Cet addenda des Services de Paie de Sage ( cet « Addenda » ) complète votre Accord avec nous concernant votre utilisation des Services ( l’« Accord principal » ) et s’applique à vous lorsque vous achetez des Services de Paie.
1.1 Les termes utilisés dans les présentes ont les définitions énoncées ci-après. Les autres termes en majuscule utilisés qui ne sont pas définis ci-après, ont les définitions énoncées dans l’Accord principal.
« Résultats de Paie » concerne toutes les données, tous les rapports, calculs et résultats, de même que toute information supplémentaire créée, produite ou fournie à la suite de votre utilisation des Services de Paie.
« Services de Paie » concerne les services de traitement de paie que vous avez achetés par l’effet d’une commande qui fait référence au présent addenda. Sage ou une filiale de Sage vous fournit certains Services de Paie, et ceux-ci constituent les « Services » énoncés en vertu de l’Accord principal. De plus, certains services et certaines fonctionnalités dans les Services de Paie sont fournis par des Fournisseurs tiers, et constituent par le fait même des Services Tiers en vertu de l’Accord principal.
« Modalités des Tiers » concerne les modalités d’utilisation, y compris toute politique de confidentialité applicable ou une politique d’utilisation que vous devez accepter ou conclure en vue d’utiliser les Services Tiers. Nous pouvons vous faire part des Modalités des tiers dans nos commandes ou le Fournisseur tiers peut le faire pendant votre abonnement ou en utilisant les Services tiers.
2.1 Accès. Sous réserve des conditions générales de l’Accord principal, cet addenda, ainsi que les modalités applicables des tiers, de même que le paiement de tous vos frais applicables, nous vous accordons un droit de durée limitée, non exclusif, non susceptible de sous-licence et non transférable (sauf une stipulation énoncée de façon expresse dans l’Accord principal), afin d’utiliser les Services de Paie spécifiés dans votre/vos commande(s) uniquement à des fins commerciales internes.
2.2. Vos obligations. Vous fournirez ponctuellement des renseignements complets et précis, nécessaires pour que nous puissions vous procurer les Services de Paie, et vous vous assurerez que ces renseignements demeurent complets et exacts en permanence. Vous examinerez également tous les Résultats de Paie afin de vérifier l’exactitude en temps opportun. Vous nous informerez rapidement si vous détectez des erreurs ou problèmes, qui ont une incidence sur l’exactitude des Résultats de Paie.
2.3.Utilisation prévue. Il vous revient de vous assurer que votre utilisation des Services de Paie répond à vos objectifs visés.
2.4. Conservation des documents. Nonobstant toutes dispositions contraires dans l’Accord principal, les Services de Paie n’incluent pas les services de conservation des documents, et vous êtes tenu de conserver des copies de toutes les données client relatives aux Services de Paie et tous les Résultats de Paie dans les limites permises par les lois ou vos propres politiques en matière de conservation des documents.
2.5. 2.5. Amendes et pénalités. Vous serez tenu responsable de toutes pénalités, tous intérêts ou toutes amendes similaires imposés par les autorités fiscales, en raison de renseignements manquants, inexacts ou incomplets que vous fournissez, y compris ces pénalités, intérêts ou pénalités similaires associés au paiement inapproprié de taxes ou salaires. Vous serez également tenu responsable de toutes pénalités, tous intérêts ou pénalités similaires qui découlent de votre incapacité à vérifier l'exactitude des Résultats de la Paie.
En plus de vos obligations en vertu de l’article 10.2 ( Indemnisation de votre part ) de l’Accord principal et sous réserve de l’article 10.3 ( Procédure d’indemnisation ) de l’Accord principal, vous dédommagerez et dégagerez de toute responsabilité nos sociétés affiliées, administrateurs, directeurs, employés, et agents de tout dommage dans la mesure où il découle de (i) votre violation de cet addenda, (ii) d'actes illégaux ou frauduleux que vous ou vos agents ou employés avez commis, ou de (iii) votre utilisation illégale ou non autorisée des Services de Paie.
EN PLLUS DE CE DÉSAVEU DES RESPONSABILITÉS ÉNONCÉ DANS L’ARTICLE 9.4 ( DÉSAVEU DE TOUTES AUTRES RESPONSABILITÉS) DE L’ACCORD PRINCIPAL, NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES SERVICES DE PAIE RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES SPÉCIFIQUES OU QUE LES RÉSULTATS DE PAIE SERONT EXACTS OU FIABLES.
Dans le cas d’un conflit entre cet addenda et l’Accord principal, les modalités de cet addenda ont préséance. Tout accord entre les parties concernant la loi sur Health Insurance Portability and Accountability Act (HIPAA) ne s’applique pas aux Services de Paie.