimes facultatifs ;
- une harmonisation de l’affichage de certaines informations, dont les avantages, déductions et remboursements ;
- la suppression de certaines informations, jugées nuisibles à la compréhension du bulletin de salaire.
Nouveau bulletin de paie : quelles conséquences pour l’employeur ?
En tant qu’employeur, cette nouvelle réglementation vous impose de modifier plusieurs aspects de la gestion de la paie afin d’assurer votre conformité.
- Calculer le montant net social : votre logiciel de paie doit être paramétré afin de calculer et de présenter le montant net social. Cette somme correspond à la rémunération brute, dont sont déduits les prélèvements obligatoires.
- Utiliser un nouveau modèle de bulletin : le bulletin de salaire doit désormais être présenté selon un nouveau modèle, défini par l’article 1 de l’arrêté du 31 janvier 2023.
- Déclarer le montant net social : à partir du 1er janvier 2024, vous devrez également déclarer le montant net social dans votre DSN (déclaration sociale nominative). En accord avec l’éditeur de votre logiciel de paie, vous pouvez d’ores et déjà participer à une phase « pilote » de déclaration.
- Faire preuve de pédagogie : dans l’idéal, vous devez expliquer à vos salariés les changements induits par ce nouveau modèle et leurs motifs. Vous pouvez notamment utiliser les supports de communication proposés par le gouvernement et/ou indiquer sur les bulletins l’adresse Mesdroitssociaux.gouv.fr. Ce portail permet à vos salariés de consulter leurs droits à prestations sociales.
Bon à savoir : sauf exception, vous avez l’obligation de conserver l’ordre et les libellés des rubriques nouvellement instaurés afin de garantir l’harmonisation des informations transmises sur la fiche de paie.
Comment garantir la conformité de vos bulletins de paie ?
Les logiciels de paie offrent de nombreux avantages aux entreprises pour intégrer les changements instaurés par cette nouvelle réglementation et ainsi garantir votre conformité.
- Une mise à jour automatique : votre logiciel de paie est actualisé par votre éditeur de manière proactive et anticipée afin d’intégrer, avant même leur publication, les changements induits par la réglementation. Vous respectez ainsi le nouveau modèle de bulletin de salaire, intégrant notamment le montant net social.
- Une automatisation de la paie : l’édition et l’envoi des bulletins de salaire sont automatisés, réduisant le risque d’erreur et vous octroyant un gain de temps considérable. À titre d’exemple, vous n’avez pas à calculer par vous-même le montant net social.
- La déclaration de la DSN : la DSN est télédéclarée automatiquement par votre logiciel de paie, sans avoir à intervenir dans le processus. Cela vous permet de déclarer dès maintenant le montant net social à l’administration ou d’attendre le 1er janvier 2024 si vous le souhaitez.
- Une personnalisation possible : selon vos contraintes et les particularités de votre activité, votre logiciel de paie vous permet de personnaliser certains aspects du bulletin de salaire, tout en respectant le cadre de cette nouvelle réglementation.
1Mesurer régulièrement le non-recours au RSA et à la prime d’activité : méthode et résultats – Drees – 2022
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