Laurène Jimenez, Responsable des affaires juridiques et sociales, chez Sage France, apporte des précisions sur les récentes évolutions du Code du travail, après une série d’ordonnances signées le 22 septembre 2017.
Ces grands changements concernent :
- Un encadrement des indemnités prud’homales : les indemnités ont un plafond et un plancher, non applicables en cas de licenciement nul (prononcé dans le cadre d’une discrimination ou d’une situation de harcèlement). Le plancher des indemnités a été baissé.
- Plus de flexibilité sur le recours au CDD : les CDD peuvent désormais être négociés par branche, dont leur durée maximale, leurs conditions de renouvellement, ainsi que les modalités de succession. Il convient de préciser que ces modalités ne permettent pas à une entreprise de pourvoir durablement une activité permanente par un CDD. Désormais, si le CDD n’est pas signé dans un délai de 48h, le salarié n’obtient plus un CDI automatiquement, mais touche des indemnités équivalant à un mois de salaire.
- Les modalités de recours au télétravail sont prévues par une charte ou un accord collectif. Ils définissent également les conditions de passage ou de retour, les critères d’acceptation et la mise en oeuvre. L’employeur a la possibilité de contrôler le temps de travail du salarié, qui doit aussi lui fournir des plages horaires durant lesquelles il est joignable.
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