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Conditions Générales d’Utilisation de la Marketplace Sage par les Éditeurs de Logiciels Tiers Indépendants

1. Champ d’application

Sage Global Services Limited (« Sage », « Sociétés Affiliées », « Nous » ou « Notre ») exploite une plateforme en ligne (la « Marketplace Sage Marketplace »), composée d’un portail en ligne et de sites Internet associés, hébergée par AppDirect, Inc (« AppDirect »), au moyen de laquelle vous, en qualité d’éditeur de logiciels tiers indépendant (l’« Éditeur de Logiciels Tiers Indépendant», « Vous » ou « Votre »), mettez des produits et services (une « Application » ou des « Applications ») à disposition de tiers (les « Clients », chacun étant un « Client »).

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions Générales »), ainsi que Notre politique de confidentialité figurant à l’adresse https://www.sage.com/fr-fr/legal/marketplace/politique-de-confidentialite/ (la « Politique de Confidentialité ») régissent Votre utilisation de la Marketplace Sage, y compris, sans s’y limiter, et dans la mesure applicable, (i) le téléchargement, la publication ou la mise à disposition d’informations relatives aux Applications (y compris des informations tarifaires) (les « Informations Relatives aux Applications ») ; et (ii) la mise à disposition d’Applications aux Clients de la Marketplace Sage.

La Marketplace Sage est uniquement disponible pour les utilisateurs professionnels et ne peut être utilisée par des personnes âgées de moins de 18 ans. En utilisant la Marketplace Sage, Vous garantissez et acceptez que Vous avez plus de 18 ans et que vous accédez à et utilisez la Marketplace Sage à Vos fins professionnelles.
Aux fins des présentes Conditions Générales, « Groupe Sage » désigne The Sage Group plc et les Sociétés Affiliées de Sage. « Société Affiliée de Sage » désigne toute entité directement ou indirectement Contrôlée par, ou sous le Contrôle commun de, The Sage Group plc. « Contrôle » désigne la détention ou le contrôle direct ou indirect de plus de 50 % des droits de vote dans la Société Affiliée de Sage concernée et « Contrôlé(e) » sera interprété en conséquence.

 

2. Acceptation des Conditions Générales

En (i) accédant et en utilisant la Marketplace Sage, (ii) cliquant sur « J’accepte les présentes conditions générales », (iii) signant une copie des présentes Conditions Générales, ou (iv) en signifiant autrement votre acceptation des présentes Conditions Générales, vous acceptez les présentes Conditions et la Politique de Confidentialité. Si Vous ne les acceptez pas, Vous devez cesser immédiatement d’utiliser la Marketplace Sage et devez Vous abstenir de charger toute Information Relative à une Application ou de mettre toute Application à disposition sur la Marketplace Sage.

Nous pouvons modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis. Vous devez donc consulter les présentes Conditions Générales chaque fois que Vous accédez à la Marketplace Sage, que vous l’utilisez, ajoutez ou mettez à jour toute Information Relative à une Application ou que vous mettez une Application à disposition sur la Marketplace Sage.

 

3. Licence et utilisation de la Marketplace Sage

A. Licence

Sous réserve du respect des présentes Conditions Générales et du paiement de tous frais applicables par Vos soins, Nous Vous octroyons une licence mondiale limitée, non exclusive, intransférable, et non-susceptible de faire l’objet de sous-licences, vous autorisant l’accès et l’utilisation de la Marketplace Sage à Vos fins commerciales internes.

B. Utilisations autorisées

Vous acceptez de ne pas accéder ou utiliser la Marketplace Sage à des fins contraires à Nos intérêts commerciaux légitimes. Vous comprenez notamment que vous êtes uniquement autorisé à utiliser la Marketplace Sage conformément aux présentes Conditions Générales, aux fins (i) de publier, télécharger et/ou fournir des Informations Relatives aux Applications, (ii) de mettre des Applications à disposition des Clients, (iii) d’orienter des Clients dans le cadre de l’achat d’Applications et/ou (iv) de Nous communiquer des commentaires ou autres critiques constructives (positives et négatives).

C. Restrictions

Vous vous engagez à ne pas :

  • décompiler, désassembler, procéder à toute ingénierie inverse, déchiffrer ou tenter d’obtenir tout code source à partir de la Marketplace Sage ou de toute Application ;
  • modifier, adapter ou créer toutes applications ou œuvres dérivées de la Marketplace Sage ou de toute Application ou à partir de celles-ci ;
  • détruire ou supprimer toute déclaration de propriété intellectuelle, de confidentialité ou autres notifications ou mentions légales sur la Marketplace Sage ;
    vendre, octroyer une licence, louer, transférer, faire de la publicité, accéder, utiliser ou distribuer la Marketplace Sage à tout tiers, sauf avec le consentement écrit exprès de Sage ;
  • télécharger, publier, saisir, ajouter, transmettre, afficher, stocker, distribuer ou mettre à disposition par le biais de la Marketplace Sage tout contenu (y compris Informations Relatives à une Application) (i) constituant un manquement à tous droits juridiques, de propriété intellectuelle, droits de confidentialité ou de protection de la vie privée d’autres personnes ; (ii) inapproprié, inexact, illégal ou offensant ; ou (iii) contenant ou déclenchant tous virus, chevaux de Troie, vers, logiciels malveillants, bombes à retardement, robots d’annulation, fichiers corrompus ou tous autres logiciels, programmes ou dispositifs similaires pouvant être néfaste ;
  • accéder, utiliser ou distribuer la Marketplace Sage à des fins illégales, frauduleuses, délictueuses, inappropriées ou inadéquates ;
  • tenter d’interférer, perturber ou désactiver, ou contourner ou altérer toute méthode de mesure, suivi, enregistrement ou facturation de la Marketplace Sage,
  • extraire et/ou réutiliser toute partie de la Marketplace Sage ;
  • utiliser tous outils de fouille de données, robots ou autres outils de collecte et extraction de données dans le but de réutiliser toute partie de la Marketplace Sage ; ou
  • créer et/ou publier Votre propre base de données intégrant toute partie de la Marketplace Sage.

D. Respect des lois

Vous vous engagez à respecter toutes législations applicables dans le cadre de votre utilisation de la Marketplace Sage.

 

4. Votre compte

Vous pouvez avoir besoin de votre propre compte pour utiliser la Marketplace Sage, et Vous devrez être connecté à ce compte.

Vous garantissez la confidentialité de Votre compte, Votre identifiant et Votre mot de passe et de restreindre l’accès à Votre ordinateur. Dans la mesure autorisée par la loi applicable, Vous acceptez d’être responsable de toutes les activités exercées sur Votre compte ou avec Votre mot de passe. Vous devez prendre toutes mesures nécessaires pour vous assurer que le mot de passe est tenu confidentiel et sécurisé et devez Nous informer immédiatement si Vous avez des raisons de penser que Votre mot de passe a été porté à la connaissance d’une quelconque personne ou si le mot de passe est, ou est susceptible d’être, utilisé d’une manière non autorisée.

Vous garantissez que les informations que Vous Nous communiquez sont exactes et complète que Vous Nous informerez de tout changement dans les informations que Vous Nous avez fournies.

Vous devez Vous abstenir d’utiliser Votre compte ou la Marketplace Sage : (i) d’une quelconque manière donnant lieu, ou susceptible de donner lieu, à l’interruption, la dégradation ou la détérioration de la Marketplace Sage ou de tout accès à celle-ci, ou (ii) à des fins frauduleuses ou relatives à une infraction pénale ou toute autre activité illégale, ou (iii) causant tout désagrément, gêne ou mécontentement.

Nous nous réservons le droit de refuser de servir, de résilier des comptes ou de supprimer ou modifier du contenu si Vous agissez de manière contraire aux législations applicables, aux présentes Conditions Générales ou à toutes autres conditions générales, directives ou politiques applicables.

 

5. Modification de la Marketplace Sage

Nous nous réservons le droit de modifier, changer ou suspendre tout ou partie de la Marketplace Sage à tout moment et Vous acceptez que Vous, ou tout tiers, ne pourrez nous tenir responsables de tout modification, changement ou suspension. Nous pouvons (sans en avoir l’obligation) Vous informer de toute modification apportée à la Marketplace Sage lorsque Vous consultez la Marketplace Sage ou par e-mail.

 

6. Contenu généré par l’utilisateur

Vous pouvez publier des Informations Relatives à une Application, avis, commentaires et autres contenus sur la Marketplace Sage, Nous envoyer des communications électroniques et Nous transmettre des suggestions, idées, commentaires, questions ou autres informations (le « Contenu Généré par l’Utilisateur »), dès lors que le Contenu Généré par l’Utilisateur n’est pas de nature illégale, obscène, offensante, menaçante, diffamatoire, envahissant de la vie privée, contraire aux droits de propriété intellectuelle ou injurieux envers toutes parties ou répréhensible, et ne représente pas ou ne contient pas de virus logiciels, campagnes politiques, sollicitations commerciales, chaînes, envois de masse ou autres formes de « courrier indésirable ». Vous devez vous abstenir d’utiliser une fausse adresse e-mail, de vous faire passer pour toute personne ou entité, ou d’adopter une attitude trompeuse quant à l’origine du Contenu Généré par l’Utilisateur. Nous nous réservons le droit de supprimer ou modifier ledit Contenu Généré par l’Utilisateur. Si Vous estimez que tout Contenu Généré par l’Utilisateur publié par d’autres utilisateurs de la Marketplace Sage contient une quelconque déclaration diffamatoire, ou que Vos droits de propriété intellectuelle ne sont pas respectés par ledit Contenu Généré par l’Utilisateur, veuillez nous en informer dès que possible.

Si Vous publiez un quelconque Contenu Généré par l’Utilisateur sur la Marketplace Sage, Vous octroyez au Groupe Sage (a) une licence non exclusive, libre de redevances d’utilisation, reproduction, publication, mise à disposition, traduction et modification dudit Contenu Généré par l’Utilisateur dans le monde entier (y compris le droit d’octroyer des sous-licences relatives à ces droits à tout tiers), et (b) le droit d’utiliser le nom que Vous communiquez s’agissant dudit Contenu Généré par l’Utilisateur. Aucun droit moral n’est transféré par la présente disposition.

Vous déclarez et garantissez que Vous détenez ou contrôlez tous les droits du Contenu Généré par l’Utilisateur que Vous publiez et que, à la date de publication du Contenu Généré par l’Utilisateur : (i) le Contenu Généré par l’Utilisateur est exact, et (ii) l’utilisation du Contenu Généré par l’Utilisateur que Vous communiquez n’est pas contraire à toutes politiques ou directives applicables et ne donnera pas lieu à une quelconque blessure de toute personne ou entité (y compris que le contenu ou le support n’est pas diffamatoire). Vous acceptez d’indemniser le Groupe Sage pour toutes requêtes introduites par un tiers à l’encontre de tout membre du Groupe Sage résultant ou associées au Contenu Généré par l’Utilisateur que Vous communiquez, sauf dans la mesure où une quelconque responsabilité est engagée en raison de Notre manquement à supprimer ledit Contenu Généré par l’Utilisateur de manière adéquate lorsque sa nature illégale est signalée ou aux motifs du contenu que Vous Nous avez communiqué.

À toutes fins utiles, tout Contenu Généré par l’Utilisateur, publié de manière publique ou transféré de manière privé, relève de la seule responsabilité de la personne ou de l’entité fournissant le Contenu Généré par l’Utilisateur, et Sage ne pourra être tenu responsable de toutes requêtes ou pertes résultant dudit Contenu Extérieur à Sage. 

 

7. Services et supports tiers

La Marketplace Sage peut contenir des services et supports de tiers et/ou proposer des liens vers des sites tiers ne relevant pas de Notre contrôle (les « Supports de Tiers »). Lesdits Supports de Tiers peuvent être soumis à des restrictions et des conditions autres que celles visées dans les présentes Conditions Générales. Vous acceptez de respecter lesdites restrictions et conditions, et convenez que tout tiers pourra appliquer les présentes Conditions en ce qui concerne l’utilisation des Supports de Tiers détenus et/ou fournis par ce tiers.

La Marketplace Sage peut contenir des Logiciels Libres Vous étant fournis en vertu des conditions du contrat de licence libre ou de l’avis de droit d’auteur accompagnant ledit Logiciel Libre, que Vous acceptez, dans chaque cas, de respecter. Dans les présentes, le terme « Logiciel Libre » désigne tout logiciel, programme, module, code, bibliothèque, base de données, pilote ou composant similaire (ou partie de celui-ci) libre de toutes redevances, tout logiciel exclusif, dont l’utilisation impose des obligations contractuelles par l’utilisateur envers un tiers ou toute licence approuvée par l’Open Source Initiative, Free Software Foundation ou un groupe similaire. 

Vous reconnaissez et acceptez que Nous ne sommes pas responsables d’examiner ou d’évaluer le contenu, l’exactitude, l’exhaustivité, la ponctualité, la validité, le respect du droit d’auteur, la légalité, la décence, la qualité ou tout autre aspect desdits Supports de Tiers.

Nous ne garantissons pas et ne soutenons pas, et nous n’assumons aucune responsabilité, et ne pourrons être tenus responsables, envers Vous et toute autre personne, pour tout Support de Tiers. Vous acceptez d’utiliser les Supports de Tiers à Vos propres risques et Vous ne pourrez nous tenir responsables pour tout Support de Tiers offensant, indécent ou répréhensible.

NOUS NE SOUTENONS PAS ET NE GARANTISSONS PAS UN QUELCONQUE APPLICATION, PRODUIT, INFORMATION OU SERVICE PROPOSÉ PAR TOUT TIERS PAR LE BIAIS DE LA MARKETPLACE SAGE, ET NE SERONS PAS PARTIE À UNE QUELCONQUE TRANSACTION ENTRE VOUS ET UN TEL TIERS, ET NE CONTRÔLERONS PAS UNE TELLE TRANSACTION.

Les sites Internet de tiers peuvent contenir des liens vers la Marketplace Sage et ne pouvons être tenus responsables pour tout contenu figurant sur ces sites Internet. Nous nous réservons le droit de désactiver tous liens non autorisés vers un site Internet tiers figurant sur la Marketplace Sage.

 

8. Informations confidentielles

A. Vos informations

À l’exception de toutes pages de gestion de compte et autres parties de la Marketplace Sage clairement identifiées comme confidentielles ou dont l’accès est limité (chacune étant une « Page Non Publique »), la Marketplace Sage est conçue pour être un forum public et Vous acceptez de ne pas Nous fournir ou fournir à d’autres utilisateurs de la Marketplace Sage toutes informations confidentielles ou privilégiées que Vous, ou le propriétaire de l’information, ne souhaitez pas voir devenir publiques. À l’exception des informations saisies sur les pages de gestion de compte de la Marketplace Sage et de tout contenu clairement marqué comme étant confidentiel que Vous chargez sur une Page Non Publique, tout information et/ou contenu que Vous envoyez ou chargez sur la Marketplace Sage (y compris, sans s’y limiter, tout article, information, donnée, texte, image, vidéo, photographie, message, avis ou publication sur un quelconque forum ou blog (« Votre Contenu»)) sera réputé ne PAS être confidentiel ou privilégié, et Vous acceptez expressément de renoncer à tout secret industriel ou autre droit de confidentialité s’agissant de Votre Contenu.

TOUS INFORMATIONS OU CONTENUS CHARGÉS PAR VOS SOINS SUR LA MARKETPLACE SAGE, QUE CE SOIT SUR UNE PAGE PUBLIQUE OU NON PUBLIQUE, LE SERONT À VOS PROPRES RISQUES ET, DANS LA PLEINE MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, SAGE NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DE L’UTILISATION OU L’UTILISATION INAPPROPRIÉE DE TOUTE INFORMATION CHARGÉE PAR UN AUTRE UTILISATEUR DE LA MARKETPLACE SAGE.

B. Votre accès à des informations confidentielles

Vous acceptez de ne pas reproduire les Informations Confidentielles auxquelles Vous avez accès par le biais de la Marketplace Sage, sous quelque forme que ce soit, sauf si vous en avez l’autorisation au moment de la divulgation. Toute reproduction de Nos Informations Confidentielles restera Notre propriété et devra contenir toutes mentions ou légendes confidentielles ou privilégiées apparaissant sur l’original. Vous acceptez de :

  • prendre toutes mesures raisonnables (définies ci-dessous) aux fins de garantir la confidentialité des Informations Confidentielles ;
  • utiliser uniquement les Informations Confidentielles, tel qu’autorisé au moment de la divulgation ; et
  • ne pas divulguer une quelconque Information Confidentielle à toute partie sans Notre consentement écrit préalable.

Vous ne faites pas l’acquisition d’un quelconque droit sur les Informations Confidentielles, à l’exception des droits limités visés ci-dessus. Vous ne pourrez en aucun cas utiliser les Informations Confidentielles pour créer, améliorer, modifier, louer, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées sur la base des Applications ou de la Marketplace Sage, ou de concurrencer les Applications ou la Marketplace Sage en tout ou partie.

Aux fins des présentes Conditions, le terme « Informations Confidentielles » désignera toutes informations de nature confidentielle ou privilégiée, y compris tous secrets industriels et autres informations que nous, ou des tiers, protégeons contre toute divulgation non restreinte à des tiers, marquées comme confidentielles, accédées par le biais d’un espace restreint sur la Marketplace Sage ou raisonnablement identifiables comme confidentielles sur la base du type d’information et de la méthode de divulgation, et le terme « mesures raisonnables » désigne les mesures que Vous/ou Votre Société prenez aux fins de protéger Vos propres Informations Confidentielles similaires, qui ne peuvent être inférieures à un degré de soin raisonnable.

 

9. Confidentialité et protection des données

A. Informations personnelles

Vous comprenez que nous collectons, stockons et traitons Vos données à caractère personnel conformément aux conditions de Notre Politique de Confidentialité et Vous acceptez de respecter la Politique de Confidentialité.

B. Notre utilisation des données

Vous comprenez et acceptez que Nous (et les Sociétés Affiliées et prestataires de services tiers) collectons, utilisons, stockons et traitons Vos données aux fins d’améliorer ou de mettre à disposition la Marketplace Sage, collecter des avis commerciaux, Vous fournir du contenu personnalisé et suggérer d’autres produits et services pouvant Vous intéresser, sous réserve des termes de la Politique de Confidentialité.

C. Divulgation d’informations

Vous acceptez que nous puissions accéder, préserver et divulguer Vos informations et/ou contenus (y compris, tous informations personnelles, informations de compte et Contenus Générés par l’Utilisateur) si la loi nous l’impose ou aux fins de :

  • respecter une procédure juridique ;
  • répondre à toutes requêtes en contenu contraire aux droits de tiers ;
  • protéger les droits, Notre sécurité personnelle ou celle de Nos biens, les utilisateurs de la Marketplace Sage, et le public.

10. Droits de propriété intellectuelle

A. Propriété, droits exclusifs

La Marketplace Sage est exploitée par Sage Global Services Limited, mais la plateforme sous-jacente est hébergée par AppDirect. Les interfaces, graphiques, modèles, compilations, informations, codes informatiques (y compris code source ou code objet), produits, logiciels, services et tous autres éléments visuels de la Marketplace Sage (les « Supports ») sont protégés par toutes lois applicables en matière de droit d’auteur, image commerciale, brevet et marque déposée, conventions internationales et autres législations applicables à la propriété intellectuelle et aux droits de propriété. AppDirect conserve tous droits, titres et intérêts s’agissant du logiciel sous forme de solution de service exploité par ses soins et hébergeant la Marketplace Sage. Tous les Supports contenus sur la Marketplace Sage, à l’exception des Applications, y compris les images de ceux-ci, sont la propriété de Sage ou ses sociétés affiliées et/ou de ses concédants de licence. Toutes les marques déposées, marques de service et dénominations commerciales sont la propriété de Sage et/ou de ses concédants de licence. Vous ne pouvez pas vendre, octroyer une licence, distribuer, copier, modifier, procéder à une ingénierie inverse, diffuser publiquement ou afficher, transmettre, publier, modifier, adapter, créer des œuvres dérivées à partir de, ou utiliser de manière non autorisée l’un quelconque des Supports. Nous nous réservons tous droits n’étant pas expressément prévus par les présentes Conditions Générales.

B. Marques déposées, mentions légales

Notre nom, notre logo et tous les noms de produit des Applications figurant sur la Marketplace Sage sont des marques déposées et/ou marques de service détenues par Sage, des Sociétés Affiliées de Sage et/ou des concédants de licence, et aucune marque déposée ou marque de service ou autre licence ne Vous est octroyée s’agissant desdites marques déposées et/ou marques de service.

C. Droits exclusifs, absence de licence

Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne saurait être interprétée comme conférant par implication, estoppel (interdiction de se contredire au détriment d’autrui) ou autre une quelconque licence s’agissant de tout brevet, marque déposée ou autre droit de propriété intellectuelle de Sage, des Sociétés Affiliées de Sage et/ou de ses concédants de licence, ou de tout tiers. Nous n’offrons aucune déclaration ou garantie quant au fait que l’utilisation des informations contenues sur la Marketplace Sage ne constituera pas un manquement à tout brevet, marque déposée ou autre droit de propriété intellectuelle d’un quelconque tiers.

 

11. Sanctions

Vous n’êtes pas autorisé à utiliser la Marketplace Sage, à télécharger une quelconque Application ou mettre à disposition toute Application à Cuba, au Soudan, en Iran, en Corée du Nord, en Syrie ou dans la région de Crimée/Sébastopol (les « Territoires Restreints »), et (ii) dans tout autre pays ou territoire faisant l’objet de sanctions par le Royaume-Uni, l’Union européenne, les États-Unis, les Nations unies, quelles que soient les circonstances.

Vous déclarez et garantissez que :

  • Vous exercerez, à tout moment, Vos activités dans le respect des législations, réglementations et régimes de sanction imposés par toutes autorités compétentes, y compris, sans s’y limiter, l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) des États-Unis, les Nations unies, le Royaume-Uni et l’Union européenne, et vous abstiendrez d’exporter ou d’autoriser l’exportation ou la réexportation des Services Sage à tout pays interdit ou restreint, ou à toute personne ou entité figurant sur la liste des « Personnes Interdites » (ou toute liste de sanctions ciblées équivalente) de manière contraire à toutes restrictions, législations ou réglementations ;
  • Vous ne figurez pas sur une liste des « personnes interdites » nationale, internationale ou gouvernementale ou sur une liste de sanctions ciblées équivalente (y compris, sans s’y limiter, toute liste émise par les Nations unies, l’Union européenne, le Département du Trésor américain ou tout autre organe international ou gouvernement national ayant compétence en ce qui concerne les présentes Conditions Générales) ; et
  • Vous possédez, et maintiendrez à tout moment, les politiques, procédures et contrôles adéquats aux fins de garantir et démontrer le respect du présent article 11 et les mettrez en œuvre lorsque nécessaire. 

Vous nous informerez dès que possible si, à tout moment, Vos circonstances ou connaissances changent de telle manière que Vous ne pourrez plus réitérer les déclarations énoncées ci-dessus et/ou exécuter les obligations visées au présent article 11 à la date concernée. Dans l’hypothèse où Vous avez connaissance d’un quelconque manquement aux obligations prévues par le présent article 11, Vous devrez nous en informer immédiatement et nous communiquer toutes informations pertinentes pour Nous permettre de prendre toutes mesures que nous jugeons appropriées. Le cas échéant, Vous devrez Nous apporter l’assistance raisonnable et votre pleine coopération en ce qui concerne ses relations avec les Services Sage et son respect du présent article 11. Nous (ou notre représentant tiers désigné) aurons le droit de réaliser un audit de Votre respect du présent article 11. Ledit droit d’audit inclut, sans s’y limiter, l’examen des noms et localisations de vos clients et des procédures et contrôles que Vous avez mis en place pour garantir le respect du présent article 11. Si nous déterminons, à notre entière discrétion, qu’un audit est nécessaire, Nous Vous informerons de cet audit avec un préavis raisonnable. Vous devrez Nous indemniser, et nous tenir indemnisés, contre tous pertes, responsabilités, dommages, coûts (y compris honoraires juridiques) et dépenses, engagés par nous ou toute Société Affiliée de Sage, ou rendus à notre encontre, en raison de Votre manquement au présent article 11.

 

12. Résiliation et responsabilité

Nous avons le droit de refuser l’accès, et de suspendre ou résilier Votre accès, à la Marketplace Sage ou à toutes fonctionnalités ou parties de la Marketplace Sage, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris en raison de tout manquement aux présentes Conditions Générales par Vos soins. Vous acceptez que nous pouvons, à Notre entière discrétion, pour quelque raison que ce soit ou sans aucun motif, et sans pénalité, résilier tout compte (ou toute partie de celui-ci) que Vous avez ouvert auprès de Nous ou suspendre Votre utilisation de la Marketplace Sage et supprimer tout ou partie de Votre compte, profil d’utilisateur et autre information, à tout moment. Vous acceptez que toute suspension de Votre accès à la Marketplace Sage ou à tout compte que vous pouvez posséder, ou partie de celui-ci, peut entrer en vigueur sans notification préalable. Toute suspicion d’activité frauduleuse, offensante ou illégale peut être renvoyée devant les autorités d’application de la loi compétentes. Ces recours complètent tout autre recours dont Nous pouvons bénéficier en vertu de la loi ou en pratique.

En cas de résiliation des présentes Conditions Générales s’agissant de Vous ou de la résiliation de Votre droit d’utilisation de la Marketplace Sage, la licence octroyée en vertu des présentes Conditions Générales sera résiliée et Vous devrez cesser toute utilisation de la Marketplace Sage immédiatement.

 

13. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, défendre et protéger le Groupe Sage et ses prestataires, employés, agents, concédants de licence et partenaires contre tous requêtes, pertes, dommages, responsabilités, y compris honoraires et frais juridiques, résultant de (i) Votre utilisation ou utilisation abusive de la Marketplace Sage ou de toute Application, (ii) toute Information Relative aux Applications inexacte ou trompeuse, (iii) Vos manquements aux présentes Conditions Générales, ou (iv) tout manquement à Vos déclarations, garanties et engagements. Nous nous réservons le droit, à Vos frais, d’assumer la défense exclusive et le contrôle de toute problématique au titre de laquelle Vous devez Nous indemniser et Vous acceptez de coopérer avec Nous dans le cadre de la défense de ces indemnisations. Nous mettrons en œuvre les efforts raisonnables pour Vous informer desdites requêtes, actions ou procédures dès que nous en aurons connaissance.

 

14. Exclusion de garantie

VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE L’UTILISATION DE LA MARKETPLACE SAGE SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. LA MARKETPLACE SAGE ET TOUS DONNÉES, INFORMATIONS, APPLICATIONS, SITES DE RÉFÉRENCE, SERVICES OU APPLICATIONS MIS À DISPOSITION SIMULTANÉMENT OU PAR LE BIAIS DE LA MARKETPLACE SAGE SONT FOURNIS PAR NOUS ET NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, PARTENAIRES ET CONCÉDANTS DE LICENCE (EN CE COMPRIS APPDIRECT) (LES « FOURNISSEURS DE LA MARKETPLACE SAGE ») « TELS QUELS » ET SANS AUCUNE GARANTIE OU DÉCLARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE. L’INTÉGRALITÉ DU RISQUE INHÉRENT À L’UTILISATION, LA PERFORMANCE OU L’ABSENCE DE PERFORMANCE DE LA MARKETPLACE SAGE VOUS INCOMBE. DANS LA PLEINE MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LES FOURNISSEURS DE MARKETPLACE SAGE EXCLUENT TOUTES DÉCLARATIONS OU GARANTIES STATUTAIRES, EXPLICITES OU IMPLICITES, EN CE COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTES GARANTIES IMPLICITES DE VALEUR MARCHANDE, ADÉQUATION À UNE FIN SPÉCIFIQUE ET ABSENCE DE VIOLATION DE DROITS EXCLUSIFS. LES FOURNISSEURS DE LA MARKETPLACE SAGE NE GARANTISSENT PAS QUE LES DONNÉES, FONCTIONS OU AUTRES INFORMATIONS MIS À DISPOSITION SUR OU PAR LE BIAIS DE LA MARKETPLACE DES ÉDITEURS DE LOGICIELS TIERS INDÉPENDANTS OU TOUS SUPPORTS DE RÉFÉRENCE SERONT INTERROMPUES, PONCTUELLES, FIABLES, LÉGALES, EXHAUSTIVES, UTILISABLES, DISPONIBLES, EXACTES, UTILES OU LIBRES DE TOUTES ERREURS, VIRUS OU AUTRES COMPOSANTS ET NE GARANTISSENT PAS QUE L’UN QUELCONQUE DES ÉLÉMENTS SUIVANTS, S’IL SE MATÉRIALISAIT, SERA CORRIGÉ.

LES FOURNISSEURS DE LA MARKETPLACE NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE L’ACCÈS À LA MARKETPLACE SAGE OU DE TOUT RETARD OU DÉFAILLANCE DANS L’ACCÈS, L’UTILISATION ET/OU L’EXÉCUTION DE LA MARKETPLACE SAGE RÉSULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE TOUTES CATASTROPHES NATURELLES OU CAUSES HORS DE NOTRE CONTRÔLE RAISONNABLE, Y COMPRIS TOUTE PANNE D’INTERNET, PANNE D’ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE, PANNE D’ÉQUIPEMENT DE TÉLÉCOMMUNICATION, AUTRE PANNE D’ÉQUIPEMENT, COUPURE D’ALIMENTATION ÉLECTRIQUE, GRÈVE, CONFLIT DE TRAVAIL, ÉMEUTE, INSURRECTION, PERTURBATION CIVILE, PÉNURIE DE MAIN-D’ŒUVRE OU MATÉRIAUX, INCENDIE, INONDATION, TEMPÊTE, EXPLOSION, DÉSASTRE NATUREL, GUERRE, ACTION GOUVERNEMENTALE, ORDONNANCE DE TOUS TRIBUNAUX ÉTRANGERS OU NATIONAUX OU NON-EXÉCUTION D’UN QUELCONQUE TIERS.

CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION DES GARANTIES IMPLICITES. SI VOUS RÉSIDEZ DANS UNE TELLE JURIDICTION, TOUT OU PARTIE DES EXCLUSIONS ET LIMITES CI-DESSUS POURRONT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS, ET VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES. LES EXCLUSIONS DE GARANTIE PRÉVUES PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES S’APPLIQUENT À VOUS DANS LA PLEINE MESURE AUTORISÉE PAR LES LOIS DE LA JURIDICTION DANS LAQUELLE VOUS ÊTES SITUÉ EN CE QUI CONCERNE LESDITES LIMITES OU EXCLUSIONS.

 

15. Limitation de responsabilité

A. Limitation de responsabilité

LES FOURNISSEURS DE LA MARKETPLACE SAGE OU LEURS PRESTATAIRES, EMPLOYÉS, MANDATAIRES OU AGENTS NE POURRONT EN AUCUN CAS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, EN CAS DE NÉGLIGENCE, ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUS DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, PERTES D’ACTIVITÉS, PERTES DE REVENUS OU PERTES DE BÉNÉFICES ANTICIPÉS RÉSULTANT OU RELATIFS AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION OU VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LES SUPPORTS OU LA MARKETPLACE SAGE, MÊME SI NOUS OU NOTRE REPRÉSENTANT AUTORISONS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES. LA LÉGISLATION APPLICABLE PEUT NE PAS AUTORISER LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR TOUS DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, DE TELLE MANIÈRE QUE LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. DANS CE CAS, NOTRE RESPONSABILITÉ SERA LIMITÉE À LA PLEINE MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE.

B. Limitation d’indemnisation

LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DES FOURNISSEURS DE LA MARKETPLACE SAGE OU DE LEURS PRESTATAIRES, EMPLOYÉS, MANDATAIRES OU AGENTS ENVERS VOUS NE POURRA EN AUCUN CAS, S’AGISSANT DES DOMMAGES, DES PERTES ET FONDEMENTS D’ACTION RÉSULTANT OU RELATIFS AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU VOTRE UTILISATION DE LA MARKETPLACE SAGE (À TITRE CONTRACTUEL OU DÉLICTUEL, Y COMPRIS EN CAS DE NÉGLIGENCE, GARANTIE OU AUTRE), EXCÉDER LE MONTANT VERSÉ PAR NOUS, LE CAS ÉCHÉANT, EN VOTRE FAVEUR S’AGISSANT DES APPLICATIONS AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS IMMÉDIATEMENT PRÉCÉDANT LA DATE DE LA REQUÊTE.

C. Décès et préjudice personnel

AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES NE SAURAIT EXCLURE OU LIMITER LA RESPONSABILITÉ DES FOURNISSEURS DE LA MARKETPLACE SAGE OU DE LEURS PRESTATAIRES, EMPLOYÉS, MANDATAIRES OU AGENTS EN CAS DE DÉCÈS OU PRÉJUDICE PERSONNEL CAUSÉ PAR SA NÉGLIGENCE (OU CELLE DE SES EMPLOYÉS, AGENTS OU ADMINISTRATEURS) OU NOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE FRAUDE OU DÉCLARATION FRAUDULEUSE, OU TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ NE POUVANT ÊTRE LIMITÉE OU EXCLUE PAR LA LOI.

 

16. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales et tout Contrat seront régis par, et interprétés, en tous aspects, conformément au droit d’Angleterre et du Pays de Galles, et les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles auront compétence exclusive à juger toutes requêtes ou procédures relatives aux présentes Conditions Générales et tout contrat ou son objet.

Il est entendu et approuvé que, nonobstant toutes autres dispositions des présentes Conditions Générales, tout manquement à une quelconque disposition des présentes Conditions Générales par Vous Nous causera des dommages irréparables pour lesquels l’obtention de dommages-intérêts pécuniaires seuls serait inappropriée, et que nous pourrons donc demander une indemnisation en temps opportun, sans dépôt de caution et autre garantie, aux fins de protéger Nos droits en vertu des présentes Conditions Générales, outre tous autres recours dont nous pouvons bénéficier en vertu de la loi ou en pratique.

17. Généralités

A. Force majeure

Il peut arriver que des évènements hors de Notre contrôle se produisent, par exemple, catastrophe naturelle, condition météorologique défavorable, grève et action industrielle et défaillance de Nos fournisseurs. Ces évènements étant hors de Notre contrôle raisonnable, nous ne pourrons être responsables pour la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de Nos obligations en vertu des présentes Conditions Générales résultant de ces évènements. Notre exécution des présentes Conditions Générales sera suspendue pendant la durée de l’évènement, et nous disposerons d’une prolongation égale à cette durée pour ladite exécution. Nous essaierons, bien sûr, de trouver une solution aux fins de Nous aider à exécuter les présentes Conditions Générales, dès que possible.

B. Dissociabilité

Si l’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales ou de toute politique est jugée illégale, nulle ou inopposable, pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera limitée ou supprimée des présentes Conditions Générales dans la mesure minimale nécessaire et ne saurait affecter la validité et l’opposabilité des autres dispositions.

C. Renonciation

Notre manquement à l’exercice ou à l’application de tout droit ou disposition des présentes Conditions Générales ne saurait constituer une renonciation audit droit ou disposition. Toute renonciation à une quelconque disposition des présentes Conditions Générales ne sera efficace que si elle est apportée par écrit et signée par Nous.

D. Cession

Les présentes Conditions Générales, et tous droits et licences vous étant octroyés en vertu des présentes Conditions Générales, ne pourront en aucun cas être transférés ou cédés par Vous, mais pourront être cédés par Nous, sans restriction, y compris en vertu de la loi ou en relation avec toute fusion, vente d’actions ou actifs, ou changement de contrôle. Toute cession que Vous tentez d’effectuer, de manière contraire aux présentes Conditions Générales, sera nulle et non avenue. Sous réserve de ce qui précède, les présentes Conditions Générales seront contraignantes et s’appliqueront au profit des parties et de leurs successeurs et cessionnaires autorisés respectifs.

E. Continuité d’application

En cas de résiliation des présentes Conditions Générales, toute disposition qui, par nature ou par ses termes explicites, doit continuer de s’appliquer continuera de s’appliquer après ladite résiliation ou expiration, y compris, sans s’y limiter, les articles 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 16 et 17.

F. Intitulés

Les titres figurant dans les présentes sont ajoutés à des fins de commodité uniquement, ne constituent pas une partie des présentes Conditions Générales et ne seront pas réputés limiter ou affecter l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales.

G. Bénéficiaires tiers

Le logiciel et le site Internet de la Marketplace Sage sont exploités par AppDirect, bénéficiaire tiers des Conditions Générales et autorisé à les appliquer comme s’il était partie aux présentes Conditions Générales.

H. Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions Générales et tous accords ou documents visés dans les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord conclu entre Vous et Nous s’agissant de l’objet des présentes et remplacent en leur intégralité tous accords ou ententes oraux ou écrits existant antérieurement entre Vous et Nous s’agissant de l’objet des présentes.

I. Prestataire indépendant, absence de relation d’agence

La relation entre Vous et Nous est une relation de prestataires indépendants. Aucune relation d’agence, partenariat, co-entreprise, employé-employeur ou concédant-preneur de licence n’est souhaitée, et aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme créant, explicitement ou par implication, une telle relation.