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Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de la Marketplace Sage

1. Champ d’application

Sage exploite une plateforme en ligne (la « Marketplace Sage Marketplace »), composée d’un portail en ligne et de sites Internet associés, hébergée par AppDirect, Inc (« AppDirect »), au moyen de laquelle Sage, des éditeurs de logiciels tiers indépendants et d’autres tiers (lesdits éditeurs de logiciels tiers indépendants et autres tiers étant individuellement désignés un « Éditeur de Logiciels Tiers Indépendant ») collectivement par le terme « Éditeurs de Logiciels Tiers Indépendants » et mettent à votre disposition (« vous » ou « votre ») des produits et services (les « Applications » et, individuellement, une « Application »).

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « Conditions Générales »), ainsi que la politique de confidentialité figurant à l’adresse https://www.sage.com/fr-fr/informations-legales/marketplace/politique-de-confidentialite/ (la « Politique de Confidentialité ») régissent votre utilisation de la Marketplace Sage, y compris, sans s’y limiter, et dans la mesure applicable, l’accès, l’évaluation, l’achat et/ou le téléchargement de toute Application. Toutefois, l’utilisation de chaque Application est régie par des conditions générales distinctes de Sage ou de l’Éditeur de Logiciels Tiers Indépendant concerné (qui peuvent inclure un contrat d’utilisateur final, une politique de confidentialité et/ou une politique de cookies) (les « Conditions de l’Éditeur »).

Veuillez consulter avec soin les Conditions Générales, car elles constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et Sage. Si vous accédez et/ou utilisez la Marketplace Sage pour le compte de toute personne, société, entité ou organisation (l’« Abonné ») (en votre qualité de mandataire, d’administrateur, d’employé, de consultant, de représentant ou autre), vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir d’agir pour le compte de l’Abonné et de contraindre l’Abonné par les présentes Conditions Générales ; aux fins des présentes Conditions Générales, les termes « vous » et « votre » désignent ledit Abonné. À toutes fins utiles, l’Abonné sera :

1. la personne, la société, l’entité ou l’organisation cliente directe de Sage (le « Client Direct »), si vous êtes un employé, mandataire ou consultant d’une Société Affiliée de Sage agissant pour le compte dudit Client Direct ou si vous êtes un employé, mandataire ou consultant dudit Client Direct ;
2. un partenaire de Sage (le « Partenaire »), si ledit Partenaire accède à la Marketplace Sage et l’utilise pour faire l’acquisition d’une Application aux fins de la revendre à un client (le « Client Indirect ») ; ou
3. la personne, la société, l’entité ou l’organisation cliente d’un Partenaire (le « Client Commercial Externe »), lorsque ledit Partenaire agit en qualité d’agent commercial pour le Client Commercial Externe

La Marketplace Sage est uniquement disponible pour les utilisateurs professionnels et ne peut être utilisée par des personnes âgées de moins de 18 ans. En utilisant la Marketplace Sage, vous garantissez et acceptez que vous avez plus de 18 ans et que vous accédez à et utilisez la Marketplace Sage à des fins professionnelles.


Aux fins des présentes Conditions Générales, les termes « Sage », « nous » ou « notre » désignent Sage Global Services Limited ou, s’agissant de l’achat d’une Application au titre de la section 10 des présentes Conditions Générales, l’entité Sage concernée, visée en Annexe 1. « Groupe Sage » désigne The Sage Group plc et les Sociétés Affiliées de Sage. « Société Affiliée de Sage » désigne toute entité directement ou indirectement Contrôlée par, ou sous le Contrôle commun de, The Sage Group plc. « Contrôle » désigne la détention ou le contrôle direct ou indirect de plus de 50 % des droits de vote dans la Société Affiliée de Sage concernée et « Contrôlé(e) » sera interprété en conséquence. « Client Final » désigne tout Client Direct, Client Indirect ou Client Commercial Externe.

 

2. Acceptation des Conditions Générales

En accédant et en utilisant la Marketplace Sage, vous acceptez les présentes Conditions Générales et la Politique de Confidentialité. Si vous ne les acceptez pas, vous devez cesser immédiatement d’utiliser la Marketplace Sage et devez vous abstenir de faire l’acquisition et/ou de télécharger une quelconque Application. En outre, en passant une commande d’Application (une « Commande »), en cliquant sur « J’accepte les présentes Conditions Générales » ou en consentant aux Conditions Générales de quelque autre manière que ce soit, vous acceptez que les Conditions Générales régissent votre Commande et/ou l’achat par vos soins d’une Application.

Nous pouvons modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis. Vous devez donc consulter les présentes Conditions Générales chaque fois que vous accédez à la Marketplace Sage, que vous l’utilisez ou que vous passez une Commande. Les Conditions Générales publiées sur la Marketplace Sage à la date à laquelle vous passez votre Commande s’appliqueront à votre Commande, sauf si nous vous informons d’un changement des présentes Conditions Générales avant d’avoir accepté votre Commande ou si nous avons l’obligation d’apporter une quelconque modification aux présentes Conditions Générales, par exemple en raison d’une modification de la loi applicable.

 

3. Licence et utilisation de la Marketplace Sage

A. Licence

Sous réserve du respect des présentes Conditions Générales et du paiement de tous frais applicables par vos soins, nous vous octroyons une licence mondiale limitée, non exclusive, intransférable, et non-susceptible de faire l’objet de sous-licences, vous autorisant l’accès et l’utilisation de la Marketplace Sage à vos fins commerciales internes.

B. Utilisations autorisées

Vous acceptez de ne pas accéder ou utiliser la Marketplace Sage à des fins contraires à nos intérêts commerciaux légitimes. Vous comprenez notamment que vous êtes uniquement autorisé à utiliser la Marketplace Sage conformément aux présentes Conditions Générales, aux fins (i) d’obtenir des informations (sous réserve que ces informations ne soient pas collectées aux fins d’être utilisées d’une manière susceptible de nous être nuisible (sauf dans l’hypothèse où la loi applicable protègerait ladite utilisation)), (ii) de nous communiquer des commentaires ou critiques constructives (positives et négatives) et/ou (iii) d’étudier et/ou acheter des Applications.

C. Restrictions

Vous vous engagez à ne pas :

  • décompiler, désassembler, procéder à toute ingénierie inverse, déchiffrer ou tenter d’obtenir tout code source à partir de la Marketplace Sage ou de toute Application ;
  • modifier, adapter ou créer toutes applications ou œuvres dérivées de la Marketplace Sage ou de toute Application ou à partir de celles-ci ;
  • détruire ou supprimer toute déclaration de propriété intellectuelle, de confidentialité ou autres notifications ou mentions légales sur la Marketplace Sage ;
  • vendre, octroyer une licence, louer, transférer, faire de la publicité, accéder, utiliser ou distribuer la Marketplace Sage à tout tiers, sauf avec le consentement écrit exprès de Sage ;
  • télécharger, publier, saisir, ajouter, transmettre, afficher, stocker, distribuer ou mettre à disposition par le biais de la Marketplace Sage tout contenu (i) constituant un manquement à tous droits juridiques, de propriété intellectuelle, droits de confidentialité ou de protection de la vie privée d’autres personnes ; (ii) inapproprié, inexact, illégal ou offensant ; ou (iii) contenant ou déclenchant tous virus, chevaux de Troie, vers, logiciels malveillants, bombes à retardement, robots d’annulation, fichiers corrompus ou tous autres logiciels, programmes ou dispositifs similaires pouvant être néfaste ;
  • accéder, utiliser ou distribuer la Marketplace Sage à des fins illégales, frauduleuses, délictueuses, inappropriées ou inadéquates ;
  • tenter d’interférer, perturber ou désactiver, ou contourner ou altérer toute méthode de mesure, suivi, enregistrement ou facturation de la Marketplace Sage,
  • extraire et/ou réutiliser toute partie de la Marketplace Sage ;
  • utiliser tous outils de fouille de données, robots ou autres outils de collecte et extraction de données dans le but de réutiliser toute partie de la Marketplace Sage ; ou
  • créer et/ou publier votre propre base de données intégrant toute partie de la Marketplace Sage.

D. Respect des lois

Vous vous engagez à respecter toutes législations applicables dans le cadre de votre utilisation de la Marketplace Sage.

 

4. Votre compte

Vous pouvez avoir besoin de votre propre compte pour utiliser la Marketplace Sage, et il pourra vous être demandé de vous connecter à ce compte et d’associer une méthode de paiement valide à celui-ci. Si nous rencontrons un problème inhérent à la méthode de paiement que vous avez sélectionnée, nous pouvons débiter toute autre méthode de paiement valide associée à votre compte ou visée dans les présentes Conditions Générales.

Vous garantissez la confidentialité de votre compte, votre identifiant et votre mot de passe et de restreindre l’accès à votre ordinateur. Dans la mesure autorisée par la loi applicable, vous acceptez d’être responsable de toutes les activités exercées sur votre compte. Vous êtes également responsable de la confidentialité des comptes, identifiants et mots de passe de tous vos utilisateurs autorisés. Vous devez prendre toutes mesures nécessaires pour vous assurer que ces identifiants et mots de passe soient tenus confidentiels et sécurisés et devez nous informer immédiatement si vous avez des raisons de penser que tout identifiant et/ou mot de passe a été porté à la connaissance d’une quelconque personne ou si l’identifiant et/ou le mot de passe est, ou est susceptible d’être, utilisé d’une manière non autorisée.

Vous garantissez que les informations que vous (et chacun de vos utilisateurs autorisés) nous communiquez sont exactes et complètes et que vous nous informerez de tout changement dans les informations que vous nous avez fournies.

Vous (et vos utilisateurs autorisés) devez vous abstenir d’utiliser votre compte ou la Marketplace Sage : (i) d’une quelconque manière donnant lieu, ou susceptible de donner lieu, à l’interruption, la dégradation ou la détérioration de la Marketplace Sage ou de tout accès à celle-ci, ou (ii) à des fins frauduleuses ou relatives à une infraction pénale ou toute autre activité illégale, ou (iii) causant tout désagrément, gêne ou mécontentement.

Nous nous réservons le droit de refuser de servir, de résilier des comptes ou de supprimer ou modifier du contenu si vous agissez de manière contraire aux législations applicables, aux présentes Conditions Générales ou à toutes autres conditions générales, directives ou politiques applicables.

 

5. Modification de la Marketplace Sage

Nous nous réservons le droit de modifier, changer ou suspendre tout ou partie de la Marketplace Sage à tout moment et vous acceptez que vous, ou tout tiers, ne pourrez nous tenir responsables de tout modification, changement ou suspension. Nous pouvons (sans en avoir l’obligation) vous informer de toute modification apportée à la Marketplace Sage lorsque vous consultez la Marketplace Sage ou par e-mail. Les Éditeurs de Logiciels Tiers Indépendants peuvent modifier à tout moment leurs Applications, sans notification préalable.

 

6. Contenu généré par l’utilisateur

Vous pouvez publier des avis, commentaires et autres contenus sur la Marketplace Sage, nous envoyer des communications électroniques et nous transmettre des suggestions, idées, commentaires, questions ou autres informations (le « Contenu Généré par l’Utilisateur »), dès lors que le Contenu Généré par l’Utilisateur n’est pas de nature illégal, obscène, offensant, menaçant, diffamatoire, envahissant de la vie privée, contraire aux droits de propriété intellectuelle ou injurieux envers toutes parties ou répréhensible, et ne représente pas ou ne contient pas de virus logiciels, campagnes politiques, sollicitations commerciales, chaînes, envois de masse ou autres formes de « courrier indésirable ». Vous devez vous abstenir d’utiliser une fausse adresse e-mail, vous faire passer pour une autre personne ou entité (sauf si vous recevez une autorisation spéciale de la part de Sage de gérer des comptes et d’exécuter des tâches pour le compte d’une autre personne ou entité), ou d’agir de manière trompeuse quant à l’origine du Contenu Généré par l’Utilisateur. Nous nous réservons le droit de supprimer ou modifier ledit Contenu Généré par l’Utilisateur. Si vous estimez que tout Contenu Généré par l’Utilisateur publié par d’autres utilisateurs de la Marketplace Sage contient une quelconque déclaration diffamatoire, ou que vos droits de propriété intellectuelle ne sont pas respectés par ledit Contenu Généré par l’Utilisateur, veuillez nous en informer dès que possible.

Si vous publiez un quelconque Contenu Généré par l’Utilisateur sur la Marketplace Sage, vous octroyez au Groupe Sage (a) une licence non exclusive, libre de redevances d’utilisation, reproduction, publication, mise à disposition, traduction et modification dudit Contenu Généré par l’Utilisateur dans le monde entier (y compris le droit d’octroyer des sous-licences relatives à ces droits à tout tiers), et (b) le droit d’utiliser le nom que vous communiquez s’agissant dudit Contenu Généré par l’Utilisateur. Aucun droit moral n’est transféré par la présente disposition.

Vous déclarez et garantissez que vous détenez ou contrôlez tous les droits du Contenu Généré par l’Utilisateur que vous publiez et que, à la date de publication du Contenu Généré par l’Utilisateur : (i) le Contenu Généré par l’Utilisateur est exact, et (ii) l’utilisation du Contenu Généré par l’Utilisateur que vous communiquez n’est pas contraire à toutes politiques ou directives applicables et ne donnera pas lieu à une quelconque blessure de toute personne ou entité (y compris que le contenu ou le support n’est pas diffamatoire). Vous acceptez d’indemniser Sage et ses sociétés affiliées pour toutes requêtes introduites par un tiers à l’encontre de Sage et/ou ses sociétés affiliées résultant ou associées au Contenu Généré par l’Utilisateur que vous communiquez, sauf dans la mesure où une quelconque responsabilité est engagée en raison de notre manquement à supprimer ledit Contenu Généré par l’Utilisateur de manière adéquate lorsque sa nature illégale est signalée ou aux motifs du contenu que vous nous avez communiqué.

Vous acceptez d’utiliser le Contenu Généré par l’Utilisateur à vos propres risques et vous ne pourrez nous tenir responsables pour tout contenu offensant, indécent ou répréhensible.

À toutes fins utiles, tout Contenu Généré par l’Utilisateur, publié de manière publique ou transféré de manière privée, relève de la seule responsabilité de la personne ou de l’entité fournissant le Contenu Généré par l’Utilisateur, et Sage ne pourra être tenu responsable de toutes requêtes ou pertes résultant dudit Contenu Généré par l’Utilisateur.

 

7. Services et supports tiers

La Marketplace Sage peut contenir des informations, services et supports de tiers (y compris Éditeurs de Logiciels Tiers Indépendants et AppDirect) et/ou proposer des liens vers des sites tiers ne relevant pas de notre contrôle (les « Supports de Tiers »). Lesdits Supports de Tiers peuvent être soumis à des restrictions et des conditions autres que celles visées dans les présentes Conditions Générales. Vous acceptez de respecter lesdites restrictions et conditions, et convenez que tout tiers pourra appliquer les présentes Conditions Générales en ce qui concerne l’utilisation des Supports de Tiers détenus et/ou fournis par ce tiers.

La Marketplace Sage et les Applications peuvent contenir des Logiciels Libres vous étant fournis en vertu des conditions du contrat de licence libre ou de l’avis de droit d’auteur accompagnant ledit Logiciel Libre, que vous acceptez, dans chaque cas, de respecter. Dans les présentes, le terme « Logiciel Libre » désigne tout logiciel, programme, module, code, bibliothèque, base de données, pilote ou composant similaire (ou partie de celui-ci) libre de toutes redevances, tout logiciel exclusif, dont l’utilisation impose des obligations contractuelles par l’utilisateur envers un tiers ou toute licence approuvée par l’Open Source Initiative, Free Software Foundation ou un groupe similaire.

Vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas responsables d’examiner ou d’évaluer le contenu, l’exactitude, l’exhaustivité, la ponctualité, la validité, le respect du droit d’auteur, la légalité, la décence, la qualité ou tout autre aspect desdits Supports de Tiers.

Nous ne garantissons pas et ne soutenons pas, et nous n’assumons aucune responsabilité, et ne pourrons être tenus responsables, envers vous et toute autre personne, pour tout Support de Tiers. Vous acceptez d’utiliser les Supports de Tiers à vos propres risques et vous ne pourrez nous tenir responsables pour tout Support de Tiers inexact, trompeur, offensant, indécent ou répréhensible.

NOUS NE SOUTENONS PAS ET NE GARANTISSONS PAS UN QUELCONQUE APPLICATION, PRODUIT, INFORMATION OU SERVICE PROPOSÉ PAR TOUT TIERS (Y COMPRIS TOUT ÉDITEUR DE LOGICIELS TIERS INDÉPENDANT) PAR LE BIAIS DE LA MARKETPLACE SAGE, ET NE SERONS PAS PARTIE À UNE QUELCONQUE TRANSACTION ENTRE VOUS ET UN TEL TIERS, SAUF DANS LA MESURE EXPRESSÉMENT VISÉE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.

Les sites Internet de tiers peuvent contenir des liens vers la Marketplace Sage et ne pouvons être tenus responsables pour tout contenu figurant sur ces sites Internet. Nous nous réservons le droit de désactiver tous liens non autorisés vers un site Internet tiers figurant sur la Marketplace Sage.

 
 

8. Informations confidentielles

A. Vos informations

À l’exception des pages de paiement, de toutes pages de gestion de compte (y compris les pages contenant vos prospects, devis, factures et autres) et autres parties de la Marketplace Sage clairement identifiées comme confidentielles ou dont l’accès est limité (chacune étant une « Page Non Publique »), la Marketplace Sage est conçue pour être un forum public et vous acceptez de ne pas nous fournir ou fournir à d’autres utilisateurs de la Marketplace Sage toutes informations confidentielles ou privilégiées que vous, ou le propriétaire de l’information, ne souhaitez pas voir devenir publiques. À l’exception des informations saisies sur les pages de paiement ou gestion de compte de la Marketplace Sage et de tout contenu clairement marqué comme étant confidentiel que vous chargez sur une Page Non Publique, tout information et/ou contenu que vous envoyez ou chargez sur la Marketplace Sage (y compris, sans s’y limiter, tout article, information, donnée, texte, image, vidéo, photographie, message, avis ou publication sur un quelconque forum ou blog (« Votre Contenu »)) sera réputé ne PAS être confidentiel ou privilégié, et vous acceptez expressément de renoncer à tout secret industriel ou autre droit de confidentialité s’agissant de Votre Contenu.

TOUS INFORMATIONS OU CONTENUS CHARGÉS PAR VOS SOINS SUR LA MARKETPLACE SAGE, QUE CE SOIT SUR UNE PAGE PUBLIQUE OU NON PUBLIQUE, LE SERONT À VOS PROPRES RISQUES ET, DANS LA PLEINE MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, SAGE NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DE L’UTILISATION OU L’UTILISATION INAPPROPRIÉE DE TOUTE INFORMATION CHARGÉE PAR UN AUTRE UTILISATEUR DE LA MARKETPLACE SAGE.

B. Votre accès à des informations confidentielles

Vous acceptez de ne pas reproduire les Informations Confidentielles auxquelles vous avez accès par le biais de la Marketplace Sage, sous quelque forme que ce soit, sauf si vous en avez l’autorisation au moment de la divulgation. Toute reproduction de nos Informations Confidentielles restera notre propriété et devra contenir toutes mentions ou légendes confidentielles ou privilégiées apparaissant sur l’original. Vous acceptez de :

  • prendre toutes mesures raisonnables (définies ci-dessous) aux fins de garantir la confidentialité des Informations Confidentielles ;
  • utiliser uniquement les Informations Confidentielles, tel qu’autorisé au moment de la divulgation ; et
  • ne pas divulguer une quelconque Information Confidentielle à toute partie sans notre consentement écrit préalable.

Vous ne faites pas l’acquisition d’un quelconque droit sur les Informations Confidentielles, à l’exception des droits limités visés ci-dessus. Vous ne pourrez en aucun cas utiliser les Informations Confidentielles pour créer, améliorer, modifier, louer, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées sur la base des Applications ou de la Marketplace Sage, ou de concurrencer les Applications ou la Marketplace Sage en tout ou partie.

Aux fins des présentes Conditions Générales, le terme « Informations Confidentielles » désignera toutes informations de nature confidentielle ou privilégiée, y compris tous secrets industriels et autres informations que nous, ou des tiers, protégeons contre toute divulgation non restreinte à des tiers, marquées comme confidentielles, accédées par le biais d’un espace restreint sur la Marketplace Sage ou raisonnablement identifiables comme confidentielles sur la base du type d’information et de la méthode de divulgation, et le terme « mesures raisonnables » désigne les mesures que vous/ou votre Société prenez aux fins de protéger vos propres Informations Confidentielles similaires, qui ne peuvent être inférieures à un degré de soin raisonnable.

 

9. Confidentialité et protection des données

A. Informations personnelles

Vous comprenez que nous collectons, stockons et traitons vos données à caractère personnel (y compris les données à caractère personnel détenues, contrôlées ou traitées par l’Abonné et le Client Final) (les « Données à Caractère Personnel ») conformément aux conditions de notre Politique de Confidentialité et vous acceptez de respecter la Politique de Confidentialité. Lorsque vous nous communiquez les Données à Caractère Personnel d’un Client Final, vous garantissez et déclarez que vous possédez tous les droits, autorités, consentements et approbations nécessaires aux fins de nous transférer lesdites Données à Caractère Personnel conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

B. Notre utilisation des données

Vous comprenez et acceptez que nous (et les Sociétés Affiliées et prestataires de services tiers) collectons, utilisons, stockons et traitons vos données aux fins d’améliorer ou de mettre à disposition la Marketplace Sage, collecter des avis commerciaux, vous fournir du contenu personnalisé et suggérer d’autres produits et services pouvant vous intéresser, sous réserve des termes de la Politique de Confidentialité.

C. Informations de paiement

Lorsque nous collectons et utilisons temporairement, par le biais de la Marketplace Sage, vos informations de carte de crédit et/ou prélèvement, que vous communiquez aux fins du traitement de l’achat d’une Application, la collecte et le traitement de ces informations seront exécutés conformément à notre Politique de Confidentialité et à toutes législations applicables en matière de protection des données.

D. Divulgation d’informations

Vous acceptez que nous pouvons accéder, préserver et divulguer vos informations et/ou contenus (y compris, tous Données à Caractère Personnel, informations de compte et Contenus Générés par l’Utilisateur) si la loi nous l’impose ou aux fins de :

  • respecter une procédure juridique ;
  • répondre à toutes requêtes en contenu contraire aux droits de tiers ;
  • protéger les droits, notre sécurité personnelle ou celle de nos biens, les utilisateurs de la Marketplace Sage, et le public ; ou
  • permettre à la Marketplace Sage de traiter des transactions commerciales (par ex. l’achat d’Applications et/ou le renvoi vers des Éditeurs de Logiciels Tiers Indépendants). Vous acceptez explicitement que ces informations peuvent être communiquées à tout Éditeur de Logiciels Tiers Indépendant aux fins de la mise à disposition/distribution d’une Application et/ou de votre orientation vers l’Éditeur de Logiciels Tiers Indépendant aux fins de l’achat d’une Application et que le traitement de ces informations par l’Éditeur de Logiciels Tiers Indépendant sera régi par sa propre politique de confidentialité.
 
  

10. Achat d’Applications d’Éditeur de Logiciels Tiers Indépendant par le biais de notre Marketplace 

A. Adéquation

La Marketplace Sage vous permet de faire l’acquisition d’Applications. Comme vous pouvez vous y attendre, les Applications ne sont pas conçues pour tout le monde et nous comptons sur vous pour vérifier que vous êtes éligible à l’achat d’une Application, et que l’Application répond à vos besoins spécifiques avant de passer Commande.

B. Applications

Chaque Application proposée sur la Marketplace Sage (sauf toute Application de la marque Sage mise à disposition par Sage directement) (les « Applications d’Éditeurs de Logiciels Tiers Indépendants ») est fournie par un Éditeur de Logiciels Tiers Indépendant et n’est pas affiliée à Sage ou AppDirect. Par conséquent, vous reconnaissez et acceptez que ni Sage ni AppDirect ne sont responsables de la mise à disposition, les performances ou l’utilisation d’une Application d’Éditeur de Logiciels Tiers Indépendant, sauf si nous confirmons autrement par écrit.

Nous exploitons et mettons à disposition la Marketplace Sage, une plateforme vous permettant de faire l’acquisition d’Applications. Lorsque nous vous orientons vers un Éditeur de Logiciels Tiers Indépendant pour acheter une Application d’Éditeur de Logiciels Tiers Indépendant, ni nous ni nos prestataires ne devenons partie à un quelconque accord conclu entre vous et l’Éditeur de Logiciels Tiers Indépendant s’agissant de l’achat, la mise à disposition et/ou l’utilisation de l’Application d’Éditeur de Logiciels Tiers Indépendant, mais ne fournissons la Marketplace Sage qu’en tant que prestataire de services/infrastructures aux fins de cette orientation. Lorsque vous faites l’acquisition d’une Application d’Éditeur de Logiciels Tiers Indépendant auprès de Sage via la Marketplace Sage, nous sommes responsables de la mise à disposition et de l’accès à l’Application uniquement, et ni nous ni nos prestataires devenons partie à un quelconque accord conclu entre vous (ou un Client Final) et l’Éditeur de Logiciels Tiers Indépendant s’agissant des performances, et de votre utilisation, de l’Application d’Éditeur de Logiciels Tiers Indépendant. Lorsque vous faites l’acquisition d’une Application de la marque Sage mise à disposition par Sage (une « Application de la Marque Sage »), nous sommes responsables de la mise à disposition, l’accès, les performances et l’utilisation de l’Application de la Marque Sage, sauf si nous confirmons autrement.

Vous (ou lorsque vous êtes un Partenaire agissant en qualité de revendeur, le Client Indirect) conclurez un contrat directement avec Sage en ce qui concerne l’utilisation d’une Application de la Marque Sage ou l’Éditeur de Logiciels Tiers Indépendant en ce qui concerne l’utilisation d’une Application d’Éditeur de Logiciels Tiers Indépendant, qui sera soumise aux Conditions de l’Éditeur. Vous (ou le Client Indirect si vous êtes un Partenaire agissant en qualité de revendeur) aurez la possibilité d’examiner et d’accepter les Conditions de l’Éditeur avant d’utiliser l’Application. Vous devrez ou, dans le cas d’un Partenaire agissant en qualité de revendeur, devez faire en sorte que le Client Final Revendeur et tous les utilisateurs autorisés du Client Indirect doivent, accepter, signer, approuver ou conclure et respecter les Conditions de l’Éditeur applicables et toutes autres politiques ou conditions générales relatives à l’Application. Si vous (ou le Client Indirect) n’acceptez pas les Conditions de l’Éditeur, vous (ou le Client Indirect) ne devez pas utiliser l’Application et vous reconnaissez et acceptez que si vous avez fait l’acquisition de l’Application auprès de Sage, nous ne serons pas, sauf si nous vous le confirmons pas écrit, obligés de vous offrir un remboursement au titre de tous frais versés en relation avec cette Application ou ne serons pas tenus responsables par vous pour la non-utilisation de l’Application.

En ce qui concerne les Applications d’Éditeur de Logiciels Tiers Indépendant, nous n’interférons pas dans votre relation contractuelle avec l’Éditeur de Logiciels Tiers Indépendant, y compris en cas de différends. Vous acceptez de résoudre tout différend ou problématique avec l’Éditeur de Logiciels Tiers Indépendant uniquement. Vous acceptez que vous ne pouvez pas suspendre un quelconque paiement dû à Sage dans l’hypothèse d’un différend ou désaccord avec un Éditeur de Logiciels Tiers Indépendant ou s’agissant de votre utilisation d’une Application d’Éditeur de Logiciels Tiers Indépendant, et vous reconnaissez que vos obligations envers Sage ne sont pas affectées par ledit différend ou désaccord.

Lorsque vous achetez une Application d’Éditeur de Logiciels Tiers Indépendant, Sage informera l’Éditeur de Logiciels Tiers Indépendant concerné de la transaction. Vous recevrez une confirmation automatique de la transaction de la part de la Marketplace Sage et des informations au sujet du déploiement/la mise à disposition de l’Application acquise. Vous acceptez explicitement que nous pouvons utiliser vos données-cadres pour faciliter l’achat d’Applications d’Éditeur de Logiciels Tiers Indépendant, y compris pour fournir vos informations à l’Éditeur de Logiciels Tiers Indépendant concerné.

Sauf si nous vous le confirmons explicitement par écrit : (i) toutes les Applications devront être standards et normalisées, et aucune version spéciale ou personnalisée ne sera fournie ou mise à disposition, et (ii) nous n’aurons pas d’obligation de garantir que l’Application est compatible avec votre équipement, votre logiciel ou autres produits ou systèmes, et ni nous ni AppDirect serons responsables des performances des Applications d’Éditeur de Logiciels Tiers Indépendant, qui relèvent de la responsabilité des Éditeurs de Logiciels Tiers Indépendants. Vous êtes responsables de tous les coûts engagés par vous en relation avec toute modification que vous choisissez d’apporter à votre équipement, votre logiciel ou d’autres produits ou systèmes.

C. Frais et périodes d’abonnement

Tous frais d’abonnement dus par vous s’agissant d’une Application (les « Frais d’Abonnement ») et les périodes d’abonnement relatives à cette Application (les « Périodes d’Abonnement ») seront spécifiés sur la Marketplace Sage et/ou sur tout support décrivant l’Application que Sage met à votre disposition (y compris tout formulaire de commande, facturation, guide, guide de licence, document de publication, document de lancement, utilitaire de configuration de prix et autres garantie ou documentation commerciale) (la « Documentation »). Lorsque vous faites un achat, vous aurez la possibilité d’examiner et d’accepter les Frais d’Abonnement qui vous seront facturés. Les Frais d’Abonnement vous seront également confirmés dans notre Acceptation (tel que ce terme est défini ci-après).

Nous pourrons revoir à la hausse les Frais d’Abonnement à tout moment, sous réserve d’une notification préalable écrite qui entrera en vigueur au début de votre prochaine Période d’Abonnement. Nous, ou un Éditeur de Logiciels Tiers Indépendant, pouvons choisir de modifier temporairement les Frais d’Abonnement d’une Application, pour des raisons promotionnelles ou autres, et ces modifications entreront en vigueur immédiatement pour toute nouvelle Commande lorsque les Frais d’Abonnement révisés sont publiés sur la Marketplace Sage ou décrits dans toute autre Documentation, mise à disposition par Sage. L’Abonné n’a pas droit aux Frais d’Abonnement révisés pour une quelconque Application déjà acquise ou pour toute tarification révisée antérieure, mais déjà expirée.

Vous pouvez engager d’autres frais ou coûts auprès d’éditeurs tiers, dont des Éditeurs de Logiciels Tiers Indépendants, en relation avec votre utilisation de la Marketplace Sage, par exemple utilisation d’Internet, SMS, code abrégé ou autres frais, coûts ou taxes de transmission. Nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables de ces frais ou coûts, et vous acceptez de nous indemniser et de nous protéger contre de tels frais ou coûts.

D. Traitement des transactions

Les achats d’Applications auprès de Sage via la Marketplace Sage sont traités directement (et les Frais d’Abonnement sont collectés) par nous, à l’aide d’un prestataire de services de paiement tiers. Pour chaque achat effectué, vous serez facturé à une fréquence automatique et récurrente, au préalable de chaque Période d’Abonnement. Lorsque nous vous orientons vers un Éditeur de Logiciels Tiers Indépendant pour acheter une Application d’Éditeur de Logiciels Tiers Indépendant, votre achat sera traité directement par l’Éditeur de Logiciels Tiers Indépendant au titre de ses propres conditions générales.

E. Paiements

Vous acceptez de payer toutes Applications, y compris les abonnements à celles-ci, dont vous avez fait l’acquisition par le biais de la Marketplace Sage et d’effectuer tout paiement via la méthode spécifiée sur la Marketplace Sage (le cas échéant), par carte de crédit au moment de la transaction d’achat (vous garantissez qu’il s’agit de votre carte de crédit ou que vous êtes autorisé à effectuer des achats à l’aide de ladite carte de crédit), par prélèvement (vous garantissez qu’il s’agit de votre compte bancaire ou que vous êtes autorisé à effectuer des achats à l’aide de ce compte bancaire) ou, si vous êtes un Partenaire et que nous vous avons donné l’autorisation par écrit, par facture nous étant due conformément aux conditions distinctes que nous avons approuvées.
Lorsque vous utilisez la méthode du prélèvement, vous remplirez un mandat de prélèvement permanent. Nous vous facturerons aux intervalles définis pour les Frais d’Abonnement et débiterons ce montant sur votre compte bancaire désigné par prélèvement aux dates spécifiées dans la documentation.

Tous les montants et frais visés ou mentionnés dans les présentes Conditions Générales sont dus dans la devise spécifiée sur la Marketplace Sage et/ou dans la Documentation. Nous vous facturerons aux intervalles définis pour les Frais d’Abonnement et vous vous acquitterez des factures dans les délais et selon la méthode de paiement spécifiés dans la Documentation.
Vous acceptez de créer un compte de paiement sur la Marketplace Sage en ce qui concerne vos achats, de tenir vos informations de paiement sur votre compte de paiement à jour, complètes et exactes et de nous informer si vos informations de paiement sont modifiées ou si la carte de crédit associée avec le compte de paiement expire, est annulée, compromise ou désactivée. Vous êtes responsable de tous les achats effectués par vous ou par toute personne utilisant votre compte de paiement (y compris vos employés, prestataires, représentants ou autres membres de votre personnel). Si votre méthode de paiement n’aboutit pas ou si votre paiement n’est pas effectué dans les délais impartis, votre accès à la Marketplace Sage et aux Applications pourra être suspendu sans notification préalable.

Le non-paiement des Frais d’Abonnement à leur date d’exigibilité constitue un manquement significatif aux présentes Conditions Générales. Sans préjudice des autres droits et recours de Sage, si Sage n’a pas reçu le paiement des Frais d’Abonnement applicables sous 30 jours à compter de la date de facturation : (i) nous pouvons, sans que notre responsabilité envers vous soit engagée, désactiver les mots de passe, comptes et accès à tout ou partie des Applications ou désactiver certaines fonctionnalités, et nous n’aurons pas l’obligation de vous fournir tout ou partie des Applications dès lors que les factures concernées restent impayées, et (ii) des intérêts courront sur ces montants impayés, au taux spécifié à la date à laquelle la facture a été émise, à partir de la date d’exigibilité et jusqu’à la date à laquelle l’intégralité du paiement est effectuée, avant ou après un jugement.

F. Taxes

Les frais n’incluent pas les droits d’accise, taxes sur les ventes, sur l’utilisation ou autres taxes, et peuvent donc être soumis à une augmentation du montant de ces taxes (à l’exclusion de toute taxe sur notre revenu net), que nous devons recouvrir ou payer sur la vente ou la mise à disposition des Applications proposées sur la Marketplace Sage. Vous êtes responsable de payer toutes taxes gouvernementales imposées sur vos achats par le biais de la Marketplace Sage, y compris, sans s’y limiter, les taxes sur les ventes, l’utilisation ou la valeur ajoutée. Dans la mesure où nous avons l’obligation de recouvrir ces taxes, la taxe applicable sera ajoutée aux montants à facturer au titre de vos achats, par carte de crédit ou facture (le cas échéant).

G. Résiliation

Votre abonnement à toute Application dont vous avez fait l’acquisition (l’« Abonnement ») peut être résilié conformément aux conditions visées sur la Marketplace Sage et/ou dans la Documentation s’agissant de l’Application concernée. Sans que cela n’affecte tout autre droit ou recours à sa disposition, chaque partie peut résilier les présentes Conditions Générales à effet immédiat moyennant la remise d’une notification écrite à l’autre partie, dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, si 1) l’autre partie ne s’acquitte pas du paiement de tout paiement dû et demeure en situation de défaillance pendant au moins trente (30) jours à compter de la mise en demeure relative à ce paiement, 2) l’autre partie commet un manquement significatif à toute autre condition des Conditions Générales, ledit manquement étant irrémédiable ou (s’il peut être remédié audit manquement) ne remédie pas à ce manquement dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite en ce sens, 3) l’autre partie commet, de manière répétée, des manquements à l’une quelconque des conditions des Conditions Générales, d’une manière justifiant l’opinion selon laquelle son comportement est contraire à son intention ou sa capacité d’exécuter les conditions des présentes Conditions Générales, 4) l’autre partie suspend, ou menace de suspendre, le paiement de ses dettes ou est dans l’incapacité d’honorer ses dettes ou est considéré comme dans l’incapacité d’honorer ses dettes, 5) l’autre partie entame des négociations avec tout ou partie de ses créanciers dans le but de rééchelonner l’une quelconque de ses dettes, ou présente une proposition ou conclut tout compromis ou arrangement avec ses créanciers, autrement qu’aux seules fins d’un projet de fusion de cette autre parie avec une ou plusieurs sociétés ou de restructuration de cette autre partie, 6) une demande est introduite devant un tribunal, ou une ordonnance est prononcée, aux fins de la nomination d’un administrateur, ou si une notification de nomination d’un administrateur est remise ou qu’un administrateur est nommé, pour l’autre partie, 7) le détenteur d’un nantissement variable sur les actifs de cette autre partie peut désigner ou a désigné un administrateur judiciaire, 8) une personne peut désigner un séquestre sur les actifs de l’autre partie ou un séquestre est désigné sur les actifs de l’autre partie, 9) un créancier ou le bénéficiaire d’un nantissement de l’autre partie saisit ou prend possession, ou une procédure de détresse, exécution, séquestre ou autre est introduite ou appliquée ou fait l’objet de poursuites à l’encontre de, tout ou partie des actifs de l’autre partie, et ladite saisie ou procédure n’est pas abandonnée dans un délai de vingt-huit (28) jours, 10) tout évènement se produit, ou procédure est introduite, s’agissant de l’autre partie dans toute juridiction à laquelle elle est soumise, qui a une incidence équivalente ou similaire à l’un quelconque des évènements visés des points 4 à 10 (inclus), ou 11) l’autre partie suspend ou cesse, ou menace de suspendre ou cesser, d’exécuter tout ou une partie significative de ses activités.

En cas de résiliation de l’Abonnement pour quelque raison que ce soit, toutes les licences Vous étant octroyées en vertu des Conditions Générales seront immédiatement résiliées et tous droits, recours, obligations ou responsabilités des parties, échus avant la date de résiliation, y compris le droit de demander tous dommages au titre de tout manquement aux présentes Conditions Générales, qui existant avant ou à la date de résiliation, ne sauraient être affectés ou remis en cause.

H. Politique de remboursement

Sauf si nous acceptons autrement par écrit, tous les achats effectués par le biais de la Marketplace Sage sont définitifs, et vous n’avez pas le droit à un quelconque remboursement ou échange entre vous et nous. Tous les frais relatifs à ces Applications sont définitifs et non remboursables. Lorsqu’une Application est acquise directement auprès d’un Éditeur de Logiciels Tiers Indépendant, cet Éditeur de Logiciels Tiers Indépendant peut appliquer ses propres conditions générales et politiques en matière de remboursement, et ces conditions générales pourront s’appliquer entre vous et cet Éditeur de Logiciels Tiers Indépendant, sans que cela nous affecte.

I. Disponibilité des Applications

Nous pouvons apporter des modifications ou suspendre l’une quelconque des Applications mises à votre disposition par le biais de la Marketplace Sage à tout moment, sans notification préalable. Si vous faites l’acquisition d’une Application qui n’est plus accessible par le biais de la Marketplace Sage, vous devez contacter l’Éditeur directement pour obtenir un accès continu à celle-ci tout au long de la durée restante de l’abonnement applicable.

J. Droit de refus

Veuillez noter que nous pouvons refuser d’accepter toute Commande. Dans ce cas, nous vous informerons dès que ce sera le cas.

K. Processus de commande/vente

Vous pouvez passer une Commande en sélectionnant l’Application que vous souhaitez acheter, en nous communiquant les informations demandées et en cliquant sur le bouton « Passer commande » (ou bouton similaire) sur la Marketplace Sage. Nous accuserons réception de votre Commande sur la Marketplace Sage et par e-mail, dès que raisonnablement possible une fois que vous avez passé Commande. Il ne s’agit pas de notre acceptation de votre Commande, mais d’une confirmation que nous avons reçu votre Commande. Vous devrez attendre une communication écrite de notre part confirmant notre acceptation de votre Commande en Ligne (via la Marketplace Sage, par e-mail, lien en ligne ou autre (l’« Acceptation »)).

Vous pouvez également recevoir un accusé de réception vous informant du fait que votre paiement par carte bancaire a été autorisé ou non. Cet accusé de réception concerne uniquement l’autorisation de votre paiement et ne constitue pas une Acceptation de votre Commande.

Veuillez noter que nous pouvons refuser d’accepter toute Commande. Dans ce cas, nous vous informerons dès que ce sera le cas.

Nous pouvons uniquement accepter votre Commande à la date à laquelle nous la traitons et, une fois ce traitement effectué, nous vous enverrons un e-mail de confirmation des détails. Il s’agit de notre Acceptation de votre Commande, qui crée un contrat juridiquement contraignant entre vous et nous s’agissant de l’achat d’une Application (le « Contrat »). Ce Contrat sera composé : (i) des présentes Conditions Générales (y compris notre Politique de Confidentialité), (ii) de votre Commande, et (iii) de notre Acceptation. Un Contrat sera uniquement conclu si tous ces éléments sont présents. En cas de disparité entre les présentes Conditions Générales et les autres documents qui constituent le Contrat, l’ordre de préséance applicable sera le suivant : (i) les présentes Conditions Générales, (ii) notre Acceptation, et (iii) votre Commande.

Une fois que nous vous avons envoyé notre Acceptation et conclu un Contrat, tel qu’expliqué ci-dessus, nous mettrons l’Application à votre disposition, sous réserve de ce qui suit.

Nous ne conserverons pas le Contrat conclu entre nous en ligne, vous devez donc l’imprimer et archiver des copies de chaque élément du Contrat.

Nous entendons exécuter votre Commande dans un délai de trois (3) jours ouvrés ou, dans le cas contraire, dans un délai raisonnable à la suite de votre Commande, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Si nous ne pouvons exécuter votre Commande dans un délai raisonnable, nous vous en informerons au moment où vous passez la Commande au moyen d’une note sur la page web concernée ou en vous contactant directement une fois votre Commande passée. Le temps n’est pas un facteur essentiel du Contrat, ce qui signifie que nous ferons en sorte d’exécuter votre Commande dans les délais impartis, mais que ces délais ne constituent pas une disposition essentielle du Contrat et que nous ne pourrons être tenus responsables par vous si nous ne les respectons pas. La mise à disposition de l’Application et l’exécution de votre Commande peuvent être satisfaites par Sage ou l’Éditeur de Logiciels Tiers Indépendant directement, de la manière considérée comme appropriée, y compris via la Marketplace Sage, par e-mail ou via un lien en ligne.

L. Modification de votre abonnement

Lorsque cela est spécifiquement indiqué sur la Marketplace Sage et/ou dans la Documentation, vous pouvez mettre à niveau ou rétrograder votre Abonnement à tout moment au cours de la Période d’Abonnement (le « Changement d’Abonnement »). Vous pouvez demander un Changement d’Abonnement via la Marketplace Sage et nous ferons en sorte de répondre à cette demande dans un délai de trois (3) jours ouvrés ou, dans le cas contraire, dans un délai raisonnable à la suite de votre demande, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Dès que nous traitons votre demande, nous vous confirmerons le Changement d’Abonnement (via la Marketplace Sage, par e-mail ou autre) et chaque Changement d’Abonnement entrera immédiatement en vigueur. Les Frais d’Abonnement dus par vous peuvent varier en conséquence et entreront en vigueur à votre prochaine date de paiement. Si un Changement d’Abonnement est effectué à mi-parcours d’une Période d’Abonnement, les Frais d’Abonnement seront modifiés au pro rata s’agissant de cette Période d’Abonnement.

 

11. Droits de propriété intellectuelle

A. Propriété, droits exclusifs

La Marketplace Sage est exploitée par Sage Global Services Limited, mais la plateforme sous-jacente est hébergée par AppDirect. Les interfaces, graphiques, modèles, compilations, informations, codes informatiques (y compris code source ou code objet), produits, logiciels, services et tous autres éléments visuels de la Marketplace Sage (les « Supports ») sont protégés par toutes lois applicables en matière de droit d’auteur, image commerciale, brevet et marque déposée, conventions internationales et autres législations applicables à la propriété intellectuelle et aux droits de propriété. AppDirect conserve tous droits, titres et intérêts s’agissant du logiciel sous forme de solution de service exploité par ses soins et hébergeant la Marketplace Sage. Tous les Supports contenus sur la Marketplace Sage, à l’exception des Applications, y compris les images de ceux-ci, sont la propriété de Sage ou des Sociétés Affiliées de Sage et/ou de ses concédants de licence. Toutes les marques déposées, marques de service et dénominations commerciales sont la propriété de Sage et/ou de ses concédants de licence. Vous ne pouvez pas vendre, octroyer une licence, distribuer, copier, modifier, procéder à une ingénierie inverse, diffuser publiquement ou afficher, transmettre, publier, modifier, adapter, créer des œuvres dérivées à partir de, ou utiliser de manière non autorisée l’un quelconque des Supports. Nous nous réservons tous droits n’étant pas expressément prévus par les présentes Conditions Générales.

B. Marques déposées, mentions légales

Notre nom, notre logo et tous les noms de produit des Applications figurant sur la Marketplace Sage sont des marques déposées et/ou marques de service détenues par Sage ou des Sociétés Affiliées de Sage et/ou ses concédants de licence (y compris des Éditeurs de Logiciels Tiers Indépendants), et aucune marque déposée ou marque de service ou autre licence ne vous est octroyée s’agissant desdites marques déposées et/ou marques de service.

C. Droits exclusifs, absence de licence

Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne saurait être interprétée comme conférant par implication, estoppel (interdiction de se contredire au détriment d’autrui) ou autre une quelconque licence s’agissant de tout brevet, marque déposée ou autre droit de propriété intellectuelle de Sage, des Sociétés Affiliées de Sage et/ou de ses concédants de licence, ou de tout tiers. Nous n’offrons aucune déclaration ou garantie quant au fait que l’utilisation des informations contenues sur la Marketplace Sage ne constituera pas un manquement à tout brevet, marque déposée ou autre droit de propriété intellectuelle d’un quelconque tiers.

 

12. Obligations en matière d’exportation

Vous acceptez de respecter toutes les législations internationales et nationales applicables à toute Application dont vous faites l’acquisition. Nous ne pourrons être tenus responsables de tout manquement à toutes législations ou réglementations applicables dans le pays dans lequel vous recevez l’Application.

Vous pouvez être soumis à tous taxes et droits douaniers, prélevés une fois que l’Application atteint sa destination. Vous serez responsable de vous acquitter de tous taxes et droits douaniers ou de tous frais supplémentaires de dédouanement. Les politiques douanières varient grandement d’un pays à l’autre. Nous vous conseillons de contacter votre agence douanière locale pour obtenir d’autres informations.

 

13. Sanctions

Vous n’êtes pas autorisé à utiliser la Marketplace Sage, à acheter toute Application ou à exercer une quelconque activité (i) à Cuba, au Soudan, en Iran, en Corée du Nord, en Syrie ou dans la région de Crimée/Sébastopol (les « Territoires Restreints »), et (ii) tout autre pays ou territoire faisant l’objet de sanctions par le Royaume-Uni, l’Union européenne, les États-Unis, les Nations unies, quelles que soient les circonstances.

Vous déclarez et garantissez que :

  • vous exercerez, à tout moment au cours de la durée de votre Abonnement, vos activités dans le respect des législations, réglementations et régimes de sanction imposés par toutes autorités compétentes, y compris, sans s’y limiter, l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) des États-Unis, les Nations unies, le Royaume-Uni et l’Union européenne, et vous abstiendrez d’exporter ou d’autoriser l’exportation ou la réexportation des Services Sage à tout pays interdit ou restreint, ou à toute personne ou entité figurant sur la liste des « Personnes Interdites » (ou toute liste de sanctions ciblées équivalente) de manière contraire à toutes restrictions, législations ou réglementations ;
  • vous (et, si vous êtes un Partenaire, le Client Indirect ou le Client Commercial Externe pour le compte duquel vous agissez) ne figurez pas sur une liste des « personnes interdites » nationale, internationale ou gouvernementale ou sur une liste de sanctions ciblées équivalente (y compris, sans s’y limiter, toute liste émise par les Nations unies, l’Union européenne, le Département du Trésor américain ou tout autre organe international ou gouvernement national ayant compétence en ce qui concerne les présentes Conditions Générales) ; et
  • vous possédez, et maintiendrez à tout moment, les politiques, procédures et contrôles adéquats aux fins de garantir et démontrer le respect du présent article 13 et les mettrez en œuvre lorsque nécessaire.

Vous nous informerez dès que possible si, à tout moment, vos circonstances ou connaissances changent de telle manière que Vous ne pourrez plus réitérer les déclarations énoncées ci-dessus et/ou exécuter les obligations visées au présent article 13 à la date concernée.

Si vous avez connaissance d’un quelconque manquement aux obligations prévues par le présent article 13, vous devrez nous en informer immédiatement et nous communiquer toutes informations pertinentes pour nous permettre de prendre toutes mesures que nous jugeons appropriées.

Le cas échéant, vous devrez nous apporter l’assistance raisonnable et votre pleine coopération en ce qui concerne votre respect du présent article 13.
Nous (ou notre représentant tiers désigné) aurons le droit de réaliser un audit de votre respect du présent article 13. Ledit droit d’audit inclut, sans s’y limiter, l’examen des noms et localisations de vos clients et des procédures et contrôles que vous avez mis en place pour garantir le respect du présent article 13. Si nous déterminons, à notre entière discrétion, qu’un audit est nécessaire, nous vous informerons de cet audit avec un préavis raisonnable.

Vous devrez nous indemniser, et nous tenir indemnisés, contre tous pertes, responsabilités, dommages, coûts (y compris honoraires juridiques) et dépenses, engagés par nous ou toute Société Affiliée de Sage, ou rendus à notre encontre, en raison de votre manquement au présent article 13.

 
 

14. Accès et responsabilité

Nous avons le droit de refuser l’accès, et de suspendre ou résilier votre accès, à la Marketplace Sage ou à toutes fonctionnalités ou parties de la Marketplace Sage, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris en raison de tout manquement aux présentes Conditions Générales par vos soins. Vous acceptez que nous pouvons, à notre entière discrétion, pour quelque raison que ce soit ou sans aucun motif, et sans pénalité, résilier tout compte (ou toute partie de celui-ci) que vous avez ouvert auprès de nous ou suspendre votre utilisation de la Marketplace Sage et supprimer tout ou partie de votre compte, profil d’utilisateur et autre information, à tout moment. Vous acceptez que toute suspension de votre accès à la Marketplace Sage ou à tout compte que vous pouvez posséder, ou partie de celui-ci, peut entrer en vigueur sans notification préalable. Toute suspicion d’activité frauduleuse, offensante ou illégale peut être renvoyée devant les autorités d’application de la loi compétentes. Ces recours complètent tout autre recours dont nous pouvons bénéficier en vertu de la loi ou en pratique.

En cas de résiliation des présentes Conditions Générales s’agissant de vous ou de la résiliation de votre droit d’utilisation de la Marketplace Sage, la licence octroyée en vertu des présentes Conditions Générales sera résiliée et vous devrez cesser toute utilisation de la Marketplace Sage immédiatement.

 

15. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, défendre et protéger Sage, ses sociétés affiliées, prestataires, employés, agents, concédants de licence et partenaires contre tous requêtes, pertes, dommages, responsabilités, y compris honoraires et frais juridiques, résultant de votre utilisation ou utilisation abusive de la Marketplace Sage ou de toute Application, de vos manquements aux présentes Conditions Générales, ou de tout manquement à vos déclarations, garanties et engagements. Nous nous réservons le droit, à vos frais, d’assumer la défense exclusive et le contrôle de toute problématique au titre de laquelle vous devez nous indemniser et vous acceptez de coopérer avec nous dans le cadre de la défense de ces indemnisations. Nous mettrons en œuvre les efforts raisonnables pour vous informer desdites requêtes, actions ou procédures dès que nous en aurons connaissance.

16. Exclusion de garantie

VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE L’UTILISATION DE LA MARKETPLACE SAGE SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. LA MARKETPLACE SAGE ET TOUS DONNÉES, INFORMATIONS, APPLICATIONS, SITES DE RÉFÉRENCE OU SERVICE MIS À DISPOSITION SIMULTANÉMENT OU PAR LE BIAIS DE LA MARKETPLACE SAGE SONT FOURNIS PAR NOUS ET LES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, PARTENAIRES ET CONCÉDANTS DE LICENCE DE SAGE (EN CE COMPRIS APPDIRECT) (LES « FOURNISSEURS DE LA MARKETPLACE SAGE ») « TEL QUEL » ET SANS AUCUNE GARANTIE OU DÉCLARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE. L’INTÉGRALITÉ DU RISQUE INHÉRENT À L’UTILISATION, LA PERFORMANCE OU L’ABSENCE DE PERFORMANCE DE LA MARKETPLACE SAGE VOUS INCOMBE. DANS LA PLEINE MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LES FOURNISSEURS DE MARKETPLACE SAGE EXCLUENT TOUTES DÉCLARATIONS OU GARANTIES STATUTAIRES, EXPLICITES OU IMPLICITES, EN CE COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTES GARANTIES IMPLICITES DE VALEUR MARCHANDE, ADÉQUATION À UNE FIN SPÉCIFIQUE ET ABSENCE DE VIOLATION DE DROITS EXCLUSIFS. LES FOURNISSEURS DE LA MARKETPLACE SAGE NE GARANTISSENT PAS QUE LES DONNÉES, FONCTIONS OU AUTRES INFORMATIONS MIS À DISPOSITION SUR OU PAR LE BIAIS DE LA MARKETPLACE SAGE OU TOUS SUPPORTS DE RÉFÉRENCE SERONT INTERROMPUES, PONCTUELLES, FIABLES, LÉGALES, EXHAUSTIVES, UTILISABLES, DISPONIBLES, EXACTES, UTILES OU LIBRES DE TOUTES ERREURS, VIRUS OU AUTRES COMPOSANTS ET NE GARANTISSENT PAS QUE L’UN QUELCONQUE DES ÉLÉMENTS SUIVANTS, S’IL SE MATÉRIALISAIT, SERA CORRIGÉ.

LES FOURNISSEURS DE LA MARKETPLACE SAGE NE GARANTISSENT PAS OU N’ÉNONCENT AUCUNE DÉCLARATION QUANT AUX ÉDITEURS DE LOGICIELS TIERS INDÉPENDANTS OU APPLICATIONS D’ÉDITEURS DE LOGICIELS TIERS INDÉPENDANTS. TOUTE GARANTIE ÉNONCÉE EN CE QUI CONCERNE UNE QUELCONQUE APPLICATION D’ÉDITEUR DE LOGICIELS TIERS INDÉPENDANT EST ÉNONCÉE DIRECTEMENT PAR L’ÉDITEUR DE LOGICIELS TIERS INDÉPENDANT. LES FOURNISSEURS DE LA MARKETPLACE SAGE NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT OU DE L’ACCÈS À UNE QUELCONQUE APPLICATION, DE TOUT RETARD OU NON-PERFORMANCE RÉSULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE TOUTES CATASTROPHES NATURELLES OU CAUSES HORS DE NOTRE CONTRÔLE RAISONNABLE, Y COMPRIS TOUTE PANNE D’INTERNET, PANNE D’ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE, PANNE D’ÉQUIPEMENT DE TÉLÉCOMMUNICATION, AUTRE PANNE D’ÉQUIPEMENT, COUPURE D’ALIMENTATION ÉLECTRIQUE, GRÈVE, CONFLIT DE TRAVAIL, ÉMEUTE, INSURRECTION, PERTURBATION CIVILE, PÉNURIE DE MAIN-D’ŒUVRE OU MATÉRIAUX, INCENDIE, INONDATION, TEMPÊTE, EXPLOSION, DÉSASTRE NATUREL, GUERRE, ACTION GOUVERNEMENTALE, ORDONNANCE DE TOUS TRIBUNAUX ÉTRANGERS OU NATIONAUX OU NON-EXÉCUTION D’UN QUELCONQUE TIERS.

CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION DES GARANTIES IMPLICITES. SI VOUS RÉSIDEZ DANS UNE TELLE JURIDICTION, TOUT OU PARTIE DES EXCLUSIONS ET LIMITES CI-DESSUS POURRONT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS, ET VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES. LES EXCLUSIONS DE GARANTIE PRÉVUES PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES S’APPLIQUENT À VOUS DANS LA PLEINE MESURE AUTORISÉE PAR LES LOIS DE LA JURIDICTION DANS LAQUELLE VOUS ÊTES SITUÉ EN CE QUI CONCERNE LESDITES LIMITES OU EXCLUSIONS.

 
 

17. Limitation de responsabilité

A. Limitation de responsabilité

LES FOURNISSEURS DE LA MARKETPLACE SAGE OU LEURS PRESTATAIRES, EMPLOYÉS, MANDATAIRES OU AGENTS NE POURRONT EN AUCUN CAS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, EN CAS DE NÉGLIGENCE, ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUS DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, PERTES D’ACTIVITÉS, PERTES DE REVENUS OU PERTES DE BÉNÉFICES ANTICIPÉS RÉSULTANT OU RELATIFS AUX PRÉSENTS CONDITIONS GÉNÉRALES OU RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION OU VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LES SUPPORTS, LA MARKETPLACE SAGE OU TOUTE APPLICATION, MÊME SI NOUS OU NOTRE REPRÉSENTANT AUTORISÉ AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES. LA LÉGISLATION APPLICABLE PEUT NE PAS AUTORISER LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR TOUS DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, DE TELLE MANIÈRE QUE LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. DANS CE CAS, NOTRE RESPONSABILITÉ SERA LIMITÉE À LA PLEINE MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE.

B. Limitation de responsabilité pour les clients finaux

LES FOURNISSEURS DE LA MARKETPLACE SAGE OU LEURS PRESTATAIRES, EMPLOYÉS, MANDATAIRES OU AGENTS NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUS DOMMAGES SUBIS PAR UN QUELCONQUE CLIENT FINAL.

C. Limitation d’indemnisation

LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DES FOURNISSEURS DE LA MARKETPLACE SAGE OU DE LEURS PRESTATAIRES, EMPLOYÉS, MANDATAIRES OU AGENTS ENVERS VOUS NE POURRA EN AUCUN CAS, S’AGISSANT DES DOMMAGES, DES PERTES ET FONDEMENTS D’ACTION RÉSULTANT OU RELATIFS AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU VOTRE UTILISATION DE LA MARKETPLACE SAGE (À TITRE CONTRACTUEL OU DÉLICTUEL, Y COMPRIS EN CAS DE NÉGLIGENCE, GARANTIE OU AUTRE), EXCÉDER LE MONTANT VERSÉ PAR VOUS, LE CAS ÉCHÉANT, EN NOTRE FAVEUR S’AGISSANT DE L’APPLICATION (À TITRE DE DROIT D’ACCÈS ET D’UTILISATION DES APPLICATIONS) AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS IMMÉDIATEMENT PRÉCÉDANT LA DATE DE LA REQUÊTE.

D. Décès et préjudice personnel

AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES NE SAURAIT EXCLURE OU LIMITER LA RESPONSABILITÉ DES FOURNISSEURS DE LA MARKETPLACE SAGE OU DE LEURS PRESTATAIRES, EMPLOYÉS, MANDATAIRES OU AGENTS EN CAS DE DÉCÈS OU PRÉJUDICE PERSONNEL CAUSÉ PAR SA NÉGLIGENCE (OU CELLE DE SES EMPLOYÉS, AGENTS OU ADMINISTRATEURS) OU NOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE FRAUDE OU DÉCLARATION FRAUDULEUSE, OU TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ NE POUVANT ÊTRE LIMITÉE OU EXCLUE PAR LA LOI.

 

18. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales et tout Contrat seront régis par, et interprétés, en tous aspects, conformément au droit applicable visé en Annexe 1. Nous acceptons, et vous acceptez, que les tribunaux concernés visés en Annexe 1 auront compétence exclusive à juger toutes requêtes ou procédures relatives aux présentes Conditions Générales et tout contrat ou son objet.

Il est entendu et approuvé que, nonobstant toutes autres dispositions des présentes Conditions Générales, tout manquement à une quelconque disposition des présentes Conditions Générales par vous nous causera des dommages irréparables pour lesquels l’obtention de dommages-intérêts pécuniaires seuls serait inappropriée, et que nous pourrons donc demander une indemnisation en temps opportun, sans dépôt de caution et autre garantie, aux fins de protéger nos droits en vertu des présentes Conditions Générales, outre tous autres recours dont nous pouvons bénéficier en vertu de la loi ou en pratique.

 

19. Généralités

A. Force majeure

Il peut arriver que des évènements hors de notre contrôle se produisent, par exemple, catastrophe naturelle, condition météorologique défavorable, grève et action industrielle et défaillance de nos fournisseurs. Ces évènements étant hors de notre contrôle raisonnable, nous ne pourrons être responsables pour la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de nos obligations en vertu des présentes Conditions Générales résultant de ces évènements. Notre exécution des présentes Conditions Générales sera suspendue pendant la durée de l’évènement, et nous disposerons d’une prolongation égale à cette durée pour ladite exécution. Nous essaierons, bien sûr, de trouver une solution aux fins de nous aider à exécuter les présentes Conditions Générales, dès que possible.

B. Dissociabilité

Si l’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales ou de toute politique est jugée illégale, nulle ou inopposable, pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera limitée ou supprimée des présentes Conditions Générales dans la mesure minimale nécessaire et ne saurait affecter la validité et l’opposabilité des autres dispositions.

C. Renonciation

Notre manquement à l’exercice ou à l’application de tout droit ou disposition des présentes Conditions Générales ne saurait constituer une renonciation audit droit ou disposition. Toute renonciation à une quelconque disposition des présentes Conditions Générales ne sera efficace que si elle est apportée par écrit et signée par nous.

D. Cession

Les présentes Conditions Générales, et tous droits et licences vous étant octroyés en vertu des présentes Conditions Générales, ne pourront en aucun cas être transférés ou cédés par vous, mais pourront être cédés par nous, sans restriction, y compris en vertu de la loi ou en relation avec toute fusion, vente d’actions ou actifs, ou changement de contrôle. Toute cession que vous tentez d’effectuer, de manière contraire aux présentes Conditions Générales, sera nulle et non avenue. Sous réserve de ce qui précède, les présentes Conditions Générales seront contraignantes et s’appliqueront au profit des parties et de leurs successeurs et cessionnaires autorisés respectifs.

E. Continuité d’application

En cas de résiliation des présentes Conditions Générales, toute disposition qui, par nature ou par ses termes explicites, doit continuer de s’appliquer continuera de s’appliquer après ladite résiliation ou expiration, y compris, sans s’y limiter, les articles 3, 7, 8, 9, 11, 16, 17 et 18.

F. Intitulés

Les titres figurant dans les présentes sont ajoutés à des fins de commodité uniquement, ne constituent pas une partie des présentes Conditions Générales et ne seront pas réputés limiter ou affecter l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales.

G. Bénéficiaires tiers

Le logiciel et le site Internet de la Marketplace Sage sont exploités par AppDirect, bénéficiaire tiers des Conditions Générales et autorisé à les appliquer comme s’il était partie aux présentes Conditions Générales.

H. Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions Générales et tous accords ou documents visés dans les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord conclu entre vous et nous s’agissant de l’objet des présentes et remplacent en leur intégralité tous accords ou ententes oraux ou écrits existant antérieurement entre vous et nous s’agissant de l’objet des présentes.

I. Prestataire indépendant, absence de relation d’agence

La relation entre vous et nous est une relation de prestataires indépendants. Aucune relation d’agence, partenariat, co-entreprise, employé-employeur ou concédant-preneur de licence n’est souhaitée, et aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme créant, explicitement ou par implication, une telle relation.

 
 

Annexe 1

Entités Sage

 

Localisation de votre établissement principal Entité Sage  Adresses à des fins de notification 
Royaume-Uni  Sage (UK) Limited (n° d’immatriculation : 01045967)  North Park, Newcastle upon Tyne, England NE13 9AA 
Irlande Sage Hibernia Limited (n° d’immatriculation : 300549)  One Central Park, Leapardstown, Dublin 18
Allemagne Sage GmbH  Franklinstraße 61-63 60486 Francfort-sur-le-Main
Suisse Sage Schweiz AG  Platz 10, 6039 Root D4, Suisse 
Autriche  Sage GmbH  Stella-Klein-Low-Weg 15, 1020 Vienne, Autriche
Pologne  Sage sp. z o.o.  Aleje Jerozolimskie 132, 02-305 Varsovie
Espagne
Sage Spain SL Moraleja Building One - Planta 1
Parque Empresarial de La Moraleja
Avenida de Europa no19, 28108 Alcobendas
Madrid, Espagne
Portugal  Sage Portugal Software SA  Edifício Olympus II, Av. Dom Afonso Henriques, 1462, 4450-013 Matosinhos, Portugal

États-Unis

Caraïbes (à l’exception des Antilles françaises)

Amérique latine et centrale

Mexique

Sage Software, Inc.
271 17th Street NW, Suite 1100
Atlanta, GA 30363
 
Canada  Sage Software Canada Ltd  120 Bremner Blvd., Suite 1500, Toronto, Ontario M5J 0A1, Canada 
France
Sage SAS 10 Place de Belgique
La Garenne-Colombes
Paris France
Belgique
Sage SA Buro & Design Center
Esplanade 1
1020 BRUSSELS
Belgique
Maroc
Sage Software Tour Crystal 1
Niveau 9
Bd Sidi Mohamed Ben Abdellah
Casablanca
20030
Maroc
Afrique du Sud
Afrique
Sage South Africa (Pty) Ltd Sage Technology Park, 102 Western Services Road, Gallo Manor Ext 6, Johannesburg 2191 South Africa
Moyen-Orient Sage Software Middle East FZ-LLC Building No.11
Dubai Internet City
Dubai
Malaisie
Sage Software Sdn Bhd Suite 1-B, Level 6, Block 1B, Plaza Sentral, Jalan Stesen Sentral 5, Kuala Lumpur Sentral, 50470 Kuala Lumpur, Malaisie
Singapour
Sage Software Asia Pte Limited Asia Square, Tower 2, 12 Marina View, #25-02/03, 018961
Australie
Sage Software Australia Pty Ltd (ABN 40 071 007 326) Level 11, The Zenith Tower B, 821 Pacific Highway, Chatswood, NSW 2067, Australie
Tout pays ou région non mentionné ci-dessus
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