Légal & Réglementation

Arrondissement des paiements en euros dès le 1er décembre 2019

Mieke Delvoye est Campaign Manager chez Sage. Concrètement, elle est responsable de tout ce qui concerne le marketing relatif à Sage BOB en Belgique et au Luxembourg. Au nombre de ses tâches figurent l’organisation d’événements, la rédaction de billets de blog, la création de prospects et l’enregistrement de témoignages clients.

décembre 10, 2019 3 min de lecture

À partir du 1er décembre 2019, les entreprises devront arrondir à 5 centimes d’euros le montant total à payer en espèces par les consommateurs. Cette arrondissement vise à réduire progressivement l’utilisation des pièces de 1 et 2 centimes d’euro.

Qui doit arrondir ?

Toute entreprise est obligée d’arrondir les montants en euros. Concrètement, il s’agit de toute personne physique ou morale qui poursuit un objectif économique.

Quelles sont les conditions d’application pour l’arrondissement ?

Les entreprises doivent arrondir le montant total à payer en espèces par le consommateur dans les conditions suivantes :

le paiement a lieu en la présence physique simultanée du consommateur et de l’entreprise ;
le montant à payer est supérieur à 5 centimes d’euro.

Les entreprises peuvent également décider d’appliquer l’arrondissement à d’autres moyens de paiement, mais doivent alors respecter les mêmes conditions.

Une entreprise qui applique cette disposition doit respecter les règles suivantes :

si l’entreprise arrondit uniquement le paiement en espèces, cet arrondissement ne s’applique effectivement qu’à la partie payée en espèces (même si le paiement est effectué en partie en espèces et en partie par un autre moyen de paiement) ;
si l’entreprise décide d’effectuer l’arrondissement sur d’autres modes de paiement que l’argent liquide, l’arrondissement est effectué sur le montant total (même si le paiement est effectué en partie en espèces et en partie par d’autres moyens de paiement). Dans ce cas, l’entreprise affichera clairement le texte légal suivant : « Le montant total est toujours arrondi » ;
le ticket de caisse ou la pièce justificative indique clairement le montant total à payer et le montant arrondi, quel que soit le montant effectivement payé en espèces ou le montant total effectivement payé.

Quelles mesures devez-vous adopter ?

Si vous appliquez l’arrondissement uniquement pour les paiements en espèces:

pour chaque paiement, demandez à votre client le montant qu’il souhaite payer par un moyen de paiement dont le montant est défini (par ex. chèques repas, écochèques, chèques cadeaux, etc.) ;
une fois ce montant fixé, arrondissez le montant restant à payer en espèces ;
sur le ticket de caisse ou la pièce justificative de votre client, indiquez le montant total non arrondi et le montant total arrondi de ses achats ;
tout montant à rembourser sera toujours arrondi.

Si vous décidez d’arrondir le montant également pour les paiements autres qu’en espèces:

affichez le texte « Le montant total est toujours arrondi » dans votre commerce en un endroit bien visible pour le client et à proximité de vos caisses ;
mentionnez sur le ticket de caisse ou la pièce justificative du client le montant total arrondi et le montant total non arrondi de ses achats. Votre système de caisse devra peut-être être adapté à cette fin.

Qu’en est-il de Sage BOB et de Sage 100?

Bien sûr, Sage prend en compte les dispositions de cette nouvelle loi. C’est pourquoi Sage BOB et Sage 100 seront également adaptés à la nouvelle législation. Si vous avez des questions à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter en formant le +32 (0)2 620 08 38.