Loi contre la fraude à la TVA : ce que vous ne pouvez plus faire depuis le 1er janvier 2018

Publié il y a · 1 min de lecture

Depuis le 1er janvier dernier, les entrepreneurs assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de gestion, de comptabilité ou d’un système de caisse informatisé, doivent utiliser un logiciel certifié conforme, en vue du contrôle de l’administration fiscale.
Cette obligation, issue de la loi de lutte contre la fraude à la TVA, impose plusieurs changements dans vos habitudes comptables, et notamment l’arrêt de certaines pratiques désormais interdites !
Ce à quoi la loi de lutte contre la fraude à la TVA vous restreint
La mise en place d’un logiciel – de gestion, de comptabilité ou système de caisse – certifié conforme à la loi de lutte contre la fraude à la TVA est l’occasion de revoir avec vos équipes les process d’encaissement des règlements et la réalisation des factures. Vous passerez ainsi des contrôles fiscaux plus rapides et sereins.
Et vous, où en êtes-vous de la mise en conformité de votre solution ?
Notre conseil est de faire la mise à jour le plus rapidement possible, afin d’aborder dans les meilleures conditions la prochaine échéance légale : le prélèvement à la source.

Pour tout savoir sur la réglementation encadrant la loi de lutte contre la fraude à la TVA en vigueur depuis le 1er janvier 2018, rendez-vous sur notre page Web dédiée.
Retrouvez également notre Foire Aux Questions, afin de répondre à toutes vos questions au cas pas cas.

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