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C’est une des grandes particularités de la nouvelle loi sur les délais de paiements : en cas d’inobservation des dispositions de la loi, des amendes et des sanctions seront exigées des entreprises prises en faute. Pécuniaires, on distingue deux types d’amendes selon la nature du défaut constaté. Le détail. La nouvelle loi 69-21 relative aux délais […]