search button mobile

Les grands principes du prélèvement à la source (PAS)

À compter du 1er janvier 2019, le prélèvement de l’impôt sur le revenu se fera au moment même de la perception du revenu. Dans le cadre de cette réforme, les employeurs (caisses de retraite incluses) seront chargés de collecter, déclarer et reverser cet impôt, pour le compte de l’administration fiscale.

L’ensemble des personnes qui perçoivent des revenus : salariés des secteurs privés et publics, retraités, indépendants, agriculteurs, etc.

Cette réforme concerne principalement le recouvrement, c’est-à-dire le mode de collecte de l’impôt. Il n’y a aucun changement au niveau des règles de calcul de l’impôt sur le revenu.

Cette taxation dite « contemporaine » de l’impôt permet d’éviter le décalage d’un an entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt, et permet une variation automatique de l’assiette de prélèvement suite à des changements de situation (perte d’emploi, création d’entreprise, départ en retraite…).

Non. On peut plutôt parler d’une année grise puisqu’en 2019, une déclaration d’impôt est prévue sur les revenus 2018. Le fisc a imaginé un « crédit d’impôt modernisation recouvrement » qui annulera une partie des revenus 2018. Les revenus exceptionnels resteront soumis à l’impôt et seront bien pris en compte l’année suivante.

Elle correspond au montant net imposable du bulletin de salaire, sur lequel l’employeur devra appliquer le taux de prélèvement transmis par l’administration fiscale. Il y a des règles spécifiques pour le cas des contrats spécifiques ou la prise en compte des indemnités journalières de sécurité sociale subrogées (ISS).

Dans le cadre de leur déclaration d’impôt, et ce, dès le printemps 2018, les contribuables seront invités à choisir un ‘type de taux’ parmi les trois options suivantes :

  • Le taux du foyer fiscal : dans ce cas, les deux conjoints se voient attribuer le même taux de prélèvement
  • Le taux individualisé : qui tient compte des revenus de chaque membre du foyer - et permet donc de ne pas désavantager l’un d’eux en cas d’écart de salaire.
  • Le taux neutre : qui est basé sur un barème générique en fonction des tranches de revenus. Il permet aux contribuables de conserver la confidentialité des revenus de son foyer fiscal vis-à-vis de l’employeur.

En 2018, les contribuables paient l’impôt lié aux revenus perçus en 2017. À ce jour, ils se sont déjà acquittés du premier tiers, reste donc le solde. En 2019, ils seront prélevés directement sur le bulletin de paie en fonction d’un taux, qui correspondra à la déclaration d’impôt 2018 sur les revenus de 2017. Il n’y aura donc pas de double prélèvement.

Oui, par le biais de son espace personnalisé impots.gouv.fr, où il pourra moduler son taux sous certaines conditions.

Vous êtes une entreprise : quels impacts ?

Comment vais-je connaître le taux de prélèvement à appliquer à chacun de mes salariés ?

Suite au dépôt des déclarations sociales nominatives (DSN), l’administration fiscale retournera sous 8 jours le taux de prélèvement que l’employeur devra appliquer le mois suivant pour chacun de ses salariés. Ce taux figurera dans un « compte-rendu métier » nominatif (CRM). La communication entre la DGFiP et l’entreprise se fera donc de manière dématérialisée, à travers la DSN. Techniquement, les entreprises pourront recevoir les premiers « comptes-rendus métier » nominatifs CRM dès septembre 2018.

À qui dois-je déclarer le montant de PAS relatif à chacun de mes salariés ?

L’employeur a l’obligation de déclarer à la DGFiP les montants prélevés à la source pour chacun de ses salariés. Cette déclaration s’effectuera à travers la DSN, dans laquelle apparaîtra un nouveau bloc intitulé « versement organisme ».

 

Comment faire en cas d’erreur sur la paie ou d’erreur d’application du taux ?

Un nouveau bloc appelé « régularisation » sera accessible dans la DSN. L’employeur pourra ainsi corriger ses éventuelles erreurs de paie et les transmettre à la DGFiP pour régularisation. À noter que l’administration fiscale reste le seul interlocuteur du contribuable pour ses impôts. Cette gestion des régularisations via la DSN ne concerne donc que les erreurs imputées à l’entreprise dans le cadre de la collecte du PAS.

Comment reverser à l’administration fiscale les sommes prélevées sur les rémunérations de mes salariés ?

Chaque employeur aura l’obligation de reverser les sommes collectées à la source à la DGFiP par le biais de prélèvements SEPA. Ces prélèvements interviendront chaque mois ou chaque trimestre, au moment du paiement des cotisations sociales à l’URSSAF.

 

Si un salarié a plusieurs employeurs, qui doit collecter et reverser son impôt ?

Chaque employeur déclare pour chaque employé qu’il emploie. Ce salarié sera donc prélevé sur ses différents bulletins, par ses différents employeurs.

 

Comment seront traitées les indemnités journalières subrogées ?

Le prélèvement à la source s’applique pour toutes les indemnités journalières (maladie, maternité…) dès lors qu’elles sont imposables. En revanche, dès lors qu’elles sont subrogées, le montant des Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) ne devra pas figurer dans la rémunération nette fiscale pour éviter un double décompte sur la déclaration de revenus du salarié.

Rôle et obligations de l’employeur

Concernant la procédure

Oui les taux peuvent potentiellement changer chaque mois suite à la déclaration d’un événement familial par le salarié (mariage, PACS, divorce, décès d’un des conjoints, naissance, adoption…) par exemple ou encore à la demande expresse du salarié d’augmenter ou de diminuer son taux de prélèvement. Il vous faut donc tous les mois télécharger le fichier Compte Rendu Métier (CRM) et le mettre à jour dans votre logiciel de paie.

Non, le net imposable n’est pas toujours la base du calcul de la retenue à la source. Par exemple en cas de versement d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) avec subrogation, en cas de CDD de moins de 2 mois, ou pour les apprentis stagiaires, il faudra recalculer cette base.

Dans le cadre des indemnités journalières de sécurité sociale, c’est la caisse maladie qui déclare le montant imposable à la DGFiP. Par contre, en cas de subrogation, c’est l’employeur qui verse le montant des IJ au salarié, et c’est donc à lui de prélever sur le montant de ces IJ l’impôt correspondant, d’où la nécessité de recalculer l’assiette du prélèvement à la source pour y inclure les IJ subrogées. 

Si votre salarié a choisi l’application d’un taux non personnalisé, celui-ci varie en fonction du montant du net imposable selon des barèmes établis par l’administration. En cas de variation de salaire d’un mois sur l’autre, il vous faudra effectivement appliquer tous les mois le taux du barème correspondant au revenu du mois.

Chaque mois, l’administration fiscale va vous retourner un fichier CRM (Compte Rendu Métier). Vous aurez deux possibilités pour récupérer ce fichier : soit le télécharger, soit celui-ci s’intégrera directement dans votre logiciel paie (selon les éditeurs). Ce Compte Rendu Métier indique s’il y a des erreurs à corriger et vous fournit les taux de prélèvement pour le mois suivant. 

Vous pourrez recevoir un CRM complémentaire dit “financier” dans certains cas très particuliers : par exemple, une erreur au niveau des coordonnées bancaires de l’entreprise a été détectée.

L’employeur prélève l’impôt sur les revenus imposables versés sur le bulletin de paie selon le taux de prélèvement établi par l’administration fiscale. Il n’intervient pas dans le mode de calcul global de l’impôt qui tiendrait compte des frais réels : c’est toujours l’administration fiscale qui considère tous les éléments entrant dans le calcul du montant de l’impôt.

Pour les salariés non imposables, l’administration vous transmettra un taux à 0 % à appliquer au salaire. Aucun prélèvement ne sera donc réalisé in fine.

C’est au salarié de déclarer son changement de situation personnelle directement sur le site impot.gouv.fr, dans son espace personnel. Si celui-ci vient vous voir pour vous informer d’un mariage ou d’une naissance, il faudra avoir le réflexe de l’orienter vers l’administration fiscale.

Concernant la communication

Ce n’est pas obligatoire, mais dans la mesure où le prélèvement à la source est un bouleversement important, qui va toucher des éléments du salaire, avec une baisse du net perçu, mieux vaut les impliquer pour qu’ils soient un relais d’information important auprès des salariés. La préfiguration possible sur le bulletin de paie au 4e trimestre 2018 doit permettre de les tenir informés, de leur expliquer comment cela va se dérouler, comment le bulletin va se présenter…

Concernant le règlement des montants

Ne modifiez pas vos plannings de versement des salaires pour le prélèvement à la source, vous pourrez appliquer le nouveau taux le mois suivant. Les taux transmis ont en effet une durée de validité de deux mois à partir du moment où ils sont communiqués par l’administration fiscale. 

À noter que les CRM seront transmis au plus tard dans les 8 jours qui suivent la date d’exigibilité de la déclaration : par exemple le 23 mai pour une entreprise à échéance au 15 (le 13 mai pour une entreprise à échéance au 5).

Si l’employeur est défaillant dans le reversement à l'administration fiscale de l’impôt prélevé, c’est bien sûr vers lui que les services fiscaux se tourneront et non vers le salarié qui a déjà été prélevé, et ne peut donc pas être « solidaire » du reversement de l’impôt.

En cas d’erreur sur le taux appliqué, l’assiette calculée ou le montant versé, il sera nécessaire de rectifier sur la DSN du mois suivant, en remplissant des données spécifiques (blocs de régularisations).

Le paiement ne sera pas à effectuer par un virement sur un site de l’administration puisqu’il s’agira d’un prélèvement effectué directement par l’administration après réception des déclarations via la DSN selon le délai prévu en fonction de la taille de l’entreprise.

Concernant l’embauche

Dans ce cas, deux solutions seront possibles :

  • soit vous appliquerez le taux non personnalisé proposé par les barèmes de l’administration,
  • soit vous utiliserez un nouvel outil qui va être mis en place en septembre, nommé Topaze, sur le site net-entreprise, qui permettra en dehors des périodicités normales de la DSN de récupérer le taux d’un salarié.

Concernant le lien entre prélèvement à la source & Règlement pour la protection des données (RGPD)

Les données fiscales sont des données personnelles du salarié. Il faut donc vous assurer que vous respectez la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, sécuriser ces données et ne pas les communiquer sous peine de vous voir appliquer une pénalité qui peut atteindre 4 % de votre chiffre d’affaires annuel.

Concernant les cas particuliers

Si les salariés détachés à l’étranger sont des résidents fiscaux français, ils sont soumis au prélèvement à la source.

Dans le cas d’un salarié qui cumule des emplois auprès d’employeurs différents, chaque employeur devra procéder au prélèvement à la source sur la partie de rémunération qu’il verse.

Vous êtes une entreprise individuelle ou un indépendant : quels impacts ?

Je n’ai pas de bulletin de paie : comment mes impôts vont-ils être prélevés ?

Ils seront prélevés directement sur votre compte professionnel, par le biais d’un prélèvement SEPA. La périodicité sera calquée sur celle des prélèvements URSSAF : au mois ou au trimestre, en fonction des cas.

Vous êtes client Sage : quels changements vous concernent ?

Les solutions Sage seront-elles conformes au 1er janvier 2019 pour l’entrée en vigueur du prélèvement à la source ?

Oui, toutes les solutions Sage* proposeront les fonctionnalités permettant de mettre en œuvre le prélèvement à la source.

La nouvelle solution Sage 100 Paie & RH, disponible depuis le 22 mai 2018, facilite les démarches administratives en étant connecté à l’administration sociale : envoie de la DSN à partir de l’application et réception en retour de tous les messages des organismes. Le prélèvement à la source est nativement intégré au processus de paie : intégration des taux, détermination du montant à prélever, déclaration et paiement à l’administration fiscale…

Afin de faciliter le déploiement du prélèvement à la source au sein de votre société :

* Sage Paie & RH i7, Ciel Paye, Sage Business Cloud Paie, Sage Service Paie, Génération Expert Production Sociale, Sage X3 HR & Payroll.

Est-ce que Sage participe à la phase pilote des éditeurs avec l'administration fiscale ?

Sage est signataire de la charte de partenariat entre la DGFiP et les éditeurs de logiciels de paie pour la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

En effet, afin de permettre à tous les acteurs concernés de se mettre en conformité dans les temps, la DGFiP et les éditeurs de logiciels de paie, dont Sage, ont signé une charte de partenariat qui inclut en particulier la participation à une phase de tests « pilotes » de l'éditeur, afin de s'assurer de la fiabilité des échanges entre les collecteurs et l'administration fiscale.

Sage a débuté cette phase pilote "éditeur" depuis le mois de mars 2018. Par ailleurs, cet accord comprend un accompagnement personnalisé des éditeurs par la DGFiP, et la publication du nom des éditeurs signataires de la charte sur les sites de référence.

Pour les entreprises utilisatrices des solutions Sage, y a-t-il une phase de test en 2018 pour expérimenter les nouvelles fonctionnalités du prélèvement à la source (PAS) ?

Les utilisateurs de Sage 100 Paie & RH auront la possibilité d’expérimenter les nouvelles fonctionnalités PAS dès le 22 mai 2018 : ces tests devront être réalisés sur un environnement de test. Par ailleurs ils auront aussi la possibilité de mettre en œuvre la préfiguration du taux et du montant du prélèvement simulé sur le bulletin de paie dès le mois de septembre 2018.

Les utilisateurs de Sage Paie & RH i7 auront la possibilité d’expérimenter les nouvelles fonctionnalités PAS dès le 22 mai 2018 avec la nouvelle version V10 : ces tests devront être réalisés sur un environnement de test. Par ailleurs ils auront aussi la possibilité de mettre en œuvre la préfiguration du taux et du montant du prélèvement simulé sur le bulletin de paie dès le mois de septembre 2018.

Les utilisateurs de Ciel Paye auront la possibilité d’expérimenter les nouvelles fonctionnalités PAS dès le 18 mai 2018 : ces tests devront être réalisés sur un environnement de test. Par ailleurs ils auront aussi la possibilité de mettre en œuvre la préfiguration du taux et du montant du prélèvement simulé sur le bulletin de paie dès le mois de septembre 2018.

Les tests pilotes sont réalisés directement par Sage. Les utilisateurs de Sage Business Cloud Paie auront aussi la possibilité de mettre en œuvre la préfiguration du taux et du montant du prélèvement simulé sur le bulletin de paie dès le mois de septembre 2018.

Les tests pilotes sont réalisés directement par Sage. Les utilisateurs de Sage Service Paie auront aussi la possibilité de mettre en œuvre la préfiguration du taux et du montant du prélèvement simulé sur le bulletin de paie dès le mois de septembre 2018.

Les utilisateurs de Production Sociale auront la possibilité d’expérimenter les nouvelles fonctionnalités PAS dès le 29 juin 2018 : ces tests devront être réalisés sur un environnement de test. Par ailleurs ils auront aussi la possibilité de mettre en œuvre la préfiguration du taux et du montant du prélèvement simulé sur le bulletin de paie dès le mois de septembre 2018.

Les utilisateurs de Sage X3 HR & Payroll pourront expérimenter les nouvelles fonctionnalités PAS dès le mois de juillet 2018. Les tests devront être réalisés sur un environnement de test. Par ailleurs ils auront aussi la possibilité de mettre en œuvre la préfiguration du taux et du montant du prélèvement simulé sur le bulletin de paie dès le mois de septembre 2018.

Est-il déjà possible de simuler une fiche de paie avec un prélèvement à la source ?

À partir de septembre 2018 les employeurs recevront les taux des salariés et pourront mettre en œuvre la préfiguration sur le bulletin de paie : c’est-à-dire affichage du taux du salarié et du montant du prélèvement simulé tel qu'il aurait été appliqué si le dispositif était déjà en vigueur.

Avec les solutions de Paie Sage il sera possible pour les entreprises volontaires de mettre en oeuvre cette préfiguration sur les bulletins de paie dès l’automne 2018.

Sur la forme, comment les bulletins de paie sont-ils amenés à évoluer ?

Un arrêté a été publié en mai : il décrit les modalités d'affichage du prélèvement à la source sur le bulletin de paie.

Seront ainsi affichés sur chaque bulletin de paie : le taux appliqué et le montant du prélèvement à la source ainsi que le net à payer avant impôt et net à payer après impôt.

Soyez en conformité légale et maintenez votre performance avec les logiciels de paie Sage

Découvrez nos solutions de paie

Commentaires