Quand les nouvelles règles TVA en matière d’e-commerce dans l’EU facilitent la vie de votre entreprise

La grande réforme de la TVA au sein de l’UE, entrée en vigueur le 1er juillet 2021, a pour objectif de rendre le régime fiscal nettement plus efficace en bousculant les règles de la TVA en matière d’e-commerce, telles qu’applicables aux vendeurs et aux places de marché.

Certaines de ces nouvelles obligations pourraient représenter un défi pour de petites sociétés qui vendent à des pays n’appartenant pas à l’Union européenne (UE) et qui importent des biens dans l’UE.

Bien que vous vous inquiétiez sans doute de voir arriver un surcroît de réglementation, ces règles sont en réalité synonyme de divers avantages, propres à vous faire gagner du temps et à faciliter, à long terme, la vie de votre entreprise.

Voici ce que vous pourrez trouver dans le présent article:

• En quoi consiste la réforme de la TVA dans l’UE?
• Comment les nouvelles règles TVA pour l’e-commerce aideront votre société
• Les avantages du One Stop Shop ou système de guichet unique
• Règles IOSS et expéditions
• Vendre sans souci grâce à l’IOSS
• La responsabilité TVA endossée par les places de marché en ligne
• S’assurer de bien comprendre les règles

En quoi consiste la réforme de la TVA dans l’UE?

Les nouvelles règles, connues sous l’appellation de “Paquet TVA sur le commerce électronique”, ont pour but de faciliter le respect de la réglementation ainsi que les tâches administratives pour les entreprises d’e-commerce qui vendent à des consommateurs évoluant hors des frontières nationales de l’UE. Elles visent dès lors aussi à faciliter les opérations commerciales.

Ces règles donnent naissance à un régime TVA uniformisé pour les livraisons internationales de biens et de services et à un système simplifié pour les opérations de déclaration, de paiement et de perception des taxes de vente.

Aux dires de l’UE, le nouveau système s’avérera plus rapide et plus efficace et permettra aux entreprises d’économiser jusqu’à plus de deux milliards d’euros en frais de mise en conformité.

Toute société d’e-commerce qui utilisait le Mini-One Stop Shop (MOSS) pour des services numériques constatera les avantages de cette simplification.

Les nouvelles dispositions légales étendent la portée du MOSS en l’ouvrant à un nombre accru de biens et de services, en ce compris ceux qui sont importés dans l’UE, afin de simplifier la TVA pour un bien plus grand nombre de types de vente.

Principaux changements induits par les nouvelles règles:

• instauration des déclarations TVA via le guichet unique ou One Stop Shop (OSS) et le guichet unique pour les importations (IOSS), afin de diminuer le nombre de déclarations TVA que les entreprises qui réalisent des transactions commerciales transfrontalières doivent introduire
• les places de marché en ligne sont considérées comme des fournisseurs reconnus et sont responsables de la perception de la TVA
• pour les ventes à distance, suppression du seuil en-deçà duquel les entreprises ne devaient pas procéder à un enregistrement à la TVA ; cela signifie que tout le monde doit soit s’enregistrer auprès de l’IOSS, soit facturer la TVA sur des biens importés sur le territoire de l’UE
• suppression de l’exonération de TVA pour l’importation dans l’UE de biens de faible valeur (moins de 22 euros).

Les nouvelles règles sont complexes. Les comprendre et les appliquer alors qu’ils se livrent à leurs activités quotidiennes constitue un défi pour les gérants de petites entreprises.

La suppression de l’exonération de TVA pour l’importation de biens de faible valeur représente quant à elle un défi pour les petites entreprises qui en bénéficiaient jusqu’ici, dans la mesure où cela signifie que les frais d’enregistrement et de mise en conformité entrent désormais en jeu à un stade plus précoce.

Autre difficulté : les entreprises du Royaume-Uni ne peuvent pour l’instant pas s’enregistrer à l’IOSS sans intervention européenne. La chose n’est actuellement pas autorisée pour les comptables britanniques en raison de la manière dont le Royaume-Uni a conclu l’accord de mise en oeuvre commune de la TVA. Ce point fait l’objet de négociations et pourrait évoluer à court terme.

En dépit des défis posés, les règles aideront de nombreuses petites entreprises sur le long terme, en particulier si elles sont engagées dans un processus de croissance.

Comment les nouvelles règles TVA pour l’e-commerce aideront votre société

Les sociétés de commerce électronique profiteront de quatre avantages majeurs.

Tout d’abord, si vous êtes immatriculé à la TVA dans plusieurs pays de l’UE ou en passe de l’être, vous avez la possibilité de réduire cette charge administrative en procédant à votre déclaration TVA dans un seul pays via l’OSS ou l’IOSS.

Deuxièmement, le fait de n’utiliser qu’une seule déclaration TVA pour l’ensemble de l’Europe devrait également réduire les frais de mise en conformité associés à de multiples enregistrements. Ces deux avantages devraient largement contribuer à votre efficacité.

Troisièmement, l’IOSS n’est pas obligatoire. Toutefois, les entreprises qui y ont recours permettront au client d’expérimenter un processus fluide, sans droits d’accise ou TVA transnationaux. Enfin, les places de marché en ligne sont désormais considérées comme des fournisseurs reconnus et sont donc responsables de la TVA. Cela simplifie grandement la vie des vendeurs qui ont recours à ces plates-formes.

Nous étudions ces différents aspects plus en profondeur dans la suite de cet article.

Les avantages du One Stop Shop ou système de guichet unique

L’IOSS simplifie la perception, la déclaration et la paiement de la TVA pour les vendeurs qui livrent directement des biens à des consommateurs de l’UE à partir de territoires extra-européens. L’OSS fait de même pour les vendeurs qui stockent des biens dans un pays de l’UE et les livrent à partir de là dans d’autres pays de l’UE.

Dans la mesure où ni l’OSS ni l’IOSS ne sont obligatoires, les entreprises peuvent appliquer la législation actuelle, ce qui signifie qu’elles doivent s’immatriculer et payer la TVA dans chaque pays où elles vendent à des consommateurs. C’est là une procédure lourde et inefficace pour de nombreuses entreprises — raison majeure pour laquelle l’OSS et l’IOSS ont été créés.

Désormais, les vendeurs peuvent s’inscrire à un guichet unique dans un seul pays, laissé à leur libre choix.

Votre déclaration OSS reflète la valeur nette de vos livraisons vers chaque pays de l’UE, avec mention de la TVA applicable, telle que facturée et collectée. Dès que vous avez introduit votre déclaration OSS et payé le montant correspondant, le service fiscal destinataire transférera la TVA due aux autorités de chaque pays.

« Le nouveau système favorise la mise en conformité pour les très petites entreprises qui n’avaient pas encore franchi le seuil en vigueur en matière de ventes à distance », déclare Ben Sztejka, expert-comptable pour Your Ecommerce Accountant « Pour les moyennes et grandes entreprises qui avaient déjà franchi ce seuil pour les ventes à distance et qui vendent en gros volumes à travers l’Europe, le système OSS implique qu’elles ne doivent plus procéder à de nombreuses déclarations TVA. Une seule suffit. »

« Dès lors, si une PME britannique dépasse par exemple cinq seuils de vente à distance dans l’UE, elle devait auparavant s’immatriculer à la TVA dans cinq pays différents. Grâce au guichet unique, elle peut se contenter de s’inscrire dans un seul de ces pays et effectuer une seule déclaration de taxe OSS, valable pour le reste de l’Europe. »

Règles IOSS et expéditions

La déclaration IOSS est uniquement d’application pour l’importation dans l’UE d’envois d’une valeur inférieure à 150 euros.

Les sale consignments ou envois commerciaux sont des volumes de biens envoyés à des clients sur le territoire de l’UE par le biais d’un tiers à partir d’un stock se situant en dehors des frontières de l’UE. Il s’agit là d’un principe différent de celui d’envois de stocks vers l’UE, destinés par exemple à être conservés dans un entrepôt de préparation de commandes. Aucune modification n’intervient pour ces derniers.

Aux termes des nouvelles règles en matière d’envois commerciaux, vous effectuez votre déclaration IOSS dans le pays de votre choix et vous déclarez les envois commerciaux d’une valeur inférieure à 150 euros qui arrivent en un quelconque endroit du territoire européen.

La déclaration IOSS adopte le même format et le même processus que le système OSS.

Vendre sans souci grâce à l’IOSS

Ben Sztejka estime que les petits fournisseurs ont une raison supplémentaire de recourir à l’IOSS — une raison qui se traduira par une bonne expérience client.

Bien que le système ne soit pas obligatoire, si vous n’êtes pas inscrit à l’IOSS, une TVA est facturée à vos clients lorsque vos marchandises arrivent à la frontière de l’UE.

« Les autorités responsables bloqueront les produits et enverront une lettre au client lui signalant qu’il doit payer la TVA, sans quoi l’envoi sera retourné », souligne-t-il. « Le client aura donc droit à une mauvaise expérience et vous octroiera sans doute une critique négative. »

« Si vous vous enregistrez auprès de l’IOSS, vos marchandises ne seront pas bloquées et votre client ne recevra pas ce courrier. Il recevra sa commande sans le moindre problème et profitera d’une expérience agréable. »« Le consommateur continue de s’acquitter de la TVA mais elle est d’ores et déjà comprise dans le prix initial, ce qui lui rend la tâche nettement plus facile. »

Comme indiqué précédemment, cette modalité ne s’applique qu’aux envois d’une valeur inférieure à 150 euros. Tous les envois d’une valeur supérieure demeurent redevables de la TVA à la frontière. Autrement dit, la règle est une aide appréciable pour les petits fournisseurs e-commerce.

La responsabilité TVA endossée par les places de marché en ligne

L’OSS et l’IOSS ont été conçus pour les besoins des vendeurs qui n’ont pas recours à une place de marché en ligne.

Lorsqu’une place de marché fait office de facilitateur pour le processus commercial, elle est tenue responsable de la perception de la TVA et de son signalement dans sa déclaration OSS.

Melanie Shabangu, associée auprès du cabinet comptable AVASK Group, spécialisé en e-commerce , prend l’exemple d’un vendeur britannique qui vend via amazon.de mais qui conserve tous les stocks dans un entrepôt britannique.

Une commande d’une valeur inférieure à 150 euros émanant d’un client allemand arrive sur amazon.de. A ce stade, la commande est traitée au Royaume-Uni et vendue à Amazon.

« Vous vendez à Amazon, qui est exempt de TVA. Amazon vend ensuite au client final et mentionne la TVA adéquate sur sa déclaration OSS », explique Melanie Shabangu.

« Amazon est responsable de la perception et de la déclaration TVA, les obligations de déclaration du vendeur n’ayant plus cours. »

« Vous-même ne devez pas non plus vous enregistrer auprès de l’OSS. Si vous procédez à la totalité de vos ventes sur le territoire de l’UE via une place de marché, vous n’avez pas la moindre obligation de vous enregistrer auprès de l’OSS. » Autrement dit, un grand avantage pour les petites entreprises.

« Voilà qui simplifie les choses dans la mesure où les tracasseries liées à la mise en conformité disparaissent et où vous pouvez vous livrer à davantage de ventes transfrontalières vers d’autres destinations intracommunautaires, le tout avec une TVA qui est gérée par Amazon », déclare Melanie Shabangu. « Vous ne devez donc plus vous faire de souci à propos de multiples enregistrements ».

« Bien que les règles simplifient certaines choses, vous devez toujours déterminer quelle option est la plus intéressante pour vous. Ce qui peut s’avérer très compliqué. »

S’assurer de bien comprendre les règles

Les nouvelles règles TVA pour les sociétés d’e-commerce dans l’UE ne manqueront pas de soulever de nombreux défis. Compte tenu de la complexité du domaine, il peut être utile de demander conseil auprès d’un expert en TVA e-commerce ou d’un expert comptable.

Ce ne sont toutefois pas les raisons de satisfaction qui manquent.

A mesure que le temps passera, les premiers obstacles se dressant devant les entreprises s’aplaniront. Les gérants s’habitueront au nouveau système. Et vous vous apercevrez que les règles vous simplifient la vie, en particulier en cas de progression du nombre de vos ventes transnationales.

Pendant la période d’adaptation à la nouvelle législation, voici les principaux points sur lesquels vous focaliser : demandez conseil, veillez à bien comprendre les nouvelles règles, et analysez vos ventes de telle sorte à pouvoir déterminer quelles en sont les conséquences à votre niveau.