Foire aux questions

Suis-je concerné(e) par la certification obligatoire des logiciels au 1er janvier 2018 ?

Quelle que soit la taille de votre entreprise, à partir du moment où vous êtes assujetti à la TVA - sans être concerné par le régime de franchise de la TVA ni exonéré - et que vous effectuez des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation obligatoire conformément à l'article 289 du Code général des impôts (c’est-à-dire à destination des particuliers non assujettis à la TVA) au moyen d’un logiciel - peu importe sa qualification - que ce soit un logiciel de gestion, de comptabilité ou un système de caisse. En effet, vous devez vous conformer aux exigences de la loi contre la fraude à la TVA.

 

Je suis auto-entrepreneur, donc sous le régime de la franchise en base de TVA. Suis-je concerné(e) par la loi contre la fraude à la TVA ?

Non. Suite à la publication de la DGFiP du 28 juillet 2017, les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par la loi contre la fraude à la TVA.

 

Toutes les entreprises sont-elles concernées ?

Oui, quel que soit leur nombre de salariés, leur secteur d’activité ou leur CA, toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées. TPE, PME, ETI, grands groupes, tout le monde est concerné, sauf les auto-entrepreneurs.

 

Quels sont les logiciels visés par la loi ?

Les logiciels de gestion, de comptabilité ou les systèmes de caisse (y compris ceux accessibles en ligne) sont concernés par la nouvelle réglementation en vigueur. Désormais, la seule qualification du logiciel n’est pas retenue, mais plutôt sa fonction, c’est-à-dire dès que vous utilisez sa fonction d'enregistrement des opérations de vente ou de prestations de services.

 

Comment se mettre en conformité avec la loi si je possède un logiciel standard ?

Dans ce cas, rapprochez-vous de l’éditeur de votre logiciel pour connaître les modalités de sa mise en conformité. Il pourra vous fournir une attestation ou un certificat de conformité, via votre solution ou votre revendeur, tel que l’exige la loi à partir du 1er janvier 2018.

 

Comment se mettre en conformité avec la loi si je possède un logiciel standard avec des développements additionnels spécifiques ?

Si vous êtes équipé d’un logiciel développé par un éditeur auquel vous avez appliqué des développements et fonctionnalités supplémentaires, par son biais, via un prestataire externe ou en interne, il vous faut obtenir de la personne qui détient le code source un certificat spécifique pour ces développements.

Votre éditeur vous fournira en effet un certificat de conformité pour votre solution standard valable “à l’exception de tout développement spécifique”. Vous devrez donc pouvoir justifier auprès de l’administration fiscale d’une attestation de conformité pour chacun des développements additionnels dès lors qu’ils sont susceptibles de modifier l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données.

 

Comment se mettre en conformité avec la loi si je possède un logiciel qui a fait l’objet d’un développement spécifique ?

Contactez rapidement votre prestataire pour voir avec lui la mise à jour nécessaire et exigez de lui une attestation ou un certificat de conformité tel que l’exige la loi.

 

Comment se mettre en conformité avec la loi si mon logiciel a été développé en interne ?

Si le logiciel a été réalisé par vos services, il va vous falloir obtenir un certificat de conformité - pour chacun des logiciels développés en interne - délivré par un organisme externe accrédité

 

Que faire si je ne peux pas obtenir un certificat de conformité pour mon logiciel ?

Ce certificat est obligatoire. En ne le produisant pas à la demande des services fiscaux lors d’un contrôle, vous vous exposez à une amende de 7 500 € par logiciel non conforme, dont l’application peut être renouvelée. Plutôt que de risquer l’amende, c’est le moment de changer de logiciel de gestion, de comptabilité ou de système de caisse, afin de disposer d’un logiciel conforme à compter du 1er janvier 2018.

 

Mon logiciel est très récent. Dois-je me préoccuper d’effectuer une mise à jour ?

Quelle que soit la version que vous possédez, des mises à jour peuvent être nécessaires. Dans tous les cas, afin d’obtenir votre certificat de conformité à la loi ou pour effectuer une mise à jour nécessaire : rapprochez-vous de votre éditeur pour être prêt au 1er janvier 2018.

 

J’ai plusieurs logiciels concernés. Dois-je obtenir un certificat de conformité pour chacun ?

Oui, la nouvelle obligation impose qu’un certificat de conformité soit délivré par votre éditeur pour chaque logiciel de gestion, de comptabilité ou système de caisse.

 

Qu’est-ce que je risque si je n’ai pas de certificat de conformité pour mes logiciels ?

Si vous n’êtes pas en mesure de produire ce certificat à la demande de la DGFiP, vous risquez une amende de 7 500 € par logiciel non-certifié. Cette amende est de nouveau due si vous ne pouvez toujours pas produire de certificat par logiciel dans les 60 jours qui suivent. Sachez également que l’établissement d’un faux certificat est un délit pénal passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. 

 

Quelles sont les données concernées par l’obligation d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage ?

Ce sont celles qui concourent directement ou indirectement à la réalisation d’une transaction, qu’il s’agisse d’une opération de vente ou d’une prestation de services (d’un ticket, d’une facture), ainsi que de toutes les données liées à la réception (immédiate ou attendue) du paiement en contrepartie.

 

Qu’est-ce qu’une solution d’archivage, telle que demandée par la loi de lutte contre la fraude ?

Votre logiciel de gestion, de comptabilité ou de caisse doit permettre d'archiver les données enregistrées. L’objectif est de figer vos données en leur donnant une date certaine. Le dispositif technique doit donc garantir l'intégrité dans le temps des archives produites et leur conformité aux données initiales. Il doit également permettre d’assurer la traçabilité des données et leur lisibilité par l’administration.

 

Quels sont les rythmes de clôture imposés par la loi contre la fraude à partir du 1er janvier 2018 ?

À compter de cette date, les systèmes de caisse devront être clôturés de manière journalière, mensuelle et annuelle. Quant aux logiciels de gestion et de comptabilité, la clôture devra être au minimum annuelle.

 

Pour être valable, quels sont les éléments qui doivent figurer sur l’attestation de conformité ?

L’attestation doit être conforme au modèle fourni par l’administration fiscale. Elle doit être individuelle et explicitement mentionner que le logiciel de gestion, de comptabilité ou de caisse respecte les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données. Le nom et les références du logiciel y compris la version du logiciel concernée et le numéro de licence - lorsqu’il existe et la date à laquelle le logiciel ou le système a été acquis - doivent également être indiqués. À noter, l’attestation peut être délivrée sur un support physique ou dématérialisé.

 

À quel moment ce certificat peut-il être demandé ?

À compter du 1er janvier 2018, les agents de l’administration fiscale pourront intervenir de manière inopinée dans vos locaux professionnels pour vérifier si vous détenez bien une attestation ou un certificat justifiant du respect des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données pour chacun de vos logiciels de gestion, de comptabilité ou de caisse. Et cette possibilité sera mise en œuvre autant de fois que nécessaire si vous ne pouvez pas produire ce certificat ou cette attestation dans les 60 jours.

Ces constatations matérielles peuvent également intervenir dans le cadre d’une vérification de comptabilité.

 

Que se passe-t-il si mon logiciel fait l’objet d’une nouvelle version, dois-je demander une nouvelle attestation ?

Oui. Toute nouvelle version majeure du logiciel ou du système doit donner lieu à l’établissement d’une nouvelle attestation visant expressément cette version, à partir du moment où la nouvelle version modifie un ou plusieurs paramètres impactant le respect des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

 

Qu’est-ce que je risque si je n’ai pas de certificat de conformité pour mes logiciels ?

Si vous n’êtes pas en mesure de produire ce certificat lors d’un contrôle fiscal ou inopiné, vous risquez une amende de 7 500 € par logiciel. Cette amende est de nouveau due si vous ne pouvez toujours pas produire certificat par logiciel dans les 60 jours qui suivent. Sachez également que l’établissement d’un faux certificat est un délit pénal passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

La mise en pratique avec Sage 

Comment obtenir mon attestation dès janvier 2018 en cas de contrôle inopiné de mon entreprise par la DGFiP ?

Toutes les solutions Sage qui n’ont pas fait l’objet d’arrêt de maintenance sont mises à jour pour être en conformité avec la loi de lutte de contre la fraude à la TVA selon un calendrier établi (détail par solution plus bas dans la partie « Focus concernant les solutions Sage »). En cas de contrôle inopiné de l’administration fiscale, Sage met à votre disposition dès janvier 2018 une attestation vous permettant de justifier de votre droit de client abonné à bénéficier de la version à venir. Il vous appartient d’installer cette version dès sa mise à disposition. A la mise à jour de votre solution, l’attestation délivrée précédemment devient caduque, et c’est celle présente directement dans votre solution mise à jour qui est à présenter à l’administration fiscale en cas de contrôle.

 

  • Pour les clients abonnés équipés d’une ou de plusieurs solutions Sage 50cloud Ciel, Ciel Comptabilité, Ciel Gestion Commerciale ou Ciel Gestion Intégrale, l’attestation est disponible directement dans votre logiciel après téléchargement de la mise à jour de décembre 2017.
  • Pour les clients abonnés équipés d’une ou de plusieurs solutions Sage Batigest i7 Apibâtiment, Sage Gestion Commerciale i7 Apinégoce, Sage Financier i7 Petites Entreprises et Sage Comptabilité i7 Petites Entreprises, l’attestation est disponible directement dans votre logiciel après téléchargement de la mise à jour de mars 2018.
  • Pour les clients abonnés équipés de Ciel Associations, Ciel Comptabilité Libérale, Ciel Devis factures, l’attestation leur a été adressée par email en janvier 2018.
  • Pour les clients abonnés équipés d’une ou de plusieurs solutions Sage Expert-Comptable : Production comptable GE, Link'up ou Production comptable V8, l’attestation leur a été adressée par courrier en janvier 2018.
  • Pour les clients abonnés équipés d’une ou de plusieurs solutions Sage 30 Online ou Sage 100 Online, l’attestation leur a été adressée par email en janvier 2018.
  • Pour les clients abonnés équipés d’une ou de plusieurs solutions  Compta & Facturation, l’attestation leur sera adressée par email en janvier 2018.
  • Pour les clients abonnés équipés d’une ou de plusieurs autres solutions Sage qui n’ont pas fait l’objet d’arrêt de maintenance, l’attestation est disponible sur leur espace client MySage. Il y a une attestation disponible par produit, veillez à bien télécharger chaque attestation pour chaque produit.

Focus concernant les solutions

Important : chaque attestation est déjà complétée pour la partie Editeur. Il convient de l’imprimer, compléter le volet 2 et la conserver. Il est inutile de nous retourner un exemplaire. Chaque nouvelle version ultérieure comprendra son attestation correspondante. 

J’utilise Sage 50cloud Ciel, suis-je en conformité ?

Sage 50cloud Ciel est disponible dans sa version conforme à la nouvelle réglementation depuis le 19 décembre 2017. Depuis cette date vous devez effectuer une mise à jour pour mettre votre solution en conformité avec les exigences de la loi contre la fraude à la TVA et disposer de l’attestation figurant dans la mise à jour.

 

J’utilise une solution Ciel, suis-je en conformité ?

Ciel Comptabilité, Ciel Gestion Commerciale sont disponibles dans leurs versions conformes à la nouvelle réglementation depuis le 19 décembre 2017. Depuis cette date vous devez effectuer une mise à jour pour mettre votre solution en conformité avec les exigences de la loi contre la fraude à la TVA et disposer de l’attestation figurant dans la mise à jour.

Ciel Associations, Ciel Comptabilité Libérale, Ciel Devis factures sont disponibles dans leurs versions conformes à la nouvelle réglementation depuis le 19 mai 2018. Depuis cette date vous devez effectuer une mise à jour pour mettre votre solution en conformité avec les exigences de la loi contre la fraude à la TVA et disposer de l’attestation figurant dans la mise à jour.

 

J’utilise Sage 100cloud Gestion Commerciale, suis-je en conformité ?

Sage 100cloud Gestion Commerciale est disponible dans sa version conforme à la nouvelle réglementation depuis le 20 avril 2018. A partir de cette date vous devrez effectuer une mise à jour pour mettre votre solution en conformité avec les exigences de la loi contre la fraude à TVA et disposer de l’attestation figurant dans la mise à jour.

 

J’utilise une solution Sage 100cloud Comptabilité, suis-je en conformité ?

Sage 100cloud Comptabilité est disponible dans sa version conforme à la nouvelle réglementation depuis le 20 avril 2018. A partir de cette date vous devrez effectuer une mise à jour pour mettre votre solution en conformité avec les exigences de la loi contre la fraude à TVA et disposer de l’attestation figurant dans la mise à jour.

 

J’utilise Sage 100cloud Saisie de Caisse Décentralisée, suis-je en conformité ?

Sage 100cloud Saisie de Caisse Décentralisée est conforme à la nouvelle règlementation relative aux logiciels permettant l’enregistrement des règlements clients dans sa version 2 d’octobre 2017. Depuis cette date vous devez effectuer une mise à jour pour mettre votre solution en conformité avec les exigences de la loi contre la fraude à la TVA et disposer de l’attestation figurant dans la mise à jour.

 

Je suis Expert-comptable, ma/mes solutions sont-elles conformes à la loi de lutte contre la fraude à la TVA.

Sage Production Comptable GE, Sage LinkUp Experts et Sage Production comptable V8 sont disponibles dans leurs versions conformes à la nouvelle réglementation depuis le 21 juin 2018. Depuis cette date vous devez effectuer une mise à jour pour mettre votre solution en conformité avec les exigences de la loi contre la fraude à TVA et disposer de l’attestation figurant dans la mise à jour.

 

J’utilise Sage Gestion Commerciale i7 Apinégoce, suis-je en conformité ?

Sage Gestion Commerciale i7 Apinégoce est disponible dans sa version conforme à la nouvelle réglementation depuis le 20 mars 2018. Depuis cette date vous devez effectuer une mise à jour pour mettre votre solution en conformité avec les exigences de la loi contre la fraude à la TVA et disposer de l’attestation figurant dans la mise à jour.

 

J’utilise Sage Multiservice i7 Apiservices, suis-je en conformité ?

Sage Multiservice i7 Apiservices est disponible dans sa version conforme à la nouvelle réglementation depuis le 31 juillet 2018. Depuis cette date vous devez effectuer une mise à jour pour mettre votre solution en conformité avec les exigences de la loi contre la fraude à TVA et disposer de l’attestation figurant dans la mise à jour.

 

J’utilise Sage Commerce de Détail i7 Apicommerce, suis-je en conformité ?

Sage Commerce de Détail i7 Apicommerce est disponible dans sa version conforme à la nouvelle réglementation depuis le 28 juin 2018. Depuis cette date vous devez effectuer une mise à jour pour mettre votre solution en conformité avec les exigences de la loi contre la fraude à TVA et disposer de l’attestation figurant dans la mise à jour.

 

J’utilise Sage Comptabilité i7 Petites Entreprises, suis-je en conformité ?

Sage Comptabilité i7 Petites Entreprises est disponible dans sa version conforme à la nouvelle réglementation depuis le 20 mars 2018. Depuis cette date vous devez effectuer une mise à jour pour mettre votre solution en conformité avec les exigences de la loi contre la fraude à la TVA et disposer de l’attestation figurant dans la mise à jour.

 

J’utilise Sage Batigest i7 Apibâtiment, suis-je en conformité ?

Sage Batigest i7 Apibâtiment est disponible dans sa version conforme à la nouvelle réglementation depuis le 19 mars 2018. Depuis cette date vous devez effectuer une mise à jour pour mettre votre solution en conformité avec les exigences de la loi contre la fraude à la TVA et disposer de l’attestation figurant dans la mise à jour.

 

J’utilise Sage 100 Multi Devis Entreprise, suis-je en conformité ?

Sage 100 Multi Devis Entreprise est disponible dans sa version conforme à la nouvelle réglementation depuis le 25 mai 2018. Nous vous invitons à effectuer une mise à jour pour mettre votre solution en conformité avec les exigences de la loi contre la fraude à TVA et disposer de l’attestation figurant dans la mise à jour.

 

J’utilise Sage Financier i7 Petites Entreprises, suis-je en conformité ?

Sage Financier i7 Petites Entreprises est disponible dans sa version conforme à la nouvelle réglementation depuis le 20 mars 2018. Depuis cette date vous devez effectuer une mise à jour pour mettre votre solution en conformité avec les exigences de la loi contre la fraude à la TVA et disposer de l’attestation figurant dans la mise à jour.

 

J’utilise Sage Automobile Apimécanique, suis-je en conformité ?

Sage Automobile Apimécanique est disponible dans sa version conforme à la nouvelle réglementation depuis le 29 mai 2018. Nous vous invitons à effectuer une mise à jour pour mettre votre solution en conformité avec les exigences de la loi contre la fraude à TVA et disposer de l’attestation figurant dans la mise à jour.

 

J’utilise Sage Automobile 123 Autoservices Apimécanique , suis-je en conformité ?

Sage Automobile 123 Autoservices Apimécanique est disponible dans sa version conforme à la nouvelle réglementation depuis le 29 mai 2018. Nous vous invitons à effectuer une mise à jour pour mettre votre solution en conformité avec les exigences de la loi contre la fraude à TVA et disposer de l’attestation figurant dans la mise à jour.

 

J’utilise Sage Automobile GAAP Apimécanique, suis-je en conformité ?

Sage Automobile GAAP Apimécanique est disponible dans sa version conforme à la nouvelle réglementation depuis le 29 mai 2018. Nous vous invitons à effectuer une mise à jour pour mettre votre solution en conformité avec les exigences de la loi contre la fraude à TVA et disposer de l’attestation figurant dans la mise à jour.

 

J’utilise Sage Automobile GROUPAUTO Apimécanique , suis-je en conformité ?

Sage Automobile GROUPAUTO Apimécanique est disponible dans sa version conforme à la nouvelle réglementation depuis le 29 mai 2018. Nous vous invitons à effectuer une mise à jour pour mettre votre solution en conformité avec les exigences de la loi contre la fraude à TVA et disposer de l’attestation figurant dans la mise à jour.

 

J’utilise Sage Automobile Precisium Apimécanique, suis-je en conformité ?

Sage Automobile Precisium Apimécanique est disponible dans sa version conforme à la nouvelle réglementation depuis le 29 mai 2018. Nous vous invitons à effectuer une mise à jour pour mettre votre solution en conformité avec les exigences de la loi contre la fraude à TVA et disposer de l’attestation figurant dans la mise à jour.

 

J’utilise Sage FRP 1000cloud, suis-je en conformité ?

Sage FRP 1000cloud est disponible dans sa version conforme à la nouvelle réglementation depuis le 4 mai 2018. Vous devez effectuer une mise à jour pour mettre votre solution en conformité avec les exigences de la loi contre la fraude à TVA et disposer de l’attestation figurant dans la mise à jour.

 

Mon entreprise est équipée de la solution Sage Business Cloud Enterprise Management (anciennement Sage X3), sommes-nous en conformité ?

La solution Enterprise Management est conforme à la nouvelle règlementation relative aux logiciels permettant l’enregistrement des règlements clients dans sa version 6.50 et ultérieures. Depuis ces versions, vous devez effectuer une mise à jour pour mettre votre solution en conformité avec les exigences de la loi contre la fraude à la TVA et disposer de l’attestation figurant dans la mise à jour.

 

J’utilise Sage 100c Online, suis-je en conformité ?

Sage 100c Online est disponible dans sa version conforme à la nouvelle réglementation depuis le 6 juillet 2018. Dès migration de votre site en nouvelle version, l’attestation sera disponible dans votre application.

 

J’utilise une solution Sage 30 ou Sage 100 Génération i7, suis-je en conformité ?

Les solutions Sage 30 Génération i7 et Sage 100 Génération i7 sont disponibles dans leur version conforme à la nouvelle réglementation depuis le 18 octobre 2018 (sauf Sage Saisie de Caisse Décentralisée i7, qui a fait l’objet d’un arrêt de maintenance et a été remplacé par Sage 100cloud Saisie de Caisse Décentralisée). Depuis cette date vous devez effectuer une mise à jour pour mettre votre solution en conformité avec les exigences de la loi contre la fraude à TVA et disposer de l’attestation figurant dans la mise à jour.

 

J’utilise la solution Sage Business Cloud Compta & Facturation, suis-je en conformité ?

La solution Compta & Facturation sera disponible dans sa version conforme à la nouvelle réglementation en juillet 2018, pour tous les clients ayant signé après le 25 janvier 2017. A partir de cette date vous devrez effectuer une mise à jour pour mettre votre solution en conformité avec les exigences de la loi contre la fraude à TVA et disposer de l’attestation figurant dans la mise à jour. En attendant cette mise à jour, une attestation vous a été adressée par email en janvier 2018.

 

J’utilise la solution Sage Business Cloud Gestion & Finance (anciennement Sage Live), suis-je en conformité ?

La solution Gestion & Finance est disponible dans sa version conforme à la nouvelle réglementation depuis juillet 2018, pour tous les clients ayant souscrit à la solution après le 25 janvier 2017. Cette solution étant 100 % en ligne, vous bénéficiez à tout instant d'une solution en conformité avec les exigences de la loi contre la fraude à la TVA et de disposer de l’attestation figurant dans la mise à jour.