De l’entreprise individuelle à la société : est-il opportun de modifier la structure de vos activités ?

Votre entreprise est-elle en pleine croissance ? Êtes-vous prêt à relever de nouveaux défis ?

Peut-être est-il temps de modifier la structure de votre entreprise et d’oser franchir le pas d’une entreprise individuelle vers un statut de société.

Voici les sujets que nous abordons ici…

Qu’est-ce qu’une entreprise unipersonnelle ?
Qu’est-ce qu’une société ?
Les avantages du statut de société
7 étapes pour créer une société
Quelle est l’étape suivante ?

Qu’est-ce qu’une entreprise unipersonnelle ?

Une entreprise unipersonnelle est une entreprise que vous gérez en tant que personne physique. Si vous possédez une entreprise unipersonnelle, vous êtes responsable de toutes les décisions de votre entreprise et la responsabilité que vous endossez est illimitée. Cela signifie qu’en tant qu’individu, vous êtes responsable de toutes les pertes ou dettes qu’encourt votre entreprise. L’entreprise unipersonnelle est souvent une structure juridique adéquate lorsque vous lancez de nouvelles activités. Si vous démarrez une entreprise unipersonnelle, vous devez satisfaire à moins de formalités administratives et juridiques que si vous êtes à la tête d’une société.

Qu’est-ce qu’une société ?

Une société est une entreprise qui constitue une entité juridique à part entière. Cela signifie que la société est dissociée de vous-même et de votre patrimoine personnel. Vous pouvez parfaitement en être le directeur mais la société existe par elle-même, indépendamment du fait que vous soyez ou non à sa tête. Ce faisant, vous dirigez votre entreprise en tant que directeur, au nom des actionnaires et non en votre nom personnel. Imaginez que vous n’en soyez plus le directeur. La société poursuivrait son existence sans vous.

Même si la gestion d’une société exige davantage de connaissances et implique une charge administrative plus lourde que celles nécessitées par une entreprise unipersonnelle, cela vaut la peine de miser sur cette solution. Une société vous procure en effet davantage de leviers et de flexibilité pour donner corps à vos activités.

Les avantages du statut de société

Si vous gérez vos activités sous la forme d’une société, vous récoltez nombre d’avantages que vous pourrez exploiter afin de lui assurer une croissance et un développement efficaces.

Voyons cela par le menu…

Evolutivité

Transformer votre entreprise unipersonnelle en société vous facilite la levée de nouveaux capitaux. Ce qui vous permettra d’accroître de manière sensiblement plus efficace la taille et l’envergure de vos activités.

Contrairement à une entreprise unipersonnelle, une société est en mesure de distribuer des actions (c’est-à-dire des capitaux propres) à des investisseurs. Si ces derniers désirent obtenir un meilleur rendement pour leurs investissements, ils considèreront souvent qu’il est plus attrayant de détenir une partie d’une société, dans la perspective de participer à ses succès futurs.

Une structure de société a également le don d’attirer des investisseurs dans la mesure où, en la constituant, vous démontrez tout le sérieux et le côté ambitieux de vos intentions commerciales.

Par ailleurs, la vente d’actions permet d’accueillir de nouveaux actionnaires au sein de la communauté de votre entreprise. Si de nouveaux actionnaires s’impliquent activement dans la gestion de votre société, il devient possible pour vous, à l’occasion de ce processus, d’engranger de nouvelles expertises et perspectives. Les “angel investors” ou les sociétés de capital à risque, par exemple, vous procureront également souvent des conseils et d’autres ressources en plus d’un apport d’argent. De nouveaux points de vue et de nouvelles connaissances contribueront à vous donner plus de confiance en vous-même de sorte à pouvoir donner de nouvelles orientations à vos activités et les développer.

Responsabilité limitée

La notion de responsabilité limitée s’applique à une série de personnes juridiques. Cela signifie que les actionnaires ne sont responsables que de leur(s) part(s) dans la société. Supposons que cette dernière fasse ensuite faillite, les créanciers ne pourront pas se retourner contre les fonds propres des actionnaires. Cette règle s’applique en toute circonstance, à l’exclusion, par exemple, de cas de fraude ou de tromperie visant les actionnaires.

7 étapes pour créer une société

Si vous décidez que le moment est venu de transformer votre entreprise unipersonnelle en société, empruntez le cheminement qui suit afin de satisfaire aux exigences légales qui accompagnent l’établissement d’une société.

1. Choisissez un nom pour votre société

Vous pouvez choisir vous-même la dénomination de votre société mais il est intéressant d’opter pour un nom qui est peu utilisé. Vous pourrez ainsi éviter toute confusion entre votre entreprise et une autre.

2. Déterminez quelle structure convient le mieux à vos activités

Imaginons que votre entreprise soit un organisme à but non lucratif. Vous opterez alors par exemple pour un statut d’asbl. Cette forme juridique n’est pas une société mais constitue le meilleur choix pour des entrepreneurs en raison de la nature de leurs activités. Le concept de responsabilité limitée s’y applique en principe, tout comme c’est le cas pour une s.p.r.l.

3. Choisissez un siège social

Plusieurs options s’offrent à vous : vous pouvez établir votre siège social à votre domicile ou le localiser dans des locaux extérieurs. Toute la correspondance écrite destinée à votre société y sera adressée. Le siège social doit donc être lié à une adresse physique, dans le même pays que celui où votre société est enregistrée. Cette information est publique et est publiée au Moniteur belge.

4. Nommez des administrateurs

Les administrateurs sont les personnes qui dirigent une société, en respect des règles précisées dans les statuts de la société. Ils sont responsables de la planification, de la prise de décisions et veillent à ce que la société respecte ses obligations légales (par exemple, les obligations de déclaration). Les administrateurs sont obligés de prendre des actions qui sont conformes aux objectifs de la société. Une société dispose d’au moins un administrateur. Les administrateurs peuvent être nommés ou révoqués lors de l’assemblée générale des actionnaires.

5. Rédigez les statuts de la société

Les statuts de la société sont précisés dans l’acte de constitution juridique et constituent un document qui reprend les règles de gestion de l’entreprise. Ces règles concernent généralement les compétences de décision, la nomination et la révocation d’administrateurs, etc. Dans le cas d’une s.a., d’une s.p.r.l. ou d’une s.c., le notaire rédigera l’acte de constitution dans lequel sont stipulées un certain nombre d’éléments tels que le nom et la forme juridique de l’entreprise.

6. Vérifiez quels registres la société doit conserver

Dès l’instant où vous optez pour le statut de société, vous devez conserver, en plus de l’acte de constitution et des statuts, un certain nombre de documents. C’est ainsi que la plupart des formes juridiques devront tenir une comptabilité en partie double. S’y ajoutent également toutes les données concernant les recettes et les dépenses de la société, les dettes, les stocks et actifs en votre possession, les biens achetés et vendus… Ce ne sont là que quelques exemples d’exigences administratives auxquelles vous devrez satisfaire. N’hésitez donc pas à prendre conseil auprès d’un notaire, d’un secrétariat social ou via Internet afin de vérifier les règles qui s’appliquent dans votre cas.

7. Procédez à l’enregistrement officiel de votre société

Vous avez fait le choix de transformer votre entreprise unipersonnelle en société et vous désirez passer en revue toutes les étapes exposées ci-dessus ? Le mieux est de faire appel aux services d’un guichet d’entreprise. Il vous aidera à officialiser le tout en inscrivant votre entreprise auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

Quelle est l’étape suivante?

Toute structure juridique présente des avantages et des inconvénients. Si vous avez le statut d’administrateur, vous pouvez bénéficier des avantages que cela procure mais vous devez également vous conformer à vos responsabilités légales en tant que chef d’entreprise. Vous devez tout naturellement payer vos impôts, respecter les règles de l’entreprise et les obligation légales, tenir à jour la gestion des ressources humaines et de la comptabilité et satisfaire aux obligations de déclaration.

Des logiciels de comptabilité et de gestion RH dans le cloud peuvent vous aider à être en règle à tout point de vue.

Si vous avez besoin d’aide ou de conseils pour transformer votre structure d’activités, pour passer du statut d’entreprise unipersonnelle à celui de société, envisagez de vous adresser à un expert, par exemple à un juriste d’entreprise.