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Préparez-vous pour la facture électronique obligatoire en 2026

A partir du 1er septembre 2026, la facture électronique devient une obligation légale pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. Nous vous guidons afin d’aborder cette réforme en toute tranquillité et d’être ainsi prêt en amont.
Préparez votre entreprise à la réformeDemandez un rappel

La PDP Sage est immatriculée par l’administration fiscale, tout savoir sur le rôle de la PDP Sage 

Dernières actualités légales concernant la réforme de la facture électronique

Désormais, les entreprises auront l’obligation de passer par une PDP privée (Plateforme de Dématérialisation Partenaire). 
Ces plateformes, permettront :

  • D’échanger les données au format de la réglementation
  • De gérer les statuts obligatoires 
  • De transmettre au portail public du gouvernement (PPF) les informations obligatoires pour calcul de la TVA. 

À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises soumises à la TVA devront passer à la facturation électronique. Le PPF (Portail Public de Facturation) va se recentrer sur la réception des données pour le calcul de la TVA. De fait, les entreprises auront l’obligation de passer par une PDP privée ( Plateforme de Dématérialisation Partenaire). 

Grâce à la  PDP Sage, via la plateforme Sage Network, vous pouvez aborder cette réforme en toute tranquillité
En tant que client, votre solution de gestion Sage est prête pour la réglementation française en matière de facturation électronique. La conformité, y compris la connexion à la PDP Sage, sont intégrées d’office à votre abonnement actuel ! Vous pourrez envoyer et recevoir des factures électroniques en toute simplicité au bon format, gérer vos statuts et suivre le cycle de votre facturation . Pour en bénéficier, assurez-vous de disposer de la dernière mise à jour de votre solution logicielle Sage. N’attendez pas 2026 pour vous mettre à jour. 

L'essentiel de la réforme de la facture électronique

  • Uniformiser et dématérialiser les factures de tous les échanges interentreprises (BtoB) réalisés en France ainsi qu'auprès de l'administration (BtoG).
  • Envoyer un e-reporting pour certains types de transactions.
  • Les avantages : lutte contre la fraude à la TVA, simplification des déclarations de TVA, connaissance de l'activité économique en temps réel, amélioration de la compétitivité des entreprises.

La facture électronique

La facture électronique devient un format obligatoire pour les transactions d’achat et de vente B2B entre assujettis à la TVA en France ainsi que pour les transactions avec l'administration.

L’e-reporting

L'e-reporting transmet à l’administration un reporting de l'activité commerciale concernant les échanges non soumis à la facture électronique pour les opérations à l'étranger et avec des particuliers.

Les plateformes

Les factures devront transiter par une plateforme de dématérialisation assurant la bonne transmission entre les acteurs et l’administration fiscale.

Qu'est-ce que la facture électronique

La facture électronique (ou e-facture) est une facture dématérialisée qui à la différence d'un PDF peut être lu par un logiciel de gestion. C'est un fichier électronique avec des données structurées (fichier xml). Chaque facture électronique sera toutefois accompagnée d'une copie au format PDF, afin de pouvoir lire les éléments constituant la facture. Une facture devra intégrer des informations normées (N° de Siret, nature de la TVA, description et adresse de livraison...). Avec un logiciel de facturation électronique, la création, l'envoi, la réception et l'intégration dans votre système de gestion et/ou comptable sont dématérialisés et simplifiés.
En savoir plus avec nos webinarsDécouvrez nos ressources
90 % des PMEs ont déclaré que la facture électronique  est un accélérateur de digitalisation
44 % de temps en moins dans la gestion des factures
20 % d’incident de retard en moins et réduction de 4 jours en moyenne pour collecter les règlements
3 % d'amélioration de la productivité globale des entreprises

Les obligations de la facture électronique

La réception, 1ère étape dès le 1er septembre 2026. Mais ce n'est que la première échéance d'une réforme beaucoup plus vaste. Découvrez ce qu'il faut anticiper !

Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront :

  • Accepter la réception des factures électroniques de leurs fournisseurs
  • Être en mesure de les intégrer dans leur système de comptabilité ou de gestion commerciale.

Le calendrier de mise en place de la réforme permet aux entreprises et à leurs partenaires de s'organiser rapidement (éditeurs de logiciels de facturation, plateformes de flux…). 

Septembre 2026 : Réception pour toutes les entreprises

  • TPE et PME Effectif : inférieur ou égal à 250 personnes ou CA annuel inférieur ou égal à 50 M €
  • ETI : Effectif entre 250 et 5000 personnes ou CA  annuel inférieur ou égal à 1.5 Mrd €
  • Grande entreprise : Effectif supérieur à 5000 personnes ou CA annuel supérieur à 1.5 Mrd €

À partir du 1er septembre 2026 pour les plus grandes et les ETI, et septembre  2027 pour les autres, toutes les entreprises devront :

  • Disposer de la capacité d’émettre des factures électroniques dans les formats conformes
  • Pouvoir transmettre ces factures dématérialisées automatiquement à leurs clients à travers une plateforme, privée (PDP) ou publique (PPF), qu’elles auront librement choisie. 

Septembre 2026 : Emission des e-factures pour les grandes entreprises et les ETI

Septembre 2027 : Emission des e-factures pour les TPE et PME

Quatre modalités de facturation électronique seront acceptées :

  1. L’échange des factures aux formats structurés, répondant à la norme européenne EN16931 (formats UBL 2.A et CII) avec obligation pour les plateformes (publiques ou privées) de produire un lisible.
  2. L’échange des factures en format mixte, répondant à la norme européenne EN16931, associant des données structurées et un PDF lisible à l’écran ; le standard franco-allemand Factur-X est le plus connu de ces formats mixtes. Il représente la facture originale et embarque un fichier de données structurées (XML)
  3. Des formats optionnels (format EDIFACT, par exemple), sous réserve de l’acceptation par les deux parties (vendeur/acheteur) et de l’extraction des données obligatoires par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)
  4. Des flux dématérialisés (via EDI, API…) ou une saisie en ligne sur la plateforme publique
Il sera obligatoire de conserver les factures électroniques dans leur format informatique original. L’archivage consiste en un dépôt scellé et horodaté dans un coffre-fort numérique. Certaines plateforme proposeront ce service d'archivage.

La mise en place de cette réforme s’accompagne d’une transparence sur l’avancement du traitement de chaque facture.
Quatre statuts, obligatoires, seront communiqués par toutes les plateformes :

  • Déposée
  • Rejetée
  • Refusée
  • Encaissée

 

D’autres statuts (mise à disposition ; prise en charge ; approuvée ; approuvée partiellement ; paiement transmis), recommandés mais facultatifs, et d’autres encore, dits libres, seront inclus ou non dans les offres de services des plateformes. Ces statuts délivrent des informations de gestion qui permettront une meilleure visibilité sur la trésorerie.

Un cas d’usage décrit un circuit de facturation : contexte, schéma du circuit, détail des étapes avec leur description et les acteurs impliqués.

Les différents types de factures sont pris en compte dans les cas d’usage : factures simples, factures d’acompte, factures rectificatives et avoirs. 36 cas d’usage ont été référencés par la DGFIP.

Le E-Reporting

Le e-reporting est la transmission de données à l'administration fiscale :

  • en cas de transaction B2B internationale pour les factures envoyées ou reçues (hors importation de biens)
  • en cas de transaction B2C (factures, Z caisse, transaction hors factures)
  • pour l'encaissement (lorsqu'il est relatif aux factures de prestation de service dont la TVA est collectée à l’encaissement)

La fréquence est définie en fonction du régime de TVA de l’entreprise. La plateforme d’émission choisie (PPF ou PDP) concentre et transmet ces flux à destination de l’administration fiscale.

Septembre 2026 : E-reporting pour les grandes entreprises et les ETI

Septembre 2027 : E-reporting pour les TPE et PME

Quelle plateforme de dématérialisation choisir pour la facture électronique ?

Les plateformes de dématérialisation des factures, publiques et privées, constituent l’accès au réseau d’échanges de données de facturation. Elles sont donc indispensables à la transmission et à la réception des e-factures. Chaque entreprise doit choisir et déclarer sa plateforme sélectionnée : soit la plateforme publique ou une plateforme privée immatriculée. La plateforme publique (PPF) est gratuite et offre les services minimaux. Les plateformes privées (PDP), au delà des obligations légales, proposent des services complémentaires. Il convient donc de bien définir ses besoins et ses contraintes avant de faire son choix de plateforme.

OD : Les Opérateurs de Dématérialisation

Ce sont des solutions offrant des services de dématérialisation des factures. Briques intermédiaires entre les entreprises et les plateformes, ils n’offrent pas les services des plateformes de dématérialisation. Les logiciels de facturation conformes avec la réforme et les solutions Sage agiront en tant qu’OD. Sage est candidat à être une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).

PPF : Le Portail Public de Facturation

La plateforme publique (ex Chorus Pro) devient le Portail Public de Facturation (PPF).
Plateforme d’échange (gratuite), le PPF peut être choisi par les entreprises ou jouer un rôle de plateforme par défaut en période transitoire.
Il concentre l’ensemble des flux de facturation, envoie les données à l’administration fiscale et donne accès à l’annuaire centralisé des entreprises. 

PDP : la Plateforme de Dématérialisation Partenaire

Les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) offrent des services enrichis par rapport au PPF. Elles peuvent apporter une couche d'automatisation et d'analyse dans les processus de facturation, notamment avec l'enrichissement des statuts de suivi des factures, la consolidation des données pour l'e-reporting et l'archivage.

Sage PDP : Pourquoi choisir Sage PDP ?

La PDP Sage est immatriculée par l’administration fiscale. Dès son lancement, la PDP Sage vous offrira des services réduisant la complexité, le temps passé et les coûts et augmentera les bénéfices de l'écosytème créé autour de cette réforme. Pourquoi et comment utiliser la PDP Sage lors de sa disponibilité ? 
Découvrez Sage PDP

La réforme de la facture électronique pour les TPE

Septembre 2026 : Réception , Septembre 2027 : Emission et E-reporting

A partir de 2027, l’envoi des factures de ventes vers vos clients entreprises seront soumises à certaines règles. 

Les factures devront :

  • Etre au format électronique structuré (dans un des formats suivants : UBL, Factur-X ou CII)
  • Contenir un ensemble de données et mentions obligatoires pour être acceptées par la plateforme de votre choix
  • Transiter par un circuit de circulation au travers d’une plateforme (fini les envois papier ou pdf par mail)

Par ailleurs, en cas de factures à destination des particuliers ou de transactions avec des entreprises hors de France, il sera nécessaire de reporter ces informations auprès de l’administration fiscale dans le cadre du e-reporting.

Les avantages : Vous sécurisez votre chaîne de facturation et d'encaissements et simplifiez votre gestion.

 

La réforme de la facture électronique pour les PME

Septembre 2026 : Réception, Septembre 2027 : Emission et E-reporting

A partir de 2027, l’envoi des factures de ventes vers vos clients entreprises sera soumis aux nouvelles règles de la réforme de la facture électronique : format, structure, choix d'une plateforme et reporting à l'administration fiscale d'information sur les facturations ne rentrant pas dans le champ de la facture (internationale et BtoC).

Les avantages : Vous accélérez et fiabilisez votre facturation et votre trésorerie, simplifiez le reporting administratif autour de la TVA et accédez à des informations financières en temps réél grâce à la centralisation de vos données de facturation. L'intégration de vos factures dans votre système comptable est immédiate. Vous accélérez ainsi la digitalisation de votre gestion renforçant votre adaptabilité et agilité.

 

La réforme de la facture électronique pour les ETI et grandes entreprises

Septembre 2026 : Réception, Emission et E-reporting

Les ETI et grandes entreprises seront les premières à mettre intégralement en pratique cette réforme. Derrière cet enjeu, les DAF ont bien compris l'opportunité de l'accélération et de l'extension de la dématérialisation des factures et des flux ouvrant la voie à l'automatisation et à l'efficacité des contrôles.

Les avantages : En fiabilisant et en réduisant les coûts de gestion de la facturation, pilier crucial des finances de l'entreprise, cette réforme ouvre la voie à une comptabilité en continu et en temps réel, automatisée, intelligente et en réseau. 

 

Se préparer à la facture électronique dès maintenant en 5 étapes

La préparation à cette réforme est un peu différente pour chaque type d'entreprise. Téléchargez le guide qui vous convient pour en savoir plus.

Faites un audit de votre système d'information

Passez en revue tous les processus de facturation et faites un inventaire des solutions comptables et de gestion utilisées.

Nettoyez votre base de données

Mettez à jour votre fichier clients et fournisseurs en supprimant les doublons éventuels. Disposez d'un fichier avec des données complètes et propres qui associe un numéro SIRET au nom de chaque entité.

Rendez conforme vos factures

Renseignez les informations obligatoires des factures : SIREN, adresse de livraison, taux de TVA, nature de la prestation (biens ou services) afin qu'elles soient acceptées.

Mettez à jour votre solution de gestion

Sage peut vous aider à vous assurer de la conformité de votre solution aux nouvelles obligations. Contactez-nous pour évaluer votre solution.

Choisissez une plateforme

Quelle que soit la taille de votre entreprise, Sage vous accompagne dans la transition vers la généralisation de la facture électronique. 

La facture électronique pour les Experts-Comptables

Quels sont les impacts de cette réforme pour les experts-comptables ?

En tant qu'Experts-Comptables vous avez un rôle majeur dans l'accompagnement de vos clients dans la mise en œuvre de cette réforme. Ce guide dédié aux experts-comptables vous aidera à :

  • Comprendre les tenants et aboutissants de la réforme,
  • Maîtriser les éléments d'explication et de pédagogie,
  • Elaborer les feuilles de routes et la méthodologie par typologie d'entreprise
  • Proposer des solutions innovantes et augmenter votre productivité
  • Découvrir l'offre Sage Génération Experts édition facture électronique

 

 

Téléchargez le guide Découvrez Sage Génération Experts

Experts-comptables : Se préparer à la facture électronique dès maintenant en 4 étapes

Analysez votre portefeuille client

Identifiez des segments par profil client afin de personnaliser votre offre, votre marketing et vos processus.

Faites la pédagogie de la facture électronique

Expliquez les changements, les avantages liés au pilotage et le rôle actif du cabinet dans la gestion du changement.

Gérez la transition chez vos clients

Encouragez-les à adopter un système de facturation adapté. Sage vous propose un accompagnement avec des formations adaptées et un support à la hauteur de l’enjeu.

Ouvrez votre cabinet à une nouvelle productivité

Avec Sage Génération Experts, transformez les flux en données comptables et ouvrez-vous à la comptabilité interentreprise.

FAQ sur la Facture électronique

Une e-facture est une facture électronique, tout simplement. Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée avec un minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures papier ou du PDF ordinaire. Le gouvernement a adopté une loi en 2022 qui oblige toutes les entreprises exerçant une activité en France à dématérialiser les factures et utiliser la facture électronique.

Il s'agit de formats de factures numériques qui fonctionneront avec les plateformes de dématérialisation partenaires (le portail public de factures ou une autre plateforme numérique). Factur-X est un format mixte ou hybride qui contient à la fois une partie lisible de la facture (PDF) et des données structurées (XML). UBL est un autre type de format structuré défini dans un document XML.

Pour créer une e-facture, vous devez utiliser une solution de facturation ou de gestion commerciale. Lorsqu'une facture est prête à être envoyée, elle sera transformée dans un format de fichier spécifique (Factur-X ou UBL ou CII) qui contient toutes les informations obligatoires attendues. La facture est ensuite transmise sous forme dématérialisée et déposée sur la plateforme de dématérialisation choisie par l'entreprise émettrice.

La facturation électronique s'applique à tous les assujettis à la TVA, même ceux qui sont exemptés du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Un assujetti à la TVA est toute personne physique ou morale qui exerce de manière indépendante et régulière une activité économique.

En revanche, si vous effectuez exclusivement des opérations exonérées (santé, activités d'enseignement, etc.), vous n'entrez pas dans le champ d'application du dispositif.

Oui, vous pouvez toujours refuser une facture, même électronique. La plateforme de dématérialisation que vous avez choisie vous donnera la possibilité de refuser une facture si elle vous a été envoyée par erreur ou si elle contient des erreurs.

L'obligation d'émettre des factures au format électronique et de transmettre les données de paiement à l'administration (e-reporting) interviendra de manière progressive :

 

  • Le 1er septembre 2026 pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises.
  • Le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises.
Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures au format électronique, quelle que soit leur taille, dès que leurs fournisseurs seront obligés de les émettre au format électronique.

Une entreprise qui ne dispose pas d'une solution informatique adaptée devra ressaisir les factures et les flux Ereporting sur la plateforme de dématérialisation (le portail public de facturation ou une autre plateforme de dématérialisation).

Le PPF est la plateforme publique mise en place par l'administration fiscale. Elle sera gratuite et assurera toutes les fonctionnalités prévues par la réforme.
Une PDP est une plateforme privée, partenaire de l'état, qui a fait l’objet d’une procédure d’immatriculation par l’administration, pour une durée de trois ans renouvelable, dont les conditions seront précisées par voie réglementaire.
En dehors du PPF, seule une plateforme partenaire sera habilitée à assurer toutes les fonctionnalités prévues par la réforme en matière de facturation électronique et de E-reporting.
Pour en savoir plus, consulter le site https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-et-plateformes-partenaires 

Les factures aux particuliers ne sont pas concernées par la facturation électronique.
Vous pouvez continuer à transmettre vos factures comme aujourd'hui (Email ou courrier papier par exemple).
En revanche, un flux E-reporting dédié devra être établi par votre structure à destination de l'administration fiscale.

Si vous utilisez une plateforme de e-commerce, pour réaliser des ventes à des consommateurs en France ou dans l’Union européenne, vous serez soumis à l’obligation de transmission des données de transactions avec des non assujettis (e-reporting  « B to C « ) dès lors que :
• le bien est stocké en France : vous réalisez alors une vente domestique à un non assujetti (si le consommateur est en France ou dans l’Union Européenne, dans la mesure où le seuil des ventes à distance (VAD) de 10 000€ n’est pas dépassé) ou une vente à distance intracommunautaire (si le consommateur est dans l’UE et que le seuil des VAD est dépassé) ;
• le bien est au départ d’un autre Etat membre de l’Union européenne : vous réalisez une vente à distance intracommunautaire (si le consommateur est en France et que le seuil des VAD de 10 000€ est dépassé) ;
• le bien est au départ d’un Etat hors de l’Union européenne et sa valeur hors taxe est supérieure à 150€ : vous réalisez une vente à distance d’un bien importé. Si la valeur du bien est inférieure à 150€, c’est la plateforme de commerce électronique qui sera redevable de la TVA et donc de la transmission de e-reporting sur l’opération de vente à l’acquéreur final.

Le Portail Public de Facturation sera disponible et utilisable par tous les assujettis pour les transactions entre assujettis.

Si vous conservez Excel pour votre facturation, vous devrez ressaisir les factures et les flux E-reporting sur votre plateforme d'émission (Portail Public ou Plateforme de dématérialisation).
L'utilisation d'un logiciel Sage vous aidera à transmettre directement les factures et flux E-reporting sans ressaisie.

Les avoirs sont concernés et seront transmis comme une facture électronique avec un paramètre prévu pour les différencier.

Vous devrez indiquer votre choix de plateforme de réception dans l'annuaire centralisateur tenu par le Portail Public de Facturation ainsi chaque plateforme utilisées par vos fournisseurs auront accès à cette information pour vous router les factures électroniques.

Non une GED (Gestion Electronique de Documents) n'est ni un OD (Opérateur de Dématérialisation) ni une plateforme.
La GED s'entend sous un périmètre largement étendu : factures, achats, ventes, BC, BL, contrats… ces derniers étant hors périmètre de la facture électronique.
Les factures seront conservées sur le PPF, les PDP doivent également gérer obligatoirement l'archivage, on parle donc plutôt de stockage. Enfin un opérateur de dématérialisation est un prestataire offrant des services de dématérialisation des factures, ils transportent les factures à destination ou en provenance des plateformes de dématérialisation partenaires (Portail Public ou Plateforme de dématérialisation). 

Information supplémentaires

Pour approfondir, consultez nos webinars et articles sur la facture électronique

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