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Conditions d'utilisation – Canada

Les présentes conditions régissent l'utilisation des Services et constituent un accord entre vous et la société de Sage identifiée ci-dessous.

1. Définitions 

« Société affiliée » désigne toute entité qui, de manière directe ou indirecte, contrôle, est contrôlée ou est sous contrôle commun avec l'entité visée, contexte dans lequel « contrôle » signifie la détention, directe ou indirecte, ou le contrôle d'au moins la majorité des droits de vote de l'entité, ou le pouvoir de diriger la direction et les politiques de ladite entité. Une entité est considérée comme Société affiliée tant que ledit contrôle existe.

« Contrat » désigne les présentes conditions, votre/vos Commande(s), tout(s) Énoncé(s) de travail entre vous et nous, ainsi que toutes les annexes, les pièces et les documents joints aux présentes ou à une Commande ou à un Énoncé de travail.

« Données relatives aux clients » désigne les données soumises par les Utilisateurs, ou autrement en votre nom, dans le cadre des Services.

« Documentation » désigne les guides d'utilisation en ligne ou écrits, les spécifications et les manuels concernant les Services mis à votre disposition par Sage, ainsi que leurs mises à jour.

« Date d'entrée en vigueur » (i) du Contrat signifie la date à laquelle la première Commande est signée par vous et par nous, et (ii) d'une Commande signifie la date à laquelle la Commande est signée par vous et par nous.

« Force majeure » désigne un cas de catastrophe naturelle (par exemple, un désastre naturel, un accident ou une épidémie) ou un autre événement échappant au contrôle raisonnable de la partie qui demande une dérogation (par exemple, des actes de guerre, de terrorisme, d'une autorité gouvernementale ou d'un autre tiers échappant au contrôle de la partie).

« Droits de propriété intellectuelle » désigne les droits reconnus par tout territoire de compétence en matière de logiciel, tels que les droits de brevet (y compris les droits de priorité), les droits de conception, les droits d'auteur (y compris les droits moraux), les droits relatifs aux masques, les droits sur les secrets commerciaux, les marques de fabrique, les marques de service, le savoir-faire et les droits sur les noms de domaine.

« Commande » désigne un document de commande (tel qu'un Échéancier de commande) exécuté par vous et nous pour la souscription aux Services et/ou, le cas échéant, pour la fourniture de services professionnels par nous.

« Sage » désigne The Sage Group plc ou l'une de ses sociétés affiliées.

« Données de Sage » désigne les éléments figurant sur la Commande, les données relatives à la configuration et à l'utilisation des Services, les Données d'utilisation, la Documentation et les autres renseignements qui vous sont fournis par la connexion aux Services ou autrement par Sage dans le cadre de l'exécution du présent Contrat, à l'exception des Données relatives aux clients.

« Services » désigne les logiciels et services commandés par vous dans le cadre d'une Commande et mis à votre disposition en ligne par Sage, y compris tout composant hors ligne ou mobile associé, à l'exclusion des Services fournis par des tiers. Les Services comprennent les modifications, améliorations, mises à jour, révisions et travaux dérivés de ceux-ci.

« Énoncé de travail » désigne un énoncé de travail entre vous et Sage pour la prestation de services de consultation ou d'autres services professionnels fournis par Sage en lien avec les Services.

« Services fournis par des tiers » désigne tous les produits (par exemple, les logiciels, les services infonuagiques ou les formulaires), outils (par exemple, les outils d'intégration ou de développement) ou services (par exemple, la mise en œuvre, la configuration, le développement ou la comptabilité) qui vous sont fournis par un tiers autre que Sage (un « Fournisseur tiers »).

« Utilisateur » désigne une personne nommée que vous avez autorisée à utiliser les Services, pour laquelle vous avez acheté un abonnement et à laquelle des données d'authentification ont été fournies par vous ou par nous à votre demande.

« Nous », « notre » ou « nos » désigne Sage Software Canada Limited.

« Vous », « votre » ou « vos » désigne la personne acceptant les présentes Conditions générales, sous réserve que si elles sont acceptées au nom d'une société ou d'une autre entité juridique, alors : (i) le signataire déclare avoir le pouvoir de lier cette entité aux conditions du présent Contrat ; (ii) « vous » et « votre » font référence à cette entité ; et (iii) vous pouvez être désigné(e) sous le nom de « Société » ou « Entreprise » dans les Commandes.

Les autres Conditions commençant par une majuscule ont la signification qui leur est donnée dans le présent Contrat.

2. Droits d'utilisation

2.1 Accès aux Services. Sous réserve des Conditions d'utilisation du présent Contrat et de votre paiement de tous les frais applicables, nous vous accordons un droit limité, non exclusif, non susceptible de sous-licence et non transférable (sauf autorisation expresse dans les présentes) d'accéder aux Services spécifiés dans votre/vos Commande(s) et de les utiliser uniquement à des fins professionnelles internes.

2.2 Abonnements des utilisateurs. Sauf indication contraire dans une Commande, les Services sont achetés sous forme d'abonnements à durée déterminée. Chaque Utilisateur doit avoir un abonnement valide aux Services. Les Abonnements des utilisateurs sont pour les Utilisateurs nommés et ne peuvent pas être partagés avec autrui, mais lesdits abonnements peuvent être réaffectés à de nouveaux Utilisateurs si vous nous avez informés par écrit que les Utilisateurs précédents ont cessé d'utiliser les Services. Nous nous réservons le droit de surveiller votre utilisation des Services aux fins d'application du présent Contrat et/ou de vérification de la conformité aux limites d'abonnement et au présent Contrat.

2.3 Vos responsabilités. Vous êtes responsable : (i) la confidentialité des authentifiants des Utilisateurs en votre possession ou sous votre contrôle ; (ii) la configuration de rôles, d'autorisations, de politiques et de procédures internes appropriés pour l'utilisation sûre et sécurisée des Services, (iii) l'activité de vos Utilisateurs dans les Services ; et (iv) le respect du présent Contrat et de la Documentation par vos Utilisateurs. Vous devez immédiatement nous informer si vous apprenez ou soupçonnez raisonnablement que la sécurité de votre compte est compromise.

2.4 Restrictions. Sauf autorisation expresse de notre part avant chaque cas, vous ne devez pas faire ce qui suit : (i) fournir les Services à tout tiers autre que vos Utilisateurs, utiliser les Services en tant que bureau de services, ou violer ou contourner de quelque manière que ce soit les limitations ou restrictions d'utilisation énoncées dans une Commande, dans le Service ou dans la Documentation ; (ii) dériver le code source ou utiliser des outils pour observer le fonctionnement interne des Services, les analyser, les sonder ou les pénétrer ; (iii) copier, modifier ou créer des œuvres dérivées des Services ; (iv) supprimer un avis ou un marquage relatif aux droits de propriété d'un élément matériel que nous vous fournissons ; (v) encadrer ou reproduire les Services ou toute partie de ceux-ci ; ou (vi) utiliser les Services pour : (a) envoyer des pourriels ou d'autres messages dupliqués ou non sollicités en violation des lois et règlements en vigueur ; (b) conserver des données sensibles comme des données bancaires, des numéros d'assurance sociale (ou leur équivalent) et des données de carte de crédit hors des champs désignés à cet effet ; (c) envoyer ou conserver des éléments qui violerait les droits d'un tiers ; (d) envoyer ou conserver des éléments contenant des virus, des vers informatiques, des chevaux de Troie ou un autre code informatique, des fichiers, des scripts, des agents ou des programmes nuisibles ; ou (e) à toute autre fin illégale ou illicite. Il vous est interdit de faciliter ou d'aider sciemment un tiers dans l'une des activités susmentionnées.

3. Disponibilité et soutien

3.1 Disponibilité. Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour maintenir la disponibilité des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la maintenance planifiée, des événements de Force majeure et des conditions du présent Contrat. Nous nous efforcerons de programmer la maintenance planifiée affectant la disponibilité des Services en dehors des heures de pointe, et vous recevrez un préavis raisonnable (qui peut être affiché dans les Services ou autrement) concernant cette maintenance planifiée. Nous mettons en œuvre des efforts commerciaux raisonnables pour vous informer de tout temps d'arrêt non planifié des Services et résoudre le problème dans les meilleurs délais, dans la mesure du raisonnable.

3.2 Modifications. Dans le cas où votre utilisation des Services interfère avec ou perturbe l'intégrité, la sécurité, la disponibilité ou l'accomplissement des Services, nous pouvons modifier ou restreindre ou suspendre temporairement votre utilisation des Services. Les parties coopèrent de bonne foi pour résoudre le problème dès que raisonnablement possible.

3.3 Assistance technique. Vos Utilisateurs ayant suivi une formation relative aux Services bénéficieront d'une assistance technique pour les Services et/ou d'une assistance mise à niveau conformément aux conditions de la Commande. L'assistance technique peut, à notre discrétion, inclure une aide en ligne, des FAQ, des guides et modèles de formation et l'utilisation du courriel, du clavardage ou de l'aide en direct. Nous ne sommes pas obligés de maintenir ou de soutenir toute personnalisation des Services ou de tout Service tiers, même s'il est vendu par nous, sauf dans le cadre d'un contrat distinct signé par les parties.

3.4 Services professionnels.. Nous pouvons également fournir des services professionnels, tels que l'intégration, la formation ou des services de consultation. De tels services sortent du cadre des Services et nécessitent un Énoncé de travail ou un contrat écrit distinct entre les parties.

4. Prix et paiement

4.1 Prix. Les prix sont indiqués dans la devise spécifiée sur la Commande. De temps à autre, nous pouvons modifier nos prix. Vous serez informé(e) au moins trente (30) jours à l'avance avant que nous n'appliquions des modifications tarifaires à vos abonnements aux Services. Sauf indication contraire dans une Commande, ces modifications n'affecteront pas les prix des Services pendant la période d'abonnement en cours et prendront effet lors de votre prochaine période de renouvellement qui commence au moins trente (30) jours après notre notification concernant la modification des prix.

4.2 Modules complémentaires. Si, au cours d'une période d'abonnement en cours, (i) vous ajoutez un volume ou des licences supplémentaires à des articles pour lesquels vous avez déjà un abonnement, ces abonnements supplémentaires seront facturés au prorata du prix de l'abonnement préexistant sous-jacent, et (ii) vous ajoutez de nouveaux abonnements à des articles pour lesquels vous n'avez pas encore d'abonnements, ces articles seront facturés au prorata du prix courant en vigueur.

4.3 Informations de facturation et coordonnées. Vous acceptez de nous fournir des informations de facturation et des coordonnées complètes et exactes, y compris un contact technique spécifique le cas échéant, pour votre compte chez nous et vous nous informerez rapidement de tout changement à ce sujet.

4.4 Taxes. Tous les frais s'entendent hors taxes, prélèvements et droits applicables, et vous êtes responsable de leur paiement, à l'exclusion des taxes sur notre revenu net. Si nous sommes tenus de percevoir des taxes applicables, nous les inclurons dans votre facture et vous nous paierez tous ces montants, à moins que vous ne nous fournissiez en temps voulu un certificat d'exonération fiscale valide. Chaque partie fournira à l'autre, dans les délais impartis, tous les documents et renseignements qui peuvent être exigés en vertu des lois et règlements fiscaux applicables ou pour s'y conformer.

4.5 Retard de paiement; Non-paiement. Si nous ne recevons pas les frais que vous nous devez à la date d'échéance indiquée sur votre Commande, ces frais produiront des intérêts au taux le plus bas de 1,5 % par mois ou au taux maximal autorisé par la loi. Le non-paiement des frais pour les Services (qu'ils soient dus à Sage ou à un revendeur à valeur ajoutée) ou de tout autre montant que vous nous devez constitue une violation substantielle du présent Contrat.

5. Droits de propriété

5.1 Services. Sous réserve des droits limités expressément accordés aux modalités des présentes, entre les parties, Sage détient tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les Droits de propriété intellectuelle, sur les Services (y compris toutes les configurations et personnalisations de ceux-ci), les Données de Sage et les résultats des services de consultation et autres services professionnels exécutés par Sage ou en son nom. Sage se réserve tous les droits non expressément énoncés dans le présent Contrat.

5.2 Données relatives aux clients. Sous réserve des droits limités expressément accordés par les présentes, vous détenez, entre les parties, tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les Droits de propriété intellectuelle, liés aux Données relatives aux clients. Vous accordez à Sage et à ses sous-traitants une licence mondiale, libre de redevances et non exclusive pour héberger, copier, transmettre, afficher et utiliser les Données relatives aux clients pour fournir et administrer des Services et des systèmes connexes et en assurer le bon fonctionnement et pour exécuter nos droits et obligations en vertu du présent Contrat.

5.3 Rétroaction. Vous pouvez, sans en avoir l'obligation, fournir à Sage ou à ses revendeurs à valeur ajoutée ou sous-traitants des idées, suggestions, demandes, recommandations et rétroactions à propos des Services (« Rétroaction »). Si vous le faites, vous accordez à Sage une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle et irrévocable d'utiliser, de reproduire, d'incorporer et de divulguer la Rétroaction à quelque fin que ce soit et de l'accorder en sous-licence.

5.4 Analyse des données ; Développement de produits. Sage peut recueillir des données qui résultent de l'utilisation des Services par les Utilisateurs, comme des métadonnées, des mesures de rendement et des tendances ou volumes d'utilisation (« Données d'utilisation »). Sage peut utiliser les Données d'utilisation à ses fins commerciales légitimes, à condition que, sauf pour fournir ou facturer les Services, pour aider à l'administration des Services fournis par des tiers que vous avez souscrits, ou si la loi l'exige, toute divulgation ou utilisation externe des Données d'utilisation par Sage se fasse sous une forme agrégée qui ne vous identifie pas ou ne permet pas de vous identifier, ni aucun Utilisateur ou autre personne, à moins que vous ne consentiez autrement ou que vous ne preniez vous-même l'initiative du partage des Données d'utilisation. En outre, et sous réserve de nos obligations en vertu de l'article 6, Sage peut utiliser les Données relatives aux clients à des fins de recherche, de développement et d'innovation en matière de logiciels.

6. Confidentialité et sécurité des données

6.1 Renseignements confidentiels. « Renseignements confidentiels » désigne tous les renseignements d'une partie ou de ses Sociétés affiliées (« Divulgateur ») divulgués à l'autre partie ou à ses Sociétés affiliées (« Destinataire »), oralement ou par écrit, qui sont désignés comme confidentiels ou qui devraient raisonnablement être considérés comme tels compte tenu de la nature des renseignements et des circonstances de la divulgation. Les Services et les Données de Sage constituent nos Renseignements confidentiels. Les Données relatives aux clients constituent vos Renseignements confidentiels.

6.2 Exceptions. Les renseignements confidentiels excluent les éléments suivants : (i) les renseignements qui étaient connus par le Destinataire sans restriction de confidentialité avant leur divulgation par le Divulgateur ; (ii) les renseignements qui étaient ou sont connus du public sans acte répréhensible du Destinataire ; (iii) les renseignements reçus à bon droit d'un tiers autorisé à les divulguer sans restriction ; (iv) les renseignements qui ont été développés de manière indépendante par le Destinataire sans utiliser les Renseignements confidentiels du Divulgateur ; et (v) les renseignements dont la divulgation a été autorisée par écrit par le Divulgateur.

6.3 Obligations de confidentialité. Le Destinataire use du même degré de diligence et de ressources que celui utilisé pour ses propres renseignements confidentiels de même nature, mais pas moins qu'une diligence raisonnable, pour protéger les Renseignements confidentiels du Divulgateur de toute utilisation ou divulgation non permise selon les modalités du présent Contrat ou non autorisée par le Divulgateur. Le Destinataire peut divulguer les Renseignements confidentiels du Divulgateur à ses employées, Sociétés affiliées et fournisseurs de services qui ont besoin d'accéder auxdits Renseignements confidentiels afin de réaliser la portée du présent Contrat, sous réserve qu'ils soient liés par des obligations de confidentialité non moins restrictives que celles stipulées dans les présentes. Le Divulgateur est responsable de toute infraction de la présente disposition par ses employées, Sociétés affiliées et fournisseurs de services.

6.4 Divulgation légalement requise. Le Destinataire peut divulguer des Renseignements confidentiels dans la mesure requise par une ordonnance judiciaire ou administrative ou par la loi, à condition que le Destinataire le notifie à l'avance (à moins que les forces de l'ordre ou un tribunal ne le demandent ou ne l'ordonnent) et fournisse une assistance raisonnable, aux frais du Divulgateur, pour permettre à ce dernier de demander une ordonnance de protection ou d'empêcher ou de limiter de toute autre manière cette divulgation.

6.5 Mesures injonctives. Toute violation des obligations de confidentialité du Destinataire peut causer des dommages irréparables, auxquels l'argent ne peut remédier de manière satisfaisante, et le Divulgateur peut donc demander une injonction pour toute menace de violation ou violation effective de l'article 6.3 sans besoin de prouver les dommages ni de déposer une caution ou autre sûreté.

6.6 Sécurité des données. Nous maintiendrons et appliquerons un programme de sécurité des renseignements pour la protection des Données relatives aux clients, y compris des mesures administratives, physiques et techniques commercialement raisonnables conçues pour (i) protéger la confidentialité, la disponibilité et l'intégrité des Données relatives aux clients, (ii) restaurer la disponibilité des Données relatives aux clients en temps opportun en cas d'incident physique ou technique, et (iii) assurer l'élimination et la destruction adéquates des Données relatives aux clients. Nous vous informerons, comme l'exige le droit applicable, de toute violation de la sécurité réelle ou raisonnablement soupçonnée dont nous avons connaissance et qui a entraîné ou crée un risque raisonnable d'accès non autorisé aux Données relatives aux clients, sans retard excessif, conformément aux besoins légitimes des forces de l'ordre et à toute mesure nécessaire pour déterminer l'ampleur de la violation et rétablir l'intégrité des Services.

6.7 Équipement externe à Sage. Les Services sont fournis sur Internet par le biais de réseaux que nous ne contrôlons qu'en partie. Nos obligations dans l'article 6.6 ne s'appliquent qu'aux réseaux et à l'équipement sous notre contrôle, et nous ne sommes pas responsables de tout retard, perte, interception ou altération des Données relatives aux clients sur un réseau ou une infrastructure hors de notre contrôle. 

7. Services fournis par des tiers

7.1 Aucun endossement ni aucune garantie. Nous pouvons vous présenter (y compris sur nos sites Web) des Services fournis par des tiers. Nous n'endossons pas, ne faisons aucune déclaration ni promesse, ne donnons aucune garantie ni n'assumons aucune responsabilité concernant un Service fourni par un tiers ou un Fournisseur tiers, indépendamment du fait qu'il soit décrit comme étant « autorisé », « certifié », « recommandé » ou autre qualificatif similaire et indépendamment du fait que le Service fourni par un tiers soit inclus ou non dans votre Commande. Vous devez consulter les conditions et politiques applicables, y compris les pratiques en matière de confidentialité et de collecte de données, et effectuer toute enquête que vous jugez nécessaire ou appropriée avant de procéder à toute transaction avec un Fournisseur tiers ou d'obtenir tout Service fournir par un tiers. Nous n'avons aucune obligation de fournir du soutien pour les Services fournis par des tiers, et nous ne pouvons garantir la capacité initiale ou continue du logiciel à fonctionner avec des Services fournis par des tiers. Si un Fournisseur tiers cesse de rendre les Services fournis par des tiers accessibles pour l'interopération avec toute fonctionnalité des Services à des conditions raisonnables, nous pouvons cesser de fournir cette fonctionnalité sans responsabilité.

7.2 Partage de données. Si vous obtenez un Service fourni par un tiers qui exige l'accès aux Données relatives aux clients ou leur transfert, vous reconnaissez que ledit accès ou transfert s'effectue entre vous et le Fournisseur tiers conformément aux politiques de confidentialité du Fournisseur tiers, et que nous sommes autorisés à fournir les Données relatives aux clients exigées par le Service fourni par un tiers. Nous n'assumons aucune responsabilité en cas de modification, perte, dommage ou suppression des Données relatives aux clients par un Service fourni par un tiers que vous avez obtenu. 

8. Durée et cessation

8.1 Durée. Tous les abonnements aux Services spécifiés dans votre Commande initiale sont valables pour la période d'abonnement indiquée. Si vous ajoutez des abonnements après le début d'une période d'abonnement, leur durée initiale correspondra au reste de la période d'abonnement en cours, sauf disposition contraire dans la Commande. Tous les abonnements seront automatiquement renouvelés pour des périodes d'abonnement supplémentaires d'un an (ou pour une durée de renouvellement différente telle que définie dans la Commande de renouvellement), sauf si l'une des parties donne à l'autre un avis de non-renouvellement au moins 30 jours (45 jours pour les Services de Sage People) avant la fin de la période d'abonnement concernée. Si vous ne passez pas une Commande de renouvellement avant la fin d'une période d'abonnement, nous pouvons suspendre votre accès aux Services jusqu'à ce que vous le fassiez. Le présent Contrat demeurera en vigueur jusqu'à ce que tous les Abonnements des utilisateurs aient expiré ou que le Contrat ait été résilié conformément aux dispositions ci-dessous.

8.2 Cessation. Chaque partie peut mettre fin au Contrat (i) en envoyant un avis de non-renouvellement tel qu'il est prévu ci-dessus, (ii) si l'autre partie a enfreint de manière substantielle le présent Contrat, en adressant à la partie en infraction un avis écrit l'informant de l'infraction et, si celle-ci est remédiable, en lui donnant la possibilité d'y remédier pendant au moins 30 jours, ou (iii) en adressant un avis écrit à l'autre partie si celle-ci fait l'objet d'une demande de mise en faillite ou d'une autre procédure relative à l'insolvabilité, à la mise sous séquestre, à la liquidation ou à la cession au profit de créanciers. Si vous violez matériellement le présent Contrat, nous pouvons, sans limiter nos autres droits et recours, suspendre temporairement ou résilier votre accès aux Services ou refuser de poursuivre l'exécution de nos obligations en vertu du présent Contrat.

8.3 Effets de la cessation. À l'expiration ou à la résiliation du présent Contrat : (i) toutes les Licences utilisateur applicables et tous les autres droits qui vous sont accordés prendront immédiatement fin ; (ii) les droits, recours, obligations (y compris les obligations de paiement) et responsabilités d'une partie qui se sont accumulés jusqu'à la date de cessation ne sont pas affectés ; (iii) à moins que le Contrat n'ait été résilié en raison d'une violation substantielle comme stipulé ci-dessus, nous ne serons pas tenus de rembourser les frais prépayés et non utilisés ; et (iv) sous réserve de l'article 8.5, le Destinataire devra, à la demande du Divulgateur, supprimer ou détruire les Renseignements confidentiels du Divulgateur qui sont en sa possession ou sous son contrôle. Nonobstant ce qui précède, le Destinataire peut conserver les Renseignements confidentiels du Divulgateur (a) dans la mesure où la loi ou une autorité gouvernementale l'exige, ou (b) qui sont automatiquement conservés conformément aux politiques de sauvegarde généralement applicables du Destinataire (« Supports de sauvegarde »). Tous les Supports de sauvegarde restent soumis aux obligations de confidentialité énoncées dans les présentes, nonobstant l'expiration ou la résiliation du présent Contrat, tant qu'ils ne sont pas supprimés.

8.4 Survie. Les articles 1, 5, 6, 8, 10, 11 et 12 survivront à toute expiration ou cessation du Contrat.

8.5 Accès aux Données relatives aux clients. Les Données relatives aux clients peuvent être exportées en tout temps pendant la durée du présent Contrat. Nous ne supprimerons pas les Données relatives aux clients de notre environnement de production jusqu'à quatre-vingt-dix (90) jours après la résiliation ou l'expiration du Contrat et nous pourrons vous aider à exporter les Données relatives aux clients pendant cette période à notre tarif horaire standard de consultation. Après cette période de quatre-vingt-dix (90) jours, nous aurons le droit de supprimer toutes les Données relatives aux clients et n'aurons plus l'obligation de les mettre à votre disposition. Si vous souhaitez conserver les Données relatives aux clients plus longtemps, des Services d'archivage payants peuvent être proposés.

9. Garanties

9.1 Autorité. Chaque partie affirme qu'elle est habilitée à conclure le présent Contrat, à exécuter ses obligations en vertu du présent Contrat et à donner les droits et licences accordés aux fins des présentes.

9.2 Nos garanties. Nous garantissons (i) que les Services fonctionnent avec les fonctionnalités matérielles prévues dans la Documentation ; (ii) nous ne diminuerons pas la fonctionnalité matérielle des Services pendant une condition d'abonnement en cours, et (iii) nous exécuterons tous les services professionnels rigoureusement et conformément aux normes de l'industrie.

9.3 Recours. Si vous nous informez par écrit que les Services ou nos services professionnels ne sont pas conformes à l'une des garanties énoncées à l'article 9.2, nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour enquêter sur cette non-conformité et la corriger rapidement. Vous ferez tout ce qui est raisonnablement possible pour limiter les dommages subis en raison de ladite non-conformité. Sous réserve de votre droit de résilier le présent Contrat pour un motif valable, le présent article 9.3 et toutes les garanties et crédits de temps de fonctionnement applicables dans votre Commande constituent votre seul et unique recours en cas de violation des garanties de l'article 9.2.

9.4 EXONÉRATION DE TOUTE AUTRE GARANTIE. SAUF DISPOSITION EXPRESSE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, LES SERVICES SONT FOURNIS « TEL QUEL » ET « SELON LES DISPONIBILITÉS » ET SONT UNIQUEMENT DESTINÉS À UN USAGE COMMERCIAL, SOUS RÉSERVE DES RESTRICTIONS PRÉVUES DANS LE PRÉSENT CONTRAT OU DANS LA DOCUMENTATION. NOUS, EN NOTRE NOM, AU NOM DE NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET DE NOS CONCÉDANTS, REJETONS DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI TOUTES LES AUTRES DÉCLARATIONS, GARANTIES, EXPRESSES, IMPLICITES, STATUTAIRES OU AUTRES, Y COMPRIS CELLES (I) DE QUALITÉ MARCHANDE OU SATISFAISANTE, (II) D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, (III) D'ABSENCE DE CONTREFAÇON ET (IV) DÉCOULANT DE LA COUTUME, DE L'USAGE COMMERCIAL, D'UNE OPÉRATION ANTÉRIEURE OU D'UN MODE D'EXÉCUTION. SAUF MENTION EXPRESSE DANS LES PRÉSENTES, NOUS, NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET NOS CONCÉDANTS NE GARANTISSONS PAS QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SERA ININTERROMPUE OU EXEMPTE D'ERREURS, QUE LES SERVICES, LA DOCUMENTATION ET/OU LES RENSEIGNEMENTS QUE VOUS OBTIENDREZ PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU PRODUIRONT DES RÉSULTATS PARTICULIERS, OU QUE LES SERVICES PRODUIRONT DES ANALYSES, DES POINTS DE REPÈRE OU DES INFORMATIONS GÉNÉRÉES PAR UNE MACHINE ET EXEMPTES D'ERREURS. NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PROBLÈMES DU SERVICE DÉCOULANT DE DONNÉES RELATIVES AUX CLIENTS, DE SERVICES FOURNIS PAR DES TIERS OU DE FOURNISSEURS TIERS. VOUS RECONNAISSEZ QUE NOUS NE FOURNISSONS AUCUN CONSEIL COMPTABLE, FISCAL, FINANCIER, D'INVESTISSEMENT, JURIDIQUE OU AUTRE À VOUS, AUX UTILISATEURS OU À UN TIERS.

10. Indemnisation

10.1 Notre indemnisation. Sous réserve de l'article 10.3, nous vous indemniserons et vous tiendrons à l'écart, ainsi que vos Sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés et agents, de tous les coûts, dommages, pertes, responsabilités et dépenses, y compris les frais et honoraires raisonnables d'avocats (collectivement, les « Dommages ») dans la mesure où ils découlent d'une réclamation de tiers alléguant que les Services enfreignent ou détournent les Droits de propriété intellectuelle d'un tiers, sauf dans la mesure où l'infraction présumée est fondée sur : (i) la personnalisation ou la modification des Services par une autre entité que nous ; (b) le fait que vous utilisiez les Services en association avec un service, logiciel, matériel, réseau ou système que nous ne vous avons pas fourni ou dont nous n'avons pas approuvé l'utilisation, si la prétendue infraction est liée à ladite association ; ou (c) le fait que vous utilisiez les Services d'une manière contraire à nos consignes et/ou à la Documentation. Si les Services contreviennent aux Droits de propriété intellectuelle, ou que nous pensons raisonnablement que les Services pourraient contrevenir auxdits droits, nous pouvons à nos frais et selon nos choix : (i) vous procurer le droit de continuer à utiliser les Services ; (ii) modifier ces Services afin qu'ils deviennent non contrefaisants sans perte matérielle de fonctionnalité ; ou (iii) si (i) et (ii) ne sont pas réalisables, résilier le Contrat et vous rembourser une partie proportionnelle de tous les frais prépayés et non utilisés pour les Services.

10.2 Indemnisation par vous. Sous réserve de l'article 10.3, vous nous indemniserez et nous dégagerez, ainsi que nos Sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés et agents, de tous les Dommages dans la mesure où ils découlent d'une réclamation d'un tiers alléguant que votre collecte ou utilisation des Données relatives aux clients ou votre utilisation des Services en violation du présent Contrat enfreint les droits d'un tiers, ou lui a causé un préjudice, ou enfreint la loi en vigueur.

10.3 Procédure d'indemnisation. En cas d'obligation d'indemnisation potentielle en vertu du présent article 10, la partie indemnisée devra : (i) signifier par écrit dans les plus brefs délais la réclamation ou toute menace connue de réclamation, de sorte que la capacité à se défendre contre la réclamation de la partie qui indemnise ne soit pas compromise ; (ii) apporter le contrôle de la défense et du règlement de la réclamation ainsi qu'une assistance raisonnable à cet égard, aux frais de la partie. Sans l'accord écrit préalable de la partie indemnisée, la partie qui indemnise ne doit pas transiger sur un jugement défavorable dans le cadre d'une telle réclamation qui porte atteinte aux droits ou aux intérêts de la partie indemnisée ou lui impose des obligations supplémentaires, ni consentir à un tel jugement.

10.4 Recours exclusif. Les obligations d'indemnisation énoncées ci-dessus représentent la seule et unique responsabilité de la partie qui indemnise et le recours exclusif de la partie indemnisée pour toute réclamation de tiers décrite dans le présent article.

11. Responsabilité limitée

11.1 Restrictions. À L'EXCEPTION DES OBLIGATIONS D'INDEMNISATION PRÉVUES À L'ARTICLE 10, LES PARTIES CONVIENNENT QUE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, AUCUNE D'ENTRE ELLES NE SERA RESPONSABLE ENVERS L'AUTRE PARTIE DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS RÉSULTANT D'UNE RUPTURE DE GARANTIE, D'UNE RUPTURE DE CONTRAT, D'UNE NÉGLIGENCE OU DE TOUTE AUTRE CAUSE D'ACTION LÉGALE, QUE LA PARTIE AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉE DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. SAUF EN CE QUI CONCERNE VOS OBLIGATIONS DE PAIEMENT DES FRAIS AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT ET LES OBLIGATIONS D'INDEMNISATION AU TITRE DE L'ARTICLE 10, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE N'EXCÈDE PAS LES FRAIS D'ABONNEMENT AUX SERVICES PAYÉS OU PAYABLES AU COURS DE LA PÉRIODE D'ABONNEMENT DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION OU, SI CETTE RÉCLAMATION SURVIENT AU COURS DE LA PREMIÈRE PÉRIODE D'ABONNEMENT DE DOUZE (12) MOIS DU PRÉSENT CONTRAT, AU COURS DE CETTE MÊME PÉRIODE.

11.2 Portée. Les exclusions et limitations ci-dessus s'appliquent à toutes les causes d'action, qu'elles découlent d'une rupture de contrat, d'un délit civil, d'un manquement à une obligation légale ou autre, même si cette perte était raisonnablement prévisible ou si l'une des parties avait informé l'autre de la possibilité d'une telle perte, étant entendu qu'aucune disposition du présent Contrat ne limite ou n'exclut une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi. La répartition des risques dans le présent Contrat se reflète dans le niveau des honoraires payables en vertu de celui-ci. Une partie ne peut pas se soustraire aux limitations de responsabilité prévues aux termes des présentes ni recevoir plusieurs recouvrements en vertu du présent Contrat en déposant des réclamations au nom de ses Sociétés affiliées.

12. Dispositions générales

12.1 Respect des lois. Chaque partie doit se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en ce qui concerne les Services, y compris les sanctions applicables (notamment celles de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC), des Nations Unies, du Royaume-Uni et de l'Union européenne), les lois contre la corruption et l'évasion fiscale, à condition, toutefois, que notre conformité à la loi de 1996 sur la portabilité et la responsabilité en matière d'assurance maladie, telle que modifiée, nécessite un contrat écrit distinct de notre part. Chaque partie doit maintenir des contrôles et des procédures appropriés afin de pouvoir démontrer le respect de ces lois et règlements. Les Services peuvent être soumis aux lois et réglementations relatives à l'exportation des États-Unis et d'autres territoires de compétence. Chaque partie déclare qu'elle-même et ses Sociétés affiliées ne figurent sur aucune liste de parties interdites (ou de sanctions similaires). Vous devez interdire aux utilisateurs d'accéder aux Services ou de les utiliser dans tout pays ou territoire faisant l'objet de sanctions gouvernementales ou globales de la part des États-Unis, du Royaume-Uni ou de l'Union européenne. Toute violation à cet article constitue une violation substantielle du Contrat.

12.2 Utilisateurs fédéraux américains. Les Services et nos Renseignements confidentiels sont des éléments commerciaux. S'ils sont utilisés par le gouvernement des États-Unis ou en son nom, les droits du gouvernement des États-Unis sur ces documents seront uniquement ceux spécifiés dans le présent Contrat, conformément au FAR 12.212 et au DFARS 227.7202-1 à 227.7202-4, selon le cas.

12.3 Concurrence déloyale. Vous ne pouvez pas utiliser les Services ou tout autre matériel fourni par nous pour créer un produit ou un service concurrent ou pour effectuer une analyse comparative avec un produit ou un service externe à Sage.

12.4 Cession. Aucune des parties ne peut céder ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, à l'exception d'une partie qui peut céder le Contrat dans son intégralité dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une scission, d'une réorganisation ou d'une restructuration d'entreprise, ou de la vente de la quasi-totalité de ses actifs. Toute tentative de cession en violation du présent Contrat est nulle.

12.5 Recours non exclusifs. Sauf mention expresse dans les présentes, les recours prévus par le présent Contrat ne sont pas exclusifs de tout autre recours possible.

12.6 Tiers bénéficiaires. Certains des Services peuvent être fournis par nos Sociétés affiliées. Dans ce cas, chacune de ces Sociétés affiliées sera un tiers bénéficiaire du présent Contrat dans la mesure de ces Services. Sauf dans les cas expressément prévus dans le présent Contrat, une personne qui n'est pas partie au présent Contrat n'aura aucun droit à faire valoir.

12.7 Intégralité du contrat. Le présent Contrat constitue l'intégralité du contrat entre les parties concernant son objet et remplace les contrats, négociations et discussions antérieurs ou contemporains qu'ils soient oraux ou écrits entre les parties concernant l'objet aux termes des présentes. Les parties reconnaissent qu'à la conclusion du présent Contrat, elles n'invoquent pas et n'ont pas de droits ni de recours relativement à toute déclaration, assertion, assurance ou garantie autres que celles expressément énoncées dans le présent Contrat. Rien ne limite ni n'exclut la responsabilité de l'une ou l'autre partie en cas de fraude.

12.8 Divisibilité. Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition sera, dans la mesure du possible, interprétée de manière à refléter l'intention de la disposition initiale, toutes les autres dispositions du présent Contrat demeurant pleinement en vigueur.

12.9 Ni partenariat ni mandat. Chaque partie est un contractant indépendant et aucune partie n'est habilitée à agir au nom de l'autre. Aucune partie ne se présente comme étant l'agent, le mandataire, le franchisé, la coentreprise ou le partenaire légal de l'autre. Nous acceptons le présent Contrat en tant que mandant et non comme mandataire ou agent d'une autre Société de Sage, et toute réclamation en vertu du présent Contrat peut être présentée uniquement contre nous et non contre aucune de nos Sociétés affiliées.

12.10 Renonciation. Aucun retard ni défaut d'une partie à exercer ses droits selon les modalités du présent Contrat ne constitue la renonciation auxdits droits. La renonciation aux droits ne peut se faire que par un écrit signé par la partie qui renonce.

12.11 Force majeure. Nonobstant toute disposition du présent Contrat, aucune partie n'est responsable à l'égard de l'autre dans la mesure où la réalisation des conditions du présent Contrat est retardée ou empêchée par un cas de Force majeure.

12.12 Ordre de priorité. En cas de conflit ou de non-conformité, l'ordre de priorité est le suivant : (i) votre Commande ; (ii) les présentes conditions (y compris toute annexe ou pièce jointe) ; (iii) la Documentation.

12.13 Mises à jour. De temps à autre, nous pouvons modifier ces conditions. Nous vous informerons de toute modification importante en envoyant promptement un courriel ou en publiant un avis dans les Services. En continuant à accéder aux Services ou à les utiliser après un tel avis, vous indiquez que vous acceptez les conditions modifiées. Nonobstant ce qui précède, si les changements ont un effet négatif important sur vous et vous sont inacceptables, vous devez nous en informer dans les trente (30) jours suivant la réception de l'avis de changement. Si nous ne pouvons pas répondre à votre objection, les conditions antérieures resteront en vigueur jusqu'à l'expiration de votre période d'abonnement en cours. Tout renouvellement d'abonnement sera régi par nos conditions en vigueur.

12.14 Aucune publication. Aucune partie ne fait de déclaration publique à propos du présent Contrat ou de la relation entre les parties régie par le présent Contrat nommant l'autre partie sans son consentement préalable écrit, sauf qu'en raison de votre qualité de client, Sage peut utiliser votre nom et logo dans sa liste de clients d'une manière ne laissant pas entendre un quelconque appui.

12.15 Droit applicable; Résolution des litiges. La validité, l'interprétation et l'application du présent Contrat sont régies par les lois de la province de l'Ontario, à l'exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois. Les parties conviennent de résoudre tous les litiges liés au présent Contrat par un arbitrage individuel contraignant devant un arbitre et conviennent de n'engager aucune action oblique ni de participer à une action oblique. L'arbitrage est administré par JAMS conformément à ses règles et procédures d'arbitrage complètes et conformément aux procédures accélérées énoncées dans lesdites règles, et a lieu à Toronto, en Ontario. Toute contestation de l'arbitrabilité est décidée par l'arbitre. Le jugement sur la sentence arbitrale peut être enregistré dans tout tribunal compétent. Si une partie sollicite une injonction à un tribunal, les parties consentent à la compétence exclusive des tribunaux fédéraux et provinciaux situés à Toronto, en Ontario. Pour éviter toute ambiguïté, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquera pas aux démarches.

12.16 Avis. Sauf indication contraire dans le présent Contrat, toute notification requise en vertu du présent Contrat se fera par écrit et sera envoyée par courrier prépayé, par service de coursier ou par courriel à l'adresse de contact ou au courriel fourni en dernier lieu par écrit à la partie notifiante par la partie notifiée. Toute notification sera considérée comme reçue : (i) en cas d'envoi par courrier prépayé, 48 heures après l'envoi ; (ii) en cas d'envoi par service de coursier, le jour ouvrable suivant ; ou (iii) en cas d'envoi par courriel, à 9 heures du matin du jour ouvrable suivant l'envoi du courriel ou plus tôt si le destinataire visé en accuse réception explicitement ou implicitement.

12.17 Interprétation. Les titres servent uniquement à des fins pratiques et ne peuvent pas servir à l'interprétation du texte. Les mots « tels que » et « y compris » ne sont pas limitatifs. Le Contrat ne peut être interprété à l'encontre du rédacteur.

13. Conditions supplémentaires relatives au produit

13.1 API et Outils de développement. Les conditions suivantes s'appliquent si nous vous permettons d'utiliser notre API pour connecter les Services à un Service tiers et/ou d'utiliser nos Outils de développement pour élaborer une ou des applications qui interopèrent avec les Services 

Par « API », nous désignons l'interface de programmation d'application des Services, telle que mise à jour de temps à autre à notre discrétion.

« Outils de développement » désigne les composants de développement, outils de développement, outils de déploiement et autres documents ou éléments matériels que nous mettons à votre disposition de temps à autre aux fins de développement, test, exploitation et maintenance des applications qui interagissent avec les Services. 

Sous réserve de votre respect des conditions du présent Contrat et du paiement de tous les frais applicables (c'est-à-dire les frais de transaction API ou les frais de dépassement associés à votre palier de rendement), nous vous accordons une licence limitée, révocable, non exclusive, libre de redevances, non transférable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour : (i) utiliser les Outils de développement uniquement pour développer, tester, exploiter et entretenir des logiciels destinés à votre utilisation avec les Services (« Vos logiciels ») ; et (ii) accéder à l'API pour traiter, analyser ou afficher les Données relatives aux clients. Les parties des Outils de développement fournies sous des licences de source ouverte sont régies par ces licences.

Entre les parties, nous détenons tous les droits, titres et intérêts relatifs à l'API et aux Outils de développement, y compris les configurations, personnalisations, modifications, améliorations, mises à jour et révisions de ceux-ci, et vous détenez tous les droits, titres et intérêts relatifs à Vos logiciels, y compris les configurations, personnalisations, modifications, améliorations, mises à jour et révisions de ceux-ci.

Vous êtes responsable de la protection de la confidentialité des identifiants d'accès à l'API en votre possession ou sous votre contrôle. Vous ne pouvez pas partager vos identifiants d'accès à l'API ou agir de toute autre manière pour contourner les limitations ou restrictions de compte.

En utilisant l'API et les Outils de développement, vous acceptez de protéger la vie privée et les droits légaux des Utilisateurs et des tiers. Vous déclarez et garantissez que votre utilisation des Outils de développement, de l'API et de Vos logiciels : (i) se conformera à toutes les lois (y compris les lois relatives à l'exportation) et réglementations applicables ; (ii) ne contiendra aucun virus, logiciel malveillant ou logiciel espion ; (iii) ne violera pas les conditions du présent Contrat ou toute politique établie par nous pour l'exploitation d'applications interopérables ; (iv) n'aura pas d'incidence négative sur la vitesse, la sécurité ou l'intégrité des Services ; (v) ne contournera pas ou ne rendra pas inefficaces nos mesures technologiques et autres visant à sécuriser, protéger et contrôler les Services ; et (vi) n'utilisera aucun logiciel libre d'une manière qui ferait que les parties non libres des Services seraient soumises à des conditions ou obligations de licence de logiciel libre. Par « logiciel libre », nous entendons tout logiciel soumis à des conditions qui, comme condition d'utilisation, de copie, de modification ou de redistribution, exigent que ce logiciel ou les travaux dérivés de celui-ci soient divulgués et/ou distribués sous forme de code source, qu'ils fassent l'objet d'une licence aux fins de la réalisation de travaux dérivés ou qu'ils soient redistribués gratuitement. Toute violation à cet article constitue une violation substantielle du Contrat.

Nous pouvons contrôler l'utilisation de l'API pour quelque raison que ce soit, y compris l'assurance qualité, l'amélioration des Services et la vérification du respect du présent Contrat. Si vous utilisez l'API pour accorder l'accès aux Données relatives aux clients ou les exporter à partir des Services, nous ne sommes pas responsables de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation des Données relatives aux clients obtenues par le biais de l'API.

13.2 Composants téléchargeables. Le fonctionnement de certains modules des Services nécessite l'utilisation de composants logiciels téléchargeables conçus pour être installés sur des appareils de bureau ou mobiles (« Composants téléchargeables »). Les Composants téléchargeables sont des « Services » en vertu du Contrat. Les Utilisateurs peuvent avoir besoin d'accepter expressément l'utilisation de certains Composants téléchargeables ; dans ce cas, le fonctionnement des Services qui nécessitent ces Composants téléchargeables est subordonné à l'acceptation de ces composants par les Utilisateurs. Nous ne sommes pas responsables de l'absence d'utilisation des Services en raison du refus de l'Utilisateur d'installer les Composants téléchargeables, de l'absence de consentement de l'Utilisateur (lorsqu'il est requis), ou de l'absence de renoncement de l'Utilisateur (lorsqu'il est activé). Sous réserve que vous respectiez les conditions du Contrat, nous vous accordons la licence limitée, non exclusive, non transférable (sauf disposition expresse dans les présentes), libre de redevances et révocable suivante : Vos Utilisateurs autorisés peuvent télécharger, installer et exécuter sur des appareils pris en charge la forme exécutable des Composants téléchargeables aux fins de l'utilisation des modules des Services qui utilisent les Composants téléchargeables et pour lesquels vous avez souscrit un abonnement. Outre les restrictions du Contrat concernant les Services, vous ne pouvez pas traduire, désassembler, décompiler, décrypter ou procéder à l'ingénierie inverse des Composants téléchargeables, ni autoriser ou permettre sciemment à un tiers de faire ce qui précède, sauf dans la mesure où ces activités sont expressément autorisées par la loi nonobstant cette interdiction ou par les conditions de licence régissant l'utilisation des composants à code source ouvert inclus avec les Composants téléchargeables. Nous pouvons, de temps à autre, mettre à jour les Composants téléchargeables. Les Composants téléchargeables et toutes leurs copies sont concédés sous licence et non vendus, et sont protégés par la législation applicable, y compris les lois américaines et étrangères sur les droits d'auteur et les traités internationaux. Les licences visées dans le présent article prennent fin au premier des deux cas suivants : la résiliation ou l'expiration du Contrat ou la résiliation ou l'expiration de votre abonnement au(x) module(s) des Services qui utilise(nt) les Composants téléchargeables. En cas de résiliation de la licence, vous devez cesser toute utilisation des Composants téléchargeables et supprimer rapidement toutes les copies, complètes ou partielles, de ceux-ci qui sont en possession ou sous le contrôle de vos Utilisateurs. Tout contrat de niveau de service ne s'applique pas aux Composants téléchargeables et au fonctionnement du ou des modules des Services dépendant, en tout ou en partie, des Composants téléchargeables.

13.3 Conditions spéciales relatives aux logiciels. Certains Services ou modules peuvent être régis par des conditions supplémentaires. Une fois acceptées par vous, ces conditions feront partie intégrante du présent Contrat. Si vous souscrivez aux Services de Sage People, les conditions de la Plateforme de Salesforce disponibles à l'adresse https://www.sage.com/en-us/legal/terms/sage-people/sfdcsa/ sont intégrées aux présentes par référence et s'appliquent à ces Services de Sage People.

14. Achat par l'intermédiaire d'un partenaire

14.1 Achat auprès d'un revendeur agréé. Les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent si vous achetez un abonnement aux Services par l'intermédiaire d'un revendeur agréé (tel qu'un revendeur à valeur ajoutée) (« Revendeur ») : Si vous passez une commande pour les Services auprès d'un Revendeur, alors (i) ce document constituera une Commande en vertu des présentes, (ii) vos obligations de paiement en vertu de cette Commande seront envers le Revendeur, (iii) vous consentez à ce que nous partagions les Données d'utilisation avec le Revendeur conformément à l'article 5 ci-dessus, et (iv) votre acceptation d'une telle Commande vaudra acceptation du présent Contrat entre vous et nous pour la fourniture des Services, étant entendu que toute transaction effectuée uniquement entre vous et le Revendeur (comme des services professionnels fournis par le Revendeur ou d'autres Services fournis par des tiers vendus par le Revendeur) ne fera pas partie du présent Contrat. L'assistance technique de premier niveau pour les Services sera fournie par le Revendeur, sauf indication contraire dans la Commande. Le non-paiement des frais dus à un Revendeur en vertu d'une Commande constitue une violation substantielle du présent Contrat. Si vous accordez à un Revendeur l'accès aux Données relatives aux clients ou au compte de vos Services, cet accès constitue un consentement à la divulgation des Données relatives aux clients au Revendeur conformément à l'article 6 ci-dessus, et il vous incombera de mettre fin à cet accès.

14.2 Achat par l'intermédiaire d'un partenaire de services gérés. Les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent si vous achetez un abonnement aux Services par l'intermédiaire d'un partenaire autorisé du programme en comptabilité de Sage Intacct ou d'un partenaire de services gérés (« Partenaire ») : Si vous achetez les Services auprès d'un Partenaire, alors (i) vos obligations de paiement pour cet achat seront envers le Partenaire et l'article 4 (Prix) du présent Contrat ne s'appliquera pas à vous, (ii) vous consentez à ce que nous partagions les Données d'utilisation avec le Partenaire conformément à l'article 5 ci-dessus, et (iii) votre acceptation du document de commande pour cet achat sera une acceptation du présent Contrat entre vous et nous pour la fourniture des Services, à condition que toute transaction uniquement entre vous et le Partenaire (comme les services de comptabilité fournis par le Partenaire ou d'autres Services fournis par des tiers vendus par le Partenaire) ne fasse pas partie du présent Contrat. L'assistance relative aux Services sera fournie par le Partenaire, sauf indication contraire dans un Énoncé de travail entre vous et nous. Le non-paiement des redevances dues à un Partenaire pour les Services constitue une violation substantielle du présent Contrat. En achetant les Services par l'intermédiaire d'un Partenaire, vous avez consenti à la divulgation des Données relatives aux clients au Partenaire conformément à l'article 6 ci-dessus.
 

 


Si vous avez des questions, veuillez contacter intacct.legal [@] sage.com.

v. 20230901

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