Sénégal : Les nouvelles obligations de la facturation électronique
2025 est une année charnière pour le système fiscal sénégalais. En rendant obligatoire la facturation électronique, les pouvoirs publics introduisent une réforme majeure.
2025 est une année charnière pour le système fiscal sénégalais. En rendant obligatoire la facturation électronique, les pouvoirs publics introduisent une réforme majeure qui devrait mobiliser davantage de ressources financières au Sénégal, un pays précurseur dans la région en matière de digitalisation.
Les premières indiscrétions se sont faites jour dès l’automne 2024, et se sont confirmées en fin d’année. Intégrée dans la loi n°2025-02 du 28 décembre 2024, c’est l’une des principales mesures amenées par la loi de finance 2025 : l’obligation de facturation électronique pour tous les contribuables assujettis à la TVA au Sénégal.
La nouvelle exigence réglementaire s’est matérialisée par l’introduction d’un nouveau chapitre dénommé « facturation électronique » à l’article 447 du Code général des impôts (CGI) relatif à la « Facturation ». Pas très exhaustif, il laisse d’ores et déjà dégager quelques indications sur le dispositif qui sera mis en œuvre. Exemple : le traitement des factures (émission, transmission et réception) se fera à travers trois moyens : un portail public de facturation, une autre plateforme de dématérialisation, tous deux mis en place par l’administration fiscale, ou via des machines électroniques de facturation dont l’utilisation sera autorisée.
On sait également qu’un arrêté ministériel à venir, probablement dans l’année, est attendu pour connaître les modalités techniques d’application du nouveau dispositif (formats, plateformes habilitées, règles de sécurité, modalités d’archivage…), même si d’aucuns pressentent déjà le recours à un déploiement progressif, en plusieurs phases, en fonction de la nature, et surtout de la taille des opérateurs concernés. On sait, enfin, que tout défaut d’émission, de transmission et de réception de facture électronique sera sanctionné par une amende équivalente à 25 % du montant de la TVA facturée ou qui devait être facturée, dans la limite de 5 millions de francs CFA par facture.
Le virage digital enfin enclenché
En passant de l’expérimentation et du volontariat à une obligation légale et réglementaire, le Sénégal rejoint ainsi le club fermé des pays africains, notamment en Afrique de l’Ouest, qui ont adopté un dispositif obligatoire de facturation électronique, comme la Côte d’Ivoire, le Niger ou le Bénin. Pourtant, le Sénégal a été précurseur dans le domaine de la transformation numérique. En 2008 déjà, le pays adoptait la loi n°2008-08 sur les transactions électroniques. La facturation « sous forme électronique » y faisait sa première apparition. « L’écrit sous forme électronique est admis en facturation au même titre que l’écrit sur support papier, pour autant que l’authenticité de l’origine des données qu’il contient et l’intégrité de leur contenu soient garanties », stipulait alors l’article 34 qui reconnaissait ainsi, sous conditions de garantie de l’authenticité et d’intégrité des données, une équivalence légale entre la facture électronique et la facture papier, physique, classique.
En rendant obligatoire la facture électronique pour tous les assujettis à la TVA, les pouvoirs publics rattrapent aujourd’hui le train de la modernisation de l’administration fiscale en marche depuis plus d’une décennie ; une dynamique de modernisation qui devrait bénéficier là d’un vrai coup de boost pour que le Sénégal puisse suivre le rythme des réformes fiscales introduites notamment par les pays de la CEDEAO. C’est que l’enjeu est crucial pour la stratégie de développement du pays à l’horizon 2029, dont la mise en œuvre dépend en partie de la capacité du pays à mobiliser des ressources financières conséquentes. De ce point de vue, maximiser les recettes fiscales est très certainement une des principales raisons d’accélération du chantier de facturation électronique dans le pays.
Outre donc la modernisation du système fiscal, le nouveau dispositif devrait également permettre de sécuriser la collecte de la TVA, renforçant ainsi davantage le système national de collecte des impôts, tout en garantissant une plus grande transparence des transactions commerciales grâce notamment au suivi automatique et en temps réel de la collecte de la TVA par les entreprises. Bref, pour un pays qui veut tout mettre en œuvre pour soutenir sa croissance économique, ce pas supplémentaire dans la modernisation de son système fiscal est le bienvenu.
Toutefois, la dynamique enclenchée par cette nouvelle réforme fiscale devra être soutenue pour relever tous les défis auxquels sera confrontée l’entrée en vigueur de la facturation électronique dans le paysage économique national. Au-delà des contraintes techniques de sécurité, de fiabilité et d’interopérabilité des échanges, aussi bien au niveau national qu’au regard des standards régionaux, il faudra aussi envisager des dispositifs d’accompagnement pour tous les types de contribuables, en termes de formation, de sensibilisation et de communication sur les dispositions à prendre pour se conformer au nouveau système de facturation électronique. Demeure une autre question, tout aussi cruciale pour l’efficacité du de facturation électronique que pour le développement socioéconomique du pays : l’intégration des entreprises du secteur informel dans le nouveau dispositif.
