L’année à venir verra quelques nouveautés en matière de paie, aussi bien pour les entreprises que les salariés. Qu’il s’agisse de nouvelles mesures ou de mesures exceptionnelles reconduites, nous faisons le point sur ces changements et la manière de les aborder.
Le Montant Net Social : une nouveauté sur les bulletins de paie
Les informations obligatoires sur les fiches de paie vont évoluer. Ainsi, une nouvelle rubrique dénommée « montant net social » va être introduite dans tout modèle de bulletin de paie dès le 1er janvier 2024.
Ce « montant net social » correspond au revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires. Il sert à définir l’éligibilité à certains compléments de revenus, tels que la prime d’activité, les allocations familiales, les aides pour le logement ou encore le RSA.
À compter du 1er janvier 2024, les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) seront également prises en compte dans le montant net social, ce qui n’était pas le cas jusqu’ici.
Le partage de valeur étendu
Le projet de loi sur le partage de la valeur adopté par le parlement le 22 novembre a modifié plusieurs éléments de ce dispositif. Alors qu’aujourd’hui, l’intéressement est facultatif et la participation obligatoire uniquement pour les entreprises de plus de 50 salariés, la loi de partage de la valeur obligera désormais les entreprises de 11 à 49 salariés à mettre en place un dispositif d’intéressement, de participation ou de primes pour redistribuer une partie de leurs bénéfices aux salariés. Cette mesure devra être mise en application au plus tard le 1er janvier 2025.
Les mesures de lutte contre la fraude aux cotisations sociales visant les micro-entrepreneurs
Afin de lutter contre les fraudes aux finances publiques, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2024 prévoit de réformer la collecte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs des plateformes numériques.
Ainsi, les opérateurs des plateformes devraient effectuer chaque mois auprès de l’URSSAF, et ce pour le compte de chaque micro-entrepreneur (vendeur ou prestataire de service) qu’ils gèrent :
- une déclaration du montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes réalisées ;
- une déclaration et le versement des cotisations sociales et taxes, ainsi que sous certaines conditions, l’impôt sur le revenu au titre de ce chiffre d’affaires ou des recettes réalisées.
Cette mesure s’appliquerait à compter du 1er janvier 2027. Toutefois, les plateformes pourraient faire une application progressive de la mesure à compter du 1er janvier 2026 selon des critères et des modalités fixés par décret.
Des mesures reconduites
Le projet de loi finance (PLF), toujours en cours d’examen au Sénat, devrait renouveler certaines mesures prises en 2023.
Ainsi la prise en charge des frais de transports publics devrait se maintenir à 75 % avec un régime social et fiscal de faveur. Une nouveauté cependant : le plafond d’exonération dans le cadre du cumul « forfait mobilités durables et frais de transports collectifs », devrait être relevé à 900 €.
Le régime social et fiscal des pourboires devrait également se maintenir. Le dispositif expérimental, en vigueur en 2023, permet en effet que les pourboires remis volontairement par les clients aux salariés en contact avec la clientèle soient exonérés de cotisations et contributions sociales.
Cette mesure vise à renforcer l’attractivité des emplois salariés en contact avec la clientèle, encore particulièrement touchés par l’épidémie de Covid-19, notamment dans le secteur des hôtels-cafés-restaurants (HCR).
Les tickets-restaurant, en route vers la dématérialisation
Le fonctionnement des tickets restaurant ne va pas changer pour l’année à venir. En effet, alors que les mesures dérogatoires permettant aux salariés de payer toutes les courses alimentaires avec les titres-restaurant devaient prendre fin au 31 décembre 2023, le gouvernement a annoncé leur prolongation pour l’année 2024. Cependant l’objectif d’une dématérialisation complète de ces titres à l’horizon 2026 reste d’actualité. Ainsi, pour les employeurs utilisant toujours la version papier des tickets-restaurant, il est recommandé de commencer à planifier la transition vers des solutions dématérialisées.
Comment gérer ces changements réglementaires soutenus ?
Si les évolutions réglementaires en début d’année sont nombreuses, les modifications en cours d’année, également fréquentes, passent parfois inaperçues. Surgit alors le risque de se retrouver dépassé et non conforme. Les solutions de gestion de paie ont l’avantage d’être mises à jour régulièrement par leurs fournisseurs. Leur paramétrage par défaut assure de produire des documents en conformité avec les dernières évolutions, réduisant ainsi les risques de sanction, aussi bien que le temps dédié à la veille réglementaire et au déploiement effectif des nouvelles normes, dans vos productions en paie.
Outre la conformité légale, en lien avec la réputation de l’entreprise, ces solutions de gestion garantissent aux employés une paie en temps et en heure, précise et sans accroc, et aux responsables paie et RH de se concentrer en priorité sur le développement du bien être et de l’engagement des salariés, contribuant à de meilleures performances de l’entreprise.
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