Délai de paiement : Le détail des sanctions prévues

C’est une des grandes particularités de la nouvelle loi sur les délais de paiements : en cas d’inobservation des dispositions de la loi, des amendes et des sanctions seront exigées des entreprises prises en faute. Pécuniaires, on distingue deux types d’amendes selon la nature du défaut constaté. Le détail.

La nouvelle loi 69-21 relative aux délais de paiement se veut intransigeante. Toute inobservation des dispositions de cette loi donnera lieu à des sanctions, en l’occurrence pécuniaires. Ces sanctions sont prévues dans quatre cas de figure : retard de paiement, non-déclaration, dépôt de déclarations incomplètes ou, enfin, non-paiement des amendes prévues.

Pour rappel, une des dispositions phares de cette loi est qu’elle introduit une obligation de déclaration à la Direction générale des impôts (article 78-4), une auto-déclaration obligatoire, et donc réglementaire, établie trimestriellement, par voie électronique et déposée avant la fin du mois qui suit la fin de chaque trimestre. Autre particularité importante : cette déclaration doit être effectuée que les délais de paiement aient été respectés ou non.

Les sanctions en cas de non-respect des délais de paiement

En tout état de cause, la loi prévoit deux types de sanctions pécuniaires. La première survient en cas de non-respect des délais de paiement par le débiteur. Dans ce cas, l’amende exigée est indexée sur le taux directeur de Bank Al Maghrib pour le premier mois de retard, augmentée ensuite d’une pénalité de 0,85% par mois ou fraction de mois de retard supplémentaire. Le montant de cette amende exigible est alors versé spontanément en même temps que la déclaration précitée.

Par ailleurs, la loi stipule que cette amende ne s’applique pas aux factures litigieuses ayant fait l’objet d’un recours judiciaire tant que l’affaire en question n’a pas encore donné lieu à un jugement. Autrement dit, l’amende précitée doit être payée au Trésor dès lors que le jugement définitif est prononcé. Il faut savoir aussi qu’en cas de non-respect du délai de paiement par le débiteur, la Loi donne le droit aux personnes physiques et morales de réclamer le versement d’une indemnisation. Dernière chose à savoir sur ce premier type d’amende : elle n’est pas applicable aux factures émises avant le 1^er janvier 2025 dont le montant n’atteint pas 10.000 dirhams HT.

Amendes en cas de retard ou de non-dépôt de la déclaration

La loi 69-21 prévoit une seconde série d’amendes, cette fois-ci en cas de retard ou de non-dépôt de la déclaration trimestrielle, mais également pour non-paiement de l’amende. Elles sont au nombre de 5, établies proportionnellement par palier de chiffre d’affaires. Ainsi, l’amende est de 5.000 dirhams si le chiffre d’affaires (CA) est compris entre 2 et 10 millions de dirhams ; 12.500 dirhams si le CA est entre 10 et 50 millions de dirhams ; 50.000 dirhams si le CA est entre 50 et 200 millions de dirhams ; 125.000 dirhams si le CA est entre 200 et 500 millions de dirhams ; et, enfin, 250.000 dirhams si le CA est supérieur à 500 millions de dirhams. À noter que pour toute déclaration incomplète, une amende de 5.000 dirhams est appliquée à chaque facture manquante ou contradictoire. Voilà qui devrait, dans l’esprit du législateur, inciter les entreprises à mettre à jour leurs paiements.