L’activité partielle en soutien des entreprises

Notre pays traverse une crise sans précédent, avec des conséquences majeures pour les acteurs économiques. Sage mobilise ses experts auprès de ses clients :

• Pour leur apporter des éclairages sur les mesures prises afin d’amortir les effets de l’épidémie de Coronavirus
• Pour partager avec eux les meilleures pratiques de nature à faciliter la poursuite de leur activité

Le dispositif d’activité partielle – souvent appelé « chômage technique » – permet à une entreprise de diminuer la durée hebdomadaire de travail de ses salariés lorsqu’elle est confrontée à une situation de baisse de son activité¹. Ce dispositif est simplifié et renforcé dans le contexte propre à la crise du Coronavirus. Contrainte de mettre fin à tout ou partie de son activité ou exposée à une forte baisse de ses revenus, votre entreprise peut recourir au dispositif d’activité partielle. C’est alors l’État qui prendra en charge la rémunération de vos salariés mis en activité partielle, dans certaines limites. Pour déclencher le dispositif d’activité partielle si vous êtes concernés par ces difficultés, voici ce que vous devez connaître :

• Les conditions d’accès au dispositif dans le contexte du Coronavirus
• Les conséquences pour vos salariés
• La hauteur de l’indemnisation de votre entreprise
• La manière de procéder pour accéder au dispositif d’activité partielle

Activité partielle due au Coronavirus : quand activer le dispositif ?

L’épidémie de Coronavirus a de multiples conséquences, directes et indirectes, pour les acteurs économiques. Le dispositif d’activité partielle permet à votre entreprise d’accompagner la réduction de son activité sur tout ou partie de son périmètre par une réduction proportionnelle du temps de travail des salariés concernés. Dans le contexte de l’épidémie de Coronavirus, pour bénéficier du dispositif d’activité partielle, votre entreprise doit être confrontée à l’une ou l’autre de ces quatre situations² :

• La fermeture administrative, qui concerne bon nombre de commerces non alimentaires et d’activités accueillant du public
• L’exigence de confinement à domicile des salariés des activités économiques considérées comme non essentielles, sans qu’il soit possible de recourir au télétravail
• La difficulté économique, caractérisée par une baisse d’activité brutale et l’absence de perspectives d’amélioration
• La nécessité de garantir la protection de vos salariés, par exemple en renvoyant chez eux les plus exposés ou en dédoublant les postes de travail pour respecter les gestes barrière, sans qu’il soit possible de recourir au télétravail

Quelle prise en charge des salariés ?

Une mesure d’activité partielle n’est pas un plan de sauvegarde de l’emploi :

• Le contrat de travail qui lie le salarié à l’entreprise n’est pas rompu.
• L’entreprise continue à assurer la rémunération de ses collaborateurs placés en activité partielle (pour la partie du temps impactée par le dispositif et bien sûr pour la partie du temps qui ne l’est pas) et à éditer leur bulletin de salaire

Sur la partie de leur temps de travail concernée par la mesure d’activité partielle, les salariés sont rémunérés par l’entreprise au minimum à hauteur de 70 % de leur salaire brut, soit 84 % de leur salaire net². L’entreprise peut décider d’aller au-delà des 70 % mais le supplément éventuel ne sera pas compensé par l’État. Le salaire des personnes payées au Smic est maintenu à 100 %². NB : la diminution du temps de travail doit s’appliquer de façon égale sur des postes identiques.

Quel accompagnement pour les entreprises ?

Dans le contexte du Coronavirus, l’indemnisation des employeurs est portée à 100 % des rémunérations versées aux salariés², dans la limite :

• De 70 % du salaire brut
• De 4,5 fois le smic

Comment activer le dispositif d’activité partielle ?

Le dispositif d’activité partielle peut prendre deux formes :

• La fermeture temporaire de l’entreprise ou d’une partie de l’entreprise
• La réduction de la durée hebdomadaire du travail en deçà de la durée légale pour tout ou partie des collaborateurs de l’entreprise

Pour bénéficier d’une mesure d’activité partielle, l’entreprise doit commencer par créer un compte sur le site dédié au dispositif . Une fois le compte créé, vous pouvez procéder en ligne à la demande d’activité partielle, en expliquant les contours de votre démarche :

• Motif
• Nombre de personnes et types de postes concernés
• Durée prévisionnelle
• Modalités de l’activité partielle : réduction horaire, fermeture, activité partielle par roulement

Cette note doit être également transmise aux salariés et à leurs représentants. Si l’entreprise dispose d’un CSE³, il devra être consulté en principe préalablement. Dans le contexte d’urgence, la consultation par téléphone doublée d’échanges de courriels paraît acceptable. L’acceptation éventuelle de votre demande contient un effet rétroactif de 30 jours. Vous disposez ainsi du délai nécessaire pour constituer votre dossier avant de déposer votre demande. L’autorité administrative dispose de 15 jours maximum pour instruire votre demande (article R. 5122-4 du code du travail). Instruction a été donnée de traiter prioritairement les demandes liées à l’épidémie de Coronavirus afin de réduire fortement le délai effectif d’instruction². En conclusion, le dispositif habituel d’activité partielle est renforcé (amélioration de l’indemnisation des entreprises, traitement accéléré des demandes) pour amortir le choc économique induit par l’épidémie de Coronavirus. Des mesures complémentaires pourraient s’ajouter au schéma défini au début de la crise. Un projet de décret réformant le dispositif actuel est en cours d’élaboration. ¹ article R. 5122-1 du code du travail ² https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises ³ Comité social et économique