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Valérie Delcambre
Delcambre SARL
C’est une des grandes particularités de la nouvelle loi sur les délais de paiements : en cas d’inobservation des dispositions de la loi, des amendes et des sanctions seront exigées des entreprises prises en faute. Pécuniaires, on distingue deux types d’amendes selon la nature du défaut constaté. Le détail. La nouvelle loi 69-21 relative aux délais [&hellip ;]
Cette Loi devrait fluidifier davantage les transactions commerciales et améliorer le climat des affaires. Mais, c’est surtout un nouveau cadre légal qui va soutenir la santé financière des petites et moyennes entreprises en luttant contre les délais de paiements abusifs appliqués par certaines entreprises au détriment de leurs fournisseurs. Explications. C’est une bonne nouvelle. L’application [&hellip ;]
Conçu pour soutenir les PME et les TPE contre les pratiques abusives, le nouveau texte de loi sur les délais de paiements apporte de nombreuses réponses aux préoccupations de cette frange dominante du tissu économique national. Il apporte également un cadre légal plus contraignant que par le passé et des éclaircissements bienvenus pour restaurer la [&hellip ;]
La promulgation de la Loi 69.21 sur les délais de paiements est l’aboutissement d’une réflexion qui a démarré il y a quelques années et que la crise sanitaire du Covid-19 est venue confirmer : soutenir les PME et les TPE est indispensable à la création d’emplois, et plus globalement à la création de richesse, et donc [&hellip ;]
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