Définition

GBCP (ou Gestion Budgétaire et Comptable Publique) : définition

Depuis la publication d’un décret de 2012, les organismes publics ont l’obligation de mettre en place une comptabilité budgétaire en plus de leur comptabilité générale. Cette comptabilité budgétaire agrège une comptabilité des engagements et une comptabilité des dépenses et des recettes. Parmi les objectifs poursuivis : faciliter le pilotage, améliorer le suivi des dépenses et mieux maîtriser les finances publiques. Une mise en œuvre qui implique un changement de leur modèle de gestion et des évolutions dans leur organisation pour apporter un peu de « culture du résultat » dans les finances publiques.

Pourquoi avoir mis en place la GBCP ?

Lorsque le décret a été pris, les règles de la comptabilité publique dataient des années soixante. Il y avait donc un grand besoin de moderniser et d’harmoniser les pratiques.
La mise en place de la GBCP a eu pour premier mérite d’unifier les règles comptables entre les administrations publiques. Cette pratique permet à l’État (qui l’appliquait déjà) de mieux suivre les orientations stratégiques des organismes publics, et de veiller à ce que leurs actions remplissent les objectifs de politiques fixés.
Au niveau européen, cette harmonisation présente un autre avantage : elle permet de produire mensuellement des données budgétaires et comptables actualisées et fiables.
Enfin, ce nouveau système apporte aux organismes la possibilité de piloter leur budget sur plusieurs années, avec une meilleure visibilité : ils sont en capacité de mieux mesurer la soutenabilité budgétaire des actions qu’ils envisagent, non seulement pour l’année en cours, mais également sur les années à venir. Le GBCP leur permet également de retracer les moyens mis en œuvre dans la poursuite de leurs objectifs pour améliorer leurs performances.

À quoi ressemble la comptabilité des organismes publics ?

La comptabilité publique doit donc être double. Elle comprend :

  • une comptabilité générale, qui ressemble à celle des entreprises. Elle est tenue en droits constatés, qui retient la date du fait générateur. Elle permet également une approche patrimoniale de la comptabilité (bilan et compte de résultats).
  • une comptabilité budgétaire mise en place par la GBCP qui présente les encaissements pour la partie recettes, et pour la partie dépenses les engagements pris ainsi que les décaissements qui en résultent conformément aux autorisations (autorisations d’engagement – AE – et crédits de paiement – CP), le tout sur un horizon pluriannuel. Cette présentation des comptes permet de mieux suivre la trésorerie et donc de savoir si l’organisme a la capacité de prendre des engagements vis-à-vis des tiers et de les honorer sur plusieurs années.

Ces deux comptabilités sont complémentaires, car elles offrent chacune des informations différentes qui permettent de mieux éclairer la prise de décision des élus et de la gouvernance.

À quoi correspondent les autorisations d’engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) ?

La partie comptabilité budgétaire s’appuie sur les notions d’AE et de CP :

  • Les autorisations d’engagement (AE) indiquent la limite supérieure des engagements pouvant être pris par l’organisme au cours d’un exercice budgétaire (année civile). Leur fait générateur est un engagement sur un montant ferme et déterminé vis-à-vis d’un tiers, y compris sur la part qui sera décaissée sur les exercices futurs.
  • les crédits de paiement (CP) indiquent la limite supérieure des dépenses pouvant être payées pendant l’exercice. Leur fait générateur est le moment où l’agent comptable paie une dépense.

Autre modification apportée par la GBCP : la programmation et l’exécution des dépenses se déclinent à la fois selon des enveloppes par nature (personnel, investissement, fonctionnement, intervention…) mais aussi selon une nomenclature par destination, basée sur les activités de l’organisme (par exemple : formation, recherche, management…).

GBCP : quels sont les organismes concernés ?

La GBCP s’applique aux structures et organismes majoritairement financés par des fonds publics :

  • les établissements publics administratifs ;
  • les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) ;
  • les établissements publics scientifiques ;
  • les établissements culturels et professionnels ;
  • les groupements d’intérêt public (GIP)soumis à la comptabilité publique.

La GBCP concerne également les collectivités territoriales et les établissements publics de santé.

Attention : les personnes morales de droit public qui n’appartiennent pas à la catégorie des administrations publiques ne sont pas exclues a priori, mais leurs statuts peuvent y déroger. À l’inverse, certaines personnes morales de droit privé ayant la qualité d’administrations publiques peuvent mettre en place la GBCP mais uniquement sur démarche volontaire de leur part acceptée par le ministre chargé du budget.
Pour plus de clarté, le ministère public a dressé une liste des établissements concernés, accessible ici.

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