Loi 69-21 sur les délais de paiement. Ce qu’il faut retenir du premier bilan des déclarations

4700 déclarations électroniques déposées au 31 octobre 2023 par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 50 millions de dirhams. Le premier bilan de l’opérationnalisation de la loi 69.21 sur les délais de paiement est pour le moins encourageant. En attendant le second bilan trimestriel, les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 10 et 50 millions de dirhams sont désormais, elles aussi, concernées depuis le 1^er janvier 2024.

Dans les jours qui ont suivi la promulgation de la loi 69.21 sur les délais de paiement, nombre d’interrogations sont nées sur la capacité des entreprises à s’adapter aux nouvelles dispositions réglementaires introduites par la nouvelle législation. La pression était palpable notamment dans les grands groupes et entreprises, dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 50 millions de dirhams, les premières à être concernées par l’entrée en vigueur de la loi. D’autant que cette dernière instaurait une obligation de déclaration des délais de paiements à chaque fin de trimestre. Tous les observateurs scrutaient alors le 31 octobre, la date butoir pour le dépôt des déclarations des entreprises concernées. D’autant que les éclaircissements sur certaines zones d’ombre dans la loi ne sont venus que quelques jours seulement avant cette date, en l’occurrence le 6 octobre 2023 pour la directive de l’Ordre des experts-comptables sur le rôle et la mission des commissaires aux comptes et le 18 octobre 2023 pour la circulaire n°734 relative à la nouvelle loi sur les délais de paiements.

Un bilan encourageant

Les entreprises concernées déposeront-elles leurs déclarations à temps ? Arriveront-elles à s’organiser pour le faire ? Dans quelles conditions les commissaires aux comptes sont-ils intervenus pour émettre leur visa ? Trois mois après la promulgation de la loi 69.21, le moins qu’on puisse dire est que le bilan est plutôt encourageant. En chiffres, ce sont quelque 4700 déclarations qui ont été déposées par les entreprises concernées par la première phase d’entrée en vigueur de la loi sur les délais de paiements, auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI). Sur ce total de déclarations déposées, 1600 dossiers l’ont été avec paiement.

Au total, les déclarations déposées atteignent les 130 millions de dirhams. Un bilan positif puisque les entreprises concernées semblent s’être acquittées de leur obligation de déclaration trimestrielle.

Une plus grande adaptation à l’avenir

En attendant le bilan du second trimestre, nombre d’observateurs présagent une plus grande adaptation des entreprises aux nouvelles dispositions de la loi au fil des mois et des prochaines déclarations, grâce aux nombreux ajustements qu’elles apporteront, en termes de relation avec leurs fournisseurs (respect du délai de 60 jours ou négociation du délai de 120 jours), avec leur commissaire aux comptes (fluidifier ses diligence et faciliter ses travaux), et plus généralement de leurs départements achats et facturation (intégrer totalement les dispositions de la loi dans leurs mœurs quotidiennes).

D’ici ce second bilan, une nouvelle (seconde) phase d’opérationnalisation de la loi 69.21 s’est ouverte le 1 janvier 2024, puisque les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 10 et 50 millions de dirhams sont depuis concernés par la loi sur les délais de paiement. Pour rappel, la loi 69.21 a instauré des délais de paiements de 60 et 120 jours, et peuvent aller jusqu’à 180 jours dans certains cas jugés « exceptionnels » et sous certaines conditions. Elle rend obligatoire une déclaration trimestrielle des délais de paiements auprès de la Direction générale des impôts. Et, enfin, en cas de non respect de la loi, les entreprises encourent une batterie de sanctions pécuniaires.