Côte d’Ivoire : La facturation électronique normalisée entre en vigueur
La transition numérique de l’administration fiscale ivoirienne est en marche accélérée. Depuis le 1er juin 2025, la Facturation Normalisée Électronique (FNE) devient obligatoire, à commencer par les grandes entreprises.
La transition numérique de l’administration fiscale ivoirienne est en marche accélérée. Depuis le 1er juin 2025, la Facturation Normalisée Électronique (FNE) devient obligatoire, à commencer par les grandes entreprises. Objectif : lutter contre la fraude, renforcer la transparence, mais aussi moderniser la relation contribuable/administration.
L’annonce est tombée à la mi-mai dernière, par voie de communiqué officiel invitant les entreprises du pays à s’enregistrer, via une nouvelle plateforme spécialement conçue pour générer ce qu’il convient d’appeler désormais, dans le pays, « FNE », pour « Facture Normalisée Électronique ». « Cette réforme majeure s’inscrit dans une dynamique de transformation numérique de notre Administration fiscale, avec pour objectif de renforcer l’efficacité de la collecte des recettes publiques, de lutter contre la fraude fiscale, de garantir une plus grande équité devant l’impôt, et de simplifier les obligations fiscales des contribuables en offrant un environnement plus sain et plus compétitif pour l’ensemble des acteurs économiques », affirmait dans la foulée le ministre ivoirien des Finances et du Budget.
Pour les pouvoirs publics, la réforme de la FNE est un « tournant décisif dans la modernisation du système fiscal » ivoirien en cours depuis quelques années déjà. Dès 2019, la DGI franchissait un pas important en matière de transformation digitale, avec l’instauration du système de facturation électronique certifiée auprès des entreprises de services et de biens numériques. Désormais, la réforme, fondée sur l’arrêté n°0337 du 9 mai 2025 portant les modalités de mise en œuvre de la Facturation Normalisée Électronique (FNE), se veut plus poussée, revêtant un caractère obligatoire, bien que le déploiement soit progressif.
Un enjeu aussi bien réglementaire que technique et opérationnel
Tout naturellement, les premières concernées par le nouveau dispositif sont les grandes entreprises relevant du régime « réel normal d’imposition » (RNI), mais également celles dont les activités donnent lieu à une facturation nécessitant une intégration poussée avec la plateforme de l’administration fiscale en raison de la pluralité de leurs points de vente, sites géographiques, filiales, etc.
Amorcée à partir du 1er juin, cette première phase devait constituer un test grandeur nature du dispositif technique proposé par l’administration fiscale. En effet, la DGI propose différentes méthodes pour émettre des factures électroniques. Les entreprises peuvent s’interfacer à travers une API (interface de programmation applicative) intégrée à la DGI et connectée à leur système de facturation, ou recourir à la plateforme web du FNE, voire utiliser des terminaux de paiement électronique. Dans le cas, ici, des grandes entreprises qui utilisent des ERP ou systèmes intégrés pour la gestion de leurs factures, il était donc essentiel de tester leur connexion avec la plateforme FNE et de superviser la réponse de la plateforme (accusé de réception, enregistrement du numéro fiscal…).
Progressivité et agilité
Après cette première phase, trois autres sont en cours de déploiement. Les PME, soumises au régime réel simplifié (RSI), avaient jusqu’à ce 1er juillet dernier pour intégrer le dispositif, et les microentreprises (soumises au régime éponyme, RMI), jusqu’au 1er août. En ce qui concerne les entreprises relevant du régime de l’entreprenant, à savoir les entrepreneurs publics et les entrepreneurs municipaux, elles devront se conformer au nouveau dispositif au plus tard le 1er septembre 2025. Toutefois, la DGI a décidé de laisser la facture normalisée physique « exceptionnellement en vigueur » jusqu’au 2 septembre, mais invite les contribuables disposant de stocks de factures normalisées à les déclarer avant le 30 juin 2025.
À noter qu’en plus de cette prorogation, la DGI a exempté un certain nombre de contribuables de cette nouvelle exigence réglementaire. Il s’agit des concessionnaires de service public d’eau, d’électricité et de téléphone, des compagnies aériennes, des pharmacies, de la Poste de Côte d’Ivoire, des banques, des compagnies d’assurance, des stations-service uniquement pour leurs opérations de vente de carburant, des concessionnaires de service public chargés de l’identification des personnes, des entreprises pétrolières bénéficiant des dispositions de contrat de partage de production, des concessionnaires de service de transport pour leurs opérations couvertes par la concessions, des entreprises de transport non concessionnaires de service public n’ayant pas opté pour l’assujettissement à la TVA et des entreprises n’ayant pas d’installations professionnelles en Côte d’Ivoire.
Pour tous les autres contribuables concernés par la réforme, leurs factures électroniques générées par la plateforme FNE seront désormais « certifiées » par une signature électronique authentifiée par un QR Code, un visuel FNE et une numérotation fiscale. La facture électronique devient ainsi plus d’une obligation réglementaire : un nouveau standard, élevé, dans la relation entre l’administration fiscale et les entreprises ivoiriennes.
