Acompte
Un acompte est le paiement d’un montant partiel à valoir sur une somme due, réalisé lors de la signature du contrat de vente. De fait, l’acompte induit un engagement entre les deux parties signataires qui doivent nécessairement honorer le contrat. Les textes de référence consacrés à l’acompte sont à retrouver dans le Code civil (article 1590) et le Code de la consommation (articles L214–1 à L214–4).
Les obligations de l’acompte
Il s’agit d’une somme versée en avance par un client en prévision d’un achat, d’une location ou d’un service. Ce premier versement est à valoir sur le montant global de la transaction et le client devra payer le reste de la facture due ultérieurement.
Parce qu’il entraîne un engagement ferme, l’acompte implique des obligations autant pour le client que pour le vendeur. En effet, l’acheteur se doit forcément de compléter le processus d’achat tandis que le vendeur, parce qu’il accepte l’acompte, se doit de fournir la marchandise ou le service à effectuer.
Sauf certaines exceptions et si un nouvel accord entre les deux parties est établi, il ne peut pas y avoir d’annulation de l’achat une fois que l’acompte est versé. Dès la signature du bon de commande ou du devis, l’engagement juridique des deux parties est acté. La vente est ainsi ferme et définitive ; l’acheteur ne bénéficie en aucun cas d’un délai de rétractation.
En cas de demande d’acompte, il doit clairement figurer sur le devis ou le bon de commande. Lorsqu’il n’y a rien d’indiqué, il s’agit d’arrhes.
Quelles différences entre un acompte et les arrhes ?
Juridiquement, un acompte et les arrhes sont deux choses distinctes. À l’instar d’un acompte, les arrhes constituent des sommes versées en avance par le client lorsqu’il effectue un achat. Néanmoins après le versement des arrhes, il est, contrairement à l’acompte, possible d’annuler la transaction, à l’initiative d’une des deux parties signataires que sont l’acheteur ou le vendeur.
À noter que si l’annulation vient de la part du client, ce dernier va perdre les sommes versées en guise d’arrhes. A contrario, si le vendeur décide d’annuler la transaction, il se doit de rembourser au client le double des arrhes déjà versées.
S’il n’est pas précisé sur le bon de commande ou le devis qu’il s’agit d’un acompte ou d’arrhes, les sommes versées en avance sont, par défaut, considérées comme des arrhes.
Comment procéder en cas de litige ?
En cas de différend, il est possible de faire simplement appel à un tiers afin de régler à l’amiable le litige. Cette tierce personne peut être un médiateur ou un conciliateur de justice.
Si le contentieux ne peut pas être réglé à l’amiable, les deux parties peuvent saisir la justice.
Du montant du litige et des sommes en jeu dépendent le choix du tribunal et de la juridiction compétents.
Aussi, lorsque le contentieux est inférieur à 10 000€, il faudra faire appel au tribunal d’instance (TI) tandis que pour tout litige supérieur à 10 000€, il faudra saisir le tribunal de grande instance (TGI).
L’acompte : quelques recommandations
Parce qu’il implique que le contrat soit honoré par les deux signataires, il est de manière générale recommandé de demander un acompte. Le montant de l’acompte et son moyen de paiement sont librement déterminés par le vendeur. L’AFOC (Association Force Ouvrière Consommateurs) préconise de ne pas dépasser les 10% du prix de vente. Il est cependant courant de demander des acomptes de 20% ou 30% dans le cadre de prestations B2B.
Il est également indispensable de s’assurer lors de la lecture du devis que la mention de l’acompte, si cette option est choisie, y figure bien afin d’éviter tout litige. Les logiciels de facturation permettent de mentionner l’acompte, et la prise en compte de celui-ci pour l’indication du montant net à payer.
Enfin, il est fortement recommandé de réclamer un double du contrat, du devis ou du bon de commande ainsi que le reçu de la somme versée en guise d’acompte ou d’arrhes.