Les grands principes du prélèvement à la source (PAS)

À compter du 1er janvier 2019, le prélèvement de l’impôt sur le revenu se fera au moment même de la perception du revenu. Dans le cadre de cette réforme, les employeurs (caisses de retraite incluses) seront chargés de collecter, déclarer et reverser cet impôt, pour le compte de l’administration fiscale.
L’ensemble des personnes qui perçoivent des revenus : salariés des secteurs privés et publics, retraités, indépendants, agriculteurs, etc.
Cette réforme concerne principalement le recouvrement, c’est-à-dire le mode de collecte de l’impôt. Il n’y a aucun changement au niveau des règles de calcul de l’impôt sur le revenu.
Cette taxation dite « contemporaine » de l’impôt permet d’éviter le décalage d’un an entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt, et permet une variation automatique de l’assiette de prélèvement suite à des changements de situation (perte d’emploi, création d’entreprise, départ en retraite…).
Non. On peut plutôt parler d’une année grise puisqu’en 2019, une déclaration d’impôt est prévue sur les revenus 2018. Le fisc a imaginé un « crédit d’impôt modernisation recouvrement » qui annulera une partie des revenus 2018. Les revenus exceptionnels resteront soumis à l’impôt et seront bien pris en compte l’année suivante.
Elle correspond au montant net imposable du bulletin de salaire, sur lequel l’employeur devra appliquer le taux de prélèvement transmis par l’administration fiscale. Il y a des règles spécifiques pour le cas des contrats spécifiques ou la prise en compte des indemnités journalières de sécurité sociale subrogées (ISS).

Dans le cadre de leur déclaration d’impôt, et ce, dès le printemps 2018, les contribuables seront invités à choisir un ‘type de taux’ parmi les trois options suivantes :

  • Le taux du foyer fiscal : dans ce cas, les deux conjoints se voient attribuer le même taux de prélèvement
  • Le taux individualisé : qui tient compte des revenus de chaque membre du foyer - et permet donc de ne pas désavantager l’un d’eux en cas d’écart de salaire.
  • Le taux neutre : qui est basé sur un barème générique en fonction des tranches de revenus. Il permet aux contribuables de conserver la confidentialité des revenus de son foyer fiscal vis-à-vis de l’employeur.
En 2018, les contribuables paient l’impôt lié aux revenus perçus en 2017. À ce jour, ils se sont déjà acquittés du premier tiers, reste donc le solde. En 2019, ils seront prélevés directement sur le bulletin de paie en fonction d’un taux, qui correspondra à la déclaration d’impôt 2018 sur les revenus de 2017. Il n’y aura donc pas de double prélèvement.
Oui, par le biais de son espace personnalisé impots.gouv.fr, où lui pourra moduler son taux sous certaines conditions.

Vous êtes une entreprise : quels impacts ?

 

Comment vais-je connaître le taux de prélèvement à appliquer à chacun de mes salariés ?

Suite au dépôt des déclarations sociales nominatives (DSN), l’administration fiscale retournera sous 8 jours le taux de prélèvement que l’employeur devra appliquer le mois suivant pour chacun de ses salariés. Ce taux figurera dans un « compte-rendu métier » nominatif (CRM). La communication entre la DGFiP et l’entreprise se fera donc de manière dématérialisée, à travers la DSN. Techniquement, les entreprises pourront recevoir les premiers « comptes-rendus métier » nominatifs CRM dès septembre 2018.

À qui dois-je déclarer le montant de PAS relatif à chacun de mes salariés ?

L’employeur a l’obligation de déclarer à la DGFiP les montants prélevés à la source pour chacun de ses salariés. Cette déclaration s’effectuera à travers la DSN, dans laquelle apparaîtra un nouveau bloc intitulé « versement organisme ».


Comment faire en cas d’erreur sur la paie ou d’erreur d’application du taux ?

Un nouveau bloc appelé « régularisation » sera accessible dans la DSN. L’employeur pourra ainsi corriger ses éventuelles erreurs de paie et les transmettre à la DGFiP pour régularisation. À noter que l’administration fiscale reste le seul interlocuteur du contribuable pour ses impôts. Cette gestion des régularisations via la DSN ne concerne donc que les erreurs imputées à l’entreprise dans le cadre de la collecte du PAS.

Comment reverser à l’administration fiscale les sommes prélevées sur les rémunérations de mes salariés ?

Chaque employeur aura l’obligation de reverser les sommes collectées à la source à la DGFiP par le biais de prélèvements SEPA. Ces prélèvements interviendront chaque mois ou chaque trimestre, au moment du paiement des cotisations sociales à l’URSSAF.

Si un salarié a plusieurs employeurs, qui doit collecter et reverser son impôt ?

Chaque employeur déclare pour chaque employé qu’il emploie. Ce salarié sera donc prélevé sur ses différents bulletins, par ses différents employeurs.

Comment seront traitées les indemnités journalières subrogées ?

Le prélèvement à la source s’applique pour toutes les indemnités journalières (maladie, maternité…) dès lors qu’elles sont imposables. En revanche, dès lors qu’elles sont subrogées, le montant des Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) ne devra pas figurer dans la rémunération nette fiscale pour éviter un double décompte sur la déclaration de revenus du salarié.

 

Vous êtes une entreprise individuelle ou un indépendant :
quels impacts ?

 

Je n’ai pas de bulletin de paie : comment mes impôts vont-ils être prélevés ?

Ils seront prélevés directement sur votre compte professionnel, par le biais d’un prélèvement SEPA. La périodicité sera calquée sur celle des prélèvements URSSAF : au mois ou au trimestre, en fonction des cas.

Vous êtes client Sage : quels changements vous concernent ?

Les solutions Sage seront-elles conformes au 1er janvier 2019 pour l’entrée en vigueur du prélèvement à la source ?

Oui, toutes les solutions Sage* proposeront les fonctionnalités permettant de mettre en œuvre le prélèvement à la source.

La nouvelle solution Sage 100cloud Paie & RH, disponible depuis le 22 mai 2018, facilite les démarches administratives en étant connecté à l’administration sociale : envoie de la DSN à partir de l’application et réception en retour de tous les messages des organismes. Le prélèvement à la source est nativement intégré au processus de paie : intégration des taux, détermination du montant à prélever, déclaration et paiement à l’administration fiscale…

Afin de faciliter le déploiement du prélèvement à la source au sein de votre société :

* Sage Paie & RH i7, Ciel Paye, Sage Business Cloud Paie, Sage Service Paie, Génération Expert Production Sociale, Enterprise Management HR.

Est-ce que Sage participe à la phase pilote des éditeurs avec l'administration fiscale ?

Sage est signataire de la charte de partenariat entre la DGFiP et les éditeurs de logiciels de paie pour la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

En effet, afin de permettre à tous les acteurs concernés de se mettre en conformité dans les temps, la DGFiP et les éditeurs de logiciels de paie, dont Sage, ont signé une charte de partenariat qui inclut en particulier la participation à une phase de tests « pilotes » de l'éditeur, afin de s'assurer de la fiabilité des échanges entre les collecteurs et l'administration fiscale.

Sage a débuté cette phase pilote "éditeur" depuis le mois de mars 2018. Par ailleurs, cet accord comprend un accompagnement personnalisé des éditeurs par la DGFiP, et la publication du nom des éditeurs signataires de la charte sur les sites de référence.

Pour les entreprises utilisatrices des solutions Sage, y a-t-il une phase de test en 2018 pour expérimenter les nouvelles fonctionnalités du prélèvement à la source (PAS) ?

Oui, avec Sage 100cloud Paie & RH, le prélèvement à la source de vos employés est nativement intégré au processus de paie. 
Oui Sage Paie & RH i7 proposera les fonctionnalités permettant de mettre en œuvre le prélèvement à la source.
Oui Sage Ciel Paye proposera les fonctionnalités permettant de mettre en œuvre le prélèvement à la source.
Oui Sage Business Cloud Paie proposera les fonctionnalités permettant de mettre en œuvre le prélèvement à la source. 
Oui Sage Service Paie proposera les fonctionnalités permettant de mettre en œuvre le prélèvement à la source. 

Oui Production Sociale proposera les fonctionnalités permettant de mettre en œuvre le prélèvement à la source.

Oui Enterprise Management HR proposera les fonctionnalités permettant de mettre en œuvre le Prélèvement à la source.

Est-il déjà possible de simuler une fiche de paie avec un prélèvement à la source ?

À partir de septembre 2018 les employeurs recevront les taux des salariés et pourront mettre en œuvre la préfiguration sur le bulletin de paie : c’est-à-dire affichage du taux du salarié et du montant du prélèvement simulé tel qu'il aurait été appliqué si le dispositif était déjà en vigueur.

Avec les solutions de Paie Sage il sera possible pour les entreprises volontaires de mettre en oeuvre cette préfiguration sur les bulletins de paie dès l’automne 2018.

Sur la forme, comment les bulletins de paie sont-ils amenés à évoluer ?

Un arrêté a été publié en mai : il décrit les modalités d'affichage du prélèvement à la source sur le bulletin de paie.

Seront ainsi affichés sur chaque bulletin de paie : le taux appliqué et le montant du prélèvement à la source ainsi que le net à payer avant impôt et net à payer après impôt.

Soyez en conformité légale et maintenez votre performance avec les logiciels de paie Sage.