La généralisation du contrat de projet, ou “CDI de chantier”

C’est une constante dans la vie législative française : certains projets de lois sont suspendus, pour différentes raisons, avant d’être finalement adoptés plusieurs mois, voire années, plus tard ! Certaines sont à l’avantage de l’entreprise, d’autres moins… Dans ce cas, en attendant que l’échéance arrive, l’entreprise a tout intérêt à mettre ce temps de latence à profit pour se préparer à répondre à ses obligations. Démonstration avec la généralisation du contrat de projet.

Que contient le projet de loi ?

Le contrat de projet existe déjà dans le droit français sous le nom de “CDI de chantier”, mais comme son nom l’indique il était cantonné jusqu’à présent à certains secteurs d’activité. Il consiste à conclure un contrat à durée indéterminée pour la durée d’un chantier. Aucune date de fin de contrat n’est donc indiquée, son issue intervient automatiquement quand la mission, précisée à la signature du contrat, est accomplie. Ce type de contrat était utilisé dans le secteur du bâtiment ou celui relevant de la convention collective du Syntec (bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils…). Le gouvernement a voulu l’étendre à d’autres secteurs comme l’aéronautique. Il est donc évoqué dans l’une des ordonnances réformant le Code du Travail signées en septembre, qui indique que la mise en place de ces contrats se fera au niveau des branches via un accord collectif étendu qui définira les raisons permettant d’y recourir. Et les secteurs devront encore être précisés.

Pourquoi a-t-il été repoussé ?

Si le Gouvernement a maintenu ce sujet, malgré l’avis contraire des syndicats qui y voient une généralisation de la précarité des salariés, c’est parce qu’il pense au contraire que cette flexibilité permettra aux entreprises d’embaucher plus facilement. Or, c’est une vieille revendication patronale. Déjà à la fin des années 1990, le CNPF (anciennement Medef) voulait étendre le contrat de chantier à d’autres secteurs, via le « contrat de mission » dont le motif de rupture serait la fin de la mission. En 2013, Pierre Gattaz, président du Medef, avait remis ce CDI de mission à l’ordre du jour avec le gouvernement de Manuel Valls, un moyen selon lui de parvenir à créer 1 million d’emplois. Mais si Manuel Valls y était favorable, François Hollande n’avait pas voulu donner suite.

Quelles conséquences pour l’entreprise ?

Pour l’entreprise, ce type de contrat présente plusieurs avantages, en premier lieu celui de la souplesse puisque le terme du contrat est déjà connu (la fin du projet) et qu’il entraîne la rupture automatique du contrat de travail. Cela permet à une entreprise d’accepter un gros contrat en sachant qu’elle pourra se séparer simplement d’un salarié à l’issue de ce contrat si elle n’a pas la possibilité de le garder dans ses effectifs. Autre intérêt, contrairement au CDD, le salarié ne perçoit pas de prime de précarité à l’issue du contrat de travail. Et l’employeur n’a pas à motiver le recours au contrat, contrairement au CDD qui ne répond qu’à certains motifs d’utilisation. Enfin, le CDI peut être rompu en cours de projet en cas de motif réel et sérieux, alors que le CDD lui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut être rompu quelle que soit sa durée.

Pour en savoir plus sur Sage